unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR BUREAU 30 MARS 2021

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unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR BUREAU 30 MARS 2021 Document publié le Mardi 30 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR BUREAU 30 MARS 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Logement, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE BUREAU DU MARDI 30 MARS 2021

1

__________________________________________

L’an deux mille vingt-et-un, le Bureau légalement convoqué le 24 mars 2021 s’est réuni le mardi 30 mars 2021 à 18 heures 30 à La Scène – Théâtre Ernest Lambert à Châtenois, sous la présidence de Monsieur Simon LECLERC.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte-rendu du 10 Mars 2021

 DECISIONS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION AU BUREAU

1. CONVENTION DE MUTUALISATION AVEC LA REANE

2. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE CHEF(FE) DE PROJET PETITE VILLE DE DEMAIN- BOURG-CENTRE 3. DIVERS

 DECISIONS EN DEHORS DE LA DELEGATION AU BUREAU :

1. Préparation du conseil du MERCREDI 07 AVRIL 2021 - ordre du jour :

 REPRISES DES RESULTATS 2020

 BUDGETS PRIMITIFS 2021

 TAUX D’IMPOSITION 2021

 ATELIER BOIS PARTAGE : CONVENTION D’OBJECTIF ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION HOLYWOOD  ATELIER BOIS PARTAGE : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COUVEUSE PACELOR  CARTE DE FIDELITE ET PLATE-FORME DE E-COMMERCE : AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT  CANDIDATURE POUR LA MAISON FRANCE SERVICE DE CHATENOIS

 CONVENTION AVEC FAMILLE RURALE POUR LA PLATE-FORME DE MOBILITE SOLIDAIRE  RENOVATION THERMIQUE DE L’ECOLE DE MARTIGNY : DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAF  DIVERS

2. Divers

______________________________________________

Présents :

M Simon LECLERC - M Guy SAUVAGE - Mme Dominique HUMBERT - M Cyril VIDOT - Mme Jacqueline VIGNOLA – M Damien LARGES - Mme

Jenny WILLEMIN - M Michel LALLEMAND - M Jean-Luc JEANMAIRE - M Bruno ORY – Mme Hélène COLIN – Mme Elisabeth CHANE - M

Stéphane LEBLANC – M Joël BRESSON – M Thierry CALIN - M Stéphane PHILIPPE – Mme Nadine HENRY - M Christian ALBERTI - M Daniel

ROGUE – M Jean-Philippe HOFER - Mme Monique SIMONET – Mme Muriel ROL - M Jean SIMONIN - M Christophe LAURENT - M Denis

ROLIN - M Jean-Luc ARNAULT - M François FAUCHART - M Didier MAGINEL.

Absents excusés : M Jean-Marie LOUIS – M Frédéric DEVILLARD – M Christophe COIFFIER - Mme Véronique THIOT – M Yvon HUMBLOT –

M Philippe HUREAU – M Jean-Claude MARMEUSE – M Maurice AUBRY.

Pouvoirs :

M Patrice NOVIANT donne pouvoir à M Guy SAUVAGE

M Philippe EMERAUX donne pouvoir à M Damien LARGES

M Didier POILPRE donne pouvoir à M Didier MAGINEL

Nombre de conseillers en exercice : 39

Présents : 28

Votants : 31

_______________________________________________2021-029

1. CONVENTION DE MUTUALISATION AVEC LA REANE

La convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 II du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains des services de la commune ou de leurs établissements au profit de la CCOV dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l’exercice des compétences de la CCOV.

Elle précise notamment les conditions et modalités de mise à disposition des services d’ingénierie de la Reane dans le cadre des études de zonage d’assainissement des communes, de la réalisation des plans numérisés des réseaux d’eau et d’assainissement des communes de la CCOV dans le cadre du PLUi ou de l’entretien des réseaux des zones d’activités communautaires.

La commission « finances, casernes et mutualisation » du 9 mars 2021 a émis un avis favorable à cette convention figurant en annexe.

Les membres du Bureau, après en avoir délibéré,

Décident par 31 voix pour

 D’AUTORISER le Président à signer la présente convention

_______________________________________________

CONVENTION DE MUTUALISATION DES SERVICES

Entre

La Régie des Eaux et de l’Assainissement de Neufchâteau, 110 impasse Lavoisier – 88300 NEUFCHATEAU, représentée par son Président, Monsieur Jean SIMONIN, habilité en la présente par une délibération du conseil d’administration du ……………………, dénommée « la Reane »

ET

La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien, 2bis avenue François de Neufchâteau – 88300 NEUFCHATEAU, représentée par son président, Simon LECLERC, habilité en la présente par une délibération du bureau communautaire du………………………., et dénommée « CCOV »

ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 II du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains des services de la commune ou de leur établissements au profit de la CCOV dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l’exercice des compétences de la CCOV.

Elle précise notamment les conditions et modalités de mise à disposition des services d’ingénierie de la Reane dans le cadre des études de zonage d’assainissement des communes, de la réalisation des plans numérisés des réseaux d’eau et d’assainissement des communes de la CCOV dans le cadre du PLUI ou de l’entretien des réseaux des zones d’activités communautaires.

ARTICLE 2 : SERVICES MIS A DISPOSITION DE LA CCOV PAR LA REANE

1- Les études d’assainissement : le bureau d’étude de la Reane peut être mis à disposition de la CCOV dans le cadres des études de zonage d’assainissement des communes membres de la CCOV. Le nombre d’heure nécessaire à ces missions pourra être fixé, d’un commun accord entre les parties, en fonction des besoins constatés pour la CCOV.

2- Les plans numérisés des réseaux : le bureau d’étude de la Reane pourra intervenir pour numériser les réseaux d’eau et d’assainissement de la CCOV dans le cadre du PLUI.

Le nombre d’heure nécessaire à cette mission pourra être fixé, d’un commun accord entre les parties, en fonction des besoins constatés pour la CCOV.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE BUREAU DU MARDI 30 MARS 2021

3

3- L’entretien des réseaux des zones d’activité : Les services techniques de la Reane et au besoin des prestataires de la Reane pourront intervenir pour l’entretien des réseaux d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales des zones d’activités communautaires, à savoir :

- La Zone commerciale Champ le Roi,

- La Zone d’activité de la Petite Champagne,

- La Zone Industrielle des Torrières,

- La Zone artisanale de Richevaux,

- Zone de l’an 2000 à Mont les Neufchâteau,

- La zone du Neuilly à Chatenois

- La zone artisanale de Gironcourt sur Vraine

- La Zone artisanale de la route de Villouxel à Liffol le Grand

- La zone de l’Europe à Liffol le Grand

- La zone artisanale de la voie romaine à Soulosse sous Saint Elophe

Outre les réseaux et les avaloirs d’eaux pluviales, cet entretien comprendra également les bassins de rétention et leurs ouvrages (bacs hydrocarbures, postes de relevage etc…) de ces zones.

La Reane pourra également intervenir pour l’entretien des systèmes d’assainissement autonome de la CCOV tels que l’aire d’accueil des gens du voyage, l’école de Martigny etc…

ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES MIS À DISPOSITION

Il est entendu que ces mises à disposition sont réalisées dans la mesure de la disponibilité des agents concernés et dans les limites de leur temps de travail, congés etc… Il est entendu également que seul l’employeur d’origine valide les congés, jours de récupération et plannings des agents.

Les agents des services mis à disposition demeurent statutairement employés par leur collectivité d’origine dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.

Ils effectuent leur service, pour le compte de la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention.

Ils tiennent à jour un état récapitulatif précisant, pour chaque service concerné, le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées. Ce tableau est transmis chaque mois au chef du service mis à disposition, ainsi qu’au directeur général des services de la CCOV.

ARTICLE 4 : INSTRUCTIONS ADRESSÉES AUX CHEFS DE SERVICES MIS À DISPOSITION

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 II et III du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire ou le Président de la CCOV peut adresser directement, au chef du service mis à disposition, toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches et des missions qu’il confie au dit service.

Il contrôle l’exécution des tâches et missions ainsi confiées au chef de service.

ARTICLE 5 : DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE CONSENTIES AUX CHEFS DES SERVICES MIS À DISPOSITION

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-1-IV du CGCT, le Maire ou le Président de la CCOV peut, le cas échéant, donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux chefs des services mis à disposition pour l’exécution des missions qu’il leur confie en application de l’article 4 de la présente convention.

ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 du CGCT, les conditions de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition sont fixées de la manière suivante. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition s’engage à rembourser à la Reane mettant à disposition ses services les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, des services visés à l’article 2 de la présenteconvention, à hauteur de 100 % de la charge nette du coût de fonctionnement dudit service telle qu’elle apparaît dans la comptabilité analytique de la collectivité.

Le montant du remboursement effectué inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formation, missions), les charges en matériel divers et frais assimilés (moyens bureautiques et informatiques, véhicules, outillages...) ainsi que les charges afférentes aux locaux (charges courantes et charges afférentes aux fluides).

Les charges visées ci-dessus sont constatées après établissement du compte administratif de la collectivité. Le remboursement effectué par la collectivité bénéficiaire fait l’objet d’un versement provisionnel semestriel sur factures établies par la collectivité mettant à disposition en juin et début décembre de chaque année, dont le montant est fixé à 50% du montant annuel définitif de l’exercice antérieur, dès que celui-ci est connu.

Une régularisation intervient dans les deux mois suivant la date de l’adoption du compte administratif des collectivités respectives.

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature par les deux parties.

ARTICLE 8 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

ARTICLE 9 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Nancy. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Fait à NEUFCHATEAU, le

Le Président de la Reane,

Jean SIMONIN

_______________________________________________

A compter de ce point :

Nombre de conseillers en exercice : 39

Présents : 29

Votants : 32

_______________________________________________

2021-030

2. CREATION D’UN EMPLOI DE CHEF(FE) DE PROJET PETITE VILLE DE DEMAIN-BOURG-CENTRE RELEVANT DU CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX/ATTACHES TERRITORIAUX – CATEGORIE A

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents

de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Il appartient donc au bureau de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Président rappelle que la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien s’est engagée, aux côtés des communes de

Neufchâteau (6 694 hab.) et de Châtenois (1 706 hab.), dans une démarche de revitalisation de ces deux villes en intégrant

le dispositif « petites villes de demain ».

Le Président de la Communauté de

Communes de l’Ouest Vosgien,

Simon LECLERCCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE BUREAU DU MARDI 30 MARS 2021

5

Pour mener à bien les projets de revitalisation de ces deux communes et animer le dispositif « petites villes de demain », le

Président propose de créer un emploi permanent de Chef(fe) de projet qui sera sous l’autorité du Directeur Général des

Services de la CCOV et des Maires des deux communes concernées.

Le Président précise que le poste sera financé à hauteur de 75% pendant 5 ans par l’Etat et le Conseil Départemental. Le

reste à charge sera réparti entre la CCOV pour 50% et les deux communes pour 25% chacune.

Les missions principales du Chef(fe) de projet seront les suivantes :

1. Définir et porter les projets de revitalisation

 contribuer à la définition de la stratégie de développement des deux bourgs-centres,

 être le facilitateur pour la mise en œuvre des stratégies retenues,

 gérer et développer des partenariats financiers (AAP, Anah, Fisac, Drac, Fondation du Patrimoine…),

 organiser l’ensemble des réunions nécessaires aux projets, réunions de concertation, d’animation, de quartiers.

2. Pilotage et conduite de projets

 impulser et suivre l’avancement opérationnel, technique et financière des opérations en lien avec les référents et

partenaires des deux villes et de l’EPCI,

 actionner les leviers nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie et des projets dispositifs, outils, procédures,

financements, partenariats, échanges, actions pédagogiques…,

 assurer le suivi et l’évaluation des projets de revitalisation.

3. Animer la démarche

 assurer la coordination des partenaires et des acteurs tout au long du projet,

 rencontrer les usagers, habitants, porteurs de projets, forces vives selon l’avancée des travaux et les opportunités,

 mener une démarche particulière d’animation avec les commerçants et clients potentiels sur notamment

l’expression des besoins et les sujets de stationnement, signalétique, animations, devantures, enseignes,

accessibilité, qualité des locaux…,

 organiser et animer les démarches d’expression et de définition des besoins, consultation, sensibilisation,

 mettre en œuvre, selon la stratégie retenue, les actions en matière d’habitat (propriétaires, propriétaires de

logements vacants, propriétaires bailleurs, investisseurs potentiels...),

 participer au réseau des chefs de projets de revitalisation de centres bourgs,

 être le facilitateur et accompagnateur pour la mise en œuvre de la stratégie.

4. Promouvoir le projet

 mettre en œuvre une stratégie de promotion et de communication pour les deux bourgs-centres sur le territoire

et à l’extérieur,

 mettre en place des actions de communication, de concertation et de co-construction avec la population et les

acteurs locaux,

 rencontrer les porteurs de projets intéressés (présentation du bourg, des acteurs, visites de locaux/immeubles,

faisabilité des projets, optimisation des conditions de mise en œuvre).

Compétences souhaitées :

Le candidat devra avoir des connaissances en matière d’urbanisme stratégique et de politiques publiques d’habitat, de

commerce, de mobilité, de patrimoine, de tourisme, d’espaces publics, de démocratie participative et le cas échéant

d’architecture.

Il doit savoir :

 maîtriser les problématiques de l’habitat et les interventions sur l’habitat privé dégradé et le foncier en déshérence

(outils fiscaux, juridiques et financiers),

 maîtriser les problématiques commerciales des bourgs centres,

 maîtrise la méthodologie de la conduite et la gestion de projets,

 être en capacité de coordonner l’ensemble des acteurs et politiques ayant un impact sur le bourg centre,

 être force de proposition et en capacité de fédérer les acteurs.Pour cela, il devra faire preuve de compétences en matière de conduite et de gestion de projet, en concertation, animation

d’ateliers participatifs et conduite de réunions.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadres d’emplois des Ingénieurs territoriaux (ingénieur principal/

ingénieur) ou du cadre d’emplois des Attachés territoriaux (Attaché principal, Attaché).

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, notamment les articles 3-3 1° ; 3-3 2°, 3-3 4° sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.

Le Président précise que la rémunération de cet agent sera celle fixée par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné en fonction du niveau de recrutement, de l’expérience professionnelle antérieure dans la limite de l’indice terminal du grade correspondant.

Les membres du Bureau, après en avoir délibéré,

Décident par 32 voix pour,

 DE CREER l’emploi permanent à temps complet (35h/s) de Chef(fe) de projet relevant du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux et attachés territoriaux à compter de ce jour.

 DE DONNER tout pouvoir au Président pour la mise en œuvre de cette décision.  D’INSCRIRE le poste au tableau des effectifs.

 D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

______________________________________________

Séance levée à 19h45.