Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP.157.05.2024 nouvelle enseigne
Arrêté - AP.64.04.2025 nouvelle enseigne
Arrêté - AP.59.03.2025 nouvelle enseigne
Arrêté - AP.44.03.2025 nouvelle enseigne
Arrêté - ap.84.05.2025 nouvelle enseigne
Arrêté - AP.42.03.2025 nouvelle enseigne
Arrêté - ap.16.01.2026 nouvelle enseigne
Arrêté - AP.35.02.2025 nouvelle enseigne
Arrêté - ap.95.06.2025 nouvelle enseigne
Arrêté - AP.63.04.2025 nouvelle enseigne
Arrêté - AP.45.03.2025 nouvelle enseigne
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - AP.45.03.2025 nouvelle enseigne)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
/ LAURDES CELA/T des Pyrénées
—— VILLE DE LOURDES —
REFLBL'QUSE FRANTA SE
Nature de l’acte : 6.1
N° AP __45 03 2025
Mis en ligne le ....8.0..22.2<.
Transmis le Afjes ais.
ARRÊTÉ AUTORISANT AVEC PRESCRIPTIONS L’INSTALLATION D’UNE NOUVELLE ENSEIGNE AU NOM DE LA COMMUNE DE LOURDES
Demande déposée le : 13/02/2025
Par : | « 00 » PIZZA / Mme CAPPELLUTI Maria
Numéro d’autorisation préalable | AP 065286250004
Sur un terrain sis : | 17 rue Sainte-Marie - CH 31
Nature des Travaux : | Installation de 2 nouvelles enseignes non lumineuses
Le Maire ;
Vu La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le déreglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivants ; Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ; Vu l’arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,
Vu l’arrêté n° 2024 12 1195 du 20 décembre 2024 modificatif de l’arrêter n° 2020 07 414 du 29 juillet 2020 de délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Luc DOBIGNARD, 3°" Adjoint au Maire ; Vu la délibération n°7 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Tarbes-Lourdes- Pyrénées en date du 16 décembre 2020 approuvant le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la ville de Lourdes ;
Vu Le Plan de Prévention des Risques Sismiques de La commune de Lourdes approuvé par arrêté préfectoral en date du 13/10/2023 ;
Vu la demande d’autorisation préalable déposée le 13/02/2025 par la SARL « 00 > PIZZA représentée par Madame Maria CAPPELLUTI demeurant Chemin de Saint Pauly (Entrée 4, Bâtiment 2, Porte 5) 65100 LOURDES ;
Vu l’objet de la demande portant sur l'installation, sis à Lourdes, 17 rue Sainte-Marie, de deux nouvelles enseignes non lumineuses murales parallèles à la façade, composées de bandeaux supports de fonds verts et lettrages blanc et jaunes ;
Vu l'avis, ci-joint, favorable de l’Architecte des Bâtiments de France, service Départemental d'Architecture et du Patrimoine en date du 21/02/2025 ;
Considérant qu'aux termes de l’article R581-16 - Il - 1° du code l’environnement, « l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police : 1° - Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l’article L 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L 631-1 du code du patrimoine >» ;
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HOTEL DE VILLE - 335: 30 LTURDES - FRANCE
Tél: 33 (0)5 62 74 65 65 / Fox: 33 IC}S 62 46 19 36 - www.lourdes.fr Considérant que le projet se situe dans Le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, Considérant qu'en application du Plan de Prévention des Risques sismiques susvisé, les éléments non structuraux d’un bâtiment doivent prendre en compte des mesures techniques préventives spécifiques,
ARRÊTE
Article 1 : .
L'autorisation préalable est ACCORDÉE à La SARL « 00 > PIZZA représentée par Madame Maria CAPPELLUTI sous réserve de respecter la prescription mentionnée à l’article 2.
Article 2 :
Un contreventement diagonal ancré dans la structure porteuse du bâtiment devra renforcer les fixations murales des enseignes.
Article 3 :
Une autorisation d'occupation du domaine public devra être demandée en mairie, 10 jours minimum avant le début des travaux de pose de l’enseigne.
Article 4 : Au terme de la mise en place de l’enseigne la SARL « 00 > PIZZA représentée par Madame Maria CAPPELLUTI communiquera au service urbanisme de là mairie, les éléments permettant d’attester l’achèvement des travaux, ainsi que du respect de la prescription émise en article 2.
Article 5 : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 :
Le présent arrêté est transmis au représentant de l’État dans Les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Fait à Lourdes, Le 18/03/2025
Pour le Maire,
L’adjoint délégué,
Jean-Luc DOBIGNARD
Notifié Le 2.0 MAS 202 ss 1 Û MARS 105
a Par courrier recommandé envoyé Le ..7.:.,,....,,.,2.
= Par remise en main propre
à Par mail envoyé Le ...............,.....
Je soussigné(e).....................................
Signature : ..........................,.,...
Certifie avoir recu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.