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Déliberation - P325 2023 ORANO NPS Désaffectation des parcelles ZE 153 et ZE 159p Commune de Valognes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P325 2023 ORANO NPS Désaffectation des parcelles ZE 153 et ZE 159p Commune de Valognes)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P325_2023
Date : 04/10/2023
OBJET : ORANO NPS - Désaffectation des parcelles ZE 153 et ZE 159p - Commune de Valognes
Exposé
En application de la loi « Notre », la Communauté d’Agglomération du Cotentin est compétente depuis le 1er janvier 2017 en matière de Zones d’Activité Économiques (ZAE). Le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence.
Au titre de cette compétence, la Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite accéder à la requête d’acquisition de la société ORANO NUCLEAR PACKAGES AND SERVICES dite Orano NPS des parcelles cadastrées commune de Valognes section ZE n°159p et 153.
Cette cession interviendra suite au souhait de cette société de développer ses défenses anti-intrusion. Cela lui permettrait de bénéficier ainsi d’une entité foncière plus cohérente et indépendante.
La désaffectation de ces emprises par la Communauté d’Agglomération du Cotentin permettra à la ville de Valognes, propriétaire, de mettre en vente ces biens à la société Orano NPS.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P325_2023 du 04/10/2023 1/2
Publié le 06/10/2023 Décide
- De prononcer la désaffectation des parcelles cadastrées commune de Valognes, section ZE n°159p et 153 tel que cela apparaît sur le plan joint,
- De préciser que ce prononcé permettra à la ville de Valognes de mettre en vente ces biens, étant précisé que les frais de bornage et d’arpentage et les frais d’acte de cession seront à la charge d’ORANO NPS en sa qualité d’acquéreur du bien,
- De dire que son délégataire est autorisé à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P325_2023 du 04/10/2023 2/2 À PROXIMITÉ
Parcelle par référence
NOTES
Désaffectation des parcelles cadastrées commune de Valognes, section ZE n°153 et 159p
100 m
© Plan IGN | © CD50 | © PCI Vecteur 2022-DGFiP | © Business Geografic - Ciril GROUP (http://www.business-geografic.com)
Aperçu d'impression https://extranet.geomanche.fr/adws/app/2e8da79f-b98f-11ec-a52a-7f...
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