Déliberation - P434 2023 Vente parcelles B 374 et B 375 commune de Saint Jean de la Rivière

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Déliberation - P434 2023 Vente parcelles B 374 et B 375 commune de Saint Jean de la Rivière Document publié le Lundi 21 août 2023 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P434 2023 Vente parcelles B 374 et B 375 commune de Saint Jean de la Rivière)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P434_2023

Date : 14/12/2023

OBJET : Vente parcelles B 374 et B 375 commune de Saint-Jean-de-la-Rivière

Exposé

La Communauté d’Agglomération du Cotentin est propriétaire de deux parcelles cadastrées section B 374 et B 375 d’une superficie totale de 5 100 m² sur la commune de Saint-Jean-de-la-Rivière (50270).

Ces deux parcelles étant attenantes au camping du golf, la société dénommée STRIKE, société par action simplifiée (SAS) dont le siège social est situé « Camping les Vikings » 50270 SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE, représentée par Monsieur R. HOUE agissant en sa qualité de Président de la dite SAS, est intéressée par l’acquisition de ces deux parcelles au prix de 5 100 € soit 1 € par m² conformément à l’avis des Domaines et qui correspond au prix du marché. La société STRIKE a fait une offre d’achat en ce sens le 21 août 2023.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin n’ayant plus l’utilité de ces parcelles, elle est favorable à une cession de celles-ci au prix de 5 100 €, à charge pour la société acquéreur de prendre en charge les frais d’acte.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),

Vu l’avis du Domaine en date du 6 avril 2022 indiquant la valeur vénale du bien à 5 100 €,

Vu l’offre d’achat de la société STRIKE en date du 21 août 2023,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P434_2023 du 14/12/2023 1/2

Publié le 15/12/2023Considérant le classement de ces parcelles en zone naturelle dite « Nag-Secteur naturel de l’aire golfique » du plan local d’urbanisme de la commune,

Décide

- De vendre à la société STRIKE, société par action simplifiée enregistrée au RCS CHERBOURG sous le n°393 601 323 et représentée par Monsieur R. HOUE son Président, les parcelles cadastrées section B 374 et B 375 commune de Saint-Jean-de-la-Rivière (50270) d’une superficie totale de 5 100 m² moyennant le prix de cinq mille cents euros (5 100 €) conformément à l’avis de valeur des Domaines. Étant précisé que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur,

- De dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits au budget en recette, ligne de crédit n°83152 Nature 775 Fonction 020,

- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision et notamment signer toute autorisation, tout acte notarié lié à ces ventes,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P434_2023 du 14/12/2023 2/2