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unknown - Métropole - Metz - B 180917 P15 Document publié le Mardi 12 septembre 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 180917 P15)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit, JUN a Metz Métropole HABMONFPABK | 1 bd Sahdar |8P 53025 | 57071 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION À T.03 87 20 10 00 |F 03 87 20 10 29 | wwwr.metemetropole.fr

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 6 Pouvoir(s): élus au Bureau en fonction : 46 présents : 32 excusé(s) : 8 L 1 47

Date de convocation : 12 septembre 2017 Vote(s) pour: 33 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 18 septembre 2017,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

Point n°2017-09-18-BD-15 :

ZAC du Domaine de Frescaty : Travaux de viabilisation de l'ex-résidence du général - convention de raccordement électrique.

Rapporteur: Monsieur Henri HASSER

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 6 février 2012 reconnaissant la BA 128 d'intérêt communautaire,

VU la convention de gestion foncière du 2 juillet 2013 et ses avenants successifs établis entre Metz Métropole et l'EPFL fixant les conditions de portage par l'EPFL du site du Plateau de Frescaty et notamment celles concernant le rachat dudit site par Metz Métropole, VU la délibération du Conseil de Communauté du 27 janvier 2014, portant approbation du dossier de création de la ZAC multi-site du Domaine de Frescaty,

VU l'acte de cession en date du 16 juin 2015 entre France Domaine et l'EPFL (Etablissement Public Foncier de Lorraine) actant l'EPFL comme propriétaire officiel de l'ancienne BA 128, dénommée "Plateau de Frescaty",

VU la délibération du Bureau du 30 novembre 2015 adoptant la déclaration de projet visant à mettre en compatibilité le POS de Moulins-lès-Metz avec le projet de la ZAC du Domaine de

Frescaty,

VU la délibération du Bureau en date du 28 novembre 2016 portant acquisition par Metz Métropole du terrain d'assiette de l'ex Résidence du Général et de ses abords sur le Plateau de Frescaty auprès de l'EPFL,

VU l'acte de cession en date du 6 juillet 2017 entre Metz Métropole et la SAS CITYZ, actant la cession de l'ex-résidence du général de la FATAC, à l'intérieur de la ZAC du Domaine de

Frescaty,

CONSIDERANT la nécessité de viabiliser la résidence du général en vue de permettre la mise en place du projet de reconversion proposé par la SAS CITYZ, visant à l'ouverture d'un ensemble d'hôtellerie-restauration haut de gamme et ouvert à l'événementiel, CONSIDERANT le partenariat technique et financier défini comme suit avec URM, sur la base de montants prévisionnels :Remboursement MM à URM | 13 500 € HT (60%)

Travaux URM (pose les

câbles HTA et poste de 22 500 €HT

transformation) Coût résiduel supporté par 9 000 € HT (40%) URM

Travaux MM (fouilles Remboursement URM à MM 2 400 € HT (40%) forages, terrassement) 6 000€ HT

Coût résiduel supporté par MM | 3 600 € HT (60%)

Coût estimatif total des Coût final pour MM 17 100 € HT (60%) travaux de 28 500 €EHT

raccordement électrique Coût final pour URM 11 400 € HT (40%)

APPROUVE la réalisation des travaux de raccordement électrique nécessaires à la viabilisation de l'ex-résidence du général,

APPROUVE le partenariat technique et financier avec l'URM,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer la convention de raccordement avec l'URM ainsi que tous documents ou avenants s'y rapportant.

Pour extrait conforme

Metz, le 20 septembre 2017

Pour le Président et par délégation

Le Dire: \Géngral des Services378V1V3d NOLLVHVT930|

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7 €@eurm Raccordement d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement au réseau de distribution électrique URM.

Convention de raccordement

Liste de diffusion :

No Organisme - Equipe Action

Maîtres d'ouvrage Signature

Maître d'Œuvre et/ou

Entreprise d'électrification Signature

Versions du document :

Lou Version PELC LUC TETE

Sommaire

Convention de raccordement

1 Objet...

BR

&

N

Versions du modèle :

Convention.

Identification du projet

Clauses particulières ….

Lou CET PE Modifications

AB V1.0 8/08/2014 Modèle de document applicable

AB V2 31/10/2014 Retrait des CGA

AB V2. 20/08/2015 Modification page en-tête

AB V2.11 1/03/2016 83URM vention de raccordement

Convention de raccordement

Entre

URM, société anonyme au capital de 10 040 000 euros, dont le siège social est situé 2 Bis Rue Ardant du Picq BP 10102 57014 METZ CEDEX 01, immatriculée au Registre du Commerce de Metz sous le numéro 497 833 418, représentée par M Denis MATHIEU, Directeur Général, dûment habilité à cet effet

ci-après dénommé « URM »

et

METZ METROPOLE dont le siège social est situé 11 boulevard Solidarité, Harmony Park, BP 55025 57071 METZ CEDEX 3, représentée par M. Jean-Luc BOHL, Président, habilité à signer la convention par délibération du bureau en date du 18 septembre 2017,

ci-après dénommé par « le Maître d'Ouvrage » et « le Maître d'œuvre »

il a été convenu ce qui suit.

1 OBJET

La présente convention définit les modalités d'électrification et de raccordement au réseau de distribution public d'électricité géré par URM d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement à créer identifié ci-après. Le lotissement ou la zone d'aménagement sont appelés « la Zone »URM Convention de raccordement

2 IDENTIFICATION DU PROJET

Libellé du projet : Aménagement de la ZAC du Domaine de Frescaty — Viabilisation de la résidence du Général

Les acteurs du projet sont les suivants :

>» Maître d'ouvrage (MOA) du projet : METZ METROPOLE

> Maître d'œuvre de projet : OTCI

> Entreprise d'électrification : Non connue à ce jour

Description du projet : Le projet consiste à desservir en électricité le site de l’ancienne maison du général de la Base Aérienne 128.II s'agit donc de la desserte en électricité d'une parcelle. Pour cela, un poste de transformation public, qui alimentera le site, doit être placé au droit de la RD5b.

3 CONVENTION

Les parties conviennent que l'électrification de la Zone sera réalisée dans les termes et conditions définis dans la présente convention, et les clauses générales suivantes, qui en font partie intégrante et sont jointes ou échangées :

+ Clauses administratives générales (CAG)

+ Spécifications techniques de raccordement d'un lotissement ou d'une ZA au réseau URM.

+ Guide d'établissement des plans de récolement.

+ Prescriptions techniques pour le raccordement électrique, suivant les types de raccordements envisagés.

+ Prescriptions pour la mise à disposition de local ou de terrain destinés à recevoir un ou des postes de transformation de distribution publique, le cas échéant.

Ces documents forment un tout indivisible ; en cas de contradiction ou de différence entre les pièces, chaque pièce prévaut sur la suivante dans l'ordre où elles sont énumérées.

Une proposition financière de raccordement sera établie au terme de la validation des plans, conformément aux CAG.

4 CLAUSES PARTICULIÈRES

Le raccordement à basse tension de la résidence du général au poste de transformation sera réalisé par le propriétaire actuel du site (SCI CAPREZ).

Fait en trois exemplaires à ….

Le Maître d'Ouvrage' Le Maître d'Œuvre et/ou l'Entreprise!

Le représentant d'URM'

! Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé"Plateforme

BUS" Résumé de l'acte 057-200039865-20170918-09-2017-DB15-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

09-2017-DB15

lundi 18 septembre 2017

Délibérations

ZAC du Domaine de Frescaty : Travaux de

viabilisation de l'ex-résidence du général -

convention de raccordement électrique

3.5 - Autres actes de gestion du domaine public

Catherine DELLES

20/09/2017

057-200039865-20170918-09-2017-DB15-DE

ERDP15.pdf

20/09/17 15:09

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20/09/17 15:21

En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DELLES

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu