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Compte-Rendu - CM 25 03 2021 COMPTE RENDU
Compte-Rendu - 2021 03 27 Compte rendu synthétique2
Document publié le Samedi 27 mars 2021 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 03 27 Compte rendu synthétique2)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU SYNTHETIQUE
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2021
10h00 Espace de la Verchère – Charnay-Lès-Mâcon
Etaient présents : Madame Le Maire, Mesdames et Messieurs GAGNEAU Claudine, DUVERNAY Florian, CASTEIL Katia, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BEAUDET Marie- Pierre, BERNARDET Païline, BRASSEUR Loïc, CHERCHI Mickael, COCHET Grégory, GAUDILLIERE David, MONNERY Maguy, PIZZONE Mylène, RENAUD Sylvain, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaël, BEAUDET Adrien, ISABELLON Anne (arrivée à 10h07), MONTEIX Anne, VOISIN Laurent, JETON-DESROCHES Béatrice, PETIT Jean-Pierre, LOPEZ Patrick et RACINNE Christiane.
Étaient excusés : GARLET Teddy a donné pouvoir à CHEVALIER Virginie, FLEURY Jessica a donné pouvoir à CASTEIL Katia, GOUPY Sarah a donné pouvoir à Loïc BRASSEUR et BEAUDET Adrien n’a pas donné de pouvoir.
Propos introductifs de Mme le Maire et de Monsieur le Député Benjamin Dirx.
Ouverture de la séance du conseil municipal à 10h23
Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 6 février 2021 à l’unanimité après interventions de P. LOPEZ et de Mme le Maire.
Désignation du secrétaire de séance :
Madame BERNARDET Païline est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire pour cette séance du conseil municipal. La désignation du secrétaire de séance est adoptée à l’unanimité.
I. FINANCES – ADMINISTRATION GENERALE
Rapport n°1 : Compte de gestion 2020 - budget principal
Rapporteur : F. DUVERNAY
EXPOSE
La séparation de l’ordonnateur et du comptable est un principe budgétaire essentiel.
L’ordonnateur prescrit l’exécution des recettes et des dépenses. Le comptable est le seul
chargé du paiement des dépenses, de la prise en charge des recettes et du maniement des
deniers publics.
Chacun en ce qui le concerne doit établir un bilan financier de sa comptabilité. Celui de
l’ordonnateur est le compte administratif et celui du comptable, le compte de gestion.
Etabli en fin d’exercice par le comptable de la collectivité, le compte de gestion retrace et
justifie toutes les opérations budgétaires annuelles en dépenses et en recettes. Il est transmis
à l’ordonnateur au plus tard le 1er juin de l’année N+1.
Il comporte : - Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires)
- Les comptes de tiers correspondant notamment aux créanciers et débiteurs de la collectivité
- Le bilan comptable qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité
Conformément aux articles L.2121-31 et L.1612-12 du code général des collectivités
territoriales, les arrêtés des comptes annuels de la collectivité sont constitués par le vote du
conseil municipal des comptes de gestion produits par Monsieur le Trésorier.
L’assemblée délibérante peut ainsi constater la stricte concordance des deux documents
(compte administratif et compte de gestion).
Monsieur le Trésorier de Mâcon de la Municipale, a soumis pour approbation le compte de
gestion de l’exercice 2020, arrêté au 31 décembre 2020, faisant apparaître les résultats
suivants :
BUDGET PRINCIPAL
En €
Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
Part affectée à
l'investissement
Résultat de
l'exercice 2020
Résultat de
clôture 2020
Investissement 679 231,60 -402 352,74 276 878,86
Fonctionnement 1 157 894,92 300 000,00 851 884,78 1 709 779,70
TOTAL 1 837 126,52 300 000,00 449 532,04 1 986 658,56
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement du compte de gestion présente une différence de 10 525.72€ avec le compte administratif. Cela correspond à la quote part de résultat de dissolution du SIVOM du Bassin Versant de la Petite Grosne constatée par la commune (délibération du 10/06/2020). La prise en compte aura lieu sur 2021 pour la Trésorerie.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver le compte de gestion 2020 de Monsieur le Trésorier.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-31 et L.1612- 2,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2021,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de Laurent VOISIN et de Mme le Maire
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, avec une abstention de Laurent VOISIN
APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Municipal Rapport n°2 : Compte administratif 2020 - budget principal
Rapporteur : F. DUVERNAY
EXPOSE
Conformément aux articles L.2121-31 et L.1612-12 du code général des collectivités
territoriales, l’arrêté des comptes annuels de la collectivité est constitué par le vote du conseil
municipal sur le compte administratif présenté par Madame le Maire avant le 30 juin de l’année
suivant l’exercice, après production du compte de gestion par le comptable.
En vertu de la séparation des pouvoirs entre l’ordonnateur et le comptable, l’ordonnateur
prescrit l’exécution des recettes et des dépenses et le comptable est seul chargé du paiement
des dépenses, de la prise en charge des recettes et du maniement des deniers publics.
Chacun en ce qui le concerne doit établir un bilan financier de sa comptabilité. Celui de
l’ordonnateur est le compte administratif et celui du comptable est le compte de gestion.
Le compte administratif matérialise l’arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de
l’exercice budgétaire. Il retrace, pour l’année, toutes les recettes, y compris celles non titrées,
et l’ensemble des dépenses réalisées et engagées non mandatées (restes à réaliser).
Conformément aux engagements pris par Madame le Maire, le compte admnistratif est
présenté avant le vote du budget de l’année suivante de façon à rendre compte de manière
transparente de la gestion financière de la collectivité avant l’adoption du budget primitif de
l’année en cours.
Conformément à l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, Madame le
Maire se retire au moment du vote du compte administratif après sa discussion.
Le tableau ci-après relate l’exécution du budget principal de la commune pour l’exercice 2020 :
BUGDET PRINCIPAL
En € Fonctionnement Investissement Total Dépenses 6 596 326,57 1 906 226,29 8 502 552,86 Déficit N-1 reporté 0,00
Recettes 7 448 211,35 1 503 873,55 8 952 084,90 Excédent N-1 reporté 868 420,64 679 231,60 1 547 652,24
Résultat de l'exercice 1 720 305,42 276 878,86 1 997 184,28
Reste à réaliser (RAR)
dépenses 462 543,47 462 543,47 Reste à réaliser (RAR)
recettes 25 000,00 25 000,00 Solde RAR 0,00 -437 543,47 -437 543,47
Résultat global de
clôture 1 720 305,42 -160 664,61 1 559 640,81
Il est demandé au conseil municipal :
- D’approuver le compte administratif de l’exercice 2020 ainsi présenté.
- Constater que le résultat de clôture de l’exercice 2020 figurant au compte
administratif est un excédent de clôture d’un montant de 1 997 184.28 € (avant
RAR) alors que celui qui a été dégagé au compte de gestion du même exercice est
un excédent de clôture d’un montant de 1 986 658.56€ soit une différence de
10 525.72€. Cela correspond à la quote part de résultat de dissolution du SIVOM
du Bassin Versant de la Petite Grosne constatée par la commune (délibération du
10/06/2020). La prise en compte aura lieu sur 2021 pour la Trésorerie.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-31, L.1612- 2 et L.2121-14,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2021,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de Patrick LOPEZ, Jean-Pierre PETIT et Mme le Maire,
Conformément à l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, Mme le
Maire se retire de la séance du conseil municipal pour le vote du compte administratif.
Mme Claudine GAGNEAU prend la présidence de la séance du conseil municipal.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, avec trois voix contre de Laurent VOISIN, Anne ISABELLON et Anne MONTEIX
APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2020 ainsi présenté.
CONSTATE que le résultat de clôture de l’exercice 2020 figurant au compte administratif est un excédent de clôture d’un montant de 1 997 184.28 € (avant RAR) alors que celui qui a été dégagé au compte de gestion du même exercice est un excédent de clôture d’un montant de 1 986 658.56€ soit une différence de 10 525.72€. Rapport n°3 : Affectation des résultats 2020 du budget principal
Rapporteur : F. DUVERNAY
EXPOSE
Conformément aux articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du code général des collectivités
territoriales, les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des
résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos,
cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision
budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture
de l’exercice suivant.
La délibération d’affectation prise par l’assemblée délibérante est produite à l’appui de la
décision budgétaire de reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas
ressortir de besoin de financement en section d’investissement, le résultat de la section de
fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil
municipal en décide autrement.
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l’excédent
de la section d’investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire
suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice.
Après constatation du résultat de fonctionnement au compte administratif, le conseil municipal
doit affecter celui-ci en priorité :
- A l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur,
- A la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement,
- Pour le solde et selon la décision du conseil municipal, en excédent de
fonctionnement reporté ou en une dotation complémentaire en réserves.
Quant au solde d’exécution de l’investissement, il fait l’objet d’un simple report quel qu’en soit
le sens (excédentaire ou déficitaire).
BUDGET PRINCIPAL
Le compte administratif du budget principal de l’exercice 2020 présente :
- Un excédent de fonctionnement de : 1 720 305.42 €
- Un excédent d’investissement de : 276 878.86 € - Un déficit de financement des reports d’investissement de : - 437 543.47 € Soit un besoin de financement de la section d’investissement de 160 664.61 € Il sera proposé d’affecter les résultats 2020 selon les modalités suivantes :
1 420 305.42 € en report à nouveau en section de fonctionnement (recettes) 276 878.86 € en report à nouveau en section d’investissement (recettes) 300 000.00 € en affectation du résultat de fonctionnement au compte 1068.
Le conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation des résultats proposée.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-15 et R.2311- 11,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2021,
Le rapporteur entendu,
Après intervention de L. VOISIN
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, avec trois voix contre de Laurent VOISIN, Anne ISABELLON et Anne MONTEIX
APPROUVE l’affectation des résultats proposée.
Rapport n°4 : Bilan des cessions et acquisitions immobilières pour l’année 2020
Rapporteur : P. BUHOT
EXPOSE
L’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales précise que le bilan des acquisitions et des cessions immobilières effectuées par les communes de plus de 2 000 habitants donne lieu, chaque année, à une délibération du conseil municipal, qui sera annexé au compte administratif.
Au cours de l’année 2020, 111 Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) ont été déposées en mairie et pour lesquelles la commune n’a pas fait usage de son droit de préemption.
Par ailleurs, aucune procédure d’expropriation n’a été mise en œuvre par la commune au cours de l’année 2020.
Par délibération du 24 février 2020, le conseil municipal a autorisé la rétrocession à la ville à l’euro symbolique d’un nouveau ténement détaché des parcelles AN 193 et AN 192 (en limite nord de l’opération immobilière « Lili Bonnet » sise au n°51 rue Ambroise Paré, et à l’achèvement de celle-ci) appartenant à la société BMB Imterval.
Le bilan annexé, et présenté à la commission des finances réunie le 19 mars 2021, récapitule les opérations qui ont été soumises à la délibération du conseil municipal au cours de l'année 2020.
Le conseil municipal sera invité à approuver le bilan qui lui est soumis. DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1, VU le bilan des cessions et acquisitions immobilières 2020 annexé au compte administratif, Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le bilan des cessions et acquisitions immobilières pour l’année 2020.
Rapport n°5 : Fixation des taux d’imposition de la fiscalité directe locale pour l’année 2021
Rapporteur : F. DUVERNAY
EXPOSE
Conformément à l’article 1639 A du code général des impôts, la commune doit voter chaque
année les taux d’imposition relatifs aux impôts locaux.
Suite à la réforme de la taxe d’habitation (TH), les communes ne votent pas le taux de TH en
2021 et 2022. Le taux de TH nécessaire au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires (THRS) sera le taux de 2019 soit 13.68%. Ce taux sera figé jusqu’en 2022 inclus.
La commune retrouvera son pouvoir de taux sur la THRS à compter de 2023.
La perte de TH sur les résidences principales est compensée par le transfert de la part
départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le taux de TFPB de la
commune (22.94%) majoré de l’ex-taux départemental (20.08%) soit 43.02% devient le
nouveau taux communal de référence à compter de 2021.
Les communes peuvent augmenter ou diminuer librement ce taux de référence dans le respect
des taux plafonds.
Il est proposé de conserver le taux de référence pour la taxe sur le foncier bâti et ne pas
augmenter le taux sur le foncier non bâti.
Commune
Département
(transféré à la commune)
Taxe sur le foncier bâti 22.94% 20,08% 43.02%
Taxe sur le foncier non bâti 53.55% 53.55%
Taux en 2020
Taxes directes locales Propositions pour 2021 Le conseil municipal doit se prononcer.
DELIBERATION
VU le code général des impôts, notamment son article 1639 A,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2021,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de Patrick LOPEZ et Mme le Maire
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la fixation des taux d’imposition de la fiscalité directe locale pour 2021.
Rapport 6 : Budget primitif 2021 – budget principal
Rapporteur : Mme le Maire
EXPOSE
Il est donné connaissance aux conseillers municipaux de la note de présentation brève et synthétique qui accompagne la proposition de budget primitif du budget principal pour l’année 2021.
Voici la synthèse des équilibres budgétaires :
Le budget principal de la Ville s’équilibre :
- En fonctionnement 8 724 159.39 €
- En investissement 6 242 225.42 €
Le conseil municipal doit se prononcer sur la proposition de Budget Primitif du budget principal pour l’année 2021.
DELIBERATION
VU la note de proposition brève et synthétique de proposition du budget primitif, VU l’avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2021,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de Laurent VOISIN, Patrick LOPEZ, Jean-Pierre PETIT et Mme le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
ADOPTE la proposition de Budget Primitif du budget principal pour l’année 2021. Rapport n°7 : Bilan annuel 2020 et clôture de l’autorisation de programme/crédits de paiements (AP/CP) pour l’aménagement des places Mommessin et Abbé Ferret
Rapporteur : P. BUHOT
EXPOSE
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers.
Le suivi des AP/CP se fera par des opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire. L’équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera également par délibération du conseil municipal. AP201901 AMENAGEMENT PLACES MOMMESSIN ET ABBE FERRET : AP/CP sur 3 ans.
AP201901 AMENAGEMENT PLACES MOMMESSIN ET ABBE FERRET Autorisation de programme
Montant AP
Montant des CP
2019 2020 2021
Montant initial délibération 25/03/2019 330 500,00 € 230 500 € 100 000 €
Ajustement CP délibération 10/06/2020 -227 944 € -50 000 € 277 944 €
TOTAL 330 500,00 € 2 556 € 50 000 € 277 944 €
Les réalisations ont été les suivantes :
L’opération étant suspendue pour l’instant, il est proposé de clôturer l’autorisation de programmes/crédits de paiements (AP/CP) AMENAGEMENT PLACES MOMMESSIN ET ABBE FERRET.
Le conseil municipal doit se prononcer sur le bilan annuel 2020 de l’autorisation de programme/crédits de paiements de l’opération « AMENAGEMENT PLACES MOMMESSIN ET ABBE FERRET » tel que décrit ci-dessus.
Le conseil municipal doit se prononcer sur la clôture de l’autorisation de programme/crédits de paiements de l’opération « AMENAGEMENT PLACES MOMMESSIN ET ABBE FERRET ».
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-3 et R.2311- 9,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2021,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de Jean-Pierre PETIT, Laurent VOISIN, Patrick LOPEZ et de Mme le Maire
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
2019 2020 TOTAL
Réalisés 2 556,00 € 12 189,00 € 14 745,00 €
AP201901 AMENAGEMENT PLACES MOMMESSIN ET ABBE FERRET
Crédits de paiements APPROUVE le bilan annuel 2020 de l’autorisation de programme/crédits de paiements de l’opération « AMENAGEMENT PLACES MOMMESSIN ET ABBE FERRET» tel que décrit ci- dessus.
APPROUVE la clôture de l’autorisation de programme/crédits de paiements de l’opération « AMENAGEMENT PLACES MOMMESSIN ET ABBE FERRET ».
Rapport n°8 : Bilan annuel 2020 et révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement pour l’installation de caméras de vidéoprotection
Rapporteur : G. COCHET
EXPOSE
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers.
Le suivi des AP/CP se fera par des opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire. L’équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera également par délibération du conseil municipal.
Aucune réalisation n’a eu lieu en 2020 sur cette autorisation de programme.
Il est proposé de réviser le montant de l’AP/CP de la façon suivante :
Le conseil municipal doit se prononcer sur le bilan annuel 2020 et la révision de l’autorisation de programme/crédits de paiements de l’opération « installation de caméras de vidéoprotection » tels que décrits ci-dessus.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-3 et R.2311- 9,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2021,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de Patrick LOPEZ, Jean-Pierre PETIT et Mme le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré avec deux abstentions de Jean-Pierre PETIT et Béatrice JETON- DESROCHES,
APPROUVE le bilan annuel 2020 et la révision de l’autorisation de programme/crédits de paiements de l’opération « installation de caméras de vidéoprotection » tels que décrits ci- dessus.
Rapport n°9 : Bilan annuel 2020 et révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement pour l’achat de vélos électriques
Rapporteur : C. GAGNEAU
EXPOSE
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais
2020 2021 2022
délibération création AP/CP 27/07/2020 180 000 € 70 000 € 55 000 € 55 000 €
révision AP/CP en 2021 180 000 € 0 € 180 000 € 0 €
Montant des CP
AP202001 Installation de caméras de
vidéoprotection
N°AP libellé du programme montant de l'AP aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers.
Le suivi des AP/CP se fera par des opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire. L’équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera également par délibération du conseil municipal.
Aucune réalisation n’a eu lieu en 2020 sur cette autorisation de programme.
Il est proposé de réviser le montant de l’AP/CP de la façon suivante :
Le conseil municipal doit se prononcer sur le bilan annuel 2020 et la révision de l’autorisation de programme/crédits de paiements de l’opération « achat de vélos électriques » tels que décrits ci-dessus.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-3 et R.2311- 9,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2021,
2020 2021 2022
délibération création AP/CP 27/07/2020 39 000 € 24 000 € 15 000 € 0 €
révision AP/CP en 2021 39 000 € 0 € 17 000 € 22 000 € AP202002 Achat de vélos électriques
N°AP libellé du programme montant de l'AP
Montant des CP Le rapporteur entendu,
Après interventions de Patrick LOPEZ, Laurent VOISIN et Mme le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré avec deux voix contre de Laurent VOISIN et Anne ISABELLON, APPROUVE le bilan annuel 2020 et la révision de l’autorisation de programme/crédits de paiements de l’opération « achat de vélos électriques » tels que décrits ci-dessus.
Rapport n°10 : Création d’une autorisation de programme / crédit de paiement (AP/CP) pour l’opération « rénovation éclairage public »
Rapporteur : S. RENAUD
EXPOSE
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programmes (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiements doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les opérations pouvant faire l’objet d’une procédure d’AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation.
Le suivi des AP/CP se fera par des opérations budgétaires au sens de l’instruction budgétaire M14.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n’ont pas été présentées lors du rapport d’orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris sur l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera également par délibération du conseil municipal.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la création d’une nouvelle autorisation de programme concernant la rénovation de l’éclairage public avec la répartition suivante en crédits de paiement :
Les dépenses seront financées par le FCTVA, le plan France Relance, MBA et par emprunt et autofinancement.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-3 et R.2311- 9,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2021,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de Patrick LOPEZ, Laurent VOISIN et Mme le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la création d’une nouvelle autorisation de programme concernant la rénovation de l’éclairage public avec la répartition décrite ci-dessus.
Rapport n°11 : Création d’une autorisation de programme / crédit de paiement (AP/CP) pour l’opération « rénovation énergétique de certains bâtiments »
Rapporteur : P. BUHOT
EXPOSE
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programmes (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
2021 2022
AP202102 Rénovation éclairage public 2001 - éclarage public 2 000 000 € 700 000 € 1 300 000 €
Montant des CP
N°AP libellé du programme montant de l'AP opération Les autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiements doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les opérations pouvant faire l’objet d’une procédure d’AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation.
Le suivi des AP/CP se fera par des opérations budgétaires au sens de l’instruction budgétaire M14.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n’ont pas été présentées lors du rapport d’orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris sur l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera également par délibération du conseil municipal.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la création d’une nouvelle autorisation de programme concernant la rénovation énergétique de certains bâtiments avec la répartition suivante en crédits de paiement :
Les dépenses seront financées par le FCTVA, le plan France Relance, la Région, le Département et par emprunt et autofinancement.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-3 et R.2311- 9,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2021,
Le rapporteur entendu,
Après interventions Jean-Pierre PETIT, Patrick LOPEZ et Mme le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
2021 2022
AP202101 Rénovation énergétique bâtiments 1905 - rénovation énergétique bâtiments 3 350 964 € 1 787 568 € 1 563 396 €
Montant des CP
N°AP libellé du programme montant de l'AP opération APPROUVE la création d’une nouvelle autorisation de programme concernant la rénovation énergétique de certains bâtiments avec la répartition décrite ci-dessus.
Suspension de la séance du conseil municipal à 12h24
Départ de Monsieur le Député Benjamin Dirx
Reprise de la séance du conseil municipal à 12h31
Rapport n°12 : Maintien de la garantie financière SEMCODA suite au réaménagement de plusieurs emprunts avec la CDC Banque des Territoires
Rapporteur : F. DUVERNAY
EXPOSE
Les garanties financières suivantes accordées à la SEMCODA sont modifiées par un réaménagement de prêts auprès de la CDC Banque des Territoires :
1. Réaménagement n°114325 portant les emprunts :
- La coupée Tranche 1 28 PLUS/PLAI : CRD garanti (100%) au 31/12/2020 = 1 414 568.40€
- Parc de Tilia 15 PLUS : CRD garanti (100%) au 31/12/2020 = 462 017.03€ 2. Réaménagement n°114336 portant les emprunts :
- Verchère 20 PLA : CRD garanti (50%) au 31/12/2020 = 289 846.59€
- 2ème tranche 12 PLA : CRD garanti (50%) au 31/12/2020 = 137 495.53€
Le réaménagement se présente sous forme de refinancement :
- avec un allongement de 4 ans,
- avec un allongement de 10 ans et un baisse de marge,
- avec un passage de profil de durée ajustable en profil Livret A classique et baisse de marge.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver les points suivants :
- La Ville de Charnay-Lès-Mâcon réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée, initialement contractée par la SEMCODA auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « caractéristiques financières des lignes des prêts réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne de prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée et ce jusqu’au remboursement complet des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encouru au titre des prêts réaménagés. - Les nouvelles caractéristiques financières des lignes de prêts réaménagées sont indiquées pour chacune d’entre elles à l’annexe « caractéristiques financières des lignes des prêts réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes de prêts réaménagées à taux révisable indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite ligne de prêt réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne de prêts réaménagées référencées à l’annexe « caractéristiques financières des lignes des prêts réaménagées » à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 1er février 2021 est de 0.50%.
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne de prêt réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- La ville de Charnay-Lès-Mâcon s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources nécessaires suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-19, VU l’avenant de réaménagement des conditions d’emprunt auprès de la CDC, VU l’avis favorable des finances du 19 mars 2021,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de Patrick LOPEZ et de Mme le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
ACCEPTE les modifications décrites ci-dessus dans le cadre de la garantie d’emprunt auprès de la SEMCODA
Rapport n°13 : Subventions aux associations pour 2021
Rapporteur : JP. BASSET
EXPOSE
Le conseil municipal devra se prononcer sur les propositions de subventions aux associations telles que présentées dans les tableaux ci-dessous : Subventions Animation Loisirs Culture BP2021
BIBLIOTHEQUE POUR TOUS 1 200 € COUNTRY OLD DANCE 300 €
LA SOURCE LEVIGNY 140 € CARPE DIEM MOTO CLUB 350 € MELOD AMIS 285 €
ACTEM 4 300 € AMICALE PHILATELIQUE 140 €
COMPAGNIE MOI ET LUI 200 € SOCIETE DE CHASSE 320 € DAO YIN 100 €
Total subventions Animation Loisirs Culture 7 335 €
Subventions Enfance Enseignement BP2021 CLEM 24 781 €
CIFA MERCUREY 145 € MFR PONT DE VEYLE 87 € ASSOCIATION DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT 71 100 €
BTP CFA AIN 145 € CECOF CFA AMBERIEU 58 € Chambre des métiers de l'Artisanat du Rhône 29 €
LA TIRELIRE DES P'TITS CHARNAYSIENS 200 € LES PETITS LUTINS DE LA COUPEE 200 €
Total subventions Enfance Enseignement 25 745 €
Subventions coopératives scolaires BP2021 Ecole primaire de la Coupée 4 463 € Ecole primaire de Champgrenon 5 100 €
Ecole maternelle de la Verchère 2 550 € Total subventions Enfance Enseignement 12 113 €
Subventions aux associations sociales BP2021 FOYER DE L'AMITIE 760 €
COMITE DES TETES BLANCHES 2 850 € BULLE D'AIR 250 € ADMR 300 € LES PAPILLONS BLANCS 100 € VALENTIN HAÜY 200 € VIE ET LIBERTE 100 € ASSAD 300 €
Secours Catholique 200 € Secours Populaire 200 € Restaurant du cœur 200 € Total subventions aux associations sociales 5 460 € Subventions aux associations sécurité BP2021
FNACA - ANCIENS COMBATTANTS 180 € PROTECTION CIVILE 100 €
Total subventions aux associations sécurité 280 €
Subventions aux associations sportives BP2021
CBBS 120 000 € A.M.S. 5 112 €
PETANQUE CHARNAYSIENNE 1 678 € U.F.M. 4 000 € ENTENTE PONGISTE LA ROCHE-CHARNAY (EPLR) 1 288 €
Association EREA 150 € TENNIS CLUB 4 000 €
CHARNAY CYCLO 500 € AERO CLUB DU MACONNAIS 1 702 €
JUDO CLUB CHARNAYSIEN 1 292 € READY TO GRIMPE 3 100 € Boxing club Khammar 150 €
Total subventions aux associations sportives 142 972€
TOTAL 193 905€
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-19, VU l’avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2021,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de Béatrice JETON-DESROCHES, Jean-Pierre PETIT et Mme le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
ACCEPTE le versement des subventions telles que présentées dans le tableau ci-dessus
Rapport n°14 : Fixation des ratios promus promouvables pour les agents éligibles à un avancement de grade
Rapporteur : F. DUVERNAY
EXPOSE
Il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade et ce pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de la police municipale.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%. L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n'étant prévu.
La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée, il est proposé de le revoir chaque année au regard du tableau des effectifs. Il est précisé que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.
Le cas échéant : Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, il est proposé de retenir l’entier inférieur.
La clause de sauvegarde : Afin de ne pas bloquer les possibilités d’avancement dans les grades à faible effectif, il peut être envisagé de compléter le taux de promotion par une clause rendant possible au moins une promotion lorsque l’application du taux de promotion à l’effectif des promouvables conduit à un résultat inférieur à 1.
Il est proposé au conseil municipal de fixer les taux pour chaque grade comme présenté dans le tableau ci-dessous :
Cat. GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX %
C Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe 100 %
C Adjoint technique principal de 2ème classe C Adjoint technique principal de 1èreclasse 50%
C Agent de maitrise Agent de maitrise principal 50%
B Technicien Technicien principal 2ème classe 50%
B Technicien principal 2ème classe Technicien principal 1ère classe 50%
A Ingénieur Ingénieur Principal 50%
C Adjoint administratif Adjoint administratif principal 2ème classe 100%
C Adjoint administratif principal 2ème classe Adjoint administratif principal 1ère classe 50%
B Rédacteur Rédacteur principal 2èm classe 50%
B Rédacteur principal de 2ème classe Rédacteur principal de 1ère classe 50%
A Attaché Attaché principal 50% C Agent social Agent social principal 2ème classe 100%
C Agent social principal 2ème classe Agent social principal 1èree classe 50%
C Agent spécialisé des Ecoles Maternelles principal 2ème classe Agent spécialisé des Ecoles Maternelles principal 1ère classe 100%
A Assistant socio-éducatif Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle 50%
B Assistant d’enseignement artistique Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe 50%
B Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe Assistant d’enseignement artistique principal 1ère classe 50%
A Professeur d’enseignement artistique de classe normale Professeur d’enseignement artistique hors classe 50%
A Directeur d’enseignement artistique de 2
ème
catégorie
Directeur d’enseignement artistique de 1ère
catégorie 50%
C Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal 2ème classe 100%
C Adjoint d’animation principal 2ème classe Adjoint d’animation principal 1ère classe 50%
B Animateur Animateur principal 2ème classe 50%
B Animateur principal 2ème classe Animateur principal 1ère classe 50%
Il est rappelé que le taux de promotion s’applique sur l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement.
Il est également précisé que ces ratios constituent un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus, que les décisions d’avancement de grade sont individuelles et qu’elles demeurent de la compétence exclusive du Maire au vu des Lignes Directrices de Gestion.
Etant donné l’absence de recul quant à l’appréciation de la pertinence de ces ratios, le conseil municipal se réserve la possibilité, en tant que de besoin, de revenir sur les termes de la présente délibération chaque année au vu, notamment :
- De la pyramide des âges,
- Du nombre d’agents promouvables,
- Des priorités en matière de création d’emplois d’avancement,
- Des disponibilités budgétaires.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;
VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, VU les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois territoriaux, VU le tableau des effectifs,
VU l’avis favorable du comité technique du 17 mars 2021,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2021
Le rapporteur entendu,
Après interventions de Patrick LOPEZ et de Mme le Maire, Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
ACCEPTE les propositions susvisées et fixe, à partir du mois d’avril 2021, les ratios de « promus promouvables » dans la collectivité comme présenté dans le tableau ci-dessus
ACCEPTE DE PREVOIR une clause de sauvegarde qui permet une nomination au moins dans chaque grade d’avancement lorsque l’application du taux de promotion à l’effectif des promouvables conduira à un résultat inférieur à 1.
DECIDE que les tableaux d’avancement de grade soient établis par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents selon le cadre des Lignes Directrices de Gestion (LDG) de la commune.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Rapport n°15 : Avenant à la convention d’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire entre la commune et le CDG71
Rapporteur : C. GAGNEAU
EXPOSE
Il est rappelé que la commune a conclu avec le centre de gestion de la fonction publique de Saône-et-Loire une convention le 9 juillet 2018 (suite à une délibération du 2 juillet 2018) lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec ses agents. Cette convention s’inscrit dans le cadre de l’expérimentation du dispositif de médiation préalable obligatoire instaurée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et son décret d’application n° 2018-101 du 16 février 2018.
Ces dispositions légales ont institué l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans plusieurs circonscriptions départementales, parmi lesquelles la Saône-et-Loire, et prévoient d’attribuer la compétence aux centres de gestion.
L’objectif assigné à cette mesure est d’éviter la saisine systématique du juge administratif en cas de contentieux dans le domaine du droit de la fonction publique. Dans ce cadre expérimental, doivent être précédés d’une médiation, à peine d’irrecevabilité, les recours contentieux formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes: • Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de
rémunération ;
• Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés
prévus pour les agents contractuels ; • Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue
d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives
au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné ci-dessus ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent
à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion
interne ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées
prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;
• Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs
fonctions.
Devant initialement prendre fin le 19 novembre 2020, l’expérimentation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 par le décret n°2020-1303 du 27 octobre 2020.
Cette disposition règlementaire s’impose automatiquement à l’ensemble des conventions ayant été conclues pour la mission médiation préalable obligatoire entre les collectivités et les établissements. Toutefois, dans un souci de sécurité juridique, s’agissant d’une expérimentation fortement liée à des questions pouvant faire l’objet de contentieux, il est plus prudent de procéder à la signature d’un avenant pour formaliser la prolongation du dispositif.
Il est donc proposé de conclure un avenant de prolongation du terme de la convention initiale conclue avec le CDG71 (avenant joint en annexe) et d’autoriser Madame le Maire à le signer.
Le conseil municipal, doit approuver le projet d’avenant de prolongation du terme prévu par la convention initiale jusqu’à la date du 31 décembre 2021 et autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
DELIBERATION
VU loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, VU le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 modifié portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
VU la convention conclue avec le CDG71,
VU le projet d’avenant,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2021,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de Patrick LOPEZ et de Mme le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le projet d’avenant de prolongation du terme prévu par la convention initiale jusqu’à la date du 31 décembre 2021.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant.
II. ENFANCE JEUNESSE
Rapport n°16 : Syndicat Intercommunal de Gestion des Activités de Loisirs des Enfants (SIGALE) – Retrait de la compétence optionnelle périscolaire
Rapporteur : V. CHEVALIER
EXPOSE
La commune de Charnay-Lès- Mâcon est membre du SIGALE (Syndicat Intercommunal de Gestion des Activités de Loisirs des Enfants) depuis sa création en 2005. Pour mémoire, le SIGALE a été constitué à la création de la Communauté d’Agglomération du Maconnais Val de Saône (CAMVAL). Le service « Sports Loisirs Culture » de l’ancienne Communauté de Communes du Mâconnais n’ayant pas été transféré à la CAMVAL, le SIGALE a été constitué par 10 communes. Il a pour objet de développer sur son territoire une politique éducative en direction des enfants et des jeunes dans les domaines sportifs, culturels et des loisirs éducatifs.
Suite à la modification des statuts du syndicat actée par l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2020, la commune de Charnay-Lès-Mâcon a fait le choix par délibération du conseil municipal le 24 février 2020 d’adhérer au SIGALE pour la compétence optionnelle périscolaire.
Pour mémoire, la compétence optionnelle périscolaire est définie comme suit à l’article 2 des statuts du SIGALE : « Mise en œuvre, appui et soutien aux projets éducatifs locaux visant à aménager le temps périscolaire autour de l’école des enfants d’âge primaire scolarisés sur la commune, par la mise à disposition de personnels qualifiés pour des missions d’animation, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du syndicat et mise en œuvre d’actions sur les mercredis visant à favoriser l’accès du plus grand nombre à la culture et au sport ».
La commune a mené une réflexion sur l’année 2020 concernant la compétence optionnelle du périscolaire, ayant conduit à un bilan mitigé ce qui implique de revoir la gestion de façon globale de ce service public.
En effet, on peut souligner une faible participation des enfants à certaines activités mises en place par le SIGALE ainsi que la multiplicité des intervenants rendant peu lisible le suivi des enfants. L’objectif est de proposer une gestion globale du périscolaire en interne par la commune de façon cohérente afin d’offrir des activités périscolaires adaptées au rythme et aux envies des enfants dans le respect des objectifs du projet éducatif de territoire (PEDT).
De plus, il n’est pas pertinent de proposer des activités trop structurées sur le temps méridien mais au contraire de laisser ce temps de pause aux enfants avant la reprise des classes. Il s’agit aussi dans l’intérêt de l’enfant de proposer un seul animateur pour leur suivi sur la totalité du temps méridien permettant une transition de qualité avec les enseignants. Enfin, la prise en charge totale de ce service périscolaire par les agents de la ville est une opportunité pour valoriser leurs compétences professionnelles. Actuellement, le SIGALE assure 3 ateliers quotidiens sur l’école de Champgrenon et 1 atelier sur l’école élémentaire de la Coupée, soit 4 intervenants aux côtés de 30 animateurs de la commune.
A noter que, la contribution de la commune de Charnay s’est élevée à 125 788 € en 2020. Le montant de la contribution obligatoire s’élève à 110 061€, à cela s’ajoute le coût de la compétence optionnelle à hauteur de 15 727 € (pour la période de septembre à décembre 2020). En 2020, la commune de Charnay-Lès-Mâcon a participé à hauteur de 47,42% du total des contributions des communes membres.
Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur le retrait de la commune de la compétence optionnelle périscolaire du SIGALE, conformément à l’article 3 des statuts du SIGALE qui précise qu’une commune peut adhérer ou se retirer d’une compétence optionnelle par simple délibération, laquelle doit être notifiée au syndicat avant le vote de son budget de l’année N, fixé au 31 mars pour l’année 2021, pour une prise d’effet à la rentrée scolaire de septembre de l’année N.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts du SIGALE,
VU l’avis favorable des commissions réunies cadre de vie et enfance jeunesse du 18 mars 2021,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de Laurent VOISIN, Jean-Pierre PETIT, Patrick LOPEZ et Mme le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, avec une abstention de Laurent VOISIN et un vote contre d’Anne ISABELLON,
ADOPTE le retrait de la commune à la compétence optionnelle périscolaire du SIGALE
III. CADRE DE VIE
Rapport n°17 : Adhésion au groupement d’achat d’énergie du SYDESL. Rapporteur : P. BUHOT
EXPOSE
Depuis le 1er juillet 2007 le marché de l’énergie est ouvert à l’ensemble des consommateurs de gaz naturel et d’électricité.
Depuis 2016, les huit Syndicats Départementaux d’Energies de Bourgogne Franche-Comté, le SYDESL (Saône-et-Loire), le SICECO (Côte-d’Or), le SDEY (Yonne), le SYDED (Doubs), le SIED70 (Haute-Saône), le SIAGEP (Territoire de Belfort), le SIDEC (Jura) et le SIEEEN (Nièvre) ont décidé de créer un groupement de commandes d’achat d’énergies ouvert à toutes les personnes morales de droit public dont le siège est situé dans la Région Bourgogne Franche Comté.
La coordination est assurée par le SIEEEN bien que chaque Syndicat soit gestionnaire, sur son département, de la relation avec les différents membres pour l’aide à la décision, et le cas échéant la collecte des données.
Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de l’acte constitutif.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés. En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
La CAO du groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement
1 778 membres ont déjà fait le choix d’adhérer au groupement sur le périmètre de la région Bourgogne Franche Comté, dont 232 membres en Saône-et-Loire, ce qui correspond à 4 770 points de livraison.
Le Groupement d’Achat d’Energie ainsi créé vise à :
- permettre de bénéficier de meilleurs tarifs du fait de la mutualisation des volumes,
- libérer des procédures d’appels d’offres et de notification des marchés ; - réduire les risques liés à la volatilité des prix sur les marchés de l’énergie par l’application d’une stratégie de couverture des risques ;
- mettre à disposition des communes les outils nécessaires à un suivi fin des consommations,
- simplifier la gestion administrative de la facturation pour en faciliter le contrôle.
Chaque adhérent au groupement reste titulaire de ses contrats et n’utilise l’énergie qu’en fonction de ses besoins propres, sur la base des prix négociés dans l’appel d’offres global. Les contrats de la commune de Charnay-Lès-Mâcon relatifs à l’achat de gaz dont la liste est jointe, se terminant le 31 décembre 2021, il est proposé de rejoindre le groupement d’achat pour bénéficier des nouveaux contrats qui se mettent en place et qui prendront effet le 1er janvier 2022.
Il est demandé au conseil municipal de :
- accepter les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexé à la présente délibération,
- autoriser l’adhésion de la ville de Charnay-Lès-Mâcon en tant que membre au
groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services
associés,
- autoriser le maire à signer l’acte constitutif du groupement,
- autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et
marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la ville
de Charnay-Lès-Mâcon
- et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites
au budget,
- prévoir dans son budget de s’acquitter de la participation financière prévue par l’acte
constitutif,
- donner mandat au Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et
d’Environnement de la Nièvre pour collecter les données relatives aux sites annexés à
la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’acte constitutif du groupement de commande,
VU l’avis favorable des commissions réunies cadre de vie et enfance jeunesse du 18 mars 2021,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré avec une voix contre de Laurent VOISIN,
- ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour
l’achat d’énergies et des services associés, annexé à la présente délibération,
- AUTORISE l’adhésion de la ville de Charnay-Lès-Mâcon en tant que membre au
groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services
associés,
- AUTORISE Mme le Maire à signer l’acte constitutif du groupement,
- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres
et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la ville
de Charnay-Lès-Mâcon et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque
les dépenses sont inscrites au budget, - PREVOIT dans son budget de s’acquitter de la participation financière prévue par
l’acte constitutif,
- DONNE mandat au Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et
d’Environnement de la Nièvre pour collecter les données relatives aux sites annexés à
la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau.
La séance est levée à 13h07