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Arrêté - ARR 2024 509 Creation de Quatre Emplacements de Stationnement A DUREE ILLIMITEE 31 33 RUE du Stand du 10 07 AU 10 10 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 509 Creation de Quatre Emplacements de Stationnement A DUREE ILLIMITEE 31 33 RUE du Stand du 10 07 AU 10 10 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VI LEE RNONT
Service Voirie - Mobilité
Réf. : EC/OM/2024/ 508
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N°2024/S%3
PROROGEANT LA PHASE TEST
DU 10 JUILLET AU 10 OCTOBRE 2024
PORTANT CRÉATION DE QUATRE EMPLACEMENTS DE
STATIONNEMENT À DURÉE ILLIMITÉE
AU DROIT DU N°31/33 RUE DU STAND
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L.2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, L. 2213-1, L. 2213-2 et R. 2213-1, Vu le Code de la route, et notamment ses articles R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8, R. 417-3 et R. 417-12,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation,
Vu l'arrêté municipal n°2023/571 du 04 juillet 2023 portant création de quatre emplacements de stationnement à durée illimitée, au droit du n°31/33 rue du Stand, pour une phase test du 31 juillet 2023 au 10 juillet 2024,
Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de fonction et de signature au 1° Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie,
Considérant la mise en place d’une phase test du 31 juillet 2023 au 10 juillet 2024, suite à l’étude de circulation et stationnement sur le territoire communal dans le but d’améliorer les déplacements (motorisés, piétons, vélos...) et le stationnement sur la commune d’Ermont ;
Considérant la finalisation des études sonores et de pollution atmosphériques en juin 2024 ;
Considérant l’arrivée à échéance de la période de test des arrêtés relatifs au plan de circulation au 10 juillet 2024 ;
Considérant qu’afin de dresser un bilan le plus exhaustif possible, il convient de proroger de trois mois la période d’application desdits arrêtés municipaux ;
Considérant qu’il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers de la voie publique et de ses dépendances ;
Considérant l’absence d’emplacements de stationnement rue du Stand ;
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
rww.ermont.fr @ @MäirieErmont Q Ermont 2024/ 509
Considérant que la création de tels emplacements a pour but d'empêcher notamment les arrêts sur les voies de circulation et le stationnement gênant ;
Considérant que le présent arrêté a pour objet le bon ordre et la sécurité publique :
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté municipal n°2023/571 du 04 juillet 2023 susvisé
sont prorogées pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 10 octobre 2024.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le o4.0+. 2084
Pour le Maire et par délégation,
Benoît BLANCHARD,
Charge de l’Attractivité 1 Adjoint au Maire
jré et du Cadre de Vie du Territo
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié le 09.O +. 2084