Compte-Rendu - 2021.02.18 Compte rendu du Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 2021.02.18 Compte rendu du Conseil Municipal Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Vendeville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021.02.18 Compte rendu du Conseil Municipal)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Logement, Commune de Vendeville Y Ve n d e Vi | [ e Département du Nord

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2021

L’an deux mille vingt et un, le dix-huit février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle de La Chiconnière en séance publique sous la présidence de Monsieur Ludovic PROISY, Maire

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice 119 Présents :19 Votants : 19

Étaient présents :

Monsieur Ludovic PROISY, Maire ;

Mme Judith TERNIER, M. Fabrice VAN BELLE, Mme Christelle DELEPLACE, M. Guillaume

LIETARD, Adjoints ; Mme Charline DECARNIN, M. Yves MARTIN, Mme Denise DUCROUX,

M. Jorge DOS SANTOS, Mme Marie-Claire NAESSENS, M. Olivier MORVAN, Mme Isabelle

CANDELIER, Mme Brigitte MAINGUET, M. Guillaume LIETARD, M. Eric TIRLEMONT, Mme Sylvaine DELVOYE, M. Théo VANENGELANDT, M. Michaël NUTTEN, Mme Fabienne MEPLON, M. Maurice VANDEWALLE, Conseillers Municipaux.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

M. Théo VANENGELANDT 2 été désigné secrétaire de séance.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

1. Installation de Monsieur Maurice VANDEWALLE

Monsieur LENGLEN, par courrier en date du 11 janvier 202 adressé à Monsieur le Préfet du Nord, a

souhaité se démettre de ses fonctions d'adjoint au Maire et de conseiller municipal. Monsieur le Préfet par arrêté en date 28 janvier 2021, a accepté la démission de Monsieur LENGLEN de ses fonctions

d’adjoint au Maire.

En application de l’article L270 du Code Electoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La démission de Monsieur LENGLEN de son mandat de Conseiller Municipal a eu pour effet de rendre un siège de la liste « AVPV » vacant.

Le suivant de liste étant Monsieur Maurice VANDEWALLE, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de son installation dans les fonctions de conseiller municipal.

Le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et transmis en Préfecture.

2. Détermination du nombre d’adjoints

La démission de Monsieur LENGLEN dans ses fonctions d’adjoint a pour effet de rendre vacant un poste d’Adjoint au maire. Il convient donc de se prononcer sur la nouvelle détermination du nombre d’adjoints et de décider de procéder à l’élection d’un ou plusieurs adjoints.

Le Conseil Municipal décide à la majorité avec 16 voix « pour » et 3 abstentions (M.TIRLEMONT, Mme DELVOYE, et M. NUTTEN) :-De laisser le nombre d’adjoints à quatre

-de déclarer le poste laissé par Monsieur LENGLEN vacant

-d’accepter que chacun des adjoints d’un rang inférieur à celui des adjoints ayant cessé leurs fonctions se trouve promu d’un ou plusieurs rangs au tableau des adjoints

36 Election d’un adjoint au Maire

Conformément à l’article L 2122-14 du C.G.C.T, le Conseil Municipal est appelé à procéder à l’élection d’un adjoint. Il est rappelé que ces derniers sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Afin de respecter la procédure susvisée, le Conseil Municipal laisse un délai pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire qui doivent comporter au plus autant de Conseillers Municipaux que d’adjoints à désigner.

Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Guillaume LIETARD.

Monsieur LIETARD a été élu adjoint au Maire avec 16 contre 3 bulletins blancs, et a été immédiatement installé.

4. Détermination du taux d’indemnité des élus

La modification du nombre d’adjoints et le volume des activités et la charge de travail que doit assumer la Municipalité rendent nécessaire une nouvelle répartition des délégations de fonctions. L'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le Maire à donner des délégations à des conseillers municipaux.

Sur la base des dispositions de l’article précité, il est proposé la création d’un poste de Conseiller Municipal Délégué pour le domaine suivant : La sécurité. Monsieur Yves MARTIN, conseiller municipal assurera la fonction déléguée.

Il percevra une indemnité de fonction qui sera comprise dans l’enveloppe constituée du total des indemnités allouées au Maire et aux adjoints. est rappelé que le montant des indemnités est déterminé en fonction de la strate démographique des communes et par l’application d’un pourcentage sur la rémunération de la fonction publique correspondant à l’indice brut 1027.

Dans ces conditions et afin de respecter l’enveloppe globale définie par la code général des collectivités territoriales, les pourcentages attribués à chacun des élus concernés devront être modifiés comme suit :

Maire : 51,6% - 2006,93 €

Adjoints : 19,8% - 770,10 €

Conseillers délégués : 4,95% - 192,52 €

Le Conseil Municipal décide à la majorité avec 16 voix « pour » et 3 abstentions (M.TIRLEMONT, Mme DELVOYE, et M. NUTTEN) :

- de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire et des adjoints à effet immédiat, et pour l’exercice effectif des fonctions de Conseillers Délégués à compter d’un arrêté de délégation de fonction, comme vu ci-dessus ; - _ d’accepter la revalorisation automatique de l’indemnité en fonctions des majorations de salaires accordées aux fonctionnaires de l’Etat ;

-__ D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal

5. Modification des membres des commissions municipalesSuite à la démission de Monsieur LENGLEN et à l'installation de Monsieur VANDEWALLE, il est

nécessaire de procéder, en remplacement, à la désignation d’un membre du Conseil Municipal au sein de certaines commissions où siégeait M. LENGLEN :

- Finances, affaires générales, économie ;

- urbanisme, travaux, sécurité et équipement.

Par ailleurs, afin de permettre à Monsieur VANDEWALLE de siéger dans des commissions conformes à ses intérêts, nous enregistrons le départ de :

Charline DECARNIN de la commission affaires sociales et emploi

Judith TERNIER de la commission développement économique et touristique

J’invite le conseil municipal à se prononcer sur la désignation d’un conseiller municipal appelé à siéger au sein des commissions suivantes :

Il a été proposé dans les commissions suivantes :

- Finances, affaires générales, économie ;Guillaume LIETARD

- urbanisme, travaux, sécurité, équipement ; Charline DECARNIN

- Affaires sociales et emploi Maurice VANDEWALLE

- Développement économique et touristique ; Maurice VANDEWALLE

Le Conseil Municipal décide avec 16 voix « pour » et 3 abstentions (M. TIRLEMONT, Mme DELVOYE, et M. NUTTEN) les désignations proposées ci-dessus.

6. Modification des délégués désignés dans les organismes extérieurs, établissements publics de coopération intercommunale et autres organismes où siègent des représentants communaux

Suite à la démission de Monsieur LENGLEN, il est nécessaire de procéder, en remplacement, à la désignation d’un membre du Conseil Municipal au sein d’organismes extérieurs où siégeait M. LENGLEN :

- A l’agence d’ingénierie départementale du nord en suppléant

- Au Syndicat intercommunal de création et de gestion de la fourrière pour les animaux errants en titulaire

- Au syndicat intercommunal à vocation multiple « Grand Sud de Lille » en suppléant

Par ailleurs, nous enregistrons les départs de :

- Mme DELEPLACE de la commission de sécurité

- M. LIETARD et Mme MAINGUET suppléants du Syndicat intercommunal à vocation unique « Maison de l'Emploi Métropole Sud »

Il a donc été proposé dans les organismes suivants, les désignations de :

- M. LIETARD à l’agence d'ingénierie départementale en tant que suppléant ; Mme. MEPLON au syndicat intercommunal de création et de gestion de la fourrière pour les animaux, en tant que titulaire ;

M. LIETARD au syndicat intercommunal à vocation multiple « Grand Sud de Lille » en tant que suppléant ;

- M. MARTIN à la commission de sécurité ;

- Mme NAESSENS et M. VANDEWALLE au syndicat intercommunal à vocation unique « Maison de l'Emploi Métropole Sud » en tant que suppléants

Le Conseil Municipal décide avec 16 voix « pour » et 3 abstentions (M. TIRLEMONT, Mme DELVOYE, et M. NUTTEN) les désignations proposées ci-dessus7. Modification des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Ce point a été retiré de l’ordre du jour.

8. Modification des membres du Centre Communal d’Action Sociale

Lors de la séance du 25 juin 2020, le Conseil Municipal a proposé de fixer à 12 le nombre d’administrateurs du CCAS.

Or, il est apparait que suite à l’installation d’un nouveau conseiller municipal, le nombre de conseillers municipaux souhaitant y siéger a augmenté. Afin de pouvoir nommer plus de membres tout en permettant à l’ensemble des listes d’avoir une représentation conforme à la réalité politique, il est proposé de modifier leur nombre en le fixant à 14 répartis comme suit :

- 7 membres élus au sein du Conseil Municipal

- 7 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Concernant les membres du CCAS élus au sein du Conseil Municipal, il est proposé la désignation Monsieur Maurice VANDEWALLE.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité la modification du nombre de membres du CCAS et la désignation de Monsieur Maurice VANDEWALLE en tant qu’élu au sein du Conseil Municipal.

COMMANDE PUBLIQUE ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

9. Choix du concessionnaire et approbation du contrat de délégation de service public d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire communal

Par délibération n°2020-37 en date du 24 septembre 2020, le conseil municipal a approuvé le principe de concession du service public d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction et accidentés sur le territoire communal, et a décidé de mettre en œuvre la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les textes en vigueur.

Le contrat de concession prévoit que le concessionnaire fournit tous les ouvrages, équipements, matériels, et personnels nécessaires et aura une durée de cinq ans à compter du ler mars 2021.

Par délibération n°2020-47 en date du 10 décembre 2020, le conseil municipal a procédé à l’élection des membres de la commission de délégation de service public conformément aux dispositions des articles L1411-1 et L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), chargée de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d’ouvrir les plis contenant les offres et d’émettre un avis sur celles-ci.

La consultation a été lancée selon la procédure dite « simplifiée » applicable aux contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen conformément à l’article R3126- 1 du Code de la Commande Publique.

Conformément aux articles L3122-1 et R3122-1 et suivants du Code de la Commande publique, un avis de concession a été publié au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics en date du 14 janvier 2021, avis n°3610582.

La procédure était ouverte. Les candidats devaient donc déposer dans un même pli et en même temps un dossier de candidature et une offre avant la date et l’heure limites de réception des plis fixées au 5 février 2021 à 17h. Un seul pli est arrivé dans les délais, celui déposé par le groupement représenté par la société GARAGE DELMAERE à RONCHIN.Le 9 février 2021, la commission a retenu la seule candidature présentée dans le cadre de la

consultation.

À la suite de l'analyse de l’offre Monsieur le maire, en qualité d’autorité habilitée à signer la convention, a engagé des négociations avec la société. À l’issue de ses négociations Monsieur le maire propose le groupement représenté par le GARAGE DELMAERE comme concessionnaire car son offre apparaît pertinente et apte à assurer la continuité du service public.

Conformément aux dispositions de l’article L1411-7 du CGCT, le projet de contrat et le rapport de la commission d'ouverture de plis vous sont transmis en annexe.

Ce projet de contrat prévoit que la société aura pour mission d’assurer la gestion et l’exploitation du service d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules sur toute la durée du contrat.

Le service devrait être exercé personnellement par le groupement à ses risques et périls. À ce titre, il sera autorisé à percevoir des recettes auprès des usagers pour assurer le financement du service public à savoir les droits d’enlèvement et de gardiennage des véhicules dont la tarification est fixée en son maximum par arrêté ministériel.

Il est prévu une participation de la collectivité au cas où le propriétaire du véhicule enlevé et mis en fourrière est inconnu.

Les éléments essentiels de l’offre du groupement sont les suivants :

- Il dispose, à proximité de la commune, d’un site de stockage de 10 000 m2? dont 4000 m2 couverts situé rue Léon Gambetta à Ronchin,

- Il s’engage à assurer une permanence pour l’enlèvement des véhicules 24heures/24 et 7jours/7. - Il dispose de 29 véhicules d'enlèvement, et 25 salariés, et s’engage à intervenir dans le délai maximum de 40 minutes suivant l’appel.

Le Conseil Municipal décide à Punanimité :

- d’approuver le choix du groupement comme concessionnaire du service public d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction et accidentés sur le territoire communal,

-__ d’approuver le contrat de concession et ses annexes

- de préciser que la convention prendra effet à compter du 1er mars 2021 pour une durée de cinq ans,

- _ d’autoriser Monsieur le maire à signer le dit contrat et à accomplir toutes les formalités, diligence et actes nécessaires à son exécution.

10. Adhésion au PASS Territorial du Cdg59

Selon les dispositions de l’article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, l’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

L'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics déterminent le type des actions et le montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Les contributions ainsi définies constituent une dépense obligatoire au sens de l’article L 2321.2 du code général des collectivités territoriales.

Les dispositions de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorisent les Centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisées. C’est ainsi que le Cdg59 a pour ambition de définir et de mettre en œuvre, au profit des agents de la Fonction Publique Territoriale, en partenariat avec les communes et établissements publics decoopération intercommunale de son ressort territorial qui seront intéressés, une politique d’accompagnement social de l’emploi.

A l'issue d’une procédure de mise en concurrence, le Cdg59 a souscrit jusqu’au 31 décembre 2026, un contrat-cadre d’action sociale auprès de PLURELYA, association de loi 1901 organisme paritaire et pluraliste qui gère l’action sociale depuis 1966.

Les avantages sociaux et économiques du nouveau dispositif sont les suivants : - Un contrat mutualisé qui permet aux agents la constitution d’une épargne, l’accès à la culture et au sport sur la base dans certains cas de tranches d’imposition

- La favorisation des besoins des personnes les plus fragiles ou les plus exposées - La totalité des prêts à taux 0

Le Conseil Municipal décide à lunanimité :

- __d’adhérer au contrat cadre du Cdg59 dénommé PASS Territorial à compter du ler janvier 2021, jusqu’au 31 décembre 2026, et de retenir la formule 3 d’un montant de 199€ par agent ;

- Autoriser le Maire à signer le bulletin d’adhésion et les conditions générales d’adhésion du nouveau dispositif du Cdg59 ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- _ Décider que les dépenses inhérentes seront imputées sur le budget de exercice.

DOMAINE ET PATRIMOINE

11. Acquisition de parcelles de terrains

La mise en œuvre de la requalification du Centre-Bourg implique la réalisation d’un nouvel espace de stationnement de véhicules, à proximité de la nouvelle médiathèque, sur des emprises communales. Cet espace vient s’ajouter à d’autres services publics desservis (Groupe Scolaire, bibliothèque actuelle) par la rue du Guet actuellement toujours privée appartenant à la société anonyme FRANCELOT.

Compte-tenu de ces éléments, la commune a décidé de transférer dans son domaine un ensemble de parcelles dont elle n’est pas encore propriétaire constituant des voies de desserte et de circulation de la rue du Guet. Par ailleurs, la commune est déjà propriétaire des parcelles AC 86 et AC 87 de ce même ensemble.

La Commune a donc proposé à la société FRANCELOT, d’acquérir ces parcelles d’une superficie totale de 1 0324 m2 référencées section AC n°84 (190 m2), AC n°85 (840 m2) et AC n°77 (4m2) et dont la délimitation de l’emprise est jointe en annexe. Le prix proposé est d’un euro symbolique pour l’ensemble de ces parcelles.

La propriétaire ayant donné son accord pour la vente de ces parcelles, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’acquisition des parcelles référencées section AC n°84 (190 m2), AC n°85 (840 m2) et AC n°77 (4m2) moyennant le prix d’un euro symbolique.

12. Déplacement de l’éclairage public rue d’Avelin

La société civile immobilière de construction et vente Le Courbillon et la société Proteram, aménageurs du nouveau lotissement de la rue des jardins, ont entamé les travaux d'aménagement de l’espace public aux abords de celui-ci.

Ils ont informé la mairie du mauvais placement de 3 candélabres d’éclairage existant rue d’Avelin devant les nouvelles habitations construites. En effet, leur positionnement actuel ne permet pas un éclairage homogène et sécurisé de cette partie de rue.

Dans la mesure où le déplacement d’un équipement d’éclairage public ne peut être réalisé que par la commune, ces travaux sont commandés par cette dernière à l’entreprise SEV, titulaire du marché àbons de commande, et les frais correspondants seront facturés aux demandeurs. Le devis sollicité par la commune pour le déplacement de ces candélabres est estimé à 8 748,12 €. Ce devis a été adressé aux demandeurs en leur précisant que la prise en charge totale de ces frais serait à leur charge, et il a été accepté.

Un accord des parties doit être formalisé au moyen d’une convention, fixant les modalités de refacturation aux demandeurs du montant des travaux précités à savoir: versement d’un acompte de 50% du montant estimatif des travaux avant le démarrage des travaux et versement du solde, à l’achèvement des travaux sur la base du montant final réel.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

13. Rapport d’Orientations Budgétaires

L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la gestion de la dette, doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les deux mois précédant l’examen du budget.

Cette obligation ne s’impose pas aux communes de moins de 3 500 habitants qui néanmoins si elles le souhaitent, peuvent tout de même établir ce rapport.

Ce rapport, qui peut comporter en outre une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs, donne lieu à un Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB) au sein de l’assemblée délibérante.

Le DOB représente une étape importante dans la procédure budgétaire de la ville. Il doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif.

Le Conseil Municipal a pris acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires et de l’existence du rapport ci-annexé sur la base duquel sera tenu ce débat.

14. Adoption du Compte de gestion 2020

Monsieur le Maire fera circuler le compte de gestion 2020, établi par le Comptable du Trésor.

Il ressort du Compte de Gestion 2020 :

- un déficit d'investissement 464 439,69 € et

- un excédent de fonctionnement de 344 389,02 € pour l’année 2020.

D'où un déficit global de -120 050,67 € pour l’exercice 2020.

Ce compte a déjà été validé par la Trésorerie Générale, il doit être en tout point identique au Compte Administratif 2020.

Par ailleurs, il est établi :

En INVESTISSEMENT : un excédent cumulé de 530 346, 52 €

En FONCTIONNEMENT : un excédent cumulé de 444 389,02 €

pour un TOTAL de 974 735,54 €Le Conseil Municipal adopte le Compte de gestion établi par la Trésorerie Générale à la majorité avec 16 voix « pour » et 3 abstentions (M. TIRLEMONT, Mme DELVOYE et M. NUTTEN).

15. Adoption du Compte Administratif 2020 et affectation du résultat

La maquette synthétique du Compte Administratif pour l’année 2020 est jointe à la présente note.

Il ressort du Compte Administratif 2020 :

- un excédent d’investissement cumulé de 530 346, 52 €

- un excédent de fonctionnement cumulé de 444 389,02 € pour l’année 2020

Soit un résultat général excédentaire de 974 735,54 € et un reste à réaliser de 2 379 700 €.

Il ressort du Compte Administratif 2020 les mêmes chiffres que le compte de gestion 2020.

Il y a donc lieu, de reporter au Budget Primitif 2020 :

- en recettes, en section d’investissement :

o au compte 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé- la somme de 444 389,02 € et

o au compte 001 - excédent d’investissement - la somme de 530 346,52€

Il est demandé au Conseil Municipal adopte le compte administratif 2020 et vote les affectations présentées avec 16 voix « pour » et 3 abstentions (M. TIRLEMONT, Mme DELVOYE et M. NUTTEN).

16. Vote des trois taxes communales pour l’année 2021

Compte tenu des résultats de l’exercice 2020 et pour poursuivre notre effort qui a pour objectif de ne pas augmenter la charge d’imposition communale, il est proposé de maintenir les taux municipaux en 2021 au même niveau que les années précédentes.

Année 2020

Désignation des

taxes Taux appliqués d'impost tion Produit obtenu

TH 28,28% 1 440 836 407 469 €

FB 17,25% 2 007 745 346 822 €

FNB 67,18% 20 471 13 752 €

768 043 €

Pour l’année 2020, le Conseil Municipal vote les taxes communales 2020 avec 16 voix « pour » et 3 abstentions (M. TIRLEMONT, Mme DELVOYE et M. NUTTEN) : - Taux de la taxe d’habitation : -

- Taux de la taxe sur le foncier bâti : 17,25 % auquel s’ajoute la part départementale de 19,29 % soit un total de 36,54%

- Taux de la taxe sur le foncier non bâti: 67,18 %

17. Vote des subventions communales pour l’année 2021Suite à l'examen des demandes d'attribution de subvention pour l'année 2021, les montants de celles-ci ’établiront comme suit :

Association VENDEFETES : 10 000 €

Association Vendeville Randonnées Pédestres : 400 €

Club de loisirs :400 €

Association INTERCOMMUN'HILARITE Festival d'humour : 0 €

Association des Anciens Combattants de Vendeville-Templemars :250 € Association Œnologie et Culture : 250 €

Association Onco'coone : 300 €

Football club de Templemars-Vendeville : 2 190 €

Entente Pongiste Templemars Vendeville : 990 €

Judo Club Templemars Vendeville :1 140 €

Karaté club Templemars : 440 €

Tennis club Templemars : 600 €

AS Wattignies Templemars Basket : 0 € AAAAAAAAAAAA

Ces subventions seront inscrites à l’article 6574 du Budget Primitif 2020.

les autres subventions, elles s’établiront comme suit :

> CCAS : 3 500 € au compte 657362

Le Conseil Municipal adopte ces montants de subventions à l’unanimité.

18. Adoption du Budget Primitif 2021

La maquette synthétique du Budget Primitif pour l’année 2021 est jointe à la présente note en annexe

n°4.

Le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif 2021 avec 16 voix « pour » et 3 abstentions (M. TIRLEMONT, Mme DELVOYE et M. NUTTEN)

19. Modification des tarifs communaux

Un certain nombre de tarifs communaux sont applicables aux différentes activités de la commune dans le cadre des cycles scolaire, périscolaire et extrascolaire. Il s’agit des Accueils de Loisirs sans Hébergement, des garderies périscolaires, de l’aide aux devoirs et de la restauration scolaire. Les tarifs sont différents selon que les enfants sont considérés comme extérieurs à la commune ou non.

A ce jour, sont considérés comme enfants extérieurs à la Commune, les enfants dont les parents ont une

entreprise sur le territoire de la commune, bien que n’y habitant pas.

Suite à une demande, la commune envisage de faire profiter des tarifs des enfants considérés comme non extérieurs à Vendeville, ceux dont l’un des deux parents est gérant d’une société commerciale sur le sol de la commune. Au moment de l’inscription, il sera exigé la présentation d’un extrait Kbis de moins de 6 mois.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette modification de tarification pour les activités d’Accueils de Loisirs sans Hébergement, de garderies périscolaires, d’aide aux devoirs et de

restauration scolaire.

ACTION SOCIALE

20. Convention relative aux modalités d’accès aux données du portail cartographique métropolitain des logements locatifs sociauxLa Conférence intercommunale du logement (CIL) de la Métropole Européenne de Lille est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d’évaluer la Convention intercommunale d’équilibre territorial, ainsi que son annexe la Charte métropolitaine de relogement et le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur. La MEL, à travers ces trois documents cadre, s’engage à atteindre les objectifs d’équilibre territorial et d’équité dans le traitement de la demande.

Pour servir cet objectif, la MEL a développé un portail cartographique métropolitain des logements locatifs sociaux, offrant une vision dynamique et consolidée à différentes échelles de l’état du parc de logements, de son occupation et permettant d'appréhender l’environnement des résidences à travers le diagnostic de la fragilité des quartiers et de la proximité d’équipements.

Le portail doit permettre une connaissance partagée, entre les partenaires du territoire, de la situation effective des résidences et des quartiers. Les données partagées dans le portail sont mises à disposition sous forme de statistiques et organisées en 3 thématiques :

- _ Données descriptives du parc provenant du Répertoire des Logements Sociaux (fichier RPLS), - Données d’occupation (qualification du parc de l’Union Régionale Habitat Hauts-de-France, données bailleurs, et lorsqu’elles sont disponibles les données issues de la cartographie nationale de l’occupation sociale du GIP-SNE),

- _ Données agrégées sur les attributions (données issues de l’infocentre du SNE et traitement MEL).

Les données y sont analysées et représentées à différentes échelles : Communes / IRIS / quartiers QPV / Résidences.

A l’échelle résidence, les données descriptives ne sont pas consultables en deçà de 11 logements respectant le seuil du secret statistique. La résidence ou les logements individuels sont néanmoins cartographiés même si aucune donnée n’est associée.

Les informations précisées ci-dessus sont mises à la disposition des communes membres, des organismes de logement social, de l'Union Régionale Habitat, d’Action Logement, du Département et de l'Etat pour les finalités suivantes :

- réaliser un diagnostic partagé,

- accompagner les acteurs du logement à piloter les orientations en matière d’attributions définies par les conventions intercommunales d’attribution ou d’équilibre territorial (CIA ou CIET), - éclairer, préparer et aider la décision de la commission d’attribution grâce une analyse qualitative et partenariale des résidences,

- contribuer à l’objectif plus général de favoriser des partenariats autour des attributions et de la programmation de logements sociaux,

-_ définir les politiques habitat.

Les partenaires souhaitant disposer du portail des logements locatifs sociaux de la MEL doivent signer une convention relative aux modalités d’accès et s’engagent ainsi à respecter les conditions d'utilisation, de sécurisation des données et à ne pas communiquer les données du portail. Ils s'engagent à les utiliser uniquement et strictement dans le cadre de celui indiqué dans la convention, c'est-à-dire la définition, le suivi des politiques d'attribution, de programmation de logements sociaux et la préparation concertée des commissions d'attribution logement.

La convention précise également les règles de confidentialité (le recueil, le transfert et l’exploitation des données sont soumis au respect des règles mentionnées dans la loi modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016).

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité la signature de la convention relative aux modalités d'accès aux données du portail cartographique métropolitain des logements locatifs sociaux passée avec la Métropole Européenne de Lille.

FONCTION PUBLIQUE

21. Modification du tableau des effectifs

10La municipalité souhaite remettre à jour le tableau des effectifs qui n’est plus conforme à la réalité du fonctionnement des services de la collectivité. Ainsi elle a proposé au Comité Technique Paritaire Intercommunal, instance obligatoirement consultée sur l'organisation et le fonctionnement des services relatifs à la gestion du personnel territorial, les modifications suivantes :

-__ Suppression d’un poste d’Adjoint Administratif territorial à temps complet - Suppression de deux postes d’Adjoints Techniques territoriaux à temps complet - Suppression d’un poste d’Agent Spécialisé des écoles maternelles principal de deuxième classe à temps complet

Emplois budgétaires permanents

Grades ou emploi Catégories temps temps non Pourvus let Pourvus

Attaché territorial

Secrétaire de mairie

Adjoint administratif

Adjoint administratif

principal de deuxième

classe

Adjoint technique

Adjoint techique

rincipal de 2ème classe

Agent spécialisé des

écoles maternelles

principal de 2ème classe

ATSEM

Agent spécialisé des

écoles maternelles

principal de 1ère classe

ATSEM

Adjoint du patrimoine

Adjoint d'animation

Total général

L'objectif visé par ces modifications est que ce tableau des effectifs soit plus fidèle à la réalité du terrain mais aussi plus conforme aux emplois budgétaires qui devront être prévus dans les exercices futurs. Pour autant, il n’est pas envisagé de remettre en cause toute possibilité de recrutement à l’avenir puisque nous maintenons des postes vacants notamment dans le grade des Adjoint Techniques Territoriaux.

Après avis du comité technique, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la suppression au tableau des effectifs des postes concernés.

Compte rendu des décisions prises par M. le Maire

DECISION : N° 2021 - 01

11Le Maire a sollicité une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement 2021, correspondant aux travaux de remplacement de la toiture des ateliers municipaux, à un taux de 40% sur un montant total HT de 33 615,29 €, soit une subvention escomptée de 13 446,11 €.

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE

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