Compte-Rendu - COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 10 Décembre 2014

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 10 Décembre 2014 Document publié le Mercredi 10 décembre 2014 par la commune de Vendeville. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 10 Décembre 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, 1)

2)

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DU 10 DÉCEMBRE 2014

Le Conseil Municipal de la Commune de VENDEVILLE étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe HOLVOOTE.

Étaient présents : M. Philippe HOLVOOTE, Maire, M. Jean-Luc BADRÉ, Mme Valérie BEAU, M. Pierre HERBET, Mme Muriel CHAPOUTIER, M Thibaut LEFEBVRE, Adjoints , Mme Denise DUCROUX, M. Carlos DESCAMPS,

Mme Delphine MORVAN, Mme Judith TERNIER, M. Cédric BAILLEUL, M. Ludovic PROISY, M. Stéphane DESMYTER, M. Jean-Claude KELNER, M. Éric TIRLEMONT, Mme Sylvaine DELVOYE Conseillers Municipaux.

Étaient absents excusés et ayant donné procuration :

Mme Maryse COLLET donnant pouvoir à Mme Valérie BEAU

Mme Amélie LE MANER donnant pouvoir à Mme Muriel CHAPOUTIER M. Jean-François DUCHEMIN donnant pouvoir à M. Jean-Claude KELNER

Un scrutin a eu lieu, M. Jean-Luc BADRÉ a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

ROKKAROROKKRR AK

ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DU 08 OCTOBRE 2014 :

Monsieur le Maire rappelle la teneur du procès-verbal du 08 octobre 2014. Monsieur le Maire demande à l’Assemblée s’il y a des remarques, des questions à apporter au procès-verbal du 8 octobre 2014.

Remarque de Monsieur TIRLEMONT :

Il n’est pas d’accord sur le déroulement de la clôture du conseil.

Monsieur le Maire précise qu’il a clos la réunion de conseil alors que tous les conseillers siégeaient encore. Monsieur le Maire met au vote ce procès-verbal.

Après échanges de vues et délibération, ce procès-verbal est approuvé à 15 voix pour et 4 voix contre Madame DELVOYE Messieurs KELNER et TIRLEMONT.

COMMUNICATIONS :

ARS (Agence Régionale de Santé Nord -Pas- de-Calais) :

Monsieur le Maire informe avoir reçu fin novembre de l’A R S (Agence Régionale de Santé Nord -Pas- de-Calais) un courrier dans lequel celle-ci demande de lui communiquer, sous deux mois, (aux termes de la loi, article L.1424-3 du code de la santé publique), l’avis du Conseil municipal sur le sujet suivant :

Projet : « LE PROGRAMME INTERDÉPARTEMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT DES HANDICAPS ET DE LA PERTE D'AUTONOMIE DU Nord- Pas-de Calais 2014-2017»

Ce document de 65 pages est consultable sur l’adresse URL suivante :

http://ars.nordpasdecalais.sante.fr//projet-regional-de-sante.83414.0.htnl De plus ce document sera transmis en pièce jointe à chaque conseiller par mail.

Il est demandé de transmettre en Mairie par écrit, avant le 20 janvier 2015, les divers avis sur ce sujet de façon à les compiler avant de les transmettre à l’ARS.

Délai de réponse imposé par l’ARS : 26 janvier 2015

SIMERE :

Monsieur le Maire informe que suite au passage de la Communauté Urbaine de Lille en « Métropole Européenne de Lille (MEL) » au 1% janvier 2015 cette nouvelle communauté (MEL) sera dotée des compétences définies à l’article L5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Parmi les compétences dont sera investie la MEL au 1° janvier 2015, figure celle de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz.

L'exercice de cette compétence, non détenue par LMCU, va entraîner des conséquences sur le fonctionnement des syndicats existants sur le territoire de la MEL.

Ces conséquences sont régies par l’article L 5217-7 du CGCT. Elles sont différentes selon que le syndicat est inclus en totalité dans le périmètre de la MEL ou qu’il a chevauchement de périmètres.

Le SIMÈRE est totalement inclus dans le périmètre de la MEL. 11 convient dans ce cas, de faire application des dispositions des articles L 5215-21 2*"% alinéa et L 5211-41 du CGCT, applicables aux métropoles par renvoi de l’article L 5217-7 précité. L'article L5215-21 2%" alinéa dispose que « la communauté urbaine est également substituée de plein droit pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre ». Ainsi, la métropole sera substituée de plein droit au SIMERE pour l’exercice de la compétence concession de distribution publique d’électricité et de gaz.3)

4)

5)

Dès lors, en application de l’article L 5213-33-a du CGCT, le SIMERE est dissous de plein droit à la date du transfert de compétence à la MEL, le 1° Janvier 2015.

Les modalités de la dissolution du SIMERE

- avant la fin de l’année 2014, la prise d’un arrêté mettant fin à l’exercice des compétences du SIMERE au 31 décembre 2014, tirant ainsi les conséquences de la loi.

- ultérieurement et au plus tard le 30 juin 2015, il sera pris un arrêté prononçant la dissolution du SIMERE et précisant les conditions de sa liquidation.

Dans l’intervalle, le SIMERE n’exerce plus les compétences qui étaient les siennes. Son activité doit se limiter aux opérations

nécessaires à la liquidation.

Les conséquences de la dissolution

1 - sur le personnel

La dissolution entraine le transfert du personnel.

2 - sur les biens et contrats

En application des articles L5217-7 et L5215-21 du CGCT, les biens et droits à caractère mobiliers ou immobiliers utilisés pour l’exercice des compétences transférées sont transférées à la métropole. 3 -le sort des archives

Les archives seront versées à la « Métropole Européenne de Lille ». La dévolution des archives du syndicat sera actée dans l'arrêté de dissolution.

4 - Les conséquences budgétaires et comptables

Entre la prise de l’arrêté de fin d’exercice des compétences et l’arrêté de dissolution, l’activité du syndicat se limite aux opérations nécessaires à sa liquidation.

Le compte administratif de l’exercice 2014 doit être adopté au plus tard le 30 Juin 2015. Lorsque le compte administratif de l’année de liquidation aura été voté, la dissolution sera prononcée par arrêté.

PROTOCOLE CITOYENS VIGILANTS :

Monsieur le Maire rappelle qu’une réunion publique a été organisée à la salle Paul Buisine le 2 octobre 2014 pour une information sur le dispositif « citoyens vigilants ».

Suite à cet appel au volontariat parmi les habitants de la commune, 18 correspondants ont été identifiés en collaboration avec le Commissariat de Wattignies.

Il y a lieu d’encadrer ce dispositif en signant un protocole de participation citoyenne définissant le rôle des citoyens vigilants. Monsieur le Maire donne la parole à M Pierre HERBET, pour lecture de ce protocole, qui comporte 10 articles. Il est rappelé dans ce protocole que le dispositif est fondé sur le principe de solidarité et amené par l’esprit civique, en

améliorant la relation entre les autorités et la population, en désignant des « citoyens vigilants » dans les différents quartiers. Il est précisé que les citoyens vigilants ne peuvent se prévaloir de prérogatives administratives et judiciaires et ne sauraient se substituer aux forces de l’ordre.

La police nationale désigne de son côté des policiers référents chargés de recevoir les sollicitations des citoyens vigilants et faciliter ainsi les échanges d’informations.

Une réunion semestrielle dressera le bilan du dispositif de participation citoyenne. Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’autorisation de signer ce protocole et met cette proposition au vote.

Après échanges de vues et délibération, ce protocole citoyens vigilants est approuvé à 15 voix pour et 4 abstentions Madame DELVOYE, Messieurs KELNER et TIRLEMONT.

ATTRIBUTION DE MARCHÉS PUBLICS :

INFORMATIONS MARCHÉS « GAZ » :

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Luc BADRÉ

Celui-ci précise que l’appel d’offre du marché fourniture d’énergie gaz a été confié à l'UGAP. Cette centrale d’achat a réuni pour lancer son appel environ 3 400 points de livraison dont 2 sur Vendeville. 3 fournisseurs ont répondu à l’appel.

GDF a été retenu.

Il informe que pour notre commune le prix du KWh avant TVA, taxes et contributions diverses est en baisse d’environ 30%. Les nouveaux tarifs sont applicables pour une période de 2 années soit jusqu’au 30 septembre 2016, avec un effet au 15 septembre 2014.

SUBVENTION A LA CHORALE « TOUS EN CHŒUR » DES COLLÈGES JEAN MERMOZ ET JEAN ZAY : Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu une demande de subvention émanant de la Chorale « TOUS EN CHŒUR » des Collèges Jean Mermoz et Jean Zay qui, cette année, compte parmi ces membres 5 enfants habitant Vendeville.

Depuis plusieurs années, cette chorale a donné des concerts gratuits de fin d’année à la chiconnière. Le projet de cette année consiste à monter un spectacle à destination de tout public mais également à chanter, de manière exceptionnelle, au Zénith le dimanche 1° mars 2015 lors d’une grande journée musicale et festive offerte par le Secours Populaire Français à ses bénéficiaires. Afin de monter ce spectacle et de le mettre en scène, un stage de chant de choral est organisé à Montdidier, du 22 au 25 janvier 2015. Ce stage permettra de travailler 2 jours le programme du Chœur

d’adolescents, organisée par l’association «& A CŒUR JOIE », sous la conduite d’un chef de chœur professionnel qui fera découvrir aux élèves les musiques d'Amérique du Sud.6)

7)

A ce jour, les diverses actions menées par les collèges et l’implantation des familles, n’ont pas permis de réunir tous les fonds nécessaires à la réalisation du projet, c’est pourquoi elle sollicite de nouveau la commune pour une subvention exceptionnelle.

Après avis favorable de la commission des finances, Monsieur le Maire propose d’attribuer une aide de 400,00 € de la commune pour la bonne réalisation de ce projet et d’inscrire cette somme au budget primitif 2014 à l’article 6574.

Après échanges de vues et délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’octroyer à la Chorale « TOUS EN CHŒUR » une subvention de 400,00 € et d’inscrire cette somme au budget primitif 2014 à l’article 6574,

SUBVENTION AU RESTOS DU CŒUR (Vendin-le-Vieil) :

Monsieur le Maire rappelle la survenance d’un incendie le mardi 2 décembre qui a ravagé les entrepôts des restos du cœur de Vendin-le-Vieil. La campagne venait à peine de démarrer, 90 tonnes de produits ont été détruits ainsi que des camions. Ces dommages correspondent à un montant d’environ 300 000 € pour les marchandises et 100 000 € pour les équipements. Le site de Vendin-le vieil ne servait pas de repas, il servait d’entrepôt logistique et desservait 46 centres des restos du cœur. Il venait en aide à 15 000 personnes.

Monsieur le Maire propose d'attribuer une aide financière exceptionnelle de la commune de 400,00 € aux restos du coeur.et d’inscrire cette somme au Budget primitif 2014 à l’article 6574.

Après échanges de vues et délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’octroyer aux restos du cœur une subvention de 400,00 € et d'inscrire cette somme au budget primitif 2014 à l’article 6574.

LOCATION DE SALLES :

Monsieur le Maire expose que :

Pour la Chiconnière :

Il est proposé pour les contrats signés à compter du 1° janvier 2015

- une augmentation des tarifs de location de la salle

- de revoir le fonctionnement de la caution qui s’effectuerait en 3 chèques, - ! chèque de caution pour le ménage

- 1 chèque de caution pour la vaisselle, mobilier et petite dégradation mobilière - 1 chèque pour des dégradations conséquentes

Sans changer le montant global qui existait initialement

Les tarifs et cautions sont repris dans le tableau suivant :

Tarif location salles Signature du contrat de réservation à com pter du 01/01/2015

Chiconnière Î jour I1WE St Sylvestre

300,00 € 500,00 € 1 650.00 €

vendevillois

réservation 150 € réservation 150 € | réservation 800 €

solde 150 € solde 350 € solde 850 €

location 900.00 € 1 300.00 € 1 650,00 €

extérieurs |

réservation 200 € réservation 500 € | réservation 800 €

solde 700 € solde 800 € solde 850 €

vaisselle, mobilier et petite 200,00 €

dégradation immobilière

3 chèques de caution dégradations conséquentes 1 300,00 €

caution ménage 150,00 €

Seuls les tarifs soulignés ont été modifiés

Pour la salle Paul Buisine :

Il est proposé de revoir le fonctionnement de la caution qui s’effectuerait en 3 chèques : - 1 chèque de caution pour le ménage

- 1 chèque de caution pour la vaisselle, mobilier et petite dégradation mobilière - 1 chèque pour des dégradations conséquentes

Les tarifs et cautions sont repris dans le tableau suivant avec signature du contrat de réservation au 1° janvier 2015.Tarif location salles au01/01/2015

ee : 1 soirée semaine

Buisine Ljour [WE Lundi-Mardi-Jeudi

200,00 € 200,00 € 60,00 €

vendevillois réservation 80 € réservation80 € réservation 60 €

| solde 120 € solde 120 € location

350,00 € 350,00 € 80,00 €

ERTETIEUS réservation 140 € réservation 140 € réservation 80 € solde 210 € solde 210 €

vaisselle, mobilier et petite 100,00 € dégradation immobilière

3 chèques de caution dégradations conséquentes 400,00 €

caution ménage 80,00 €

Pour les deux salles :

Il est proposé de réactualiser, à compter du 1 janvier 2015, les tarifs vaisselle et mobiliers cassés ou manquants repris dans

le tableau ci-dessous :

Tarifs des articles cassés ou manquants

Verre 2.00 €

Assiette 2,50 €

Tasse 150€

Sous-tasse 1,00 €

Couvert manquant 1,00 €

Plat ou saladier 5,00 €

Articles divers manquants 4,00 €

Table ronde 210,00 €

Table rectangulaire 90,00 €

Chaise 45,00 €

Seuls les tarifs soulignés ont été modifiés

Monsieur le Maire met au vote ces propositions.

Après échanges de vues et délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité l’application de ces nouveaux tarifs.

8) DELIBÉRATION MODIFICATIVE AU BUGET PRIMITIF 2014 :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu d’apporter des modifications au budget primitif,

Il donne la parole à Monsieur Jean-Luc BADRE,.

Ce dernier expose :

A) D'une part, suite à la demande de Madame Sophie Descamps, Trésorière, Il est demandé :

- un réajustement au Budget Primitif 2014.

Des frais d’études ont été pris en charge en 2012 et aucune réalisation de travaux correspondante à ces études n’a été constatée dans les deux ans. (frais d’étude de sol sur la parcelle AA30)

Ces frais doivent être réintégrés en section de fonctionnement par le biais de l’amortissement,

B) D’autre part des comptes doivent être approvisionnés (bâtiments scolaires et subventions accordées) pour réaliser des paiements.

C’est pourquoi il est nécessaire de prendre une délibération modificative au budget primitif 20149)

e au niveau INVESTISSEMENT EN RECETTES

Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre section Article 28031 Amortissement des frais d’études +1 889.68 €

Chapitre 13 Subventions d’investissement reçues

Article 1323 Département - 1889.68 €

TOTAL GENERAL 0,00 €

e au niveau INVESTISSEMENT EN DEPENSES

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

Atticle 21312 Bâtiments scolaires + 5 000.00 € Article 21318 Autres bâtiments publics - 5 000.00 €

TOTAL GENERAL 0,00 €

+ au niveau FONCTIONNEMENT EN DÉPENSES

Chapitre 042 Operations d’ordre de transfert entre section Article 6811

Dotation aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles + 1 889.68 €

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante

Article 6533

Cotisations de retraite (élus) - 800.00 € Article 6574

Subventions de fonctionnement + 800.00 €

Chapitre 66 Charges financières

Article 668 Autres charges financières - 1 889.68 €

TOTAL GENERAL 0,00 €

Monsieur le Maire reprend la parole et met au vote ces propositions.

Après échanges de vues et délibération, le Conseil Municipal vote et adopte à l’unanimité ces décisions modificatives au Budget Primitif 2014 en investissement et en fonctionnement, en dépenses et en recettes.

ADHÉSION AU « PASS TERRITORIAL » DU CDG 59

Monsieur le Maire expose :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité technique en date du 9 octobre 2014,

Vu le contrat-cadre d’action sociale conclu par le CDG 59 avec Pluralys ; Vu les conditions générales d’adhésion au PASS Territorial du CDG 59 ; Selon les dispositions de l’article 9 de la loi 83 — 634 du 13 juillet 1983, l’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des

loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.

Aux termes de l’article 88-1 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984, l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Les

contributions ainsi définies constituent une dépense obligatoire au sens de l’article L 2321.2 du code général des collectivités territoriales.

Les dispositions de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorisent les Centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées. C’est ainsi que le CDG 59 à pour ambition de définir et de mettre en œuvre, au profit

des agents de la Fonction Publique Territoriale, en partenariat avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort territorial qui seront intéressés, une politique d’accompagnement social de l’emploi.

A l'issue d’une procédure de mise en concurrence, le CDG 59 a souscrit jusqu’au 31 décembre 2020, un contrat-cadre d’action sociale auprès de Pluralys, association de la loi 1901 organisme paritaire et pluraliste qui gère l’action sociale depuis 1966.

L'économie générale du PASS Territorial est la suivante :

- le taux de contribution est fixé à 0,80 % de la masse salariale brute de l’année antérieure. Toutefois, les cotisations sont encadrées dans les limites suivantes :

° la cotisation annuelle minimale est fixée à 172,00 € par agent.

° la cotisation annuelle maximale est fixée à 237,00 € par agent.

- le taux de retour garanti est compris dans une fourchette comprise entre 80 % et 90 %. En fonction du taux de retour constaté l’année précédente, le taux de cotisation pourra évoluer dans les conditions fixées dans le contrat-cadre d’action sociale. Considérant l’intérêt de rejoindre le PASS Territorial du CDG 59, en vue de faire bénéficier aux agents de la collectivité de prestations d’action sociale.Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer

- pour décider d’adhérer au contrat cadre du CDG 59 dénommé PASS Territorial à partir du 1* Janvier 2015 jusqu’au 31 Décembre 2020 ;

- pour l’autoriser à signer le bulletin d’adhésion et les conditions générales d’adhésion du PASS Territorial du CDG 59 ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; - pour décider que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du contrat-cadre seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Après échanges de vues et délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité l'adhésion au « PASS TERRITORIAL » du CDG 59.

10) QUESTIONS DIVERSES :

- Sans objet -

Plus aucune question n’étant inscrite à l’ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h58mn.

Vu pour être affiché le 17 décembre 2014, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales.