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Document publié le Mardi 12 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 180917 P32 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
\ METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Metz "Al HARMONT PAR 1 Se S502S | PO ETZ EX COMMUNAUTE D'AGGLOMERATON 7 1.09 87 2010 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 46 présents : 34 excusé(s) : 8 ° 1 47
Date de convocation : 12 septembre 2017 Vote(s) pour: 35 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 18 septembre 2017,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2017- BD-32.1 :
Projet de démolition par LOGIEST de 136 logements situés 8 à 18 rue du Languedoc à Metz- Borny : demande de financement - 1er cas.
Rapporteur : Monsieur Fabrice HERDE
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,
VU le projet de LOGIEST de procéder à la démolition de 136 logements situés 8 à 18 rue du Languedoc à Metz-Borny,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 2 029 757 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par LOGIEST :
Fonds Propres 144 365€ (7%) Financements extérieurs à l’opération :
ANRU 1 749 392 € (86 %)
Metz Métropole 136 000 € (7 %)
VU la décision du Comité National d'Engagement de l'ANRU en date du 18 juillet 2016,
DECIDE de participer à la démolition de 136 logements situés 8 à 18 rue du Languedoc à Metz- Borny à hauteur de 136 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 136 000 € sur l'autorisation de programme 2017 de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération d’acquisition-amélioration précitée en 2017 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent. Pour extrait conforme
Metz, le 20 septembre 2017
Pour le Président et par délégation Metz VX CONVENTION FINANCIERE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77
Relative au projet de démolition par LOGIEST de 136 logements situés 8 à 18 rue du Languedoc à Metz-Borny
Entre
La SA d'HLM LOGIEST, dont le siège est situé à Metz, 15, rue Sente à My, représenté par son Directeur Général, Jean-Pierre RAYNAUD, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 20 octobre 2016, dénommée ci-après : « LOGIEST », d'une part,
et:
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 18 septembre 2017, dénommée ci-après : «Metz Métropole», d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement, du projet de démolition de 136 logements situés 8 à 18 rue du Languedoc à Metz-Borny.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
LOGIEST a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération
Sa réalisation sera attestée par LOGIEST par présentation à Metz Métropole d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l'article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 2 029 757 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par LOGIEST :
Fonds Propres 144 365€ (7%) Financements extérieurs à l'opération :
ANRU 1 749 392 € (86 %) Metz Métropole 136 000 € (7 %)
La participation de Metz Métropole pour cette opération n'excédera pas 136 000 €.
ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à LOGIEST dans les conditions suivantes :
- année n : un premier acompte de 50% du montant de la participation communautaire, soit 68 000 €, sur présentation d'une attestation de démarrage du programme,
- année n+1 : le solde de 50%, soit 68 000 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur.
Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification. Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par LOGIEST de l'opération citée à l'article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 - DIFFUSION
LOGIEST s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. LOGIEST s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration).
ARTICLE 7 - LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour LOGIEST Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Jean-Pierre RAYNAUD François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy Plateforme
BUS" Résumé de l'acte 057-200039865-20170918-09-2017-DB32-1-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
09-2017-DB32-1
lundi 18 septembre 2017
Délibérations
Projets par LOGIEST de démolition de 136
logements situés 8 à 18 rue du Languedoc à Metz-
Borny : demande de financement
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Catherine DELLES
20/09/2017
057-200039865-20170918-09-2017-DB32-1-DE
ERDP32.1.pdf
20/09/17 15:32
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En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu