Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP.157.05.2024 nouvelle enseigne
Arrêté - AP.64.04.2025 nouvelle enseigne
Arrêté - AP.59.03.2025 nouvelle enseigne
Arrêté - AP.44.03.2025 nouvelle enseigne
Arrêté - ap.84.05.2025 nouvelle enseigne
Arrêté - AP.42.03.2025 nouvelle enseigne
Arrêté - ap.16.01.2026 nouvelle enseigne
Arrêté - AP.45.03.2025 nouvelle enseigne
Arrêté - AP.35.02.2025 nouvelle enseigne
Arrêté - ap.95.06.2025 nouvelle enseigne
Arrêté - AP.63.04.2025 nouvelle enseigne
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - AP.63.04.2025 nouvelle enseigne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Justice et droit,
LOURDES des Pyrénées
——— VILLE DE LOURDES ——
REPUBLIQUE FRAÏCAISE
Nature de l'acte : 6.1
N° AP__63 04 2025
Mis en ligne le AU OULS
Transmis le \Ù ARB sv
ARRÊTÉ AUTORISANT AVEC PRESCRIPTIONS LE REMPLACEMENT D’UNE ENSEIGNE AU NOM DE LA COMMUNE DE LOURDES
Demande déposée le : 05/03/2025
Par : | SARL MAGGIO - HOTEL LUTETIA / M. Michele MAGGIO
Numéro d’autorisation préalable | AP 065286250009
Sur un terrain sis : | 19 avenue de la Gare - BY 6
Nature des Travaux : | Remplacement d’une enseigne lumineuse
Le Maire ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre Le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la loi relative à la liberté de La création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivants ; Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ; Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,
Vu l’arrêté n° 2024 12 1195 du 20 décembre 2024 modificatif de l’arrêter n° 2020 07 414 du 29 juillet 2020 de délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Luc DOBIGNARD, 37° Adjoint au Maire ; Vu la délibération n°7 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes- Pyrénées en date du 16 décembre 2020 approuvant le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la ville de Lourdes ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Sismiques de la commune de Lourdes approuvé par arrêté préfectoral en date du 13/10/2023 ;
Vu la demande d’autorisation préalable déposée le 05/03/2025 par la SARL MAGGIO - HOTEL LUTETIA représentée par Monsieur Michele MAGGIO demeurant 19 avenue de la Gare 65100 LOURDES ; Vu l’objet de la demande portant sur le remplacement, sis à Lourdes, 19 avenue de la Gare, d’une enseigne lumineuse double face scellée au sol, de fonds blancs et lettrages rouges RAL 3000 ; Vu l'avis, ci-joint, favorable assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France, service Départemental d'Architecture et du Patrimoine en date du 25/03/2025 ;
Considérant qu’aux termes de l’article R581-16 - Il - 1° du code l’environnement, « l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police : 1° - Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l'article L 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L 631-1 du code du patrimoine » ;
Considérant que Le projet se situe dans Le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, Considérant qu’en application du Plan de Prévention des Risques sismiques susvisé, les éléments non
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65 100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0}5 62 94 65 65 / Fax: 33 [0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr structuraux d’un bâtiment doivent prendre en compte des mesures techniques préventives spécifiques,
ARRÊTE
Article 1 :
L’autorisation préalable est ACCORDÉE à La SARL MAGGIO - HOTEL LUTETIA représentée par Monsieur Michele MAGGIO sous réserve de respecter Les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2 :
Les prescriptions émises par l'architecte des Bâtiments de France, annexées au présent arrêté, devront être prises en compte et strictement respectées, à savoir que :
« Sous réserve que Les lettres soient de teinte RAL 3011. Les enseignes lumineuses sont des lettres rétroéclairées ou des enseignes à plat ou en drapeau éclairées par des projecteurs de petite dimension ou de type led, en privilégiant Les dispositifs économes en énergie.
Article 3 :
Une autorisation d’occupation du domaine public devra être demandée en mairie, 10 jours minimum avant le début des travaux de pose de l'enseigne.
Article 4 : Au terme de la mise en place de l’enseigne La SARL MAGGIO - HOTEL LUTETIA représentée par Monsieur Michele MAGGIO communiquera au service urbanisme de la mairie, les éléments permettant d’attester l’achèvement des travaux, ainsi que du respect de la prescription émise par l'architecte des Bâtiments de France.
Article 5 : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 :
Le présent arrêté est transmis au représentant de l’État dans Les conditions prévues à l’article L2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Fait à Lourdes, le 07/04/2025
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué,
——©hû, —
Jean-Luc DOBIGNARD
1TAR US rte crsonnoonna eee RSR ocre sonoe ne 1 AVR. 1085
a Par remise en main propre
a Par mail envoyé Le .....................
Je soussigné(e)....................................
Signature : ss sssssscscss
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.