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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 179 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 179 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-179
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Cabinet / Service interministériel de défense et de protection civile
02-2025-11-18-00002 - Arrêté n° CAB-2025/367 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
02-2025-11-18-00001 - Arrêté n°CAB-2025-372 portant mise en oeuvre
d'un périmètre de sécurité et évacuation de la population à
l'occasion d'une opération de déminage du 19 au 20 novembre 2025
sur le territoire de la commune de EPPES (2 pages) Page 7
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des collectivités
locales
02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant
modification de l'annexe de l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre
2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté
d'agglomération de la région de Château-Thierry (18 pages) Page 10
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2025-11-18-00003 - Arrêté n°2025-72 modifiant l'arrêté
n°2024-73 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Hugo GILARDI, directeur général de l'Agence régionale de santé
Hauts-de-France (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires / Service agriculture
02-2025-11-17-00002 - Arrêté n° DDT02/SEA/2025/25 fixant la
composition du comité départemental d'expertise de l'Aisne (2 pages) Page 32
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2025-10-14-00011 - Arrêté n° PN 2025-60 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèce animales protégées dans le
cadre du projet de déplacement de haies agricoles situées sur les
communes de Wassigny, Hannapes et La Vallée-Mulâtre (14 pages) Page 35
02-2025-11-05-00001 - Arrêté n° PN-2025-78 portant nomination des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage et de ses formations spécialisées "Indemnisation des
dégâts de gibier" et "Animaux classés susceptibles d'occasionner des
dégâts" (6 pages) Page 50
Sous-préfecture de Château-Thierry / Pôle sécurité et gestion des
collectivités territoriales
02-2025-11-13-00003 - Arrêté n°2025-78 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales de la commune de PARGNY-LA-DHUYS (1 page) Page 57
2 Cabinet
02-2025-11-18-00002
Arrêté n° CAB-2025/367 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Cabinet - 02-2025-11-18-00002 - Arrêté n° CAB-2025/367 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°CAB-2025/367
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1” septembre 2025 modifié, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu l'opération de déminages prévue à EPPES (02) le 19 novembre 2025 ;
Vu la demande, en date du 21 octobre, complétée le 13 novembre 2025, formée par le colonel Stéphane AUROUSSEAU, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra aéroportée installée sur un drone modèle DJI - MAVIC 2 PRO/ZOOM SOLC 02, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, le 19 novembre 2025 à EPPES (02);
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, que notamment le 1° de l’article L.242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant qu'une opération de déminage de 550 kg d'explosifs est programmée le 19 novembre 2025 sur la commune de EPPES, à proximité immédiate de zones d'habitation ; que l'emploi d'une caméra aéroportée est justifié pour s'assurer que, durant les opérations de déminage, aucune personne ne se trouve dans les zones d’évacuations et de mise à l'abri;
1/3
Cabinet - 02-2025-11-18-00002 - Arrêté n° CAB-2025/367 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 Considérant que, compte tenu du risque sérieux d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens durant le présent l'opération de déminage, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra durant l'opération de déminage ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre situé à EPPES dans un rayon d'un kilomètre ayant pour centre de la zone couverte le point où se trouvent les explosifs à retirer, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, que ce moyen d'information est adapté ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a été autorisée pour des finalités similaires ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images sont autorisés au titre du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à 1 caméra.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre situé à EPPES (02), dans un rayon d'un kilomètre ayant pour centre de la zone couverte le point où se trouvent les explosifs à retirer.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération de déminage, soit le mercredi 19 novembre 2025 de 9h00 à 17h00.
Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de l'évènement.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
2/3
Cabinet - 02-2025-11-18-00002 - Arrêté n° CAB-2025/367 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aisne, la directrice départementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Laon, le 1 8 NOV, 2025
Pour la préfète, et élégation,
Le sous-préfet, dirécteur de cabinet
€
3/3
Cabinet - 02-2025-11-18-00002 - Arrêté n° CAB-2025/367 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6 Cabinet
02-2025-11-18-00001
Arrêté n°CAB-2025-372 portant mise en oeuvre
d'un périmètre de sécurité et évacuation de la
population à l'occasion d'une opération de
déminage du 19 au 20 novembre 2025 sur le
territoire de la commune de EPPES
Cabinet - 02-2025-11-18-00001 - Arrêté n°CAB-2025-372 portant mise en oeuvre d'un périmètre de sécurité et évacuation de la population à l'occasion d'une opération de déminage du 19 au 20 novembre 2025 sur le territoire de la commune de EPPES 7 PRÉFÈTE
DE L'AISNE Liberté
Égalité
Ferre Arrêté n°CAB-2025/ 341 portant mise en œuvre d'un périmètre de sécurité et évacuation de la population à l’occasion d’une
opération de déminage du 19 au 20 novembre 2025 sur le
territoire de la commune d'EPPES
La Préfète de l'Aisne
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII - titre 111 -chapitre III relatif au déminage ; |
Vu le code pénal et notamment l’article 2231;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Fanny ANOCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n °2025-61 du 19 septembre 2025, modifiant l'arrêté n° 2025-54 du 1 ‘septembre 2025 donnant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2011 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux chantiers de dépollution pyrotechnique ;
Considérant qu'un dépôt d'obus d'artillerie de la Première Guerre mondiale a été découvert sur le territoire de la commune d'EPPES lors du travail de labour du champ d’un propriétaire privé ;
Considérant que l'enlèvement de ce dépôt d'une masse brute d'environ 4,095 tonnes d'obus nécessite l'instauration d'un périmètre de sécurité ;
Considérant que la sécurité des personnes résidant ou se trouvant dans ce périmètre implique leur évacuation temporaire au regard du danger grave et imminent qu'elles encourent en se maintenant à l'intérieur de cette zone ;
Considérant que le dispositif qui sera mis en place lors de l'opération de déminage est adapté aux caractéristiques techniques des engins découverts et aux connaissances relatives à ces explosifs dont dispose le service de déminage ;
Considérant qu'il y a nécessité de veiller à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'une information préalable de la population a bien été effectuée ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1 : champ d'application
Le présent arrêté s'applique du mercredi 19 novembre 2021 au jeudi 20 novembre 2025, de 9h00 jusqu'à 17h00. II ne s'applique pas aux personnels chargés des opérations de déminage ni à ceux chargés de la sécurité des personnes et des biens dans le cadre des opérations de déminage.
Cabinet - 02-2025-11-18-00001 - Arrêté n°CAB-2025-372 portant mise en oeuvre d'un périmètre de sécurité et évacuation de la population à l'occasion d'une opération de déminage du 19 au 20 novembre 2025 sur le territoire de la commune de EPPES 8 Article 2 : périmètre d'évacuation
Pendant la durée des opérations de déminage fixée à l'article 1, la zone comprise dans un rayon de 200 mètres par rapport au centre du dépôt d'obus, situé Rue de la Mouillée, est interdite à la population.
Sont concernées les rues suivantes, figurant sur le plan en annexe du présent arrêté : + Rue de la Mouillée
* Rue Derrière les Granges
+ Rue de Laon
Les résidents et toute autre personne présente dans cette zone doivent évacuer ce périmètre de manière effective avant le début des opérations et ne pas y revenir avant la levée du dispositif.
Article 3 : périmètre de mise à l’abri
Pendant la durée des opérations de déminage fixée à l'article 1, les personnes résidant dans la zone comprise dans un rayon de 200 à 400 mètres par rapport au centre du dépôt d'obus situé Rue de la Mouillée, doivent se mettre à l'abri au sein de leurs habitations et ne sortir sous aucun prétexte et ce jusqu'à la levée du dispositif.
Sont concernées les rues suivantes, figurant sur le plan en annexe du présent arrêté : * Rue Derrière les Granges
+ Rue de Laon
+ Rue du Pressoir
+ Rue du Monument
+ Rue Goblet
+ Rue du Moulin
Article 4 : contrôles et sanctions
Les forces de l'ordre s'assureront du respect de ces mesures. Une surveillance sera mise en place en périphérie de la zone d'évacuation afin d'interdire toute intrusion durant les opérations de déminage.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
Article 5 : exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie de l'Aisne et le maire de la commune d'EPPES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
{ . Fait à Laof, le/ & NOV, zu»
JZ 4 ‘ Aisr
Cet arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants:
- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aisne (cabinet — service des sécurités) ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (DLPAJ). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ; - soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cabinet - 02-2025-11-18-00001 - Arrêté n°CAB-2025-372 portant mise en oeuvre d'un périmètre de sécurité et évacuation de la population à l'occasion d'une opération de déminage du 19 au 20 novembre 2025 sur le territoire de la commune de EPPES 9 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-11-18-00004
Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification
de l'annexe de l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31
octobre 2025 relatif au règlement du budget
2025 de la communauté d'agglomération de la
région de Château-Thierry
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région 10 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de
l'annexe de l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre
2025 relatif au règlement du budget 2025 de la
communauté d'agglomération de la région de
Château-Thierry
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-5, L.1612-19, R.1612-11,
R.1612-22 et R.1612-23 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L.211-11, L.232-1 et L.244-1;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Fanny ANOR, en qualité de Préfète de l'Aisne,
Vu l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 portant règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry,
Considérant la saisine du directeur départemental des finances publiques suite à la demande du Président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry relative à l'annexe jointe à l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 portant règlement du budget de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry,
Considérant que les propositions de rectifications demandées ne modifient pas les volumes budgétaires arrêtés par la Chambre régionale des comptes dans son avis n°2025-0150 du 15 octobre 2025 figurant dans l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 portant règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture et du Directeur Départemental des finances publiques,
sous
-ARRÊTE-:
E _ Y Vo Om. sh
2, rue Paul Doumer - BP 20104 ME préfète de l'Aisne MO cprefeto2 Quairars 3?
02000 LAON SL
Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Bureau des collectivités locales 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région 11 Article 1°: L'’annexe de l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 portant règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry et le Directeur départemental des finances publiques de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont une copie sera adressée au Président de la Chambre régionale des comptes des Hauts-de-France.
À Laon, le. ! 8 NOV, £025
Fanny ANOR
"Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services durant le délai de deux mois. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra qu’à compter de ma réponse, étant précisé que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité compétente vaut décision implicite de rejet."
2/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région 12 Communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry
ANNEXE à mon arrêté (Nombre de pages : 13)
A Laon, le 18 ny, ns 7
/ 7
Fanny ANOR
3/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région 13 de y 4% . |
AOMUA ynne?
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région 14 Fonctionnement — budget principal
RECETTES
chapitre Fonctionnement Montants
013 Atténuations de charges 200 000,00
70 Produits des services, du domaine et ventes 1 577 415,04
73 Impôts et taxes 10 545 102,52
731 Fiscalité locale 10 226 507,00
74 Dotations et participations 7 275 452,00
75 Autres produits de gestion courante 545 790,00
Total des recettes de gestion courante 30 370 266,56
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 20 000,00
78 Reprises sur provisions semi-budgétaires
Total des recettes réelles de fonctionnement 30 390 266,56
042 opération ordre transfert entre sections 51 730,81
043 opération ordre intérieur section exploitation
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 51 730,81
TOTAL 30 441 997,37
RO02 RESULTAT REPORTE 1 740 760,51
TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 32 182 757,88
Fonctionnement - budget principal
DÉPENSES
chapitre Fonctionnement Montants
011 Charges à caractère général 3 647 733,80
012 Charges de personnel, frais assimilés 10 406 488,11
014 Atténuation de produits 6 816 432,34
65 Autres charges de gestion courantes (sauf 6586) 7 505 417,40
Total des dépenses de gestion courante 28 376 071,65
66 Charges financières 369 836,40
67 Charges exceptionnelles 13 677,87
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 12 800,58
Total des dépenses réelles de fonctionnement 28 772 386,50
023 Virement à la section d'investissement 1 712 363,67
042 opération ordre transfert entre sections 1 698 007,71
043 opération ordre intérieur section exploitation
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 3 410 371,38
TOTAL 32 182 757,88
RO02 RESULTAT REPORTE
TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 32 182 757,88
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région 15 Investissement — budget principal
RECETTES
chapitre Investissement Montants (dont RAR N-1) 13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 812 279,62 Total des recettes d'équipement 2 812 279,62 10 Dot, fonds divers et réserves (hors 1068) 545 715,09 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 080 556,54 27 Autres immobilisations financières 25 125,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 Total des recettes financières 1 651 396,63 4582 Total des opé, pour compte de tiers 100 000,00 Total des recettes réelles d'investissement 4 563 676,25 021 Virement de la section de fonctionnement 1 712 363,67 040 Opérat° ordre transfert entre sections 1 698 007,71 041 Opérations patrimoniales 200 000,00 Total des recettes d’ordre d'investissement 3 610 371,38 TOTAL 8 174 047,63
ROO1 RESULTAT REPORTE 748 542,77
TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 8 922 590,40
Investissement — budget principal
DÉPENSES
chapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)
20 Immobilisations incorporelles 1 210 923,98
204 Subventions d'équipement versées 1 139 859,09
21 Immobilisations corporelles 2 171 322,88
23 immobilisations en cours 2 375 118,23
Total des dépenses d'équipement 6 897 224,18
13 Subventions d'investissement 15 741,75
16 Emprunts et dettes assimilées 1 657 893,66
Total des dépenses financières 1 673 635,41
4581 | Total des opé, pour compte de tiers 100 000,00 Total des dépenses réelles d'investissement 8 670 859,59 040 Opérat° ordre transfert entre sections 51 730,81 041 Opérations patrimoniales 200 000,00 Total des dépenses d'ordre d'investissement 251 730,81 TOTAL 8 922 590,40
RO01 RESULTAT REPORTE
TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 8 922 590,40
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région 16 Fonctionnement - budget Assainissement
RECETTES
chapitre Exploitation Montants
013 Atténuations de charges 3 000,00 70 Produits des services, du domaine et ventes 5 844 130,35 73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations 20 000,00 75 Autres produits de gestion courante 12 850,00 Total des recettes de gestion courante 5 879 980,35 76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 1 763 520,03 78 Reprises sur provisions semi-budgétaires
Total des recettes réelles d'exploitation 7 643 500,38
042 opération ordre transfert entre sections 501 810,45 043 opération ordre intérieur section exploitation
Total des recettes d’ordre d'exploitation 501 810,45 TOTAL 8 145 310,83
RO02 RESULTAT REPORTE
TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 8 145 310,83
Fonctionnement - budget Assainissement
DÉPENSES
chapitre Exploitation Montants 011 Charges à caractère général 2 170 522,26
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 810 629,00 014 Atténuation de produits
65 Autres charges de gestion courantes (sauf 6586) 55 000,00 Total des dépenses de gestion courante 4 036 151,26 66 Charges financières 196 622,74
67 Charges exceptionnelles 1 106 717,00 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés
022 Dépenses imprévues d'exploitation
Total des dépenses réelles d'exploitation 5 339 491,00 023 Virement à la section d'investissement
042 opération ordre transfert entre sections 1 984 230,89
043 opération ordre intérieur section exploitation
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 1 984 230,89 TOTAL 7 323 721,89
RO02 RESULTAT REPORTE 821 588,94
TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 8 145 310,83
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région 17 Investissement — budget Assainissement
RECETTES
chapitre Investissement Montants (dont RAR N-1) 13 Subventions d'investissement (hors 138) 3 295 123,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 98 650,00 Total des recettes d'équipement 3 393 773,00 10 Dot, fonds divers et réserves (hors 1068) 7 406,26
Total des recettes financières 7 406,26
4582 Total des opé, pour compte de tiers 721 504,45 Total des recettes réelles d’investissement 4 122 683,71 021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérat° ordre transfert entre sections 1 984 230,89 041 Opérations patrimoniales 66 000,00 Total des recettes d’ordre d'investissement 2 050 230,89 TOTAL 6 172 914,60
R0O01 RESULTAT REPORTE 3 523 490,36 AFFECTATION AU COMPTE 1068
TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 9 696 404,96
Investissement - budget Assainissement
DÉPENSES
chapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)
20 Immobilisations incorporelles 2 780 980,15
21 Immobilisations corporelles 735 119,58 23 immobilisations en cours 3 190 691,68 Total des dépenses d'équipement 6 706 791,41 16 (Emprunts et dettes assimilées 999 877,12
Total des dépenses financières 999 877,12 4581 | Total des opé, pour compte de tiers 602 800,00
Total des dépenses réelles d'investissement 8 309 468,53 040 Opérat° ordre transfert entre sections 501 810,45
041 Opérations patrimoniales 66 000,00 Total des dépenses d'ordre d'investissement 567 810,45 TOTAL 8 877 278,98
RO01 RESULTAT REPORTE
AFFECTATION AU COMPTE 1068
TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 8 877 278,98
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région 18 Fonctionnement - budget ZAC
RECETTES
chapitre Exploitation Montants
013 Atténuations de charges 0,00 70 Produits des services, du domaine et ventes 0,00 73 Impôts et taxes 0,00
74 Dotations et participations 0,00 19 Autres produits de gestion courante 187 758,58
Total des recettes de gestion courante 187 758,58 76 Produits financiers 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00 Total des recettes réelles d'exploitation 187 758,58
042 opération ordre transfert entre sections 0,00 043 opération ordre intérieur section exploitation 0,00 Total des recettes d’ordre d'exploitation 0,00 TOTAL 187 758,58
RO02 RESULTAT REPORTE 0,00 TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 187 758,58
Fonctionnement - budget ZAC
DÉPENSES
chapitre Exploitation Montants
011 Charges à caractère général 0,00 012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 014 Atténuation de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courantes (sauf 6586) 0,00 0,00
0,00
Total des dépenses de gestion courante 0,00 66 Charges financières 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0,00 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00 022 Dépenses imprévues d'exploitation 0,00 Total des dépenses réelles d ‘exploitation 0,00 023 Virement à la section d'investissement 175 142,09 042 opération ordre transfert entre sections 0,00 043 opération ordre intérieur section exploitation 0,00
Total des dépenses d’ordre d'exploitation 175 142,09 TOTAL 175 142,09
RO02 RESULTAT REPORTE 12 616,49 TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 187 758,58
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région 19 Investissement — budget ZAC
RECETTES
chapitre Investissement Montants (dont RAR N-1) 13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 Total des recettes d'équipement 0,00 10 Dot, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 Total des recettes financières 0,00 4582 |Total des opé, pour compte de tiers 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 021 Virement de la section de fonctionnement 175 142,09 040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 Total des recettes d’ordre d'investissement 175 142,09 TOTAL 175 142,09
RO01 RESULTAT REPORTE 0,00
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00 TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 175 142,09
Investissement — budget ZAC
DÉPENSES
chapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 23 immobilisations en cours 0,00 Total des dépenses d'équipement 0,00 16 (Emprunts et dettes assimilées 0,00 Total des dépenses financières 0,00 4581 | Total des opé, pour compte de tiers 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 TOTAL 0,00
RO01 RESULTAT REPORTE 175 142,09
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00 TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 175 142,09
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région 20 Fonctionnement - budget SPIC OM
RECETTES
chapitre Exploitation Montants
013 Atténuations de charges 300,00 70 Produits des services, du domaine et ventes 7 372 000,00 73 Impôts et taxes 0,00
74 Dotations et participations 138 000,00 75 Autres produits de gestion courante 1 382 535,50 Total des recettes de gestion courante 8 892 835,50 76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 149 470,90 78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00 Total des recettes réelles d'exploitation 9 042 306,40
042 opération ordre transfert entre sections 68 616,77 043 opération ordre intérieur section exploitation 0,00 Total des recettes d'ordre d'exploitation 68 616,77 TOTAL 9 110 923,17
RO02 RESULTAT REPORTE 1 891 916,10 TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 11 002 839,27
Fonctionnement — budget SPIC OM
DÉPENSES
chapitre Exploitation Montants 011 Charges à caractère général 3 446 965,00 012 Charges de personnel, frais assimilés 1 410 705,00 014 Atténuation de produits 0,00 65 Autres charges de gestion courantes (sauf 6586) 3 792 500,00 Total des dépenses de gestion courante 8 650 170,00 66 Charges financières 38 000,00
67 Charges exceptionnelles 90 000,00
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 362 003,69 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00 022 Dépenses imprévues d'exploitation 526 347,00 Total des dépenses réelles d ‘exploitation 9 666 520,69 023 Virement à la section d'investissement 922 590,00
042 opération ordre transfert entre sections 413 728,58 043 opération ordre intérieur section exploitation 0,00 Total des dépenses d’ordre d'exploitation 1 336 318,58 TOTAL 11 002 839,27
RO02 RESULTAT REPORTE 0,00 TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 11 002 839,27
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région 21 Investissement - budget SPIC OM
RECETTES
chapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)
13 Subventions d'investissement (hors 138) 259 239,89
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 690 000,00 Total des recettes d'équipement 949 239,89 10 Dot, fonds divers et réserves (hors 1068) 124 327,00
Total des recettes financières 124 327,00
4582 Total des opé, pour compte de tiers 0,00 Total des recettes réelles d'investissement 1 073 566,89 021 Virement de la section de fonctionnement 922 590,00 040 Opérat° ordre transfert entre sections 413 728,58 041 Opérations patrimoniales 0,00 Total des recettes d’ordre d'investissement 1 336 318,58 TOTAL 2 409 885,47
RO01 RESULTAT REPORTE 394 266,81 AFFECTATION AU COMPTE 1068
TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 2 804 152,28
Investissement — budget SPIC OM
DÉPENSES
chapitre Investissement Montants (dont RAR N-1) 20 Immobilisations incorporelles 29 312,92
21 Immobilisations corporelles 1 920 762,59 23 immobilisations en cours 650 000,00
Total des opérations d'équipement 0,00
Total des dépenses d'équipement 2 600 075,51 16 Emprunts et dettes assimilées 26 500,00 020 Dépenses imprévues 108 960,00 Total des dépenses financières 135 460,00 4581 | Total des opé, pour compte de tiers 0,00 Total des dépenses réelles d'investissement 2 735 535,51 040 Opérat° ordre transfert entre sections 68 616,77
041 Opérations patrimoniales 0,00 Total des dépenses d’ordre d'investissement 68 616,77 TOTAL 2 804 152,28
R0O01 RESULTAT REPORTE 0,00 AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00 TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 2 804 152,28
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région 22 Fonctionnement — budget TRANSPORT
RECETTES
chapitre Exploitation Montants
013 Atténuations de charges
70 Produits des services, du domaine et ventes
73 Impôts et taxes 1 870 405,00
74 Dotations et participations 14 500,00
75 Autres produits de gestion courante 1 920,00 Total des recettes de gestion courante 1 886 825,00 76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 1 706 283,19 78 Reprises sur provisions semi-budgétaires
Total des recettes réelles d'exploitation 3 593 108,19
042 opération ordre transfert entre sections 9 721,00 043 opération ordre intérieur section exploitation
Total des recettes d’ordre d'exploitation 9 721,00
TOTAL 3 602 829,19
RO02 RESULTAT REPORTE
TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 3 602 829,19
Fonctionnement - budget TRANSPORT
DÉPENSES
chapitre Exploitation Montants 011 Charges à caractère général 3 341 942,19
012 Charges de personnel, frais assimilés 166 361,00
014 Atténuation de produits 4 600,00 65 Autres charges de gestion courantes (sauf 6586) 59 800,00
Total des dépenses de gestion courante 3 572 703,19 66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés
022 Dépenses imprévues d'exploitation
Total des dépenses réelles d ‘exploitation 3 572 703,19 023 Virement à la section d'investissement
042 opération ordre transfert entre sections 30 126,00 043 opération ordre intérieur section exploitation
Total des dépenses d'ordre d’exploitation 30 126,00 TOTAL 3 602 829,19
RO02 RESULTAT REPORTE
TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 3 602 829,19
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région 23 Investissement — budget TRANSPORT
RECETTES
chapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)
13 Subventions d'investissement (hors 138) 56 123,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
Total des recettes d'équipement 56 123,00
10 Dot, fonds divers et réserves (hors 1068) 1 800,00 Total des recettes financières 1 800,00
4582 Total des opé, pour compte de tiers
Total des recettes réelles d'investissement 57 923,00 021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérat° ordre transfert entre sections 30 126,00
041 Opérations patrimoniales
Total des recettes d’ordre d'investissement 30 126,00 TOTAL 88 049,00
RO01 RESULTAT REPORTE
AFFECTATION AU COMPTE 1068
TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 88 049,00
Investissement — budget TRANSPORT
DÉPENSES
chapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)
20 Immobilisations incorporelles 2 200,00 21 Immobilisations corporelles 28 934,11
23 immobilisations en cours
Total des dépenses d'équipement 31 134,11
16 Emprunts et dettes assimilées
020 Dépenses imprévues
Total des dépenses financières 0,00
4581 | Total des opé, pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement 31 134,11 040 Opérat° ordre transfert entre sections 9 721,00
041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement 9 721,00 TOTAL 40 855,11
RO01 RESULTAT REPORTE 47 193,89
AFFECTATION AU COMPTE 1068
TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 88 049,00
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région 24 Exploitation - Portage de repas
RECETTES
chapitre Exploitation Montants
017 Groupe 1 : produits de la tarification 652 525,00
018 Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 12 621,00 019 Groupe 3 : Produits financiers 57 500,00
Total des recettes d’exploitation 722 646,00
RO02 RESULTAT REPORTE
TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 722 646,00
Exploitation - Portage de repas
DEPENSES |
chapitre Exploitation Montants 011 Groupe | : dépenses afférentes à l'exploit. courante 330 203,00 012 Groupe 2 : dépenses afférentes au personnel 361 276,90
016 Groupe 3 : dépenses afférentes à la structure 31 166,10
Total des dépenses d’exploitation 722 646,00 RO02 RESULTAT REPORTE
TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 722 646,00
Investissement - budget Portage de repas
RECETTES
chapitre Investissement Montants (dont RAR N-1) 28 Amortissements des immobilisations 8 106,10
49 Dépréciation des comptes de tiers 2,00 Total des recettes d'investissement 8 108,10 RO01 RESULTAT REPORTE 48 295,90 TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 56 404,00
Investissement - budget Portage de repas
DÉPENSES
chapitre Investissement Montants (dont RAR N-1) 21 Immobilisations corporelles 56 404,00
Total des dépenses d’investissement 56 404,00
RO01 RESULTAT REPORTE
TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 56 404,00
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région 25 Exploitation - SAAD
RECETTES
chapitre Exploitation Montants
017 Groupe 1 : produits de la tarification 3 811 678,00 018 Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 166 457,00 019 Groupe 3 : Produits financiers 12 500,00
Total des recettes d’exploitation 3 990 635,00
RO02 RESULTAT REPORTE
TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 3 990 635,00
Exploitation —- SAAD
DÉPENSES
chapitre Exploitation Montants 011 Groupe | : dépenses afférentes à l'exploit. courante 211 981,00 012 Groupe 2 : dépenses afférentes au personnel 3 520 545,00
016 Groupe 3 : dépenses afférentes à la structure 133 550,14 Total des dépenses d’exploitation 3 866 076,14
RO02 RESULTAT REPORTE 124 558,86 TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 3 990 635,00
Investissement - budget SAAD
RECETTES
chapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)
28 Amortissements des immobilisations 17 836,96 49 Dépréciation des comptes de tiers 4 200,00 Total des recettes d'investissement 22 036,96
RO01 RESULTAT REPORTE 41 298,43 TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 63 335,39
Investissement — budget SAAD
DÉPENSES
chapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)
21 Immobilisations corporelles 63 335,39 Total des dépenses d'investissement 63 335,39 RO01 RESULTAT REPORTE
TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 63 335,39
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région 26 Exploitation - SSIAD
RECETTES
chapitre Exploitation Montants
017 Groupe 1 : produits de la tarification 1 137 464,81 018 Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation
019 Groupe 3 : Produits financiers 4 662,00
Total des recettes d'exploitation 1 142 126,81 R0O02 RESULTAT REPORTE 177 563,30 TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 1 319 690,11
Exploitation - SSIAD
DÉPENSES
chapitre [Exploitation Montants 011 Groupe | : dépenses afférentes à l'exploit. courante 353 064,50 012 Groupe 2 : dépenses afférentes au personnel 899 875,61 016 Groupe 3 : dépenses afférentes à la structure 66 750,00
Total des dépenses d’exploitation 1 319 690,11 RO02 RESULTAT REPORTE
TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 1 319 690,11
Investissement - budget SSIAD
RECETTES
chapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)
28 Amortissements des immobilisations 14 036,20
Total des recettes d'investissement 14 036,20 R0O01 RESULTAT REPORTE 65 510,80 TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 79 547,00
Investissement - budget SSIAD
DÉPENSES
chapitre Investissement Montants (dont RAR N-1) 13 Subventions d'investissement 4 662,00
21 Immobilisations corporelles 74 885,00 Total des dépenses d'investissement 79 547,00
RO01 RESULTAT REPORTE
TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 79 547,00
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région 27 Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région 28 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-11-18-00003
Arrêté n°2025-72 modifiant l'arrêté n°2024-73
du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Hugo GILARDI, directeur général
de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-11-18-00003 - Arrêté n°2025-72 modifiant l'arrêté n°2024-73 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'Agence régionale 29 PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-72 modifiant l'arrêté n°2024-73
du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature
à M. Hugo GILARDI,
directeur général de l'Agence régionale de santé
Hauts-de-France
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1 à L.1435-2 et R.1435-1 à R.1435-8,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
VU le décret du 2 novembre 2022 nommant M. Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France,
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1978 modifié portant règlement sanitaire départemental,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-73 du 25 novembre 2024 modifié portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France,
VU le protocole départemental signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé Picardie et le préfet de l'Aisne le 15 septembre 2014 modifié organisant les relations entre le préfet, représentant de l'État dans le département et le directeur général de l'agence régionale de santé Picardie,
Sur proposition du directeur général de l’ARS et du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON sex 1h > Direction de la coordination des politiques publiques et de EM Fpréfète de l'Aisne F4 (G)eprefeto2 à ‘ qe 4
APPUI territorial . . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Mission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-11-18-00003 - Arrêté n°2025-72 modifiant l'arrêté n°2024-73 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'Agence régionale 30 ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral n°2024-73 du 25 novembre 2024 modifié portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les termes « à M. Jean-Christophe CANLER, en qualité de directeur général adjoint de l'ARS » sont remplacés par « à Mme Sandrine WILLIAUME, en qualité de directrice générale adjointe de l'ARS » ;
2° Aux articles 3 et 4, les termes « et de M. Jean-Christophe CANLER » sont remplacés par « et de Mme Sandrine WILLIAUME ».
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur général de l’ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le
1 8 NOV. 2ü45
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-11-18-00003 - Arrêté n°2025-72 modifiant l'arrêté n°2024-73 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'Agence régionale 31 Direction départementale des territoires
02-2025-11-17-00002
Arrêté n° DDT02/SEA/2025/25 fixant la
composition du comité départemental
d'expertise de l'Aisne
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-17-00002 - Arrêté n° DDT02/SEA/2025/25 fixant la composition du comité départemental d'expertise de l'Aisne 32 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'AISNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTO2/SEA/2025/25 fixant la composition
du comité départemental d'expertise de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU les articles L.361-1 à L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime relatif à la gestion des risques en agriculture ;
VU les articles D. 361-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article D. 361-13 ;
VU le code des assurances ;
VU le décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise ;
VU le décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 28 novembre 2019 renouvelé le 27 novembre 2024 nommant M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-83 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DIR-DDT-2025-04 du 20 mai 2025 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2021 fixant la composition du comité départemental d'expertise ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-18 du 20 mai 2025 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de l'Aisne ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
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EE rréfète de l'Aisne BD orreteto2 VS Quatiara ?5
2, rue Paul Doumer - BP 20104 ds 02000 LAON . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet DDT / Service Agriculture 1/2 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-17-00002 - Arrêté n° DDT02/SEA/2025/25 fixant la composition du comité départemental d'expertise de l'Aisne 33 Article 1° :
Le comité départemental d'expertise de l'Aisne, présidé par la Préfète ou son représentant, est composé des membres suivants :
1. Le directeur départemental des finances publiques, ou son représentant
2. Le directeur départemental des territoires, ou son représentant
3. Le président de la Chambre départementale d'agriculture, ou son représentant
4. Un représentant de l'union des syndicats agricoles de l'Aisne
Titulaire : Mme Charlotte VASSANT
Suppléant: M. Régis TRICOTEAUX
5. Un représentant des jeunes agriculteurs de l'Aisne
Titulaire : M. Benjamin THIROUIN
Suppléant : M. Jean-Baptiste LOINTIER
6. Un représentant de la coordination rurale de l'Aisne
Titulaire : M. Pierre DELHORBE
Suppléant: M. Damien BRUNELLE
7. Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance
Titulaire : M. Olivier LEFEVRE
Suppléant : M. Thierry DE SULAUZE
8. Un représentant de Groupama nord-est au titre des caisses de réassurances mutuelles agricoles présentes dans le département
Titulaire : M. Patrick HENRY
Suppléant : M. Eric BLANCHE
9. Un représentant de la caisse régionale du Crédit Agricole du nord-est au titre des établissements bancaires présents dans le département
Titulaire : M. Philippe MEURS
Suppléant : Mme Aurélie DE BENOIST
Article 2 :
Les membres du comité départemental d'expertise sont nommés pour 3 ans à compter du présent arrêté.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 21 juillet 2021 susvisé est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Laon, le À 7 NGV. 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental adjoint des
RE s de l'Aisne
D PA
Da 46 Dio Balsamo
2/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-17-00002 - Arrêté n° DDT02/SEA/2025/25 fixant la composition du comité départemental d'expertise de l'Aisne 34 Direction départementale des territoires
02-2025-10-14-00011
Arrêté n° PN 2025-60 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèce animales protégées dans le
cadre du projet de déplacement de haies
agricoles situées sur les communes de Wassigny,
Hannapes et La Vallée-Mulâtre
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arrêté n° PN 2025-60 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèce animales protégées dans le cadre 35 E 3 ne x .. PRÉFÈTE Direction départementale des territoires
DE L'AISNE de l’Aisne
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°PN-2025-60 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou
de dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales
protégées dans le cadre du projet de
déplacement de haies agricoles situées sur
les communes de Wassigny, Hannapes et La
Vallée-Mulâtre
La Préfète de l'Aisne,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-
3 et R.411-1 à R.411-14,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, Préfète de
l'Aisne,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer Directeur
départemental des territoires de l'Aisne,
Vu l'arrêté préfectoral 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent Royer,
Directeur départemental des territoires de l'Aisne,
Vu le dossier de demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d’altération, ou de
dégradation de sites de reproduction où d'aires de repos d'espèces animales protégées déposé le 7
octobre 2024, présenté par l'EARL DEGARDEZ,
(4 y & à
50, boulevard de Lyon | Loir Ÿ 02011 LAON Cedex [1 EdPréfète de l'Aisne FA (0)@Prefeto2 Va
DDT de l'Aisne / Service Environnement / Pôle Nature / Unité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Biodiversité Paysage des services de l’État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
1/13
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arrêté n° PN 2025-60 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèce animales protégées dans le cadre 36 VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)
des Hauts-de-France en date du 11 mars 2025,
Vu l'absence d'observations formulées durant la participation du public conduite par voie
électronique du 17 septembre au 1” octobre 2025 inclus,
Considérant que la demande de dérogation concerne le déplacement de haies arbustives haute
d’une longueur totale de 760 mètres,
Considérant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de son
environnement, cette destruction est susceptible de porter atteinte à 19 espèces d'oiseaux, 3
espèces de reptiles, 1 espèce d'amphibiens et 2 espèces de mammifères terrestres,
Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du Code de l'environnement permettent,
dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt
public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient
des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement, de déroger à cette interdiction à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au
maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartition
naturelle,
Considérant que ce projet vise à simplifier les travaux agricoles de l'EARL DEGARDEZ, ce qui aura
un impact au niveau économique et environnemental,
Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 du
présent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces figurant à l'article 3,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Aisne adjoint,
ARRÊTE
Article 1”: Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'EARL DEGARDEZ - 26 rue des deux Drucbert - 02110 LA
VALLÉE MULÂTRE.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du déplacement de haies d’une longueur totale de 760 mètres, le bénéficiaire est
autorisé à déroger aux interdictions de la destruction d'habitats des espèces mentionnées dans
l'article 3 ci-après, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux
articles 5 et suivants du présent arrêté.
Article 3 : Espèces concernées
Oiseaux :
Accenteur mouchet - Prunella modularis
Bruant jaune - Emberiza citrinella
Bruant zizi - Emberiza cirlus
Chardonneret élégant - Carduelis carduelis
Coucou gris - Cuculus canorus
Fauvette à tête noire - Sylvia atricapilla
Fauvette babillarde - Curruca curruca
Fauvette des jardins — Sylvia borin
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Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arrêté n° PN 2025-60 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèce animales protégées dans le cadre 37 Fauvette grisette — Sylvia communis
Hypolaïs ictérine - Hippolais icterina
Hypolaïs polyglotte - Hipolais polyglotta
Linotte mélodieuse - Linaria cannabina
Mésange à longue queue - Aegithalos caudatus
Pie-grièche écorcheur - Lanius collurio
Pinson des arbres - Fringilla coelebs
Pouillot fitis - Phylloscopus trochilus
Rossignol philomèle - Luscinia megarhynchos
Rougegorge familier — Erithacus rubicula
Tarier pâtre - Saxicola rubicola
Reptiles :
Couleuvre helvétique - Natrix helvetica
Lézard vivipare - Zootoca vivipara
Orvet fragile - Anguis fragilis
Amphibiens :
Rainette verte — Hyla arborea
Mammifères terrestres :
Hérisson d'Europe - Erinaceus europaeus
Muscardin - Muscardinus avellanarius
Article 4 : Lieu d'intervention
Les haies concernées sont localisées sur le territoire des communes de Wassigny, Hannapes et La
Vallée-Mulâtre, dans le département de l'Aisne (voir cartes placées en annexe du présent arrêté).
Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
La plantation des linéaires de haies s'effectue en amont de l’arrachage, durant l'hiver, selon
le calendrier suivant :
Îlot Arrachage Plantation
16 Hiver 2025-2026 - 37 mètres -
17 Hiver 2027-2028 - 92 mètres + 93 Hiver 2026-2027 - 86 mètres
mètres + 24 mètres
25 Hiver 2028-2029 - 224 mètres Hiver 2027-2028 — 245 mètres
3 Hiver 2026-2027 - 123 mètres Hiver 2025-2026 - 20 mètres
4 - Hiver 2025-2026 - 177 mètres
21 - Hiver 2025-2026 - 160 mètres
Hiver 2026-2027 - 160 mètres
Hiver 2027-2028 - 160 mètres
Hiver 2028-2029 - 176 mètres
soit 656 mètres
27 Hiver 2025-2026 - 21 mètres Hiver 2025-2026 - 146 mètres (transplantation)
3/13
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arrêté n° PN 2025-60 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèce animales protégées dans le cadre 38 La largeur de la haie arbustive haute est entre 50 cm et 1 mètre, avec une bande enherbée
d'un mètre à 1,5 mètres (voir cartes placées en annexe du présent arrêté) ;
Les essences plantées sont les suivantes :
Érable champêtre - Acer campestris ;
Charme commun - Carpinus betulus ;
Noisetier commun - Corylus avellana ;
Aubépine - Crataegus ;
Troène commun - Ligustrum vulgare ;
Sureau à grappes - Sambucus racemosa ;
Sureau noir - Sambucus nigra ;
Cornouiller sanguin indigène - Cornus sanguinea subsp. sanguinea ;
Aulne glutineux - Afnus glutinosa ;
Fusain d'Europe - Euonymus europaeus ;
Poirier cultivé — Pyrus communis subsp. pyraster;
Pommier cultivé - Malus pumila ;
Les plans sont disposés en quinconce et espacés de 0,5 mètre;
Les haies arbustives hautes atteignent 2,5 mètres de haut sur les ilôts 3, 21, 25 et 27. Elles atteignent 4 mètres de hauteur sur l'ilôt 4, et sur l’îlot 17, elles atteignent 2,5 mètres (arbres fruitiers);
Huit hibernacula sont installés, majoritairement sur les zones de replantation les plus importantes et à proximité d'une mare (cf. annexe). Les hibernacula correspondent à des tas de bois et/ou de pierres d'une hauteur de 1 à 1,5 mètres, enterrés au tiers, et recouverts de terre et de végétaux. Ils couvrent une superficie de 1 à 2 m° ;
Le suivi est réalisé une fois à 5 ans et une fois à 10 ans. Il porte notamment sur les oiseaux, les mammifères terrestres, les reptiles et les amphibiens. Il consiste en une sortie par an, en avril, mai ou juin;
La taille de la haie est réalisée hors de la période comprise entre le 16 mars et le 15 août. La
haie est entretenue à l’aide d'outils adaptés (lamier). La haie est conduite en haie arbustive
haute ;
La plantation de la haie doit être fonctionnelle et pérenne. Les plants morts sont remplacés.
Article 6 : Mesures de suivi
Un suivi des espèces animales est réalisé tous les 5 ans pendant 10 ans (soit deux suivis), à compter
de la date de signature du présent arrêté. Ces suivis sont basés sur des sorties réalisées en période
printanière (avril à juin), portant sur l'avifaune, les mammifères terrestres, les reptiles et les
amphibiens.
4/13
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arrêté n° PN 2025-60 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèce animales protégées dans le cadre 39 Un suivi de la reprise de la plantation est réalisé chaque année pendant 5 ans et un suivi à 10 ans.
Les résultats des suivis sont transmis, au plus tard le 31 juillet de l’année du suivi, à la Direction
Départementale des territoires de l'Aisne, à la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au Conseil scientifique régional du
patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) et au Système d'Information de l'inventaire du
Patrimoine (SINP).
Article 7 : Durée de validité
La présente autorisation est valable pendant un an à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 8 : Géolocalisation et données de biodiversité
81 Géolocalisation des mesures compensatoires L
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l’article L163-1 du Code
de l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'information
géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service
instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être
jointes.
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous Un mois à compter de la
signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-
des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service
instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment
fixées.
8.2 Données de biodiversité
Conformément à l'article L.4114 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, le
bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude
préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du
suivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur
la plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
Article 9 : Mesure de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du
Code de l'environnement.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Voie et délai de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de
l'accomplissement des formalités de publicité.
5/13
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arrêté n° PN 2025-60 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèce animales protégées dans le cadre 40 Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis le
site internet www.telerecours.fr. |
Article 12 : Exécution de l'arrêté et publication
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé à
l’article 1.
Fait à Laon, le f 4 OCT. 2075 Le Directeur départemental adjoint
des territoires at orrit
David DI DIO BALSAMO
6/13
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arrêté n° PN 2025-60 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèce animales protégées dans le cadre 41 E
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE: Localisation des haies
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Carte des terres exploitées par l’'EARL DEGARDEZ. Les zones concernées par le projet de déplacement de haie sont situées dans les flots 3, 4, 16, 17, 21, 25 et 27 et impliquent les parcelles ZC0016, OA172, ZB0010, ZA0013, ZAO015 à ZAO017, ZBOO23, ZE0019 et ZBOO28.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arrêté n° PN 2025-60 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèce animales protégées dans le cadre 42 | Localisation parcelle / demande de déplacement de haie - EARL DEGARDEZ |
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Bande enherbée d'1m au pied du côté où j'exploite
Hauteur : 2.5m de haut
| Localisation parcelle / demande de déplacement de haie - EARL DEGAROEZ |
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Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arrêté n° PN 2025-60 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèce animales protégées dans le cadre 43 Localisation parcelle / demande de déplacement de haie - EARL DEGARDEZ |
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Bande enharbée d‘1,5m au pied
Hauteur: 2,5m de haut
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Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arrêté n° PN 2025-60 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèce animales protégées dans le cadre 44 | Localisation parcelle / demande de déplacement de haie —-EARL DEGARDEZ |
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| Localisation parcelle / demande de déplacement de haie - EARL DEGARDEZ |
Bande enherbée > prairie
Hauteur : 4m de haut
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Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arrêté n° PN 2025-60 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèce animales protégées dans le cadre 45 | Localisation parcelle / demande de déplacement de haie - EARL DEGARDEZ
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| Bande anherbse d'1,5m au pied du cêts où j'exploits.
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| Localisation parcelle / demandes de déplacement de haie - EARL DEGARDEZ
Hibernecula Bande enherbée d'1m au pied
Hauteur : 2,5m de haut
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arrêté n° PN 2025-60 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèce animales protégées dans le cadre 46 | Localisation parcelie / demande de déplacement de haie - EARL DEGARDEZ |
RIRE AUVILLE
Qhiectif :
Bande enherbée d'1,5m au pied
Heuteur : 2,5m de haut
12/13
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arrêté n° PN 2025-60 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèce animales protégées dans le cadre 47 | Localisation parcelle / demande de deplacement de haie - EARL DEGARDEZ |
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Bande enherbée d'1,5m au pied
Hibernacula Hauteur : 2,5m de haut
| Localisation parcelle / demande de deplacement de haie - EARL DEGARDEZ |
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Bande enherbée d'1.5m au pied
Hauteur : 2,5m de haut
En rouge, on peut voir les haies supprimées et en vert les haies replantées.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arrêté n° PN 2025-60 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèce animales protégées dans le cadre 48 Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arrêté n° PN 2025-60 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèce animales protégées dans le cadre 49 Direction départementale des territoires
02-2025-11-05-00001
Arrêté n° PN-2025-78 portant nomination des
membres de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage et de ses
formations spécialisées "Indemnisation des
dégâts de gibier" et "Animaux classés
susceptibles d'occasionner des dégâts"
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-05-00001 - Arrêté n° PN-2025-78 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées "Indemnisation des dégâts de 50 PRÉFÈTE | _ Direction départementale DE L'AISNE des territoires
Bai Fraternité
Arrêté n° PN-2025-78 portant nomination des
membres de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage et de ses formations
spécialisées « Indemnisation des dégâts de gibier » et
«Animaux classés susceptibles d'occasionner des
dégâts »
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nero et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny Anor, préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2018 portant institution de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées « indemnisation des dégâts de gibier » et « animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU les résultats de la consultation relative au renouvellement des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage, qui s'est déroulée du 11 juin au 25 juin 2025 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de renouveler les membres de la commission, au titre de l'article 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Formation plénière
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet.
Sont nommés membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour la période allant de la date de signature du présent arrêté au 30 juin 2028 :
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50, boulevard de Lyon FA E1 Préfète de l'Aisne (0)@Prefeto2 ar
02011 LAON Cedex nu . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Service Environnement / Unité Chasse, forêt et pêche 1/6 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 02-2025-11-05-00001 - Arrêté n° PN-2025-78 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées "Indemnisation des dégâts de 51 Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
- le Directeur départemental des territoires de l'Aisne ou son représentant
- le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France ou son représentant
- le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité des Hauts de France ou son représentant :
- le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie de l'Aisne où son représentant
Collège des représentants des intérêts cynégétiques
- Monsieur le Président dela Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne ou son représentant
- Monsieur Michel CASTELEYN représentant la chasse du grand gibier
- Monsieur David CLAUET représentant la vénerie sous terre
- Monsieur Patrick ERCOLESSI représentant les chasses du petit gibier et des migrateurs
- Monsieur Jean-Claude HOUSSARD représentant la chasse du grand gibier
- Monsieur Mickaël LOISEAUX représentant la chasse des migrateurs
- Monsieur Dorniniique MOLET représentant la chasse du petit gibier
| - Monsieur Philippe PATOUX een la chasse du grand gibier
- Monsieur Emmanuel WARET représentant la chasse du grand gibier
Collège des représentants des piégeurs
- Monsieur Philippe DUSANTER représentant l'association des gardes particuliers et des piégeurs de l'Aisne
- Monsieur Frédéric LEJA représentant l'association des gardes partent et des piégeurs de l'Aisne
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Direction départementale des territoires - 02-2025-11-05-00001 - Arrêté n° PN-2025-78 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées "Indemnisation des dégâts de 52 Collège des représentants des intérêts sylvicoles
- le Directeur de l'Agence régionale Picardie de l'Office national des forêts, ou son représentant
- Monsieur le Président de l'Association des communes forestières Nord et de l'Aisne ou son
représentant
- Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière des Hauts de France, ou son représentant
- Monsieur le Président du Syndicat des forestiers privés de l'Aisne ou son représentant
Collège des représentants des intérêts agricoles
- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de l'Aisne ou son représentant
- Monsieur Julien CRIJNS élu de la chambre d'agriculture
- Monsieur Charles-Henri TOUPET élu de la chambre d'agriculture
- Monsieur Christian VUILLIOT élu de la chambre d'agriculture
Collège des représentants des associations agréées de protection de la nature
- Monsieur Richard KASPRZYK représentant la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)
- Monsieur Guenaël HALLART représentant le Centre Permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE)
Collège des représentants des personnes qualifiées en matière scientifique et technique
- Monsieur Christophe FOURCANS - Docteur vétérinaire
-Monsieur Didier FOURNAISE - Docteur vétérinaire
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Direction départementale des territoires - 02-2025-11-05-00001 - Arrêté n° PN-2025-78 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées "Indemnisation des dégâts de 53 ARTICLE 2 - Formation « Indemnisation des dégâts de gibier»
Cette formation se réunit sous la présidence du préfet.
Sont nommés membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier aux récoltes, aux cultures et aux forêts » pour la période allant de la date de signature du présent arrêté au 30 juin 2028 :
Collège des représentants des intérêts cynégétiques
- Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne où son représentant
- Monsieur Michel CASTELEYN représentant la chasse du grand gibier
- Monsieur Jean-Claude HOUSSARD représentant la chasse du grand gibier
- Monsieur Philippe PATOUX représentant la chasse du grand gibier
Collège des représentants des intérêts sylvicoles
- le Directeur de l'Agence régionale Picardie de l'Office national des forêts ou son représentant
- Monsieur le Président de l'Association des communes forestières Nord et de l'Aisne ou son
représentant
- Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière des Hauts de France, ou son représentant
- Monsieur le Président du Syndicat des forestiers privés de l'Aisne ou son représentant
Collège des représentants des intérêts agricoles
- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de l'Aisne ou son représentant
- Monsieur Julien CRIJNS élu de la chambre d'agriculture
- Monsieur Charles-Henri TOUPET élu de la chambre d'agriculture
- Monsieur Christian VUILLIOT élu de la chambre d'agriculture
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Direction départementale des territoires - 02-2025-11-05-00001 - Arrêté n° PN-2025-78 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées "Indemnisation des dégâts de 54 ARTICLE 3 - Formation « Animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts »
Cette formation se réunit sous la présidence du préfet.
Sont nommés membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée « Animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts » pour la période allant de la date de signature du présent arrêté au 30 juin 2028:
Collège des représentants des piégeurs
- Monsieur Frédéric LEJA représentant l'association des gardes particuliers et des piégeurs de l'Aisne
Collège des représentants des intérêts cynégétiques
- Monsieur Dominique MOLET représentant la chasse du petit gibier
Collège des représentants des intérêts agricoles
- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de l'Aisne ou son représentant
Collège des représentants des associations agréées de protection de la nature
- Monsieur Guenaël HALLART représentant le Centre Permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE)
Collège des représentants des personnes qualifiées en matière scientifique et technique
- Monsieur Christophe FOURCANS - Docteur vétérinaire
-Monsieur Didier FOURNAISE - Docteur vétérinaire
Avec voix consultative
- Un représentant de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
- un représentant de l'Association des lieutenants de louveterie.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-11-05-00001 - Arrêté n° PN-2025-78 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées "Indemnisation des dégâts de 55 ARTICLE 4 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 5 - Execution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le ” DS HV. 2925
Pour la préfète et par d
La Secrétaire gé
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Direction départementale des territoires - 02-2025-11-05-00001 - Arrêté n° PN-2025-78 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées "Indemnisation des dégâts de 56 Sous-préfecture de Château-Thierry
02-2025-11-13-00003
Arrêté n°2025-78 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales de la
commune de PARGNY-LA-DHUYS
Sous-préfecture de Château-Thierry - 02-2025-11-13-00003 - Arrêté n°2025-78 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de PARGNY-LA-DHUYS 57 EE 3 ,
PRÉFÈTE Sous-Préfecture de
DE L'AISNE Château-Thierry Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025-78
portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales de la commune de PARGNY LA DHUYS
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code électoral, notamment les articles L 19, R.7 à R.11,
VU la circulaire ministérielle NOR INTA1830120 du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
VU l'arrêté préfectoral 1” septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à M. Stéphane PACCARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,
VU la démission de Mme MANDELER Elizabeth, conseillère municipale en date du 8 août 2024,
VU le courriel de Mme le Maire de Pargny-la-Dhuys en date du 30 octobre 2025 proposant Mme COLLIN Séverine en tant que conseillère municipale;
SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,
-ARRETE-
ARTICLE Ter : La liste des conseillers municipaux, est modifiée ainsi qu'il suit :
Conseillers municipaux : COLLIN Séverine
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Château-Thierry et le maire de la commune de Pargny-la-Dhuys, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Château-Thierry, le 13 novembre 2025
Pour la préfète efpar délégation,
Le Sous-Préfet de (Prat The
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Stéphane PACCARD
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E E1 Préfète de l'Aisne (0)@Prefeto2 on
28 rue Saint-Crépin Vs
02400 CHATEAU-THIERRY Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Pôle Sécurité et Gestion des Collectivités Territoriales 1/1 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Thierry - 02-2025-11-13-00003 - Arrêté n°2025-78 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de PARGNY-LA-DHUYS 58