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Déliberation - P274 2022 Désaffectation d'une parcelle d'espace verts aux fins de déclassement et vente à l'entreprise LEGRAND MOTOCULTURE 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P274 2022 Désaffectation d'une parcelle d'espace verts aux fins de déclassement et vente à l'entreprise LEGRAND MOTOCULTURE 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20220705-P274 2022-AR
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P274_2022
Date : 04/07/2022
OBJET : Zone d’Activité Maison Georges à LA HAGUE - Désaffectation d’une parcelle d’espace-verts aux fins de déclassement et vente à l’entreprise LEGRAND MOTOCULTURE (AI 6)
Exposé
En application de la loi « Notre », la Communauté d’Agglomération du Cotentin est compétente depuis le 1er janvier 2017 en matière de Zones d’Activité Économiques (ZAE). Le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence.
Au titre de cette compétence, la Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite accéder à la requête de vente de la part de la SCI Legrand d’une partie de la parcelle cadastrée section AI n°6 commune de La Hague dépendant du domaine public de la commune de La Hague. Cette cession interviendrait suite au souhait de cette société de se développer sur la zone de Maison Georges en créant un accès direct depuis la rue du Millecent. Cela lui permettrait de bénéficier ainsi d’une entité foncière plus cohérente et indépendante.
Aussi, le déclassement d’un bien du domaine public d’une commune mis à disposition de l’établissement communautaire ne peut être prononcé qu’à la condition préalable que le bien ne puisse plus être regardé comme affecté, en tout ou partie, à l’exercice de la compétence transférée.
Cette désaffectation d’espace vert situé en Zone d’Activité Économique doit ainsi être préalablement constatée par l’EPCI en vertu des pouvoirs de gestion dont il est titulaire par l’effet de la mise à disposition.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P274_2022 du 04/07/2022 1/2
Publié le 06/07/2022 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20220705-P274 2022-AR
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L 2141-1,
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Décide
- De prononcer la désaffectation de la partie de la parcelle AI n°6 tel que cela apparaît sur le plan joint,
- De préciser que ce prononcé permettra à la commune de La Hague d’acter le déclassement de ce bien, soit la sortie de son domaine public, aux fins de sa mise en vente, étant précisé que les frais de bornage et d’arpentage et les frais d’acte de cession seront à la charge de la SCI LEGRAND en sa qualité d’acquéreur du bien,
- De dire que son délégataire est autorisé à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P274_2022 du 04/07/2022 2/2 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
RECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
RAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
0 1
ID : 050-200067205-20220705-P274_2022-AR
Affiché le
Département
:
LA
MANCHE
Commune
:
LA
HAGUE
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 23/03/2022
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC49
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est géré
par
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des
impôts
foncier
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DE
CHERBOURG
112
rue
de
l'Abbaye
50114
50114
CHERBOURG-EN-COTENTIN
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