Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del2022 048 servitude
Déliberation - del2022 062 rpqs assainissement
Déliberation - del2022 039 adhesion c mes loisirs
Déliberation - del2022 060 modif delegation maire
Déliberation - del2022 058 travaux chemin rural
Déliberation - del2022 054 redevance occupation dp
Déliberation - del2022 055 publicite bulletin communal
Déliberation - del2022 059 partage taxe amenagement
Déliberation - del2022 061 rapport activites thonon agglo
Déliberation - del2022 063 rpqs eau
Déliberation - del2022 047 echangerachez cne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nernier.
Lien du pdf (Déliberation - del2022 047 echangerachez cne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la HAUTE-SAVOIE
Commune
de
NERNIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
D.
2022/047
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
seize
du
mois
de
septembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
NERNIER,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BREUZA,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 9
Date
de
la convocation
: 6 septembre
2022
PRESENTS:
Christian
BREUZA,
Marie-Pierre
BERTHIER,
Jérôme
BAMBERGER,
Michel
FREDON,
Geneviève
GRAZ,
Matteo
BÂCHTOLD,
Gunilla
SKARIN
PARTE,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENT
EXCUSE
: Laurent
GRILLON
ayant
donné
pouvoir
à Geneviève
GRAZ
Thierry
VIDAL
ayant
donné
pouvoir
à
Christian
BREUZA
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Michel
FREDON
BROOKS
O6 OS OK
HE 2
HE CREEK
KE OK HS
Re OK
HE GE
Re KR
EE
RE OR
Re
OK
KE
Re AE OK
OH
RE KO
EE OK
KORG OK OK GE OS
OK GE
Re
Ke
KE Ke
Re Ke Ke ko
ee
RE OR
Ke ee
Ke
OBJET
:
ECHANGE
FONCIER
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
UN
PARTICULIER
Monsieur
le maire
expose :
Afin
d'assurer
la
desserte
du
port
dans
de
bonnes
conditions
et
d’éviter
que
les
véhicules
tractant
les
embarcations
circulent
dans
les
rues
du
village
historique,
la commune
souhaite
pouvoir
disposer
d’une
emprise
de
terrain
appartenant
à
M
et
Mme
RACHEZ
située
dans
le
périmètre
du
projet.
il s’agit
de
la
parcelle
cadastrée
n°
B251,
faisant
l’objet
de
l'emplacement
réservé
n°
360
et
classée
en
zone
Nel
au
PLUI
du
Bas-Chablais
approuvé
le 25
février
2020.
Le
propriétaire
rencontré
à
plusieurs
reprises,
accepte
d'échanger
sa
parcelle
avec
un
tènement
équivalent
appartenant
à la commune,
détaché
des
parcelles
cadastrées
n°
B703,
B705
et
B707
(Plan
en
annexe),
non
constructibles
classées
en
zones
Ne
au
PLUI.
Ces
parcelles
appartenant
au
domaine
privé
de
la
commune,
peuvent
être
cédées
et
faire
l’objet
d’un
échange. L’échange
s’articulerait
comme
suit
:
Un
échange
par
la commune
d’un
tènement
communal
d’une
surface
de
1 300
m?
détaché
des
parcelles
n°
B703,
B705
et
8707contre
la
parcelle
cadastrée
n°
B251
d’une
surface
de
855
m?
appartenant
à
M
et
Mme
Denis
RACHEZ.
Par
conséquent
et dans
le cadre
des
aménagements
projetés
par
la commune,
la parcelle
n°
B251
reçue
en
échange
serait
incluse
dans
le domaine
public
communal.
Il'est
précisé
que
cet
échange
étant
à l'initiative
de
la commune
:
-
Aucune
soulte
ne
serait
versée
;
-
L'ensemble
des
frais
de
géomètre,
et
frais
d’acte
seraient
pris
en
charge
par
la commune.
DELIBERATION VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le plan
des
parcelles
échangées
annexé
à
la présente ;
CONSIDERANT
que
cet
échange
foncier
s'inscrit
dans
un
projet
global
d'aménagement
des
espaces
publics,
DEL
2022-047
—
ECHANGE
FONCIER
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
UN
PARTICULIER CONSIDERANT
que
le tènement
communal
échangé
appartient
au
domaine
privé
de
la commune,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
présents
et
représentés,
DECIDE
:
>
D'’ACCEPTER
l'échange
par
la
commune
d’un
tènement
d’une
surface
de
1300
m?
détaché
des
parcelles
n°
B703,705
et 707
contre
la parcelle
n°B251
d’une
surface
de
855
m?
appartenant
à M
et Mme
RACHEZ. >
DE
PRENDRE
ACTE
qu'aucune
soulte
ne
sera
versée
;
>
DE
PRENDRE
ACTE
que
la parcelle
reçue
en
échange
intégrera
le domaine
public
communal
;
>
D’ACCEPTER
que
la commune
prenne
en
charge
l’ensemble
des
frais
de
géomètre,
et
des
frais
d’acte
de
cet
échange ;
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
plans
fonciers
de
division,
la
promesse
et
l'acte
authentique
à venir
ainsi
que
toutes
pièces
nécessaires
à cette
mutation
et
échange.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
NERNIER,
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Christian
BREUZA
Secrétaire
de
séance
4
Date
de
publication
Loles
(22272
La présente
délibération
peut faire
l’objet d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la réception
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de sa
publication
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
DEL
2022-047
—
ECHANGE
FONCIER
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
UN
PARTICULIER