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Déliberation - deliberations cm 13 11 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Florac Trois Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 13 11 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le 17/11/2025
ID : 048-200056927-20251113-2025_088-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Florac Trois Rivières s
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
JEUDI 13 NOVEMBRE 2025
Date de convocation : 06 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi treize novembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 20
Absents : 3
Pouvoir : 1
POUR : 21
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Damien ARMAND, Claudie
MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Geneviève MERLE, Arthur
ETARD, Rose THEVENON, Jean Jacques CLEMENT, Stéphane BERAUD,
Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRÉ et Marie Bernadette
ALBERT.
ABSENT AYANT DONNÉ PROCURATION :
Robin LEGRAND a donné pouvoir à Claudie MARTIN.
ABSENTS : Christèle GRANIER et Michel PORTALIER.
Geneviève MERLE a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-088 : DÉCISION MODIFICATIVE N°3
DU BUDGET PRINCIPAL 2025
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-1 et suivants
relatifs au budget des communes ;
VU le budget primitif 2025 de la commune de Florac Trois Rivières, adopté par délibération du 10
avril 2025 ;
VU la décision modificative n°1 du budget principal 2025, adopté par délibération en date du 26 juin
2025:
VU la décision modificative n°2 du budget principal 2025, adopté par délibération en date du 18
septembre 2025;
Délibération n°2025-088 1/3 12025
EI PATIARES snnnene
Pubtié le 17/11/2005 ES
ID : 048-200056927-20251113-2028 088-DE
1/20
CONSIDÉRANT la nécessité d’ajuster les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours, afin de
tenir compte de recettes supplémentaires perçues, notamment au titre des droits de mutation, des
forfaits post-stationnement et des produits financiers (intérêts sur comptes à terme) ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'ajuster les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours, afin de
tenir compte de dépenses non prévues ou supérieures aux prévisions initiales, notamment liées à
des frais d'actes notariés, à la régularisation d’une dotation d’eau à un particulier et à la
participation communale aux frais d'enlèvement de tags sur des façades privées ;
CONSIDÉRANT les divers autres ajustements nécessaires ;
La décision modificative n°3 qui concerne uniquement la section de fonctionnement s’équilibre à +
76 610 € portant le budget total à 3 675 052,32 €.
L'équilibre par chapitre est le suivant, pour les dépenses de fonctionnement :
- TOTAL Chapitres BP 2025 DM1 DM2 DM3 BUDGET 2025
Dépenses de fonctionnement 3513 093,32 | 7 300,00 | 78 049,00 | 76 610,00 | 3 675 052,32
011 - Charges à caractère général 974 699,31 . 20 810,00 | 995 509,31 012 - Charges de personnel et frais assimilés _| 1724 700,00 32 570,00 1757 270,00
014 - Atténuations de produits 129 636,26 129 636,26
023 - Virement à la section d'investissement 246152,75 | 7 300,00 | -1436,00 252 016,75 042 - Opérations d'ordre de transfert entre 70 200,00 70 200,00 sections
65 - Autres charges de gestion courante 267 705,00 33 415,00 301 120,00
66 - Charges financières 97 000,00 97 000,00
67 - Charges spécifiques 3 000,00 55 800,00 | 58 800,00
68 - Dotations aux provisions et dépréciations - 13 500,00 13 500,00
L'équilibre par chapitre est le suivant, pour les recettes de fonctionnement :
TOTAL
Chapitres BP 2025 DM DM2 DM3 BUDGET 2025
Recettes de fonctionnement 3513 093,32 | 7 300,00 | 78 049,00 | 76 10,00 | 3675052,32
013 - Atténuations de charges 105 000,00 32 200,00 137 200,00
DNA OPErREIONS d'ordre de transfert entre 20 000,00 20 000,00
Te re nes services, du domaine et 223 000,00 2434,00 | 6 000,00 | 231 434,00
731 - Fiscalité locale 1 403 412,32 10 000,00 | 13 000,00! 1 426 12,32
74 - Dotations et participations 1561291,00 | 7 300,00 1 568 591,00
75 - Autres produits de gestion courante 200 390,00 50 000,00 | 250 390,00
76 — Produits financiers 7 610,00 7 610,00
78- Reprises amortissement s, dépréciations, 33 415,00 33 415,00
provisions
Délibération n°2025-088 2/3 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le 17/11/2025 ER
ID : 048-200056927-20251113-2025_088-DE
Suite à la présentation de la Décision Modificative n°3 du budget principal pour 2025 proposée
par Madame le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
APPROUVE la Décision Modificative n°3 du budget principal 2025, au niveau des chapitres et
opérations budgétaires.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Geneviève MERLE
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et
de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Délibération n°2025-088 3/3 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le 17/11/2025
ID : 048-200056927-20251113-2025_089-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Florac Trois Rivières #
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
JEUDI 13 NOVEMBRE 2025
Date de convocation : 06 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi treize novembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 20
Absents : 3
Pouvoir : 1
POUR : 21
CONTRE :
ABSTENTION :
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Damien ARMAND, Claudie
MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Geneviève MERLE, Arthur
ETARD, Rose THEVENON, Jean Jacques CLEMENT, Stéphane BERAUD,
Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRÉ et Marie Bernadette
ALBERT.
ABSENT AYANT DONNÉ PROCURATION :
Robin LEGRAND a donné pouvoir à Claudie MARTIN.
ABSENTS : Christèle GRANIER et Michel PORTALIER.
Geneviève MERLE a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-089 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION
DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
PRÉVOYANCE DES AGENTS DANS LE CADRE DE L'ACCORD COLLECTIF LOCAL
VU le code général de la fonction publique et notamment l’article L 827-7 duquel résulte l'obligation
pour les Centres De Gestion (CDG) de mettre en place des conventions de participation portant sur
la protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs
établissements publics ;
VU l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs ;
VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Délibération n°2025-089 1/3 12025
1714/2005
25
ID : 048-200056927-20251119-2025 089-DE
Pubié le 17/11/20;
VU l'accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux ;
VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique territoriale ;
VU l'accord de méthode départemental du 16 mai 2024 établi par les partenaires sociaux ;
VU l'accord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire de « prévoyance » ;
CONSIDÉRANT la consultation des agents de la commune, dont une large majorité a exprimé le
souhait de bénéficier du contrat collectif obligatoire proposé par le Centre de Gestion de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la proposition du bureau municipal de suivre cet avis et de retenir le contrat groupé obligatoire géré par le CDG48 ;
VU l'avis préalable du CST en date du 06 novembre 2025 ;
Le Maire rappelle à l'assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire, introduit
une obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d’un régime de prévoyance au profit de leurs agents.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise les
garanties et le niveau minimal de participation des employeurs.
Par ailleurs l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l'obligation pour les centres de
gestion de conclurent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L.827-4.
Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction
publique territoriale et suite à la signature de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, les
organisations syndicales représentatives du personnel et les représentants des collectivités sous la
coordination du CDG48 se sont réunis aux fins de négociation sur le champ d'application et les
modalités de mise en œuvre du nouveau régime de protection sociale complémentaire en matière
de prévoyance.
Les représentants des collectivités territoriales de la fonction publique territoriale de la Lozère et
les représentants des organisations syndicales mandatés ont établi et signé le 30 avril 2025 un
accord collectif local au sens de l’article L222-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP),
visant à mettre en place un régime de prévoyance au profit des agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire.
Suite à la procédure d'appel d'offre qui s'est déroulée du 22 mai au 26 juin 2025 et à la commission
d'appel d'offre du 09 juillet 2025 le groupement d'assurance DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS a été
retenu.
Délibération n°2025-089 2/3 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le 17/11/2025 ER
ID : 048-200056927-20251113-2025_089-DE
Une convention de participation a été proposée par le Centre de Gestion de le Fonction Publique
territoriale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants, décide :
D’ADOPTER l'accord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire obligatoire
de prévoyance au bénéfice des agents des collectivités territoriales du département de la Lozère.
D’'ADHÉRER à la convention de participation relatif au risque prévoyance proposée par le
groupement d'assurances DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS et à la convention d'accompagnement
à la gestion du CDG48, pour une durée de 6 ans.
DE FIXER le montant de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1° janvier
2026, comme suit : participation de 50 % du montant de la cotisation de l’agent
D'APPLIQUER cette participation en référence uniquement à l’offre de base.
DE NE PAS PARTICIPER à la garantie optionnelle rente éducation.
D'INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets des exercices.
D’AUTORISER le maire à signer tout document relatif à la convention.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Geneviève MERLE
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et
de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Délibération n°2025-089 3/3 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le 17/11/2025
ID : 048-200056927-20251113-2025 090-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Séance ordinaire du
JEUDI 13 NOVEMBRE 2025
Florac Trois Rivières #S Date de convocation : 06 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi treize novembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Damien ARMAND, Claudie
MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Geneviève MERLE, Arthur
ETARD, Rose THEVENON, Jean Jacques CLEMENT, Stéphane BERAUD, Présents : 20
A 33 d bsents Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRÉ et Marie Bernadette Pouvoir: 1
D ALBERT.
VOTE 2 ABSENT AYANT DONNÉE PROCURATION :
POUR : 21 Robin LEGRAND a donné pouvoir à Claudie MARTIN. CONTRE : O
ABSTENTION : O ABSENTS : Christèle GRANIER et Michel PORTALIER.
Geneviève MERLE a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-090 : DROIT DE TRANSIGER
SINISTRE DU CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et suivants
relatifs aux attributions du Maire ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 16 juillet 2020 accordant à Mme la Maire
délégation pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense, pour tout référé, et transiger
avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
VU le rapport d'expertise judiciaire établi le 13 mai 2025 par Monsieur Jean-Louis Brunel, expert
désigné par ordonnance du Tribunal administratif de Nîmes du 13 décembre 2023, concernant les
désordres constatés au Centre d’Incendie et de Secours de Florac ;
CONSIDÉRANT que ledit rapport établit la responsabilité du sinistre à hauteur de 75 % pour
l'entreprise ETAPE ÉTANCHÉITÉ / LUSIÉTANCHÉ et 25 % pour la maîtrise d'œuvre (VANEL / CHAUMONT / INSE / APAVE) ;
Délibération n°2025-090 1/2 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le 17/11/2025 ER
ID : 048-200056927-20251113-2025_090-DE
CONSIDÉRANT que le montant estimatif des travaux de réfection s'élève à 163 516,40 € HT, soit 196
219,68 € TIC;
CONSIDÉRANT que les parties et leurs assurances ont exprimé leur volonté d'aboutir à un règlement
amiable par la signature d’un protocole transactionnel ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à transiger dans
la limite des montants prévus par le rapport d'expertise et les négociations en cours ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
AUTORISE Madame la Maire à exercer, au nom de la commune, le droit de transiger avec les parties
responsables du sinistre du Centre d’Incendie et de Secours de Florac, pour un montant minimal de
175 000 € TTC.
AUTORISE Madame la Maire à engager et conclure un protocole transactionnel avec les parties
responsables et à signer tous actes, documents et pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette
transaction.
PRÉCISE que cette autorisation est donnée dans le cadre de la procédure en cours engagée devant
le Tribunal administratif de Nîmes, et dans le but de parvenir à un règlement amiable permettant la remise en état du bâtiment dans les meilleurs délais.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Geneviève MERLE
Maire de FLOR ROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
AT
TT |
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et
de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Délibération n°2025-090 2/2 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le 17/11/2025
ID : 048-200056927-20251113-2025_091-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Florac Trois Rivières #
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
JEUDI 13 NOVEMBRE 2025
Date de convocation : 06 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi treize novembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 20
Absents : 3
Pouvoir : 1
POUR : 21
CONTRE : O
ABSTENTION : O
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Damien ARMAND, Claudie
MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Geneviève MERLE, Arthur
ETARD, Rose THEVENON, Jean Jacques CLEMENT, Stéphane BERAUD,
Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRÉ et Marie Bernadette
ALBERT.
ABSENT AYANT DONNÉ PROCURATION :
Robin LEGRAND a donné pouvoir à Claudie MARTIN.
ABSENTS : Christèle GRANIER et Michel PORTALIER.
Geneviève MERLE a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-091 : DÉFINITION D'UN TARIF PARTICULIER
POUR LA BOUCLE D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE
VU la délibération n°2023-051 du 25 mai 2023 portant conventionnement avec le SDEE de la Lozère
pour un accompagnement au développement d’une centrale photovoltaïque en toiture sur la salle
des fêtes municipale, sise place du Saguenay ;
VU la délibération n°2023-111 du 18 octobre 2023 portant validation du scénario d'installation de
panneaux photovoltaïques sur l'intégralité de la toiture de la salle des fêtes municipale ;
VU la délibération n°2025-050 du 26 juin 2025 relative à la poursuite du projet de boucle
d’autoconsommation collective d'énergies renouvelables et au recours à un prestataire pour les
missions de Personne Morale Organisatrice (PMO) ;
CONSIDÉRANT que l'installation photovoltaïque de la salle des fêtes, d’une production annuelle
estimée à 79 MWh, permettra d'alimenter dix-sept compteurs communaux et de couvrir environ 30
% des besoins électriques correspondants ;
Délibération n°2025-091 1/2 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le 17/11/2025 ER
ID : 048-200056927-20251113-2025_091-DE
CONSIDÉRANT que l’autoconsommation permettra de valoriser 74,5 % de la production, le surplus
étant injecté dans la boucle d’autoconsommation collective et destiné notamment à l'alimentation
des logements communaux ;
CONSIDÉRANT que le tarif général applicable dans la boucle a été fixé à 7,64 cts € HT/KWh (soit
19,52 cts € TTC/kWh), et que chaque producteur peut définir un tarif particulier pour les
consommateurs qu'il alimente ;
CONSIDÉRANT que la commune souhaite proposer un tarif préférentiel pour l'alimentation de ses
logements communaux, afin d'encourager l'adhésion au dispositif ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, décide :
DE FIXER le tarif de vente de l'électricité produite par la centrale photovoltaïque communale et
injectée dans la boucle d’autoconsommation collective à 4 cts € HT/KWh, pour l'alimentation des
logements communaux identifiés dans le dispositif.
D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent à la mise en œuvre de ce tarif et à
la participation de la commune dans la boucle d’autoconsommation collective.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Geneviève MERLE
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
RD
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et
de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Délibération n°2025-091 2/2 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le 17/11/2025
ID : 048-200056927-20251113-2025_092-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
PP
Florac Trois Rivières #
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
JEUDI 13 NOVEMBRE 2025
Date de convocation : 06 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi treize novembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 20
Absents : 3
Pouvoir : 1
POUR : 21
CONTRE : O
ABSTENTION : O
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Damien ARMAND, Claudie
MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Geneviève MERLE, Arthur
ETARD, Rose THEVENON, Jean Jacques CLEMENT, Stéphane BERAUD,
Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRÉ et Marie Bernadette
ALBERT.
ABSENT AYANT DONNÉ PROCURATION :
Robin LEGRAND a donné pouvoir à Claudie MARTIN.
ABSENTS : Christèle GRANIER et Michel PORTALIER.
Geneviève MERLE a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-092 : FINANCEMENT SOLIDAIRE DU FONCTIONNEMENT DE LA BOUCLE
D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE POUR LES DEUX PREMIÈRES ANNÉES
VU la délibération n°2025-050 du 26 juin 2025 relative à la poursuite du projet de boucle
d’autoconsommation collective d'énergies renouvelables ;
CONSIDÉRANT que les frais de fonctionnement de la boucle d’autoconsommation collective
(gestion des adhésions, calculs de répartition, édition des factures, maintenance logicielle, etc.)
s'élèvent à 1,7 cts €/kWh, avec un plancher minimal fixé à 1 700 € par an;
CONSIDÉRANT qu’au regard de la production prévisionnelle de la première phase, la contribution
des producteurs et consommateurs s’établirait à à peine 400 €, ramené à 1700 € avec l'application
du montant plancher fixé par le prestataire de service ;
CONSIDÉRANT que le Parc national des Cévennes a délibéré pour une participation exceptionnelle
d'un montant maximum de 500 £, et que l’entreprise Atelier TUFFERY a également donné son
accord de principe pour contribuer à hauteur équivalente ;
Délibération n°2025-092 1/2 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le 17/11/2025 ER
ID : 048-200056927-20251113-2025_092-DE
CONSIDÉRANT que la participation financière de la commune permettrait à la fois de réduire les
frais d'entrée pour les consommateurs participants à la boucle et de donner une impulsion solidaire
à ce projet collectif, innovant et exemplaire pour le territoire ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général que représente le lancement de cette boucle d'autoconsommation
collective, favorisant la production et la consommation locale d'énergie renouvelable et la
coopération entre acteurs publics et privés ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, décide :
D'APPROUVER le principe d’une participation communale exceptionnelle, plafonnée à 500 £, au
financement des frais de fonctionnement de la boucle d’autoconsommation collective pour ses
deux premières années d'exploitation.
PRÉCISE que cette participation est accordée à titre solidaire afin de soutenir la phase de lancement,
de limiter les coûts initiaux pour les consommateurs de la boucle, et de donner une impulsion à la
dynamique locale de transition énergétique.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
participation et à la poursuite du partenariat avec la Personne Morale Organisatrice.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Geneviève MERLE
Maire de-FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance _
Cp
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et
de sa réception par les services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Délibération n°2025-092 2/2 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le 17/11/2025
ID : 048-200056927-20251113-2025_093-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Florac Trois Rivières #
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
JEUDI 13 NOVEMBRE 2025
Date de convocation : 06 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi treize novembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 20
Absents : 3
Pouvoir : 1
POUR : 21
CONTRE : O
ABSTENTION: O
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Damien ARMAND, Claudie
MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Geneviève MERLE, Arthur
ETARD, Rose THEVENON, Jean Jacques CLEMENT, Stéphane BERAUD,
Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRÉ et Marie Bernadette
ALBERT.
ABSENT AYANT DONNÉ PROCURATION :
Robin LEGRAND a donné pouvoir à Claudie MARTIN.
ABSENTS : Christèle GRANIER et Michel PORTALIER.
Geneviève MERLE a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-093 : DÉNOMINATION DES VOIES DES HAMEAUX
DE MONTEILS, CROUPILLAC, LA GRANDVILLE ET LES CHAZES
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite “3DS”, article 169, modifiant l’article L.2121-30 du Code
général des collectivités territoriales, confiant au Conseil municipal la compétence pour dénommer
les voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2023-767 du 11 août 2023 relatif à la transmission des données d’adressage dans la
Base Adresse Nationale (adresse.data.gouv.fr) ;
VU l'obligation pour les communes d’assurer la cohérence et la mise à jour des adresses sur leur
territoire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de doter les hameaux de la commune de voies clairement identifiées
afin de faciliter la localisation, la distribution du courrier, les interventions d'urgence et l’accès aux
services publics ;
Délibération n°2025-093 1/3 ID : 048-200056927-20251113-2028 093-DE
CONSIDÉRANT les propositions recueillies auprès des habitants et retravaillées par la commission
“Travaux” pour simplifier les dénominations et éviter la multiplication des appellations ;
CONSIDÉRANT que cette première phase de travail concerne les hameaux des Chazes, de Monteil,
de La Grandville et de Croupillac ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de définir un mode de numérotation cohérent pour les habitations situées le long des voies nouvellement dénommées ;
Il est proposé d'adopter un système de numérotation au linéaire, c'est-à-dire une attribution des
numéros en fonction de la distance, en mètres, depuis le point de départ de la voie. Ce mode de
numérotation, plus rationnel et évolutif, facilite le repérage des adresses par les services de secours,
de livraison ou de distribution du courrier, et permet également d'attribuer aisément un numéro
intermédiaire en cas de construction nouvelle entre deux habitations existantes, sans nécessité de
renuméroter l’ensemble de la voie.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
DÉCIDE DE PROCÉDER à la dénomination des voies et lieux-dits situés dans les hameaux des Chazes, de Monteils, de La Grandville et de Croupillac, conformément à la liste ci-dessous :
MONTEILS
Dénomination Longueur de la voie Numérotation proposée Rue du Causse 409.50 m De 13 à 401
Impasse du Ferradou _36.70m 36
Impasse Barrie 15.00 m
Impasse de l’ancienne école 15.00 m 15
Impasse du Four à pain 32.60 m De 32 à 33
Place de la Fontaine
CROUPILLAC
Dénomination Longueur de la voie Numérotation proposée
Chemin de Fontfrèga 118.40 m De 30 à 110
Chemin des Jalses 55.20 m De 2 à 50
Chemin du Grand Corbeau 55.80 De 10 à 34
LA GRANDVILLE
Dénomination Longueur de la voie Numérotation proposée
Route de la Faïsse 390.00 m De 115 à 295
Grand rue 232.60 m De 133 à 232
Rue du Triadou 41.50 m aucune
Impasse René Grasset (privé) 35.60 m De 26 à 35
La Calade 46.60 m 27
Délibération n°2025-093 2/3 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le 17/11/2025 ER
ID : 048-200056927-20251113-2025_093-DE
LES CHAZES
Dénomination Longueur de la voie Numérotation proposée
Rue Font Basse 466.20 m De 12 à 448
La Rampe 107.80 m De 63 à 91
Rue Cap del Lioc 315.50 m De 95 à 277
Chemin du Clapou 87.60 m De 40 au 61
La Draille d'automne 70m De2à15
Chemin du Casar 23m De 5 à 23
Chemin du Cantou 34m De 15 à 23
ADOPTE le principe de la numérotation au linéaire pour l’ensemble des voies concernées
PRÉCISE qu’un arrêté du Maire interviendra ultérieurement pour procéder à la numérotation des
habitations le long des voies nouvellement nommées.
AUTORISE Madame la Maire à notifier les dénominations retenues aux services concernés
(cadastre, impôts fonciers, La Poste, etc.), aux administrés et à assurer leur publication sur la Base
Adresse Nationale dans le délai réglementaire d’un mois à compter de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Geneviève MERLE
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance RC TRS
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et
de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Délibération n°2025-093 3/3 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le 17/11/2025
ID : 048-200056927-20251113-2025_094-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Florac Trois Rivières f
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
JEUDI 13 NOVEMBRE 2025
Date de convocation : 06 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi treize novembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 20
Absents : 3
Pouvoir : 1
POUR : 21
CONTRE : O
ABSTENTION : O
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Damien ARMAND, Claudie
MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Geneviève MERLE, Arthur
ETARD, Rose THEVENON, Jean Jacques CLEMENT, Stéphane BERAUD,
Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRÉ et Marie Bernadette
ALBERT.
ABSENT AYANT DONNÉ PROCURATION :
Robin LEGRAND a donné pouvoir à Claudie MARTIN.
ABSENTS : Christèle GRANIER et Michel PORTALIER.
Geneviève MERLE a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-094 : MARCHÉ DE TRAVAUX POUR LA RÉHABILITATION
DES ÉCOLES PUBLIQUES— ATTRIBUTION DU LOT N°11
VU l'avis d'appel public à la concurrence pour le marché de travaux des écoles publié le 28 février
2025 et la remise des offres des entreprises arrêtée au 7 avril 2025 ;
VU la délibération 2025-059 du 26 juin 2025 d’attribution du marché de travaux des écoles et la
nécessité de relancer une consultation pour le lot 11 — Faïence Carrelages — pour motif d'absence
de candidatures ;
VU la délibération n°2020-54 du 4 juin 2020 portant sur la composition de la commission
communale MAPA;
CONSIDÉRANT les coûts estimatifs de la phase DCE du Lot 11 calculés par l’équipe de Maîtrise d'œuvre pour un montant de 67 500 euros HT ;
Délibération n°2025-094 1/2 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le 17/11/2025 ER
ID : 048-200056927-20251113-2025_094-DE
CONSIDÉRANT que les dépenses prévisionnelles s’établissent pour les 4 phases de
travaux planifiées d'août 2025 à novembre 2028 ;
CONSIDÉRANT le marché de travaux pour la réhabilitation des écoles publié sous la procédure de
marché à procédure ouverte ;
CONSIDÉRANT les offres des entreprises reçues le 15 octobre 2025 relatives au lot 11 du marché de
travaux de réhabilitation des écoles et la remise des offres après négociation reçues 23 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyse des offres remis par l’équipe de maîtrise d'oeuvre ;
CONSIDÉRANT que la commission MAPA, réunie le 3 novembre 2025, a procédé à l'analyse des
offres reçues et a formulé une proposition d'attribution du marché de travaux à l’entreprise MF
Carrelages — ZA Saint Julien du Gourg - 48400 Florac Trois Rivières — conformément au rapport
d'analyse des offres.
Suite à cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
décide :
D’ATTRIBUER le marché de travaux à l’entreprise MF Carrelages — ZA Saint Julien du Gourg — 48400
Florac Trois Rivières — pour le montant de 65 676,89 euros HT.
D'AUTORISER Madame le Maire à signer le marché correspondant, ainsi que tout document
afférent à cette opération, ainsi qu’à signer tout avenant éventuel dans les conditions prévues par
le Code de la commande publique.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Geneviève MERLE
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance RAC TRS
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La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant leTribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et
de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Délibération n°2025-094 2/2 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le 17/11/2025
ID : 048-200056927-20251113-2025_095-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Florac Trois Rivières #
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
JEUDI 13 NOVEMBRE 2025
Date de convocation : 06 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi treize novembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 20
Absents : 3
Pouvoir : 1
POUR : 21
CONTRE : O
ABSTENTION : O
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI, Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Damien ARMAND, Claudie
MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Geneviève MERLE, Arthur
ETARD, Rose THEVENON, Jean Jacques CLEMENT, Stéphane BERAUD,
Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRÉ et Marie Bernadette
ALBERT.
ABSENT AYANT DONNÉ PROCURATION :
Robin LEGRAND a donné pouvoir à Claudie MARTIN.
ABSENTS : Christèle GRANIER et Michel PORTALIER.
Geneviève MERLE a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-095 : CONVENTIONNEMENT AVEC UN PRODUCTEUR LOCAL
POUR L’APPROVISIONNEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 relatif aux
compétences du conseil municipal ;
VU la politique communale en faveur de l’approvisionnement local, de la restauration de qualité et
du développement durable ;
CONSIDÉRANT que la loi Egalim impose depuis le 1° janvier 2022 que la restauration collective
publique serve au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques,
et que la présente convention contribue directement à l’atteinte de ces objectifs en sécurisant un
approvisionnement local, de saison et issu de l’agriculture biologique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de formaliser les relations avec le producteur local qui fournit
régulièrement des légumes frais à la restauration scolaire, dans un cadre garantissant la traçabilité,
la qualité et la continuité de l’approvisionnement ;
Délibération n°2025-095 1/2 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le 17/11/2025 ER
ID : 048-200056927-20251113-2025_095-DE
CONSIDÉRANT que cette démarche s'inscrit dans une volonté de promouvoir les circuits courts, de
soutenir l’agriculture locale et d'assurer la sécurité et la régularité de l’approvisionnement ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
APPROUVE la convention de fourniture de légumes biologiques entre la commune de Florac Trois
Rivières et Monsieur Simon ROUSSET, producteur local, telle que jointe en annexe à la présente
délibération.
PRÉCISE que ladite convention est établie pour une durée de trois ans, reconductible de façon
expresse.
PRÉCISE que ladite convention prévoit une révision annuelle des prix avant chaque rentrée scolaire.
ENGAGE le producteur à fournir des produits certifiés biologiques et à transmettre chaque année
les justificatifs correspondants.
AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à sa
mise en œuvre et à son exécution.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Geneviève MERLE
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et
de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Délibération n°2025-095 2/2 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le 17/11/2025 ER
ID : 048-200056927-20251113-2025_096-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Florac Trois Rivières 4
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
JEUDI 13 NOVEMBRE 2025
Date de convocation : 06 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi treize novembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 20
Absents : 3
Pouvoir : 1
POUR : 21
CONTRE : O
ABSTENTION : O
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Damien ARMAND, Claudie
MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Geneviève MERLE, Arthur
ETARD, Rose THEVENON, Jean Jacques CLEMENT, Stéphane BERAUD,
Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRÉ et Marie Bernadette
ALBERT.
ABSENT AYANT DONNÉ PROCURATION :
Robin LEGRAND a donné pouvoir à Claudie MARTIN.
ABSENTS : Christèle GRANIER et Michel PORTALIER.
Geneviève MERLE a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-096 : INSCRIPTION DES CHEMINS RURAUX DE LA COMMUNE AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE
Madame la Maire soumet au Conseil Municipal le courrier du Président du Conseil départemental
lui demandant d'émettre son avis sur l'inscription de sentiers au Plan Départemental des Espaces,
Sites et Itinéraires (PDESI), qui intègre le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée (PDIPR), et de délibérer sur l'inscription des chemins ruraux concernés.
VU les articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, codifiés à l’article L.361-1 du Code de
l'Environnement, relatifs aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
(PDIPR) ;
VU l'article L.311-3 du Code du Sport relatif à l'intégration du PDIPR au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) ;
VU le règlement intérieur de la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI)
approuvé par le Conseil départemental de la Lozère le 17 juillet 2009 ;
Délibération n°2025-096 1/2 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le 17/11/2025 ER
ID : 048-200056927-20251113-2025_096-DE
VU la délibération n°CP_25_070 du Conseil départemental de la Lozère en date du 4 mars 2025 portant actualisation du PDIPR ;
VU la cartographie jointe à la présente délibération représentant les chemins concernés sur le territoire communal ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de préserver, valoriser et sécuriser le réseau d’itinéraires de randonnée,
VTT, trail et équestres de la commune, reconnu d'intérêt communautaire par la Communauté de
communes Gorges Causses Cévennes, en charge de leur entretien ;
CONSIDÉRANT également la volonté du Conseil municipal d'y ajouter la « Coulée du Rochefort »,
itinéraire empruntant à la fois des propriétés communales et des parcelles privées, afin de
compléter le maillage des circuits de randonnée du territoire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants,
ABROGE toutes délibérations antérieures relatives à l'inscription de chemins ruraux au PDIPR.
APPROUVE le projet d'inscription des chemins figurant sur la carte annexée, conformément à la
proposition du Département de la Lozère.
AUTORISE le passage des randonneurs pédestres, équestres et VTT sur les propriétés communales
concernées par ce réseau.
ÉMET un avis favorable à l'inscription au PDIPR des chemins ruraux mentionnés sur la carte annexée.
DÉCIDE d'ajouter à cette inscription la Coulée du Rochefort, pour laquelle les conventions de
passage établies avec les propriétaires privés concernés seront transmises au Département de la
Lozère afin de compléter le dossier.
S'ENGAGE, conformément aux dispositions des articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983
et de la circulaire d'application du 30 août 1988, s'engage à :
- conserver le caractère public et l’accessibilité de ces chemins ;
- prévoir un itinéraire de substitution en cas de modification ou suppression ;
- informer le Département de toute évolution ultérieure ;
- autoriser la pose du balisage et de la signalétique conformément à la charte départementale,
l'entretien du mobilier restant à la charge du gestionnaire d'itinéraire.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Genevièv
Secrétaire de séance
“recours devant le Tribunal Administratif de Nimes-dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et
nal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par
La présente délibé
de sa réception par les
le site internet www.tel
Délibération n°2025-096 2/2 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le 17/11/2025
ID : 048-200056927-20251113-2025 097-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Séance ordinaire du
JEUDI 13 NOVEMBRE 2025
Florac Trois Rivières SN Date de convocation : 06 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi treize novembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Damien ARMAND, Claudie
MARTIN, Guillaume MARTIN, Sidonie SCHRAMM, Geneviève MERLE, Arthur
ETARD, Rose THEVENON, Jean Jacques CLEMENT, Stéphane BERAUD, Présents : 20
Absents : 3 2 sers Sylvette HUGUET, Serge GRASSET, Christian ANDRÉ et Marie Bernadette Pouvoirs : 1
D ALBERT.
VOTE ABSENT AYANT DONNÉ PROCURATION :
POUR : 17 Robin LEGRAND a donné pouvoir à Claudie MARTIN. CONTRE: 0
ABSTENTIONS : 4 ABSENTS : Christèle GRANIER et Michel PORTALIER.
Geneviève MERLE a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-097 : CAMPAGNE EXCEPTIONNELLE D'EFFACEMENT DES TAGS AIDE AUX PROPRIÈTAIRES PRIVÉS
Madame la Maire rappelle au Conseil municipal que, dans les nuits du 24 au 25 octobre et du 25 au
26 octobre 2025, plusieurs façades situées dans le centre-bourg ont été dégradées par des tags. Ces
actes de vandalisme, commis dans différents secteurs de la commune, ont donné lieu à une plainte
déposée le 27 octobre 2025, pour les édifices publics et bâtiments appartenant à la commune.
Elle souligne qu'il ne s’agit en aucun cas d’une défaillance de la commune, ni des organisateurs de
la Fête de la Soupe, mais bien d’actes isolés irrespectueux ey inintelligents, lesquels surviennent
malheureusement de manière récurrente, comme lors d’autres événements précédents
(notamment les élections de 2024).
Afin d’assurer la remise en état rapide des bâtiments publics, la commune a mandaté dès le 28
octobre 2025 une entreprise spécialisée pour procéder au nettoyage des tags.
S'agissant des bâtiments privés, les propriétaires concernés ont été invités par un communiqué de
Madame la Maire publié le 26 octobre 2025 à déposer plainte et à se signaler en mairie. Ils ont été
Délibération n°2025-097 1/3 14/2025
ID : 048-200056927-20251113-2028 097-DE
reçus collectivement le 3 novembre 2025 afin d’échanger sur la situation. Lors de cette rencontre,
les propriétaires ont exprimé leur désarroi et leur mécontentement, compte tenu de l'impact
esthétique sur leurs bâtiments et plus largement sur l’image de la ville.
Elle précise également qu’un reportage photographique exhaustif des tags a été réalisé par la
commune et qu'une entreprise locale a été sollicitée pour établir des devis de nettoyage, lesquels s'échelonnent entre 180 € et 480 € selon les façades.
Madame la Maire rappelle que la commune ne peut intervenir sur une propriété privée sans cadre
juridique ou autorisation. Toutefois, afin d'apporter une réponse rapide, visible et collective, les élus
proposent une opération exceptionnelle et limitée dans le temps : un soutien financier de la
commune aux propriétaires pour l’effacement des tags.
Cette opération n’a pas vocation à empêcher de nouvelles dégradations — qui pourraient
malheureusement se reproduire — mais bien à accompagner les habitants, restaurer au plus vite le
cadre de vie et donner un signal fort.
Par ailleurs, les élus évoquent en séance l'intérêt, à moyen terme, de réfléchir à des solutions plus
pérennes sur les façades les plus exposées (par exemple : fresques artistiques ou panneaux dédiés
à l'expression), comme cela existe dans d’autres communes.
Aussi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
DÉCIDE de mettre en place une campagne exceptionnelle d’effacement des tags, limitée aux
dégradations constatées entre le 24 et le 26 octobre 2025 et aux propriétaires privés recensés en mairie avant le 30 novembre 2025.
PRÉCISE que la campagne vise à soutenir les propriétaires privés dont les façades visibles depuis
l’espace public ont été dégradées par des tags, en contribuant à leur remise en état d'ici à la fin de
l’année 2025, afin d'améliorer le cadre de vie et l’image de la commune.
DÉCIDE que la commune prend en charge 50 % du reste à charge des propriétaires, à savoir :
- Soit le montant de la franchise laissée à leur charge lorsque l’assurance intervient ;
- Soit la part de la facture restant due lorsque l'assurance ne couvre pas, ou seulement partiellement, les dégradations.
PRÉCISE les modalités d'application du dispotif et de prises en charge comme suit :
- La commune adresse un devis nominatif établi par la société Aber Propreté à chaque
propriétaire concerné. Ceux-ci sont invités à le compléter, le signer et le retourner en Mairie,
accompagné des justificatifs nécessaires (copie de la plainte, attestation d'assurance,
photos...). Le remboursement de la part communale se fera directement auprès de
l’entreprise, de sorte que le propriétaire n'aura à régler que sa part, soit 50 % ;
- Pour les propriétaires dont les portails ont été tagués, Aber Propreté ne peut intervenir en
raison du risque de détérioration du support. Les propriétaires peuvent alors faire appel à
un autre professionnel ou procéder eux-mêmes à un effacement manuel avec produit
adapté. Dans ces cas, la commune remboursera directement le propriétaire et prendra en
charge 50 % du reste à charge sur présentation des factures acquitées et photos avant/après.
Délibération n°2025-097 2/3 Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le 17/11/2025 ER
ID : 048-200056927-20251113-2025_097-DE
DIT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision sont inscrits au budget communal 2025.
CHARGE Madame la Maire de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Geneviève MERLE
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et
de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Délibération n°2025-097 3/3