Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR PERM 2023 1034 CREATION DE 6 EMPLACEMENTS DEPO
Arrêté - ARR PERM 2023 364 DEPOSE MINUTE 2 RUE DU DOCTEUR C
Arrêté - ARR PERM 2023 910 CREATION DE DEUX EMPLACEMENTS DU
Arrêté - ARR PERM 2023 1033 CREATION DE DEUX EMPLACEMENTS T
Arrêté - ARR PERM 2023 245 CREATION DEUX PLACES DE STATIONN
Arrêté - ARR STAT 2023 118 STATIONNEMENT INTERDIT PARKING A
Arrêté - ARR PERM 2023 1030 CREATION D UNE PLACE PMR 37 RUE
Arrêté - ARR PERM 2023 1031 REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT A
Arrêté - ARR PERM 2023 856 CREATION DEUX PLACES DE LIVRAISO
Arrêté - ARR VOIRIE 2023 940 CREATION DE 8 EMPLACEMENTS DE
Arrêté - ARR PERM 2023 250 Creation Quatre Emplacements Depose Minute RUE Jean Esprangle
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2023 250 Creation Quatre Emplacements Depose Minute RUE Jean Esprangle)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE, M d ERMONT d
J Voirie - Mobilité - Propreté
Réf. : LSG/MDS/2023/ 2SD
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2023/ 270
CRÉANT QUATRE EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT
« DEPOSE MINUTE »
A DUREE REGLEMENTEE LIMITEE A 15 MINUTES
RUE JEAN ESPRANGLE
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1,
L.2131-2,2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, L. 2213-2 et R. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et
R.417-11,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 241-3,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 modifié portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation, Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de fonction et de signature au 1 Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie,
Considérant qu’il y a lieu de permettre une rotation du stationnement de véhicules rue Jean Esprangle du fait de la proximité de la gare d’Ermont-Eaubonne ;
Considérant l'absence d’emplacements de stationnement «dépose minute» à durée limitée à 15 minutes, rue Jean Esprangle ;
Considérant que la création de tels emplacements a pour but d'empêcher notamment les arrêts sur le carrefour giratoire situé rue de |’ Arrivée, rue du Grand-Gril ;
ARRETE
Article 1: À compter de la publication du présent arrêté, quatre emplacements de stationnement «dépose minute » à durée limitée à 15 minutes sont créés rue Jean Esprangle.
Article 2: Tout véhicule se trouvant stationné sur les lieux au-delà de 15 minutes est considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-11 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax O1 34 15 29 92
*Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermont.fr 2023/ 250
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la
disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des
mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.
Article 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le bénéficiaire peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivants la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le CG IR 293
1% Adjoint au Maire en charge de l’Attractivité
du Térritoire et du Cadre de Vie
Exécutoire en Set l'article R. 2131-1 du CGCT
Publié le … Q HO 1202 3