Arrêté - P468 2023 Etude relative a elaboration PLUi La Hague Avenant 5

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Délégation faite au Président

Réf. : P468_2023

Date : 26/12/2023

OBJET : Étude relative à l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de La Hague - Avenant n°5

Exposé

La Communauté d’Agglomération du Cotentin est compétente en matière d’urbanisme depuis le 1er janvier 2017. Sept PLUi sont en cours d’élaboration sur le territoire : ils sont amenés à remplacer à terme les documents d’urbanisme communaux.

Courant jusqu’au 31 décembre 2023, le marché d’élaboration du PLUi de La Hague doit être prolongé. En effet, le calendrier d’élaboration de ce document a subi plusieurs glissements, notamment liés à la mise en révision du Schéma de Cohérence Territorial du Pays du Cotentin, document de rang supérieur. Celui-ci a été arrêté le 28 février 2020 et a été approuvé le 15 décembre 2022.

Ainsi, un projet d’avenant a été présenté à la commission d’appel d’offres le 15 décembre 2023 pour prolonger la durée d’exécution du marché relatif à l’élaboration du PLUi de La Hague jusqu’au 31 décembre 2025 et tenir compte des incidences de ce glissement de planning en ce qui concerne :

- Les échanges entre les parties afin de relancer l’élaboration du PLUi à la suite des aléas rencontrés tels que la pandémie (notes méthodologiques, actualisation de supports…),

- La construction de scénarios de développement supplémentaires et la reprise des objectifs du PADD au regard de l’évolution du SCOT en termes d’échéances, - Les remaniements du PADD pour faire suite à la définition du projet réglementaire, - L’actualisation significative du diagnostic effectué, exigé par l’allongement de la période d’élaboration du PLUi,

- La prise en compte de plusieurs périodes d’analyse de la consommation d’espace afin de justifier de sa réduction notamment au regard de la récente Loi Climat.

Ces prestations supplémentaires représentent un coût de 10 775,00 € HT.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P468_2023 du 26/12/2023 1/2

Publié le 29/12/2023Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Considérant l’avis favorable formulé à l’unanimité par la commission d’appel d’offres lors de la séance du 15 décembre 2023,

Décide

- De signer l’avenant n°5 au marché public relatif à l’étude pour l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de La Hague avec le groupement d’entreprises représenté par la société PLANIS, dont le siège social se situe 210 rue Alexis de Tocqueville, Parc d’Activités du Golf, 50000 SAINT-LÔ, pour un montant de 10 775,00 euros HT soit 12 930,00 euros TTC,

- De dire que cet avenant induit une augmentation de 6,43 % par rapport au montant initial du marché public et porte désormais le montant total du marché public affermi (tranche ferme et tranche optionnelle 1) à 187 490,00 € HT, soit 224 988,00 € TTC,

- De dire que les crédits sont inscrits sur le Budget Principal, LDC 60568,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P468_2023 du 26/12/2023 2/2