Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - ODJ CM 21 11 2024
Compte-Rendu - CR conseil municipal 21 11 2024
Déliberation - DELIBERATIONS CM 11 01 2024
Déliberation - DELIBERATIONS CM 11 04 2024
Déliberation - Deliberations CM 19 09 2024
Compte-Rendu - CR CONSEIL MUNICIPAL 25 05 2023
Déliberation - deliberations cm 13 11 25
Déliberation - DELIBERATIONS CM 25 05 2023
Convocation - Convocation CM 11 04 2024
Déliberation - DELIBERATIONS CM 23 05 24
Déliberation - DELIBERATIONS CM 21 11 2024
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Florac Trois Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 21 11 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/2024 ID : 048-200056927-20241121-2024_090-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE Florac Trois Rivières # DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES Séance ordinaire du JEUDI 21 NOVEMBRE 2024 Date de convocation : 14 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt et un novembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence de Madame Flore THEROND, Maire. Nombre de conseillers municipaux : Inscrits : 23 Présents : 17 Absents : 6 Pouvoirs : 5 POUR : 21 CONTRE : O ABSENTION : 1 MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire, Serge VEDRINES, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose THEVENON, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Marie Bernadette ALBERT. ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Martine BOURGADE, Damien ARMAND, Robin LEGRAND, Stéphane BERAUD et Michel PORTALIER ont donné respectivement pouvoir à Jean Jacques CLEMENT, Michel CAPONI, Arthur ETARD, Claudie MARTIN et Sylvette HUGUET. ABSENT : Christian RAMEAU. Christian ANDRÉ a été élu secrétaire de séance. DELIBERATION N°2024-090 : MISE EN PLACE DE L'INDÉMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX VU le code général des Collectivités Territoriales ; VU le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13 ; VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; VU le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; Délibération n°2024-090 Envoyé en préfecture le 28/11/2024 ID : 048-200056927-20241121-2024 090-DE VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; VU le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ; VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2024 relatif à la mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) ; Madame le Maire expose que suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, l'indemnité d'administration et de technicité). Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement {ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à 22 voix POUR et 4 ABSTENTION, DÉCIDE d'instituer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions suivantes : 1/ Les bénéficiaires L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est mise en place pour les cadres d'emplois suivants : cadre d'emplois des agents de police municipale. 2/ La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants : TAUX INDIVIDUEL VOTE PAR L'ASSEMBLEE DELIBERANTE Agents de police municipale 30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension CADRES D’EMPLOIS La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. 3/ La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants : + Résultats professionnels obtenus par l'agent et l’atteinte des objectifs ; e Compétences professionnelles et techniques ; e Qualités relationnelles ; Délibération n°2024-090 2 Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/2024 ID : 048-200056927-20241121-2024_090-DE e Capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur; e Niveau de responsabilité; e Contraintes ou sujétions particulières ; e Atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain ; e Niveau d'organisation de prévention. L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants : MONTANT ANNUEL MAXIMUM VOTE PAR L'ASSEMBLEE DELIBERANTE Agents de police municipale 5000 euros CADRES D’EMPLOIS Le montant de la part variable sera versé annuellement au mois de décembre de l’année N ou au plus tard au mois de janvier de l’année N +1 Dispositif de sauvegarde : Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l'organe délibérant. 4/ Les cas de maintien et de suspension de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement L'article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé de maternité, le congé de naissance, le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, le congé d’adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service. S'agissant des autres congés, la collectivité pourra s'inspirer du décret n° 2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés. Ainsi, s'agissant de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement : e En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique ; Délibération n°2024-090 3 Envoyé en préfecture le 28/11/2024 ID : 048-200056927-20241121-2024 090-DE ° Durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique ; e En cas de congés annuels ; e En cas de congés de maladie ordinaire ; ° Encas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service. En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années. En congé de longue durée, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est suspendue. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent äcquises. S'agissant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement : La part variable est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Le versement de la part variable étant liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir et sera donc conditionné par les résultats, la manière de servir de l’agent ainsi que les autres critères fixés par la délibération. Le versement pourra faire l’objet d’une proratisation en fonction du temps de présence dans la collectivité. 5/ Les règles de cumul / non cumul de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : ° Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002 ; e Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001. 6/ La clause de revalorisation Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés. Délibération n°2024-090 4 Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/2024 ER ID : 048-200056927-20241121-2024_090-DE 7/ La date d'effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025. L'attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale. DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures, Pour copie conforme, Flore THEROND Christian ANDRÉ Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance NW La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Délibération n°2024-090 5 Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/2024 ID : 048-200056927-20241121-2024_091-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE || Séance ordinaire du JEUDI 21 NOVEMBRE 2024 # Florac Date de convocation : 14 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt et un novembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence de Madame Flore THEROND, Maire. Nombre de conseillers MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire, municipaux : Inscrits : 23 Serge VEDRINES, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose THEVENON, Jean Jacques CLEMENT, Présents : 17 résents Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Absents : 6 Geneviève MERLE, Marie Bernadette ALBERT. Pouvoirs : 5 D . Es ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Martine BOURGADE, Damien ARMAND, Robin LEGRAND, Stéphane BERAUD POUR : 22 et Michel PORTALIER ont donné respectivement pouvoir à Jean Jacques CONTRE : O CLEMENT, Michel CAPONI, Arthur ETARD, Claudie MARTIN et Sylvette ABSENTION : O HUGUET. ABSENT : Christian RAMEAU. Christian ANDRÉ a été élu secrétaire de séance. DELIBERATION N°2024-091 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES AGENTS Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire, introduit une obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d’une complémentaire santé au profit de leurs agents. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise les garanties minimales et le niveau minimal de participation des employeurs (15€ par mois et par agent minimum). Par ailleurs l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l'obligation pour les centres de gestion de conclurent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L.827-4,. Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale et suite à la signature de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, le Centre Délibération n°2024-091 1 le 28/11/2024 28/11/2024 s ID : 048-200056927-20241121-2024 091-DE de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère et les représentants des organisations syndicales mandatés ont établi et signé un accord collectif local au sens de l’article L222-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP}, visant à mettre en place un régime d'assurance complémentaire frais de santé des agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire ou facultative suivant le choix de la collectivité. Les collectivités peuvent au choix souscrire un contrat d'assurance à adhésion obligatoire ou à un contrat d'assurance à adhésion facultative pour leurs agents conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. VU lar délibération n° 2024-071 en date du 19 septembre 2024 le conseil municipal a adhéré à l’accord collectif local sur la mise en place de la PSC ; Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial. VU le code général de la fonction publique et notamment l’article L827-7 duquel résulte l’obligation pour les CDG de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics ; VU l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs ; VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; VU l'accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux ; VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale ; VU l'accord de méthode départemental du 16/05/2024 établi par les partenaires sociaux ; VU l'accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » ; Vu l'avis préalable du CST du14 novembre 2024 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants, DÉCIDE d’adhérer à la convention de participation relatif au risque santé proposée par le CDG48 et à la convention d'accompagnement à la gestion du CDG48. DÉCIDE de retenir au titre du caractère de l'adhésion pour les agents un contrat à adhésion obligatoire. Délibération n°2024-091 2 Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/2024 ER ID : 048-200056927-20241121-2024_091-DE DÉCIDE de fixer le montant de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1° janvier 2025, comme suit : - Pour le caractère obligatoire (participation ne pouvant être inférieure à 50 % de l'offre de base avec un plancher à 15 euros. - 50% de la cotisation correspondant à l’offre de base (correspondant pour les moins de 30 ans et les 31 à 45 ans : 15 euros et pour les plus de 45 ans : 24,83 euros) PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices. Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures, Pour copie conforme, Flore THEROND Christian ANDRÉ Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Délibération n°2024-091 3 Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/2024 ID : 048-200056927-20241121-2024_092-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE Florac Trois Rivières # DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES Séance ordinaire du JEUDI 21 NOVEMBRE 2024 Date de convocation : 14 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt et un novembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence de Madame Flore THEROND, Maire. Nombre de conseillers municipaux : Inscrits : 23 Présents : 17 Absents : 6 Pouvoirs : 5 POUR : 22 CONTRE : O ABSENTION : O MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire, Serge VEDRINES, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose THEVENON, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Marie Bernadette ALBERT. ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Martine BOURGADE, Damien ARMAND, Robin LEGRAND, Stéphane BERAUD et Michel PORTALIER ont donné respectivement pouvoir à Jean Jacques CLEMENT, Michel CAPONI, Arthur ETARD, Claudie MARTIN et Sylvette HUGUET. ABSENT : Christian RAMEAU. Christian ANDRÉ a été élu secrétaire de séance. DELIBERATION N°2024-092 : RÉVISION LIBRE DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION VU l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts ; VU la délibération n°2024-072 approuvant le rapport de la CLECT 2024 ; CONSIDÉRANT l'évaluation des charges et des produits afférents opérée par la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie les 18 septembre et 7 novembre 2023 ; CONSIDÉRANT qu'une révision libre des attributions de compensation a été jugée nécessaire par la CLECT dans le cadre des transferts de compétences opérés ; Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, Délibération n°2024-092 Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/2024 ID : 048-200056927-20241121-2024_092-DE APPROUVE la révision libre du montant de l'attribution de compensation de la commune en faveur de la Communauté de Communes comme suit : Fonctionnement Investissement Total Augmentation AC 2024 - 60533,26€ - 45629,00 € 106 162,26 € - 4751,26€ AUTORISE Madame le Maire à procéder au versement des sommes indiquées ci-dessus, dès l'exercice 2024. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 de la commune. Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures, Pour copie conforme, Flore THEROND Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de le site internet www.telerecours.fi: Délibération n°2024-092 Christian ANDRÉ Secrétaire de séance Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/2024 ID : 048-200056927-20241121-2024_093-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE Florac Trois Rivières # DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES Séance ordinaire du JEUDI 21 NOVEMBRE 2024 Date de convocation : 14 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt et un novembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence de Madame Flore THEROND, Maire. Nombre de conseillers municipaux : Inscrits : 23 Présents : 18 Absents : 5 Pouvoirs :5 POUR : 23 CONTRE : O ABSENTION : O MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire, Serge VEDRINES, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose THEVENON, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Marie Bernadette ALBERT. ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Martine BOURGADE, Damien ARMAND, Robin LEGRAND, Stéphane BERAUD et Michel PORTALIER ont donné respectivement pouvoir à Jean Jacques CLEMENT, Michel CAPONI, Arthur ETARD, Claudie MARTIN et Sylvette HUGUET. Christian ANDRÉ a été élu secrétaire de séance. DELIBERATION N°2024-093 : SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT SUR LE BUDGET PRINCIPAL VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3 ; VU la délibération n°2024-029 du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 pour la commune de Florac Trois Rivières ; VU la délibération n°2024-074 du 19 septembre 2024 portant décision modificative n°1 du budget principal 2024 ; CONSIDÉRANT que les collectivités locales ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement ; CONSIDÉRANT que pour les besoins de financement de plusieurs projets, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 400 000,00 euros ; CONSIDÉRANT la consultation de trois établissements bancaires, et l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2022-13 attachées proposées par La Banque Postale ; Délibération n°2024-093 Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/2024 ER ID : 048-200056927-20241121-2024_093-DE Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, DÉCIDE la souscription d’un emprunt auprès de l’établissement bancaire La Banque Postale selon les caractéristiques décrites ci-après : - Score Gissler : 1A - Montant du contrat de prêt : 400 000,00 EUR - Durée du contrat de prêt : 15 ans - Objet du contrat de prêt : financer les investissements -__ Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/02/2040. Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds (Montant : 400 000,00 EUR) = Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 14/01/2025, en une fois avec versement automatique à cette date ; - Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,42 % - Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours - _ Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle - Mode d'amortissement : constant - Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle ; AUTORISE Madame le Maire, représentante légale de l'emprunteur, à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et à notifier cette délibération aux services de l'Etat. Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures, Pour copie conforme, Flore THEROND Christian ANDRÉ Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Délibération n°2024-093 2 Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/2024 ID : 048-200056927-20241121-2024_094-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE 4 Florac Trois Rivières DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES Séance ordinaire du JEUDI 21 NOVEMBRE 2024 Date de convocation : 14 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt et un novembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence de Madame Flore THEROND, Maire. Nombre de conseillers municipaux : Inscrits : 23 Présents : 18 Absents : 5 Pouvoirs : 5 POUR : 23 CONTRE : O ABSENTION : O MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire, Serge VEDRINES, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose THEVENON, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Marie Bernadette ALBERT. ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Martine BOURGADE, Damien ARMAND, Robin LEGRAND, Stéphane BERAUD et Michel PORTALIER ont donné respectivement pouvoir à Jean Jacques CLEMENT, Michel CAPONI, Arthur ETARD, Claudie MARTIN et Sylvette HUGUET. Christian ANDRÉ a été élu secrétaire de séance. DELIBERATION N°2024-094 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL Le Conseil Municipal, APRÈS avoir entendu la présentation de la Décision Modificative n°2 du budget principal pour 2024, proposée par Madame le Maire ; CONSIDÉRANT la nécessité d'ajuster les crédits pour financer une partie du feu d'artifice du 15 août en partenariat avec le Comité des Fêtes ; CONSIDÉRANT que dans le cadre du projet « Notre école faisons là ensemble » la commune doit procéder à une avance des fonds, soit 12 840,40 € ; VU la délibération n°2024-088 du 17 octobre 2024 portant réévaluation du taux de TVA applicable dans le cadre des travaux du bâtiment hébergeant la Maison France Services ; CONSTATANT que des subventions ou remboursements ont été notifiés en cours d’année et qu’il convient de les inscrire au budget ; Délibération n°2024-094 ID : 048-200056927-20241121-2024 094-DE CONSTATANT que des ajustements sont nécessaires sur les dépenses d'investissement ; La décision modificative n°2 de la section de fonctionnement s’équilibre à + 96 154,08 € portant le budget total à 3 551 307,08 €. L'équilibre par chapitre est le suivant, pour les dépenses de fonctionnement : Chapitre BP 2024 DMi DM2 BUDGET 2024 011 - Charges à caractère général 982 057,33] -20 000,00! 15 440,40) 977 497,73 012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 550 420,00 26 782,00 4 577 202,00! 014 - Atténuations de produits 128 995,00 4 751,27] 133 746,27] 023 - Virement à la section d'investissement 321 801,67 -6 792,27] 53 931,68 368 941,08 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 70 000,00] 70 900,00! 65 - Autres charges de gestion courante 307 920,00 307 920,00] 66 - Charges financières 100 G00,00! 100 000,00 &7 - Charges spécifiques 6 000,00 6 000,00 68 - Dotations aux provisions et dépréctations 10 900,00! 10 000,09) otal dépenses de fonctionnement 8477 194,00 -22 041,00 96 154,08 3 551 207,08 Chapitre BP 2024 DMI1 DM2 BUDGET 2024 013 - Atténuations de charges 79 000,00! 26 782,00 105 782,00 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 245 140,00 705,00] 245 845,00 731 - Fiscalité locale 1361 788,00 -28 161,00] 1333 627,00 74 - Dotations et participations 1 458 016,00 -3 867,00] 58 200,49! 1 512 349,40] 75 - Autres produits de gestion courante 333 250,00 9 282,00] 1i 171,68 353 703,68 Total recettes de fonctionnement 3477 394,00; 96 154,08 96 154,08] 3 551 307,08 La décision modificative N°2 de la section d'investissement s’équilibre à + 17 190,00 €, portant le budget total à 2 872 678,70 € en dépenses et à 3 572 678,70 € en recettes. L'équilibre par chapitre est le suivant, pour les dépenses d’investissement : Délibération n°2024-094 ID : Dé: 0086927-20241121-2024 094-DE Chapitre / opération BP 2024 DMi DM2 BUBGET 2024 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 598 848,60 598 848,60 041 - Opérations patrimoniales 156 000,00 450 000,00 16 - Emprunts et dettes assimilées 292 000,00 4 462,12 296 462,12: 204 - Subventions d'équipement versées 79 530,00 79 530,00 26- 1 000,00 1 000,00 27 - Autres immobilisations financières 5 000,00 5 000,0! 16-001 - MISSION AIDER A9 068,00 49 668,00 18-001 - MATERIEL TECHNIQUE 30 500,00)! 30 500,00 18-002 - VIDEO AMO 5 009,00! 5 000,00 18-005 - THEROND 183 892,69 183 892,69 21-001 - BATIMENTS ROGER CIBIEN 20 000,00 20 009,00 21-005 - AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS 28 625,70 28 629,70 22-001 - RENOVATION MSAP 129 548,51. 3 090,00 138 638,51 22-003 - RÉNOVATION ENERGETIQUE SIPPLE SERT 200 748,00 200 748,00 22-004 - PLAN LOCAL D'URBANISME 22 393,00 22 393,00 23-001 - BUDGET PARTICIPATIF 23 840,34 23 840,34 23-002 - PARC ARNAL 29 000,00 29 600,00 23-003 - RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS COMMUN 30 000,00 30 000,00 23-004 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE 195 930,00 195 930,00 23-065 - RENOVATION ENERGETIQUES BATIMENTS PUBLICS 1 800,00 À 800,00 24-001 FRESQUES 606 600,00! 60 000,00 49 - CIMETIERES 4 000,00 4 006,00! 9098 - BATIMENTS CO MMUNAUX 68 553,86 63 553,86 9103 - ACQUISITION MATERIEL MAIRIE 8 009,00 8 600,00 9109 - ACQUISITIONS DE TERRAINS 4 000,00 4 000,00 9110 + AMENAGEMENT DES ECOLES PUBLIQUES 273 394,44 273 394,44 9111 - ECLAIRAGE PUBLIC 87 021,84 87 021,84 91412 - HLUMINATIONS DE NOEL 3 000,00 3 000,00 8115 - VOIRIE COMMUNALE 251 327,60 8 100,06 258 427,60 9449 - ACHAT VEHICULES 20 000,00 20 000,00 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 700 026,58 155 462,12 17 190,00! 2 872 678,70] L'équilibre par chapitre est le suivant, pour les recettes d'investissement : Chapitre / opération BP 2024 DM1 DM2 BUDGET 2024 021 - Virement de la section de fonctionnement 321 801,67 -6 792,27L.:. 53 931,68 368 941,08 024 - Produit des cessions 700 000,00! ‘700 000,00 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 70 000,00 70 000,00 041 - Opérations patrimoniales 150 000,00 150 000,00! 10 - Dotations, fonds divers et réserves 785 903,57 785 903,57] 16 - Emprunts et dettes assimilées 508 082,21 -69 755,48 -131 520,48 306 806,25 27 - Autres immobilisations financières 1 000,00 i 000,00 13 - Subventions d'investissement 10 000,00 10 000,00 16-001 - MISSION AIDER 127 326,00 127 326,00 18-001 - MATERIEL TECHNIQUE 3 258,00 3 258,00 18-005 - THEROND 147 818,00] 147 818,00! 21-002 - CAMPUS CONNECTE 41 400,00] 41 400,00 21-005 - AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS 52 409,00| 52 409,00 22-001 - RENOVATION MSAP 88 000,00! 88 000,00: 22-003 - RENOVATION ENERGETIQUE SIPPLE SERT 98 800,00! 98 800,00 23-004 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE 78 372,00] 78 372,00 9098 - BATIMENTS COMMUNAUX 4 000,00 4 000,00 9103 - ACQUISITION MATERIEL MAIRIE 9 534,00 9 534,00 9110 - AMENAGEMENT DES ECOLES PUBLIQUES 7 000,00 70 000,00! 77 000,00 9111 - ECLAIRAGE PUBLIC 17 896,13 -17 896,13 0,00 SA15 - VOIRIE COMMUNALE 409 482,00 12 000,00! 23 025,80 444 507,80 9119 - ACHAT VEHICULES 5 850,00 1 753,00 7 603,00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 400 026,58 155 462,12 17 190,00 3 572 678,70 Délibération n°2024-094 Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/2024 ER ID : 048-200056927-20241121-2024_094-DE Ouï l'exposé de Madame le Maire, le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, APPROUVE la Décision Modificative N°2 du budget principal 2024, au niveau des chapitres et opérations budgétaires. AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures, Pour copie conforme, Flore THEROND Christian ANDRÉ Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wwwitelerecours.fr. Délibération n°2024-094 4 Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/2024 ID : 048-200056927-20241121-2024_095-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE Florac Trois Rivières N DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES Séance ordinaire du JEUDI 21 NOVEMBRE 2024 Date de convocation : 14 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt et un novembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence de Madame Flore THEROND, Maire. Nombre de conseillers municipaux : Inscrits : 23 Présents : 18 Absents : 5 Pouvoirs : 5 POUR : 23 CONTRE : O ABSENTION : O MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire, Serge VEDRINES, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose THEVENON, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Marie Bernadette ALBERT. ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Martine BOURGADE, Damien ARMAND, Robin LEGRAND, Stéphane BERAUD et Michel PORTALIER ont donné respectivement pouvoir à Jean Jacques CLEMENT, Michel CAPONI, Arthur ETARD, Claudie MARTIN et Sylvette HUGUET. Christian ANDRÉ a été élu secrétaire de séance. DELIBERATION N°2024-095 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE VU la délibération n°2024-033 du 11 avril 2024 attribuant une subvention de fonctionnement au Centre Communal d'Action Social (CCAS), à l’article 6573.62, d’un montant de 15 000,00 € au titre de l'exercice budgétaire 2024; VU la délibération 2024-04 du 10 avril 2024 du CCAS portant vote du budget 2024 ; CONSIDÉRANT que le CCAS souhaite pouvoir réitérer pour l’année 2024 une opération de distribution de bons alimentaires pour les Floracois en situation de grande précarité, suivis par des associations à caractère sociales de la commune ; CONSIDÉRANT que les crédits restant au budget 2024 du CCAS ne permettent pas de financer cette opération ; CONSIDÉRANT que l’enveloppe allouée aux subventions n’a pas été dépassée et qu'il reste des crédits disponibles ; Délibération n°2024-095 Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/2024 ER ID : 048-200056927-20241121-2024_095-DE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, DÉCIDE d'inscrire une subvention de fonctionnement complémentaire versée au Centre communal d'Action Sociale, à l’article 6573.62, pour un montant de 1 990,00 € ; AUTORISE Madame le Maire à faire procéder au mandatement de la somme correspondante. Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures, Pour copie conforme, Flore THEROND Christian ANDRÉ Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance Ç _ \ La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Délibération n°2024-095 2 Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/2024 ID : 048-200056927-20241121-2024_096-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE Florac Trois Rivières # DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES Séance ordinaire du JEUDI 21 NOVEMBRE 2024 Date de convocation : 14 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt et un novembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence de Madame Flore THEROND, Maire. Nombre de conseillers municipaux : Inscrits : 23 Présents : 18 Absents : 5 Pouvoirs : 5 POUR : 23 CONTRE: O ABSENTION : O MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire, Serge VEDRINES, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose THEVENON, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Marie Bernadette ALBERT. ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Martine BOURGADE, Damien ARMAND, Robin LEGRAND, Stéphane BERAUD et Michel PORTALIER ont donné respectivement pouvoir à Jean Jacques CLEMENT, Michel CAPONI, Arthur ETARD, Claudie MARTIN et Sylvette HUGUET. Christian ANDRÉ a été élu secrétaire de séance. DELIBERATION N°2024-096 : RÉHABILITATION DU PAVILLON DU VIVIER CHANGEMENT DE NOTAIRE POUR LA RÉDACTION DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE VU la délibération n°2024-099 du 14 septembre 2023 portant approbation de la réhabilitation du pavillon du Vivier, sis rue du Rémuret, selon les modalités suivantes : - Transfert du pavillon du vivier par les propriétaires à la commune à travers la signature d’un bail emphytéotique d’une durée de 20 ans; - Portage de l'opération de réhabilitation du bâtiment par la commune pour optimiser les financements et ainsi obtenir des subventions auprès de différentes institutions (DRAC, DETR /DSIL, Région), et possibilité d'appel aux dons porté par la Fondation du patrimoine ; - Le reste à charge sera financé en totalité par les propriétaires (frais accessoires, frais de notaire, pourcentage de l’opération non financé, etc.) ; -__ Restitution aux propriétaires à l’issu du bail emphytéotique. CONSIDÉRANT que le cabinet de notaire de maître Alexandre BOULET, sis 1 bis avenue de la Thébaïde — 48100 MARVEJOLS, a été chargé de représenter la commune dans cette affaire : CONSIDÉRANT la nécessité pour toutes les parties que le projet ainsi défini puisse avancer dans des délais raisonnables ; Délibération n°2024-096 Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/2024 ER ID : 048-200056927-20241121-2024_096-DE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, DÉCIDE de confier la rédaction du bail emphytéotique au cabinet de notaire de maître CHAMPEYRACHE-SERRANO et associés, sis passage Champeyrache — 30100 Alès. Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures, Pour copie conforme, Flore THEROND Christian ANDRÉ Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Délibération n°2024-096 2, Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/2024 ID : 048-200056927-20241121-2024_097-DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE Séance ordinaire du JEUDI 21 NOVEMBRE 2024 Florac Trois Rivières # Date de convocation : 14 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt et un novembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence de Madame Flore THEROND, Maire. Nombre de conseillers municipaux : Inscrits : 23 MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire, Serge VEDRINES, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose THEVENON, Jean Jacques CLEMENT, Présents : 18 TÉRE Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Absents :$ Geneviève MERLE, Marie Bernadette ALBERT. Pouvoirs : 5 D " OT: ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Martine BOURGADE, Damien ARMAND, Robin LEGRAND, Stéphane BERAUD POUR : 23 et Michel PORTALIER ont donné respectivement pouvoir à Jean Jacques CONTRE : O CLEMENT, Michel CAPONI, Arthur ETARD, Claudie MARTIN et Sylvette ABSENTION : O HUGUET. Christian ANDRÉ a été élu secrétaire de séance. DELIBERATION N°2024-097 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GORGES CAUSSES CÉVENNES CONSIDÉRANT les dispositions de la loi NOTRe n°2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU l'arrêté n°SOUS-PREF-2021-326-001 en date du 22 novembre 2021, portant définition des compétences de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes et fixant les conditions de versement des fonds de concours et d’adhésion de la Communauté de communes à des syndicats ; CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, il appartient à l’Assemblée délibérante de décider de modifier les statuts communautaires compétences communautaires, que dès lors cette décision est notifiée au maire de chacune des communes-membres et que le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. Ainsi, la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement et, à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Enfin, la décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'État ; Délibération n°2024-097 1 Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/2024 ER ID : 048-200056927-20241121-2024_097-DE CONSIDÉRANT que l'achèvement de l’opération de requalification de l’ancien hôtel du Rochefort a permis le déménagement des services de la Communauté de communes sur ce nouveau site, hormis en ce qui concerne les agents intervenant sur les crèches, le Complexe culturel la Genette verte, les espaces labélisés France Services et les agents de terrain affectés à l’entretien des locaux communautaires ou au service de l'Eau et de l’Assainissement ; CONSIDÉRANT que ce nouveau site devient le siège social de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes ; CONSIDÉRANT que ce transfert oblige à modifier les statuts communautaires, conformément aux prescriptions rappelées par les services de l'État ; CONSIDÉRANT la délibération de la Communauté de communes n°DELIB-2024-129 en date du 7 novembre 2024 relatif à la modification des statuts de la Communauté de communes -changement de siège social ; VU le projet de statuts à intervenir; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, APPROUVE la modification des statuts communautaires, comme suit : changement d'adresse du siège social : Immeuble Le Rochefort — 4, Route de Mende - 48400 Florac-Trois-Rivières « Article 5 : Le siège est fixé Immeuble Le Rochefort — 4, Route de Mende - 48400 Florac-Trois- Rivières. La Communauté de communes pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu compris dans son périmètre sur simple décision du Président, à qui il appartient de prendre toutes les mesures relatives à la publicité des séances. ». MANDATE Madame le Maire pour qu'il notifie cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes. AUTORISE Madame le Maire à engager toutes les procédures consécutives au changement statutaire de la Communauté de communes. DONNE TOUT POUVOIR à Madame le Maire dans le cadre de cette affaire. Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures, Pour copie conforme, Flore THEROND Christian ANDRÉ Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance 2 La présente délibération pbut. “fäire L ‘objet d un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les seWices de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Délibération n°2024-097 2 Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/2024 ID : 048-200056927-20241121-2024_098-DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE p Florac Trois Rivières Séance ordinaire du JEUDI 21 NOVEMBRE 2024 S Date de convocation : 14 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt et un novembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence de Madame Flore THEROND, Maire. MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire, Serge VEDRINES, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Nombre de conseillers municipaux : Inscrits : 23 Présents : 18 Véronique DESSAINT, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose THEVENON, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, ARÈNES «5 Geneviève MERLE, Marie Bernadette ALBERT. Pouvoirs : 5 D h É ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Martine BOURGADE, Damien ARMAND, Robin LEGRAND, Stéphane BERAUD POUR : 23 et Michel PORTALIER ont donné respectivement pouvoir à Jean Jacques CONTRE : O CLEMENT, Michel CAPONI, Arthur ETARD, Claudie MARTIN et Sylvette ABSENTION : O HUGUET. Christian ANDRÉ a été élu secrétaire de séance. DELIBERATION N°2024-098 : OPÉRATION FACADES MISE À JOUR DU REGLEMENT INTÉRIEUR VU la délibération N° 2013-30 du 14.03.2013 décidant de la mise en œuvre d’une « opération façades » sur le territoire de la communal afin d’apporter une aide financière aux propriétaires privés désireux de procéder à une restauration de leurs façades ; VU le règlement municipal élaboré et adopté le 14.03.2013 (délibération n° 2013-30), modifié par les délibérations 2014-49 du 20.02.2014, 2014-211 du 31.07.2014, 2014-267 du 31.10.2014, 2015- 96 du 30.06.2015, 2015-182 du 10.12.2015, 2017-02 du 02.02.2017, 2020-16 du 20.02.2016, 2022- 91 du 17.11.2022 et 2023-116 du 23 novembre 2023 ; CONSIDÉRANT que, sur propositions de la commission façades, il est soumis à l'approbation du Conseil Municipal de modifier le calcul du montant de la subvention communale accordée afin d’en faciliter le calcul et de la faire correspondre à la subvention attribuée par la Région Occitanie ; Ainsi, le calcul de la subvention Opération Façades reste effectué sur la base du montant TTC des travaux éligibles conformément aux prescriptions architecturales de l’U.D.A.P. et l’avis de la Délibération n°2024-098 1 Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/2024 ER ID : 048-200056927-20241121-2024_098-DE commission Opération Façades, suivant les factures remises par le propriétaire et est accordée selon les modalités suivantes : = Au taux de 20% du montant TTC des travaux avec un plafond de 7 500 € TTC pour la totalité des travaux concernant les façades, les restitutions ou créations de décors, les menuiseries, les fenêtres, les maçonneries en pierre ; - Au taux de 40% du montant TTC des travaux avec un plafond de 1 500 € TTC pour les restauration ou restitution à l’identique des portes anciennes; - Au taux de 30% du montant TTC des travaux avec un plafond de 2 500 € TTC pour les travaux d’embellissement des devantures commerciales ; Madame le Maire précise que les autres modalités dudit règlement restent inchangées. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, ADOPTE le règlement intérieur de l’opération façades ainsi modifié, tel qu'annexé à la présente. AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures, Pour copie conforme, Flore THEROND Christian ANDRÉ Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance = La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Délibération n°2024-098 2 Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/2024 ID : 048-200056927-20241121-2024 099-DE p #_Forec Délibération n°2024-099 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ----- DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES ----- Séance ordinaire du JEUDI 21 NOVEMBRE 2024 Date de convocation : 14 novembre 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt et un novembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence de Madame Flore THEROND, Maire. Nombre de conseillers municipaux : Inscrits : 23 Présents : 18 Absents : 5 Pouvoirs : 5 ---------------------------------- VOTE : POUR : 23 CONTRE : 0 ABSENTION : 0 MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire, Serge VEDRINES, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT , Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose THEVENON, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Marie Bernadette ALBERT. ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Martine BOURGADE, Damien ARMAND, Robin LEGRAND, Stéphane BERAUD et Michel PORTALIER ont donné respectivement pouvoir à Jean Jacques CLEMENT, Michel CAPONI, Arthur ETARD, Claudie MARTIN et Sylvette HUGUET. Christian ANDRÉ a été élu secrétaire de séance. DELIBERATION N°2024-099 : RÉHABILITATION DE LA PASSERELLE DE LA SALLE PRUNET DEMANDE D’INDEMNISATION ET DE SUBVENTION Madame le Maire explique que la passerelle submersible située sur la Mimente au niveau de la Salle Prunet présentait un défaut structurel majeur classé en rouge lors du recensement et l’évaluation des ouvrages par le CEREMA (rapport de décembre 2023). CONSIDÉRANT que la submersion de l’ouvrage lors des intempéries des 16 et 17 octobre dernier a aggravé la situation et met en péril la canalisation de distribution d’eau potable en encorbellement de la passerelle ; CONSIDÉRANT que la remise en état de l’ouvrage a fait l’objet d’un chiffrage estimatif par Lozère Ingénierie à hauteur de 63 680,00 € H.T. pour la reprise de la culée rive droite, la déconstruction de l’actuelle passerelle, la reconstruction d’une passerelle en béton de dimensions identiques et la mise en œuvre de fourreaux pour assurer l’alimentation en eau potable ; Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/2024 ID : 048-200056927-20241121-2024 099-DE Coût estimatif de l’opération Ressources prévisionnelles de l’opération Nature des dépenses Montant H.T. Financement Taux Montant H.T. Installation du chantier et ETAT déconstruction de l'actuelle 10 750,00 € DSEC 30 % 19 104,00 € passerelle Rte de la culée en rive 31 072,00 € DEPARTEMENT 30 % 19 104,00 € . Communauté de Reconstruction de la passerelle 21 858,00 € 20% 12 736,00 € communes GCC SOUSTOTAL 80 % 50 944,00 € Financements extérieurs Autofinancement 20 % 12 736,00 € TOTAL H.T. 63 680,00 € TOTALH.T. 100% 63 680,00 € Délibération n°2024-099 2 CONSIDÉRANT que la commune peut solliciter une indemnisation au titre de la Dotation de Solidarité aux collectivités touchées par des Evènements Climatiques à hauteur de 30% du montant H.T. des travaux de réhabilitation ; CONSIDÉRANT que ces travaux peuvent faire l’objet de demande de subventions auprès du Département de la Lozère et de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes dans le cadre du transfert de la compétence eau et assainissement ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, S’ENGAGE à procéder à la remise en état de ladite passerelle. APPROUVE le plan de financement défini ci-après : AUTORISE Madame le Maire à déposer les dossiers correspondants auprès des services instructeurs et à prendre toute décision utile au bon avancement de ce projet. Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures, Pour copie conforme, Flore THEROND Christian ANDRÉ Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/2024 ID : 048-200056927-20241121-2024 100-DE p #_Forec Délibération n°2024-100 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ----- DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES ----- Séance ordinaire du JEUDI 21 NOVEMBRE 2024 Date de convocation : 14 novembre 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt et un novembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence de Madame Flore THEROND, Maire. Nombre de conseillers municipaux : Inscrits : 23 Présents : 18 Absents : 5 Pouvoirs : 5 ---------------------------------- VOTE : POUR : 23 CONTRE : 0 ABSENTION : 0 MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire, Serge VEDRINES, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT , Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose THEVENON, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Marie Bernadette ALBERT. ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Martine BOURGADE, Damien ARMAND, Robin LEGRAND, Stéphane BERAUD et Michel PORTALIER ont donné respectivement pouvoir à Jean Jacques CLEMENT, Michel CAPONI, Arthur ETARD, Claudie MARTIN et Sylvette HUGUET. Christian ANDRÉ a été élu secrétaire de séance. DELIBERATION N°2024-100 : RÉNOVATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTIONS CONSIDÉRANT la loi « Climat et Résilience » portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, promulguée et publiée au journal officiel le 24 août 2021 qui précise notamment l’interdiction de mettre en location les passoires thermiques les moins bien isolées classées étiquette G à compter de 2025, les logements classés F en 2028 et les logements classés E en 2034 ; CONSIDÉRANT le décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine, ; CONSIDÉRANT les diagnostics énergétiques réalisés par l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de la Lozère en novembre 2021 sur l’ensemble des logements communaux ; CONSIDÉRANT l’accompagnement technique réalisé par le Syndicat Départemental d’énergie et d’équipement de la Lozère afin d’accompagner les collectivités adhérentes dans la rénovation énergétique des bâtiments publics ; Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/2024 ID : 048-200056927-20241121-2024 100-DE Coût estimatif de l’opération Ressources prévisionnelles de l'opération Nature des dépenses Montant H.T. Financement Taux Montant H.T. Etudes prévisionnelles (2%) 5 239€ ETAT 35 118 240€ DETR & DSIL Travaux 261 940 € Région Occitanie 11 % 36 000€ Rue St Louis 31 740€ Département 32% 108 579 € Contrats territoriaux Impasse du Fourniols 38 045€ Rue du Four 41 065€ T2 & T3 St Julien du Gourg 117 810€ sous TOTAL nn 78% 262 818€ Financements extérieurs Les Chazes 33 280€ Maîtrise d'œuvre (8%) 20 955 € Contrôleur technique 21 000€ Autofinancement 22 h 71413€ CSPS 12 000 € Aléas et assurances (5%) 13 097 € TOTAL H.T. 334 231 € TOTALH.T. 100% 334 231 € Délibération n°2024-100 2 VU la délibération n°2023-030 du 23 mars 2023 portant approbation du dossier de consultation des entreprises réalisé par le SDEE pour la rénovation énergétique des 7 bâtiments hébergeant 12 logements communaux mis à la location et autorisant Madame le Maire à lancer la procédure de consultation de type MAPA pour le choix d’un maître d’œuvre ; VU la délibération n°2023-098 du 14 septembre 2023 attribuant le marché au cabinet BROSSON MEISSONNIER ; CONSIDÉRANT que le maître d’œuvre a procédé au chiffrage des travaux à réaliser pour les bâtiments suivants : 8 rue Saint Louis (soit un logement), 4 impasse du Fourniols (un logement), 5 rue du Four (un logement), St Julien du Gourg (3 logements) et les Chazes (un logement) ; CONSIDÉRANT que le coût des travaux pour le bâtiment de la Maison de Jeanne est disproportionné par rapport au gain énergétique, ce bâtiment est exclu du programme ; CONSIDÉRANT que ce projet peut faire l’objet d’une demande de subvention auprès des services de l’Etat, de la Région et du Département ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, DÉCIDE de lancer le programme de rénovation énergétique des logements communaux. APPROUVE le plan de financement défini ci-après : Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/2024 EM ID : 048-200056927-20241121-2024 100-DE Délibération n°2024-100 3 AUTORISE Madame le Maire à déposer les dossiers correspondants auprès des services instructeurs et à prendre toute décision utile au bon avancement de ce projet. Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures, Pour copie conforme, Flore THEROND Christian ANDRÉ Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/2024 ID : 048-200056927-20241121-2024_101-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE Florac Trois Rivières # DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES Séance ordinaire du JEUDI 21 NOVEMBRE 2024 Date de convocation : 14 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt et un novembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence de Madame Flore THEROND, Maire. Nombre de conseillers municipaux : Inscrits : 23 Présents : 18 Absents : 5 Pouvoirs : 5 POUR : 23 CONTRE: O ABSENTION : O MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire, Serge VEDRINES, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose THEVENON, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Marie Bernadette ALBERT. ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Martine BOURGADE, Damien ARMAND, Robin LEGRAND, Stéphane BERAUD et Michel PORTALIER ont donné respectivement pouvoir à Jean Jacques CLEMENT, Michel CAPONI, Arthur ETARD, Claudie MARTIN et Sylvette HUGUET. Christian ANDRÉ a été élu secrétaire de séance. DELIBERATION N°2024-101 : PARTICIPATION DES COMMUNES EXTÉRIEURES AUX FRAIS DE SCOLARITÉ DES ÉCOLES PUBLIQUES FLORACOISES — ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025 Madame le Maire rappelle que les communes extérieures sont tenues de participer aux frais de fonctionnement des écoles pour les enfants domiciliés dans leurs communes et scolarisés aux écoles publiques de Florac Trois Rivières. Le montant des frais de scolarité a été arrêté pour l’année scolaire 2024-2025 à 1 142,55 € par écolier. Cette somme a été calculée sur la base des charges de fonctionnement divisées par le nombre d'élèves scolarisés, et sont récapitulées dans le tableau ci-après : Délibération n°2024-101 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/2024 ID : 048-200056927-20241121-2024_101-DE Envoyé en préfecture le 28/11/2024 mere nes FOTAL Fournitures scolaires 2355,42€| 5362,83€ 7 718,25 € Produits pharmaceutiques 0,00 € 57,35 € 57,35 € Fournitures entretien (produits d'entretien) 2420,22€ | 3791,96€ 6 212,18 € Salaires, charges et petits travaux de fonctionnement en régie 164 122,66 € Activités pédagogiques sur le temps scolaire 290,64€ | 2538,00€ 2 828,64 € Electricité 2787,34€ | 5728,63 € 8 515,97 € Eau 2 448,02 € | 1432,20€ 3 880,22 € Chauffage (fuel) 4 857,16 € | 10 791,08 € | 15 648,24€ Location et entretien matériel photocopieurs 461,53€ | 1448,48€ 1 910,01 € Téléphone - Internet (2 lignes fixes + internet) 407,98 € 650,24 € 1 058,22 € Entretien bâtiments entretien, réparations courantes 5815,75€| 550,20€ 6 365,95 € Transports collectifs (classes vertes, déplacement scolaires) 1575,00 € | 620,00 € 2 195,00 € 23 419,06 €| 32 970,97 € | 220 512,69 € Soit 220 512,69 € divisé par 193 élèves scolarisés = 1 142,55 € par écolier. Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants, APPROUVE le montant des frais de scolarité d’un élève des écoles publiques pour l’année scolaire 2024/2025, soit 1 142,55 € par écolier, conformément au tableau présenté ci-avant. MANDATE Madame le Maire pour notifier la présente délibération aux communes concernées afin de procéder au recouvrement des sommes dues. Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures, Pour copie conforme, Flore THEROND Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Ÿ Christian ANDRÉ Secrétaire de séance La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Délibération n°2024-101 Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/2024 ER ID : 048-200056927-20241121-2024_102-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE sf Florac Trois Rivières DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES Séance ordinaire du JEUDI 21 NOVEMBRE 2024 Date de convocation : 14 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt et un novembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence de Madame Flore THEROND, Maire. Nombre de conseillers municipaux : Inscrits : 23 Présents : 18 Absents : 5 Pouvoirs : 5 POUR : 23 CONTRE : O0 ABSENTION : O MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire, Serge VEDRINES, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose THEVENON, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, Geneviève MERLE, Marie Bernadette ALBERT. ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Martine BOURGADE, Damien ARMAND, Robin LEGRAND, Stéphane BERAUD et Michel PORTALIER ont donné respectivement pouvoir à Jean Jacques CLEMENT, Michel CAPONI, Arthur ETARD, Claudie MARTIN et Sylvette HUGUET. Christian ANDRÉ a été élu secrétaire de séance. DELIBERATION N°2024-102 : DOTATION FINANCIÈRE À L'ÉCOLE PRIVÉE SAINTE LUCIE — ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025 CONSIDÉRANT la circulaire N° 2012-025 du 15/02/2012 précisant les conditions de mise en œuvre de la loi N ° 2009-1312 du 28 octobre 2009, qui rappelle les principales règles de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l'Etat ; CONSIDÉRANT la loi « BLANQUER » du 28 juillet 2019, qui instaure l'instruction obligatoire à trois ans depuis la rentrée scolaire de septembre 2019 ; Madame le Maire rappelle que la commune doit participer aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l'Etat, pour les enfants domiciliés sur la commune. Le calcul s'effectue sur les bases du coût de fonctionnement de l’école publique, déduction faite de tout ce qui ne relève pas d’un caractère l’obligatoire. Ainsi les enfants de moins de trois scolarisés à la rentrée 2024/2025 ne sont pris en compte dans les calculs présentés ci-après, ainsi que les frais afférents. Délibération n°2024-102 Calcul des frais de scolarisation des élèves de l’école privée Sainte-Lucie : Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/2024 ID : 048-200056927-20241121-2024_102-DE natale dits TOTAL Fournitures scolaires 1884,34€ | 5362,83€ 7 247,17 € Produits pharmaceutiques 0,00 € 57,35 € 57,35 € Fournitures entretien (produits entretien) 1936,18€ | 3 791,96 € 5 728,14 € Salaires, charges et petits travaux de fonctionnement en régie 146 327,17 € Electricité 2229,87€ | 5728,63€ 7 958,50 € Eau 1958,42€ | 1432,20 € 3 390,62 € Chauffage (fuel) 3 885,73€ | 10 791,08 € | 14 676,81 € Location et entretien matériel photocopieurs 461,53 € 1 448,48 € 1 910,01 € Téléphone - Internet (2 lignes fixes + internet) 407,98 € 650,24 € 1 058,22 € Entretien bâtiments entretien, réparations courantes 5 815,75 € 550,20 € 6 365,95 € Transports collectifs (classes vertes, déplacement scolaires) 1 260,00 € 620,00 € 1 880,00 € 19 839,80 € | 30 432,97 € | 196 599,94 € 184 élèves de trois ans et plus sont scolarisés dans les écoles publiques au 1% septembre 2024. 32 enfant de plus de 3 ans, résidents sur la commune de Florac trois Rivières, sont scolarisés à l’école privée Sainte-Lucie au 1° septembre 2024. SOIT : 196 599,94 € divisé par 184 élèves = 1 068,48 € à verser par la commune par élève scolarisé à l’école privée Sainte Lucie, âgé de trois ans et plus. 1 068,48 € X 32 élèves = 34 191,29 € Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, APPROUVE le montant de la participation communale de 34 191,29 €, calculée conformément au tableau et calculs détaillés ci-avant. INSCRIT les crédits correspondants au budget principal de la commune. AUTORISE Madame le Maire à mandater les sommes correspondantes. Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures, Pour copie conforme, Flore THEROND Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES ji Christian ANDRÉ Secrétaire dé séance ) La présente délibération eut faire 1 ME d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception. par les-sefvices de l Etat Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. 7 FT 5 Lo Délibération n°2024-102 Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/2024 ID : 048-200056927-20241121-2024_103-DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE Séance ordinaire du JEUDI 21 NOVEMBRE 2024 Florac Trois Rivières 4 Date de convocation : 14 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt et un novembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence de Madame Flore THEROND, Maire. Nombre de conseillers municipaux : Inscrits : 23 MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire, Serge VEDRINES, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Claudie MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Arthur ETARD, Rose THEVENON, Jean Jacques CLEMENT, 5 :18 Présents Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Christèle GRANIER, BBSENES 3 Geneviève MERLE, Marie Bernadette ALBERT. Pouvoirs : 5 D à dé ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Martine BOURGADE, Damien ARMAND, Robin LEGRAND, Stéphane BERAUD POUR : 23 et Michel PORTALIER ont donné respectivement pouvoir à Jean Jacques CONTRE : O CLEMENT, Michel CAPONI, Arthur ETARD, Claudie MARTIN et Sylvette ABSENTION : O HUGUET. Christian ANDRÉ a été élu secrétaire de séance. DELIBERATION N°2024-103 : CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FONDS D'INNOVATION PÉDAGOGIQUE « NOTRE ÉCOLE FAISONS LA ENSEMBLE » Dans le cadre de la démarche « notre école faisons la ensemble » lancée par le Conseil National de Refondation, une vaste concertation a été ouverte sur le territoire français associant les équipes pédagogiques volontaires, les familles, les élèves, les élus locaux et les acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d'innovation des équipes portée par une dynamique collective, notamment dans le domaine de l'éducation artistique et culturelle. Les écoles qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la simple concertation et élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d'école. Ce projet peut alors bénéficier d’un soutien financier par le biais d’un fond d’innovation pédagogique. CONSIDÉRANT que le projet présenté par le Directeur de l’école primaire publique a été retenu au titre de ce dispositif ; CONSIDÉRANT que la commission académique a alloué, via le fond d'innovation pédagogique, 33 183,39€ (12 840,40€ pour 2024 et 20 342,99€ pour 2025); Délibération n°2024-103 1 Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le 28/11/2024 ER ID : 048-200056927-20241121-2024_103-DE CONSIDÉRANT que les modalités d'exécution de la dépense dans le cadre de ce fonds spécifique prévoient qu’une convention doit être établie entre l'autorité académique et la commune ; CONSIDÉRANT que la commune doit être en mesure d'assurer l’avance des fonds et de ne percevoir la subvention qu'après service fait et sur production des pièces justificatives de dépenses CONSIDÉRANT qu’une avance d’un montant maximum de 30% de la subvention peut être consentie et versée dès la signature de la convention (soit 9 955,02 €) ; Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre l'autorité académique et la commune. SOLLICITE auprès de l'Etat le versement de 9955,02 €, correspondant à une avance de 30% maximum de sa participation au projet d'innovation pédagogique. AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à prendre toute décision utile à la bonne avancée de ce projet. INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal de la commune. Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures, Pour copie conforme, Flore THEROND Christian ANDRÉ Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Délibération n°2024-103 2