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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service du développement de l'emploi et des territoires
02-2024-12-31-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/400628236 (2 pages) Page 3
02-2024-12-31-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/931839419 (2 pages) Page 6
02-2025-01-31-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/935299719 (2 pages) Page 9
02-2024-12-31-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/938449642 (2 pages) Page 12
02-2024-12-31-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/938691524 (2 pages) Page 15
02-2024-12-31-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/938831294 (2 pages) Page 18
02-2024-12-31-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/982250680 (2 pages) Page 21
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2025-01-03-00001 - Arrêté n°PN-2024-24 modifiant
l'arrêté du 17 décembre 2010 fixant la liste prévue au 2° du III
de l'article L.414-4 du code de l'environnement des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis
à l'évaluation des incidences Natura 2000 (2 pages) Page 24
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-12-31-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP/400628236
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-31-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/400628236 3 ŒE | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-172
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
LiNerté
Lgsiiré
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 400628236
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2024-118 du 9 décembre 2024 portant désignation de Mme Carine MONTIGNY,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim;
Vu l'arrêté n°2024-48 du 1% mars 2024 relatif à la subdélégation du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Nathalie
LENOTTE, responsable du pôle développement de l'emploi et des territoires ;
délivre
Récépissé à Monsieur David DEMARET, en qualité de gérant de l'entreprise DEMARET David - Home
confort multi-services dont le siège social est situé 7 rue Louise Robert de la Tour -
02790 SERAUCOURT LE GRAND, de sa déclaration d'activité de services à la personne (SAP), déposée
auprès de la DDETS de l'Aisne, le 16 décembre 2024 et enregistrée sous le n° SAP/ 400628236 pour
les activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
-__ petits travaux dejardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
- travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains".
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
E3 Préfet de l'Aisne Q @Prefet02
Le 4 so: ss L Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAON dans Plane ruwmalensigotnetr
DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-31-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/400628236 4 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
-__d'Un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
-_ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13 :
-__ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien suivant: www.telerecours.fr, ou par
courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 31 DEC. 2074
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim,
La responsable du pôle développement
de l'emploi et des tarisaires g par délégation,
ne
pare 9 i D
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LENOTFE”
sas
"Nathalie
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-31-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/400628236 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-12-31-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP/931839419
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-31-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/931839419 6 | +$ Lu Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024 - 178
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
LiNrté
Lgalité
Fratsrité
Récépissé d'abandon d'activité exclusive d’un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP / 931839419
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5: |
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2024-118 du 09 décembre 2024 portant désignation de Mme Carine MONTINGY
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim,
Vu l'arrêté 2024-48 du 1er mars 2024 relatif à la subdélégation du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Nathalie LENOTTE, responsable du pôle développement de l'emploi et des territoires ; :
Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne (SAP) enregistré au nom de
l'entreprise HAUDIQUET Catherine Celle qui range dont le siège social est situé 84 boulevard Victor
Hugo - 02100 SAINT QUENTIN sous le n° SAP/931839419 à compter du 09 août 2024 ;
Vu la déclaration d'abandon d'activité exclusive de SAP déposée dans l’applicatif national nova, le
19 décembre 2024 par Madame Catherine HAUDIQUET, en qualité de gérante de l'entreprise
HAUDIQUET Catherine - Celle qui range dont le siège social est situé 284 boulevard Victor Hugo -
02100 SAINT QUENTIN ;
délivre
Récépissé à Madame Catherine HAUDIQUET, gérante de l’entreprise HAUDIQUET Catherine - Celle
qui range » dont le siège social est situé 84 boulevard Victor Hugo - 02100 SAINT QUENTIN, de sa
demande de déclaration d'abandon enregistrée sous le n° SAP/931839419, en date du
19 décembre 2024.
Le récépissé de déclaration d'activité SAP enregistré au nom de l'entreprise HAUDIQUET Catherine -
. Celle qui range dont le siège social est situé au 84 boulevard Victor Hugo - 02100 SAINT QUENTIN est
abrogé, à compter du 19 décembre 2024.
Le présent récépissé d'abandon sera publié au recueil des actes administratifs.
Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.
E3 Préfet de l'Aisne (2) @Prefet02
4 à + TS : Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Cité administrative - BP 60142 - 02000 LAON des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-31-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/931839419 7 La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais
de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Le récépissé d'abandon peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
=- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
-_ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes Télédoc 171 / 75703 Paris Cedex 13 :
-__ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
tribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr où par
courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 3 { DEC. 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités de l'Aisne par intérim,
La responsable dy pôle. développement
de l'emploi et des IE set t par-délégation, ot
Fi .#" HO
Nathalie LENOTTE
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-31-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/931839419 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-01-31-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP/935299719
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-01-31-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/935299719 9 E M Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-175
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Likrté
Lgaiité
Fratermité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 935299719
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2024-118 du 09 décembre 2024 portant désignation de Mme Carine MONTIGNY
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim;
Vu l'arrêté n°2024-48 du 1er mars 2024 relatif à la subdélégation du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Nathalie
LENOTTE, responsable du pôle développement de l'emploi et des territoires ;
délivre
Récépissé à Madame Sonia BLEUZE, en qualité de gérante de l'entreprise BLEUZE Sonia -
So'paperasses dont le siège social est situé 12 rue de Savoie - 02760 HOLNON, de sa déclaration
d'activité de services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le
10 décembre 2024, complétée le 18 décembre 2024 et enregistrée sous le n° SAP/935299719 pour
l'activité suivante :
- assistance administrative à domicile.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
| fl Préfet de l'Aisne Q @Prefet02
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État Cité administrative - BP 60142 - 02000 LAON dans Lars NE GEL
DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2 |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-01-31-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/935299719 10 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
-__ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
-_ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13 :
-__ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
tribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou par
courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 31 fEC. 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim,
La responsable du pôle développement
de l'emploi et des territoires a par délégation,
ll ll \
Nathalie LENOTTE
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-01-31-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/935299719 11 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-12-31-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP/938449642
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-31-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/938449642 12 | à | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-173
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Likerté
Lsaiiré
Fratemité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 938449642
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2024-118 du 9 décembre 2024 portant désignation de Mme Carine MONTIGNY,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim ;
Vu l'arrêté n°2024-48 du 1° mars 2024 relatif à la subdélégation du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Nathalie
LENOTTE, responsable du pôle développement de l'emploi et des territoires ;
délivre
Récépissé à Madame Valentine MARGUEFRITAIN, en qualité de gérante de l'entreprise
MARGUERITAIN Valentine - Madame propre dont le siège social est situé 6 ter rue de la Vallée -
02450 FESMY LE SART, de sa déclaration d'activité de services à la personne (SAP), déposée auprès
de la DDETS de l'Aisne, le 17 décembre 2024 et enregistrée sous le n° SAP/ 938449642 pour l'activité
suivante :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
E Préfet de l'Aisne Q @Prefet02
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAON . dans l'Aisne : wwwaisnie.gouvfr
DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-31-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/938449642 13 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
-__ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
-_ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13:
-__ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
tribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou par
courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 31 DEC. 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim,
. La responsable du pôle développement
de l'emploi et des territoires et par délégation,
à D tl
/ | pe al H 1h
f?
Nathalie LENOTTE
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-31-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/938449642 14 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-12-31-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP/938691524
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-31-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/938691524 15 En Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-176
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Likrié
£gsiiré
Fratermité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 938691524
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2024-118 du 09 décembre 2024 portant désignation de Mme Carine MONTIGNY
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim;
Vu l'arrêté n°2024-48 du 1er mars 2024 relatif à la subdélégation du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Nathalie LENOTTE, responsable du pôle développement de l'emploi et des territoires ;
délivre
Récépissé à Madame Céline LOUIS, en qualité de gérante de la SARL Domicil’à vie dont le siège social
est situé 18 boulevard Léon Blum -— 02100 QUENTIN, de sa déclaration d'activité de services à la
personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 20 décembre 2024 et enregistrée sous le
n° SAP/938691524 pour les activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
-__ petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;
-__ soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et t du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
- maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire, à
domicile ;
- assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement
d'une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches
administratives ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors
personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), en dehors de leur
domicile (promenade, transport, actes de la vie courante);
- assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques ou familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux.
| € Préfet de l'Aisne Q @Prefet02
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État Cité administrative - BP 60142 - 02000 LAON À he a
DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-31-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/938691524 16 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13 ;
-__d'Un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
tribunal administratif, en «Télérecours citoyen » au lien suivant: www.telerecours.fr, ou par
courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 3.4 DEC, 24
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim,
La responsable du pôle développement
de l'emploi et des terri u, et par délégation,
Le athalie
|
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-31-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/938691524 17 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-12-31-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP/938831294
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-31-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/938831294 18 EN Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-179
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Likrié
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 938831294
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2024-118 du 09 décembre 2024 portant désignation de Mme Carine directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Aisne par intérim ;
Vu l'arrêté n°2024-48 du 1° mars 2024 relatif à la subdélégation du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Nathalie LENOTTE, responsable du pôle développement de l'emploi et des territoires ;
délivre
Récépissé à Monsieur Bruno Teva LOUYOT, en qualité de gérant de l'entreprise LOUYOT Bruno Teva
dont le siège social est situé 12 rue Jean Jaurès —- 02310 PAVANT, de sa déclaration d'activité de
services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 23 décembre 2024 et
enregistrée sous le n° SAP/938831294 pour les activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
- travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains";
-__ préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
-_ collecte et livraison de linge repassé à domicile ;
- livraison de courses à domicile ;
- maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire, à
domicile.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
| € Préfet de l'Aisne Q @Prefet02
Lesjours et DEURER d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAON dans l'Aisne : wunw.aisnie. gouv.fr
DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-31-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/938831294 19 L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
-R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
-__ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13 :
-__ d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de la notification en saisissant le tribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 3 1 DEC, 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim,
La responsable du pôle développement
de l'emploi et des te je SApAr AE délégation,
Nath: fie nortk—
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-31-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/938831294 20 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-12-31-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP/982250680
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-31-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/982250680 21 ŒE n Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-174
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
-Likrté
Egalité
Fratemmité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 982250680
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2024-118 du 9 décembre 2024 portant désignation de Mme Carine MONTIGNY,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim;
Vu l'arrêté n°2024-48 du 1° mars 2024 relatif à la subdélégation du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Nathalie LENOTTE, responsable du pôle développement de l'emploi et des territoires ;
délivre
Récépissé à Monsieur Yoann MERCIER, en qualité de gérante de l’entreprise MERCIER Yoann dont le
siège social est situé 1 rue du Marais - 02690 URVILLERS, de sa déclaration d'activité de services à la
personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 07 décembre 2024, complétée le
23 décembre 2024 et enregistrée sous le n° SAP/ 982250680 pour les activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
- travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains".
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. ‘
Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAON
E3 Préfet de l'Aisne Q @Prefet02
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-31-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/982250680 22 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
-__ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
-_ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances-et de la souveraineté.
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;
-__d'Un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
tribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant: wwwr.telerecours.fr, ou par
courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
ALaon,le 31
DEC. 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim,
La responsable du’pôle développement
de l'emploi et des tertitoites et par délégation,
ss
sé
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-31-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/982250680 23 Direction départementale des territoires
02-2025-01-03-00001
Arrêté n°PN-2024-24 modifiant l'arrêté
du 17 décembre 2010 fixant la liste prévue au 2°
du III de l'article L.414-4 du code de
l'environnement des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et
interventions soumis à l'évaluation des
incidences Natura 2000
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-03-00001 - Arrêté n°PN-2024-24 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2010 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L.414-4 du code de l'environnement des documents de planification, 24 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'AISNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°PN-2024-24 modifiant l'arrêté
du 17 décembre 2010 fixant la liste prévue au 2° du Ill
de l'article L.414-4 du code de l'environnement des
documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation
des incidences Natura 2000
La Préfète de l'Aisne,
VU la directive 92/43/CFEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2009/147/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
VU la décision 2010/44 de la Commission du 22 décembre 2009 arrêtant, en application de la directive
92/43/CEE du Conseil, une troisième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la
région biogéographique atlantique ;
VU la décision 2010/45 de la Commission du 22 décembre 2009 arrêtant, en application de la directive
92/43/CEE du Conseil, une troisième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la
région biogéographique continentale ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-20 :
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny Anor, préfète de l'Aisne ;
VU les arrêtés ministériels de désignations des sites ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2010 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article L.414-4 du code de
l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté n° 2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,
secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume
FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de
l'Aisne;
VU la demande de retrait du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Aisne des plans et programmes soumis à étude d'incidence Natura 2000 par la liste locale de l'Aisne en date du 21 décembre 2023 de la Fédération des chasseurs de l'Aisne ;
VU la consultation du public organisée du 29 février au 19 mars 2024 inclus, conformément à l’article
L123-19-1 du code de l'environnement ;
50 boulevard de Lyon [A Fpréfète de l'Aisne (C)@Prefeto2
02011 LAON Cedex A Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet DDT / Service environnement / Pôle nature 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv:fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-03-00001 - Arrêté n°PN-2024-24 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2010 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L.414-4 du code de l'environnement des documents de planification, 25 VU l'avis favorable n°2024-13 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 19 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
consultée dans sa formation nature par voie dématérialisée du 27 septembre au 15 octobre 2024 au
titre de l’article R.414-20 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) doit comprendre les
éléments prévus à l'article L.425-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que son échelle, départementale, ne permet pas de proposer des mesures
spécifiques adaptées aux particularités de chacune des zones Natura 2000 du département ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que certaines actions prises au titre de ce schéma, et notamment
certains travaux, sont soumises systématiquement à évaluation des incidences Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que, au titre de l'article L.414-4 du Code de l’environnement, les autres actions
prises au titre de ce schéma peuvent être soumises à cette évaluation des incidences par l'autorité
administrative lorsqu'elles sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que les zones de développement de l'éolien mentionnées à l'article 10 de la loi
n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité ont été abrogées par ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 dans son article 4 ;
Sur proposition de directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°:
À l'article 1 de l'arrêté du 17 décembre 2010 susvisé, le d) et le e) sont abrogés.
Article 2 : Voie et délai de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de
l'accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis le
site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France et le directeur départemental
des territoires de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Laon, le Q 3 AN. 7995
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-03-00001 - Arrêté n°PN-2024-24 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2010 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L.414-4 du code de l'environnement des documents de planification, 26