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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 229 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 229 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-229
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SAE/2026-13
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DU
DOMAINE VOCORET ET FILS" (2 pages) Page 6
89-2026-05-07-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2026-14
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société "VIGNOBLES
BALACEY" (2 pages) Page 9
89-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2026-12
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société "EARL
LAVILLETTE" (2 pages) Page 12
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2026-06-01-00016 - Portant autorisation d'un système de
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89-2026-06-01-00033 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection SNCF Gares et Connexions Villeneuve-la-Guyard (3
pages) Page 206
5 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-03-24-00002
Arrêté préfectoral n° DDT/SAE/2026-13 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société "SCEA DU DOMAINE
VOCORET ET FILS"
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SAE/2026-13 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DU DOMAINE 6 PRÉFET Direction Départementale
DE L'YONNE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2026-13
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société "SCEA DU DOMAINE VOCORET ET FILS"
Le préfet de l'Yonne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature
à Mme Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales
et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation N°0S8925016101 du 18 décembre 2025 au titre de l'article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime présentée par Monsieur Jérôme VOCORET ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-
Franche-Comté du 24 février 2026.
Considérant que la demande d'autorisation concerne la prise de participation complémentaire réalisée
par un cessionnaire contrôlant déjà une société ;
Considérant que cette opération a pour conséquence un renforcement du contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCEA DU DOMAINE VOCORET ET FILS à CHABLIS par Monsieur Jérôme
VOCORET qui détiendra ainsi directement 56,61 % du capital social et des droits de vote et
indirectement 43,39 % du capital social et des droits de vote via les sociétés SC VOCORET JÉRÔME ET
SANDRINE, la SC JSV-M, la SC JSV-T, la SC JSV-L, ce qui représente un contrôle direct et indirect à
hauteur de 100 % ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Jérôme
VOCORET suite à l'opération sera de 463 hectares 51 ares pondérés et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 282 hectares ;
3 rue Monge - BP 79 -89011 AUXERRE
CEDEX 1/2
tél. 03 86 48 41 21
Courriel : ddt-sea-foncier &yonne.gour.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SAE/2026-13 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DU DOMAINE 7 Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article
L. 333-1, pour les motifs suivants :
e l'opération soumise consiste en un renforcement du contrôle de Monsieur Jérôme VOCORET
dans la société cible, de manière directe et indirecte car il détiendra in fine, la majorité du capital
social et des droits de vote de ladite société ;
“ cette opération s'inscrit dans le cadre d'une restructuration sociétaire intrafamiliale ;
* l'objectif principal de la présente opération est de permettre la transmission de l'exploitation
familiale et permettre à un cédant, Monsieur Patrice VOCORET (cousin) de faire valoir ses droits à la
retraite et à deux autres, Messieurs Patrice et Sylvain VOCORET (Frères), de se retirer de la société ;
” cette opération qui se réalise à périmètre constant ne procède pas d'un phénomène de
concentration excessive des terres et de leur accaparement.
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est
accordée à Monsieur Jérôme VOCORET demeurant 40 route d'Auxerre 89800 CHABLIS.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont
chargées de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 1 ne ap
1 Pour le préfet, par délégation, ir
15} la direstriee 49
| . La
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter
de sa notification ;
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3 rue Monge - BP 79 -89011 AUXERRE CEDEX
cel. 03 86 48 41 21 2/2
Courriel : ddt-sea-foncier&yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SAE/2026-13 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DU DOMAINE 8 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-05-07-00006
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2026-14 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société "VIGNOBLES BALACEY"
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-07-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2026-14 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "VIGNOBLES 9 PRÉFET Direction Départementale DE L'YONNE des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2026-14
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de la
prise du contrôle de la société "VIGNOBLES BALACEY"
Le préfet de l'Yonne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 3331 et suivants ;
VW le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030, du 07 février 2024 donnant délégation de signature
à Mme Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales
et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation N°0S8926001301 du 13 février 2026 au titre de l’article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime présentée par Madame Vanessa CANTALI du cabinet FIDACT à
TOURNUS, dûment habilitée à cet effet ;
W l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-
Comté du 19 mars 2026.
Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333-2, par la cession de 95,07 % des parts sociales détenues par Monsieur BALACEY Camille dans le
capital social de la société VIGNOBLES BALACEY au profit de la société BALACEY COMPAGNIE à
VIVIERS qu'il contrôle en totalité et qui détiendra ainsi à l'issue de l'opération 95,07% des parts et des
droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par le bénéficiaire final,
Monsieur BALACEY Camille suite à l'opération sera de 343 hectares 55 ares 58 ca et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 282 hectares ;
3 rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE Cedex
tél. 03 86 48 41 21 1/2
Courriel : ddt-sea-foncier@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-07-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2026-14 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "VIGNOBLES 10 Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article
L. 333-1, pour les motifs suivants :
*__ L'opération consiste en une restructuration patrimoniale qui permet de consolider l'exploitation
existante par une optimisation fiscale.
+ Le foncier agricole n'est pas modifié avant et après opération.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est
accordée à la société BALACEY COMPAGNIE, 6 rue de Derrière Les Fossés 89700 VIVIERS, n° SIRET :
999 446 990 00015 .
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont
chargées de l'exécution du présent arrêté.
0 7 MAI 2026 Fait à Auxerre, le
r/ Pour le préfet/par délégation,
la directrice épartementale des territoires, F $ ” À
ULa direc ice/adjointe } 4 À
fsabelle PE T, [ZZONI
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication:
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter
de sa notification ;
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3 rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE Cedex
tél. 03 86 48 41 21 2/2
Courriel : ddt-sea-foncier@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-07-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2026-14 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "VIGNOBLES 11 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-03-24-00001
Arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2026-12 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société "EARL LAVILLETTE"
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2026-12 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "EARL LAVILLETTE" 12 PRÉFET Direction Départementale
DE L'YONNE des Territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2026-12
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société "EARL LAVILLETTE"
Le préfet de l'Yonne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
VW le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature
à Mme Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales
et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation N°0$S8925015901 du 16 décembre 2026 au titre de l’article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime présentée par Madame Noëlle LECUYER du cabinet CERFRANCE et
dûment habilitée à cet effet ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de SSHRURRE -Franche-
Comté du 24 février 2026.
Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L.
333-2, de la société EARL LAVILLETTE à PERCENEIGE par Monsieur Michel LAVILLETTE qui détiendra
ainsi 65,46 % du capital social et des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
LAVILLETTE suite à l'opération sera de 324 hectares 34 ares et dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 227 hectares ;
3 rue Monge - BP 79 -89011 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 48 41 21 1/2
Courriel : ddt-5ea-foncier-&yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2026-12 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "EARL LAVILLETTE" 13 Considérant que là contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article
L. 333-1, pour les motifs suivants :
+ _ l'opération objet de la demande d'autorisation est préalable à une donation de parts que
Monsieur Michel LAVILLETTE envisage de consentir à son fils, Monsieur Vincent LAVILLETTE.
*__ l'opération se réalise dans un cadre familial et ne modifie pas le périmètre foncier déjà contrôlé
et mis en valeur par ladite société auparavant.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est
accordée à Monsieur Michel LAVILLETTE demeurant 6 rue des lilas Villiers-Bonneux 89260 PERCENEIGE.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont
chargées de l'exécution du présent arrêté.
da à HO gant 2196 Fait à Auxerre, le #'} Mis LuLd
Pour le préfet, par délégation,
Fr la directrice départementale des territoires,
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter
de sa notification ;
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3 rue Monge - 8P 79 -89011 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 48 41 21 LE
Courriel : ddt-5sea-foncier &yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2026-12 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "EARL LAVILLETTE" 14 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00016
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ALDI BEAUNE Tonnerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00016 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ALDI BEAUNE Tonnerre 15 PRÉFET Direction des sécurités
DE L’'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Lgalité
l'raternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- Où 40
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de la société ALDI BEAUNE
40 avenue Alfred Grévin 89700 TONNERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système
de vidéoprotection autorisé au sein de la société ALDI BEAUNE située au 40 avenue Alfred Grévin
89700 Tonnerre ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
=
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00016 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ALDI BEAUNE Tonnerre 16 ARRETE
Article 1“: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société ALDI BEAUNE située au 40 avenue Alfred Grévin 89700 Tonnerre, conformément au dossier
présenté.
Le système comprend 22 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le directeur
* Le responsable des ventes
+ Le responsable secteur
+ Le manager magasin
+ L'assistante magasin
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 ; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Yÿ P P P 8 B
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00016 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ALDI BEAUNE Tonnerre 17 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre |! du code de la sécurité intérieure susvisée,
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
Fait à Auxerre, le © 4 JUIN 2026
Po rfet,
la chefff"de pôle des sécurités publiques,
Fion4FAATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de la société ALDI BEAUNE
40 avenue Alfred Grévin 89700 TONNERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00016 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ALDI BEAUNE Tonnerre 18 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00027
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BAR LE PARISIEN
Villeneuve-sur-Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00027 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BAR LE PARISIEN Villeneuve-sur-Yonne 19 PRÉFET Direction des sécurités
DE M'FORRE Pôle des sécurités publiques
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 0201
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la société DOLCE - BAR LE PARISIEN
32 rue Carnot 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par la gérante en vue d'être autorisée à installer et exploiter un système
de vidéoprotection autorisé au sein de la société DOLCE — BAR LE PARISIEN située au 32 rue Carnot
89500 Villeneuve-sur-Yonne :
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le dernandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00027 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BAR LE PARISIEN Villeneuve-sur-Yonne 20 ARRETE
Article 1”; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société DOLCE - BAR LE PARISIEN située au 32 rue Carnot 89500 Villeneuve-sur-Yonne,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté,
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
_ susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ La gérante
+ l'employé
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra &tre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
praf-feuxartifices@yanne fQUVÉT.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00027 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BAR LE PARISIEN Villeneuve-sur-Yonne 21 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARRETE N°PREF/CAB/2026-
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la société DOLCE - BAR LE PARISIEN
32 rue Carnot 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE
pref-feuxartifices@yaonne.gouv.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00027 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BAR LE PARISIEN Villeneuve-sur-Yonne 22 Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-29-00008
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BAR-TABAC DES CORDELIERS
Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BAR-TABAC DES CORDELIERS Auxerre 23 PRÉFET Direction des sécurités
sl L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Lraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- ©.2"}\,
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein du BAR-TABAC DES CORDELIERS
28 place des Cordeliers 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le gérant en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection autorisé au sein du BAR-TABAC DES CORDELIERS situé au 28 place des Cordeliers
89000 AUXERRE ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
pref-fauxartifices@yonne.gouvfr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BAR-TABAC DES CORDELIERS Auxerre 24 ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser le BAR-
TABAC DES CORDELIERS situé au 28 place des Cordeliers 89000 AUXERRE, conformément au
dossier présenté.
Le système comprend 8 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
° Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
* Autre : vandalisme
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées, La personne habilitée à accéder aux images est :
* Le gérant
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrermnent et de traitément des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation,
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
pref-feuxartifices@yonne gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BAR-TABAC DES CORDELIERS Auxerre 25 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée,
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 29 MAI 2076
Pour fet,
la chéffé/de pôle des sécurités publiques,
Fiona ŒRATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein du BAR-TABAC DES CORDELIERS
28 place des Cordeliers 89000 AUXERRE
|
preffeyxartifices@yonne gouvir.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BAR-TABAC DES CORDELIERS Auxerre 26 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00018
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Cabinet de Kinésithérapie
Senspdf
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00018 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cabinet de Kinésithérapie Senspdf 27 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberké
Egalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- D 4,
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein du CABINET DE KINESITHERAPIE
7 rue général Dubois 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par Madame Purificacion VEGA RODRIGUEZ, kinésitérapeute, en vue
d'être autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein du CABINET DE KINESITHERAPIE situé au 7 rue général Dubois 89100 Sens ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l‘Yonne ;
pref-feuxertifices@vyonne.gouvir.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00018 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cabinet de Kinésithérapie Senspdf 28 ARRETE
Article 1%: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser le
CABINET DE KINESITHERAPIE situé au 7 rue général Dubois 89100 Sens, conformément au dossier
présenté.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle dernande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées, La personne habilitée à accéder aux images est :
+ La kinésitérapeute : Mme Purificacion VEGA RODRIGUEZ
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 3; Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une carnéra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 ; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00018 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cabinet de Kinésithérapie Senspdf 29 Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée,
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne,
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification, || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le () 4 JUIN 2026
Pour I préfet,
la chéffe He”’pôle des sécurités publiques,
Fiona ERANTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CABINET DE KINESITHERAPIE
7 rue général Dubois 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00018 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cabinet de Kinésithérapie Senspdf 30 Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-29-00014
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CAMAF - GARAGE AD
St-Georges
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00014 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAMAF - GARAGE AD St-Georges 31 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OÙ Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de la société CAMAF - GARAGE AD
12 avenue de la Paix 89000 SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le gérant en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection autorisé au sein de la société CAMAF - GARAGE AD située au 12 avenue de la Paix
89000 Saint-Georges-sur-Baulche ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
pref-feuxartifices@yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00014 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAMAF - GARAGE AD St-Georges 32 ARRETE
Article 1”; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société CAMAF - GARAGE AD située au 12 avenue de la Paix 89000 Saint-Georges-sur-Baulche,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique),
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées, La personne habilitée à accéder aux images est :
‘ Le gérant
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n‘y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 ; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00014 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAMAF - GARAGE AD St-Georges 33 Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 9 MAI 2026
ARRETE N°PREF/CAB/2026-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de la société CAMAF - GARAGE AD
12 avenue de la Paix 89000 SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE
preffeuxartifices@yonne. gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00014 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAMAF - GARAGE AD St-Georges 34 Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-28-00008
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CCAS Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CCAS Auxerre 35 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pêle des sécurités publiques Liberté
Egalité
Fratérnité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- ©2G),
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
2 et 4 rue Thomas Ancel 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par la vice-présidente en vue d'être autorisée à installer et exploiter un
système de vidéoprotection autorisé au sein du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE situé au
2 et 4 rue Thomas Ancel 89000 Auxerre ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CCAS Auxerre 36 ARRETE
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser le
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE situé au 2 et 4 rue Thomas Ancel 89000 Auxerre
conformément au dossier présenté,
Le système comprend 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de
la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de
vol
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
s Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont ;
* Le directeur du CCAS
+ La cheffe de service
* Les 2 veilleurs de nuit de la société Diamond Protection
* La secrétaire
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
pref-feuxartifices@yonne.rouvfr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CCAS Auxerre 37 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après :
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de 5a notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet dé l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site intérnet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le 728 MAI 2026
PoUA lelbréfet,
la e pôle des sécurités publiques,
Fion#FRATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026- odCl
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
2 et 4 rue Thomas Ancel 89000 AUXERRE
preffeuxartifices@yonne gouv.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CCAS Auxerre 38 Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-29-00010
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CERTAS ENERGY RETAIL
Auxerre FRANCE Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CERTAS ENERGY RETAIL Auxerre FRANCE Auxerre 39 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Lgalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- «22 +
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la société CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE
Boulevard Galiéni, avenue Delacroix 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur général en vue d'être autorisé à installer et exploiter un
système de vidéoprotection autorisé au sein de la société CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE située
Boulevard Galiéni, avenue Delacroix 89000 Auxerre ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le dernandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CERTAS ENERGY RETAIL Auxerre FRANCE Auxerre 40 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1“: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE située Boulevard Galiéni, avenue Delacroix 89000
Auxerre, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 6 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique),
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le responsable des ventes et opérations terrain
+ La coordinatrice des ventes et opérations
+ Les 2 chefs de secteur
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lé public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra, Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CERTAS ENERGY RETAIL Auxerre FRANCE Auxerre 41 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie ét de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et düment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telérecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 9 MAI 2026
Pourilk préfet, |
la c e pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la société CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE
Boulevard Galiéni, avenue Delacroix 89000 AUXERRE
preffeuxartifices@vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CERTAS ENERGY RETAIL Auxerre FRANCE Auxerre 42 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00034
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CERTAS ENERGY RETAIL
FRANCE ESSO EXPRESS Migennes
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00034 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE ESSO EXPRESS Migennes 43 PRÉFET | Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O 3 O #
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de la société CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE (ESSO EXPRESS)
129 avenue Jean Jaurès 89400 MIGENNES
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départémen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur général en vue d'être autorisé à installer et exploiter un
système de vidéoprotection autorisé au sein de la société CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE (ESSO
EXPRESS) située au 129 avenue Jean Jaurès 89400 Migennes ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 :
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
pref-feuxartifices@yonne.gouvfr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00034 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE ESSO EXPRESS Migennes 44 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1°’: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE (ESSO EXPRESS) située au 129 avenue Jean Jaurès 89400
Migennes, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 6 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique),
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l‘arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
‘* Le responsable des ventes et opérations terrain
+ La coordinatrice des ventes et opérations
+ Les 2 chefs de secteur
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
pref-fevxartifices@vonnesouvfr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00034 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE ESSO EXPRESS Migennes 45 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police. administrative, L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu ‘aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la votaiite de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître Une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. |! en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le 0 1 JUIN 2026
Pour le préfet,
l'adjojnte à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia LEJEUNE
ARRETE N°PREF/CAB/2026-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de la société CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE (ESSO EXPRESS)
129 avenue Jean Jaurès 89400 MIGENNES
oref-fauxartifice ESÉYONNE.EQUVÎT.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00034 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE ESSO EXPRESS Migennes 46 _...
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00034 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE ESSO EXPRESS Migennes 47 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00024
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CHATEAU DE LA RESLE
Montigny-la-Resle
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00024 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHATEAU DE LA RESLE Montigny-la-Resle 48 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE | Pôle des sécurités publiques
Liberté
lgalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O21Ÿ Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de la société CHATEAU DE LA RESLE
Lieu-dit La Resle 89230 MONTIGNY-LA-RESLE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par la directrice générale en vue d'être autorisée à installer et exploiter
un système de vidéoprotection autorisé au sein de la société CHATEAU DE LA RESLE située au lieu-
dit La Resle 89230 MONTIGNY-LA-RESLE ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le dernandeur sont recevables etjustifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
pref-feuxartifices@yonne gouv.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00024 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHATEAU DE LA RESLE Montigny-la-Resle 49 ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société CHATEAU DE LA RESLE située au lieu-dit La Resle 89230 MONTIGNY-LA-RESLE,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 5 caméras extérieures et 2 caméras de voie publique dont le champ de vision
ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords
immédiats (hors voie publique),
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de
vol
+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ La directrice générale
* Le consultant management
+ Le propriétaire du Château de la Resle
+ _L'adjointe de direction
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de'‘la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant Une caméra, Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
pref-leuxartifices@yonne. gouv.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00024 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHATEAU DE LA RESLE Montigny-la-Resle 50 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n’est ouvért qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de |la demande visée ci-dessus (ex ; configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 1! du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exernplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication : |
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 01 JUIN 2026
Pou le réfet,
ARRETE N°PREF/CAB/2026-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de la société CHATEAU DE LA RESLE
Lieu-dit La Resle 89230 MONTIGNY-LA-RESLE
— ed.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00024 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHATEAU DE LA RESLE Montigny-la-Resle 51 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00022
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COOP SAVEURS Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00022 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection COOP SAVEURS Sens 52 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
Egalité
Lraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 246
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la SAS COOP SAVEURS
152 avenue de Senigallia 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le responsable technique en vue d'être autorisé à installer et exploiter Un système de vidéoprotection autorisé au sein de la société COOP SAVEURS située au 152 avenue de Sénigallia 89100 Sens ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00022 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection COOP SAVEURS Sens 53 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1“: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société COOP SAVEURS située au 152 avenue de Sénigallia 89100 Sens, conformément au dossier
présenté.
Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de
la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
‘Le directeur opérationnel
* Le manager secteur
* Le responsable technique
+ Le responsable pôle caisse et système connecté
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00022 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection COOP SAVEURS Sens 54 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet,
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naïtre une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le {} ] JUIN 2026
Pour lé préfet
la ch ôle des sécurités publiques,
Fiona RRANTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COOP SAVEURS
152 avenue de Senigallia 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00022 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection COOP SAVEURS Sens 55 Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-29-00017
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DDETSPP Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00017 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DDETSPP Auxerre 56 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- C2} (;
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
3 rue Jehan Pinard 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système
de vidéoprotection autorisé au sein de la DDETSPP située au 3 rue Jehan Pinard 89000 Auxerre ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00017 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DDETSPP Auxerre 57 ARRETE
Article 1“: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
DDETSPP située au 3 rue Jehan Pinard 89000 Auxerre conformément au dossier présenté.
Le système comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne saurait
excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors
voie publique),
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
*__ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
+ Prévention d'actes de terrorisme
+ Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le directeur
+ Le directeur adjoint
* Le correspondant su SGCD
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
. téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra, Le panneau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
eref-feuxartifices@yonne.gouv.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00017 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DDETSPP Auxerre 58 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée,
Article 8: Le titulaire de [a présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne où hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérécours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 29 MAI 2026
Poul réfet,
la c e pôle des sécurités publiques,
Fiona#FRATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
3 rue Jehan Pinard 89000 AUXERRE
preffeuxartificesvonne.gouv.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00017 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DDETSPP Auxerre 59 Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-29-00018
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DDT Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00018 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DDT Auxerre 60 PRÉFET Direction des sécurités
CF TYOURE Pôle des sécurités publiques
Égalité
L'ralernité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- ©.2'}4
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de la Direction Départementale des Territoires (DDT)
3 rue Monge 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/ 2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen- tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur en vue d'être autorisé à installer et exploiter Un système
de vidéoprotection autorisé au sein de la DDT située au 3 rue Monge 89000 Auxerre ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
o ‘ |
pref-feuxartifices@vonne gouv.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00018 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DDT Auxerre 61 ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la DDT
située au 3 rue Monge 89000 Auxerre conformément au dossier présenté.
Le système comprend 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
+ Prévention d'actes de terrorisme
‘Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le directeur
* Le directeur adjoint
+ Le référent de proximité du secrétariat général communauté
+ Le chargé de mission d'appui au pilotage
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
pref-feuxartifilces@yonne gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00018 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DDT Auxerre 62 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images ét enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne où hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification, || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le 29 MAI 2026
Po préfet,
la de pôle des sécurités publiques,
Fion ATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de la Direction Départementale des Territoires (DDT)
3 rue Monge 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00018 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DDT Auxerre 63 Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-29-00015
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection FRANCE TRAVAIL BFC Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00015 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection FRANCE TRAVAIL BFC Auxerre 64 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O2 G T-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de FRANCE TRAVAIL BFC
1 boulevard Lafayette 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, normmant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur régional BFC en vue d'être autorisé à installer et exploiter
un système de vidéoprotection autorisé au sein de FRANCE TRAVAIL BFC située au 1 boulevard
Lafayette 89000 Auxerre ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 :
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
pref-feuxartifices@vonne.rouvfr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00015 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection FRANCE TRAVAIL BFC Auxerre 65 ARRETE
Article 1°: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser FRANCE
TRAVAIL BFC située au 1 boulevard Lafayette 89000 Auxerre conformément au dossier présenté.
Le système comprend 10 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle dermnande quatre mois avant son
échéance,
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le responsable régional sûreté de France Travail BFC
+ Le responsable régional du service sécurité de France Travail BFC
+ L'installateur et mainteneur de la société SECURITAS (aux seules fins de maintenance)
+ Le télésurveilleur de la société SCUTUM
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
pref-feuxartifices@yonne gouvfr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00015 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection FRANCE TRAVAIL BFC Auxerre 66 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- Soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le 29 MAI 2026
Pour fet,
la ch ôle des sécurités publiques,
Fiona ARAËTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de FRANCE TRAVAIL BFC
1 boulevard Lafayette 89000 AUXERRE
pref-feuxartifices@yonne.gouvfr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00015 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection FRANCE TRAVAIL BFC Auxerre 67 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00009
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public
et Numérique 16 square de l'Hôtel de Ville
Pont-sur-Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public et Numérique 16 square de l'Hôtel de Ville Pont-sur-Yonne 68 E = Direction des sécurités PRÉFET "
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Éyaliré
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O3
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de LA POSTE GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE
16 square de l'Hôtel de Ville 89140 PONT-SUR-YONNE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités en vue d'être
autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de LA POSTE GRAND PUBLIC
ET NUMERIQUE située au 16 square de l'Hôtel de Ville 89140 PONT-SUR-YONNE ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public et Numérique 16 square de l'Hôtel de Ville Pont-sur-Yonne 69 ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LA
POSTE GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE située au 16 square de l'Hôtel de Ville 89140 PONT-SUR-
YONNE, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique),
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle dernande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont ;
* La directrice de la sécurité et de la prévention des incivilités
+ Le directeur ou son représentant
* Les techniciens (extraction des images) et le télésurveilleur (aux seules fins de maintenance)
* Les enquêteurs internes de La Poste
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public et Numérique 16 square de l'Hôtel de Ville Pont-sur-Yonne 70 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 1| du code de la sécurité intérieure susvisée,
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet,
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le 0 1 JUIN 206
Pour éfet, |
la € pôle des sécurités publiques,
FionæFRATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de LA POSTE GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE
16 square de l'Hôtel de Ville 89140 PONT-SUR-YONNE
pref-fouxartifices@yonne,.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public et Numérique 16 square de l'Hôtel de Ville Pont-sur-Yonne 71 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00010
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche services
Courrier et Colis Toucy
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche services Courrier et Colis Toucy 72 PRÉFET Direction des sécurités
DRE FRONRS Pôle des sécurités publiques
Egalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O24 L
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de LA POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS
16 place Emile Genet 89130 TOUCY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 normmant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités en vue
d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de LA POSTE -
BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS située au 16 place Emile Genet 89130 Toucy ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
pref-feux agrtifis cés@yonne. souvfr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche services Courrier et Colis Toucy 73 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LA
POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS située au 16 place Emile Genet 89130 Toucy,
conformément au dossier présenté,
Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* _ Prévention d'actes de terroristes
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités
‘+ Le directeur de secteur et son représentant
‘* Les enquêteurs interne de La Poste
+ Les techniciens (extraction des images)
+ Le télésurveilleur (aux seules fins de maintenance)
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et dé traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une carnéra., Le panneau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,
Article 4 : Le système de vidéoprotection instailé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche services Courrier et Colis Toucy 74 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation,
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés),
devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire séra adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le 0 } JUIN 2026
Pourfk prâfet,
la c pôle des sécurités publiques,
Fiona RATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de LA POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS
16 place Emile Genet 89130 TOUCY
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche services Courrier et Colis Toucy 75 Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-28-00005
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE LITTERAIRE Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE LITTERAIRE Sens 76 PRÉFET Direction des sécurités DE L'YONNE | Pôle des sécurités publiques Liberté LÉgalité
Lraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © 2S
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE LITTERAIRE
25 rue du Plat d'Etain 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déoprotection;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le gérant en vue d’être autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection autorisé au sein de LE LITTERAIRE situé au 25 rue du Plat d'Etain 89100 Sens;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mal 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE LITTERAIRE Sens 77 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
A TE
Article 1%; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LE
LITTERAIRE situé au 25 rue du Plat d'Etain 89100 Sens, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle dernande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
+ Le gérant
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
pref-feuxartificestoyonne.gaouvfr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE LITTERAIRE Sens 78 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux
images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date dé destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le
28 MAI 026
Pour éfet,
la ch pôle des sécurités publiques,
Fiona FPRATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 2259
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE LITTERAIRE
125 rue du Plat d'Etain 89100 SENS
pref-feuxartifices@yonne gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE LITTERAIRE Sens 79 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00032
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial Relay Consigne
N°24662 Tonnerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00032 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°24662 Tonnerre 80 PRÉFET ...
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 0.5 0
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay Consigne n°24662
269 avenue Alfred Grévin 89700 TONNERRE
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;
Vu la demande présentée par le président directeur général, en vue d'être autorisé à installer et
exploiter Un système de vidéoprotection au sein de la société Mondial Relay Consigne n°24662
située au 269 avenue Alfred Grévin 89700 TONNERRE ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026:
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
pref-feuxartifices@yonne.gouvfr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00032 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°24662 Tonnerre 81 ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société Mondial Relay Consigne n°24662 située au 269 avenue Alfred Grévin 89700 TONNERRE,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol |
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le responsable sûreté
+ Le chargé de sûreté et les agents du service sûreté
+ Le directeur des opérations réseau
+ Les agents du support technique (aux seules fins de maintenance)
+ Les agents du service client (dans le seul cadre de leur mission support client)
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablèement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 ; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
prel-feuxartifices@yanne.gouv.fr D nt ete ne
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00032 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°24662 Tonnerre 82 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet,
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au peommere et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne,
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le 1] Î JUIN 2026
Pour le préfet,
l'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia CŒEJEUNE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00032 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°24662 Tonnerre 83 Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-29-00011
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection NATUREL COIFFE Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection NATUREL COIFFE Auxerre 84 Ex PREFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
Lvalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © 2 4 A
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de NATUREL COIFFE
125 rue de Paris 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par la directrice en vue d'être autorisée à installer et exploiter un
système de vidéoprotection autorisé au sein de NATUREL COIFFE située au 125 rue de Paris 89000
Auxerre ;.
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
pref-fauxartifices@yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection NATUREL COIFFE Auxerre 85 ARRETE
Article 1%: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
NATUREL COIFFE située au 125 rue de Paris 89000 Auxerre conformément au dossier présenté.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ __ Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur. présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 ; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
° La directrice
* L'employée
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,
Article 4 ;: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
pref-feuyxartifices®yonne.kouvfr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection NATUREL COIFFE Auxerre 86 Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 1l du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 29 MAI 2026
Poule pféfet,
la c pôle des sécurités publiques,
Fiond FRATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de NATUREL COIFFE
125 rue de Paris 89000 AUXERRE
pref-fauxartifices@yonne.gouvfr. ee
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection NATUREL COIFFE Auxerre 87 Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-29-00012
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Office du tourisme place de
l'Hôtel de ville Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00012 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Office du tourisme place de l'Hôtel de ville Auxerre 88 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
Égulité
Lraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 2} ©
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'Office du Tourisme de l'Agglomération Auxerroise
7 place de l'Hôtel de Ville 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre || : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par la directrice en vue d'être autorisée à installer et exploiter un
système de vidéoprotection autorisé au sein de l'Office du Tourisme de l'Agglomération Auxerroise
situé au 7 place de l'Hôtel de Ville 89000 Auxerre ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
NIUR
ref-feuxartifices@yvonne.rouv.fr 2LLEUXNLONIERS(SVONNE.EOUY.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00012 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Office du tourisme place de l'Hôtel de ville Auxerre 89 ARRETE
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'Office
du Tourisme de l'Agglomération Auxerroise situé au 7 place de l'Hôtel de Ville 89000 Auxerre
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de
la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* _ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
+ La directrice
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
pref-feuxartifices@yonne.gouv.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00012 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Office du tourisme place de l'Hôtel de ville Auxerre 90 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée,
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 9 MAI 2026
Pou éfet,
la c pôle des sécurités publiques,
Fiona RATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'Office du Tourisme de l'Agglomération Auxerroise
7 place de l'Hôtel de Ville 89000 AUXERRE
pref-feuxartifices@yonne gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00012 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Office du tourisme place de l'Hôtel de ville Auxerre 91 Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-29-00013
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Office du tourisme rue Germain
Benard Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00013 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Office du tourisme rue Germain Benard Auxerre 92 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
Lgirlité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- ou O4
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'Office du Tourisme de l'Agglomération Auxerroise
5 rue Germain Benard 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par la directrice en vue d'être autorisée à installer et exploiter un
système de vidéoprotection autorisé au sein de l'Office du Tourisme de l'Agglomération Auxerroise
situé au 5 rue Germain Benard 89000 Auxerre ;
VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l’Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00013 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Office du tourisme rue Germain Benard Auxerre 93 ARRETE
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'Office
du Tourisme de l'Agglomération Auxerroise situé au 5 rue Germain Benard 89000 Auxerre
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de
la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique),
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées, La personne habilitée à accéder aux images est :
+ La directrice
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation,
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00013 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Office du tourisme rue Germain Benard Auxerre 94 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...) devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet. |
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de 5a notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’Un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le 29 MAI 2006
Pour fet,,
la ch ôle des sécurités publiques,
Fiona TINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'Office du Tourisme de l’Agglomération Auxerroise
5 rue Germain Benard 89000 AUXERRE
prefleuxartificesyonne.souv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00013 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Office du tourisme rue Germain Benard Auxerre 95 Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-28-00007
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Pharmacie Croquet-Vicherat
Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie Croquet-Vicherat Sens 96 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
Egalité
L'rateruité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- ©7204
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la PHARMACIE CROQUET-VICHERAT
Galerie Marchande, 84 rue René Binet 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le gérant en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection autorisé au sein de la PHARMACIE CROQUET-VICHERAT située dans là Galerie
Marchande au 84 rue René Binet 89100 Sens ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
preffeuxartifices@yonne.souvfr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie Croquet-Vicherat Sens 97 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1°; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
PHARMACIE CROQUET-VICHERAT située dans la Galerie Marchande au 84 rue René Binet 89100
Sens, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
* Le gérant
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours,
pref-feuxartifices@vonne.souv.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie Croquet-Vicherat Sens 98 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre || du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 8 MAI 207$
Pouñe fréfet,
la c > pôle des sécurités publiques,
Fiona TTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 2 2 GA
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de là PHARMACIE CROQUET-VICHERAT
Galerie Marchande, 84 rue René Binet 89100 SENS
pref-feuxartifices@yonne.gouvir.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie Croquet-Vicherat Sens 99 Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-28-00006
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Pharmacie des Chaillots Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie des Chaillots Sens 100 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
Lyalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © 2GO
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de la PHARMACIE DES CHAILLOTS
2 rue Henry Dunant 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le gérant en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection autorisé au sein de la PHARMACIE DES CHAILLOTS située au 2 rue Henry Dunant
89100 Sens ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie des Chaillots Sens 101 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la PHARMACIE DES CHAILLOTS située au 2 rue Henry Dunant 89100 Sens, conformément au dossier
présenté.
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
+ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
‘+ Le gérant
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4 jours.
pref-feuxar(ificas@yonne gouvfr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie des Chaillots Sens 102 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication : s
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 8 MAI 2096
Poûr lfpréfet,
la e pôle des sécurités publiques,
Fionÿ FRATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026- » GO
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de là PHARMACIE DES CHAILLOTS
2 rue Henry Dunant 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie des Chaillots Sens 103 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00023
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Stade du Pot Levé Migennes
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00023 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Stade du Pot Levé Migennes 104 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
Lgalité
lraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 0/4
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la salle des sports Lucien Chevalier, stade du Pot Levé
24 bis avenue de l’Europe 89400 MIGENNES
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre |! : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préféctoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le président de la Communauté de Commune de l'Agglomération
Migennoise en vue d'être autorisé à installer èt exploiter un système de vidéoprotection autorisé au
sein de la salle des sports Lucien Chevalier, stade du Pot Levé, au 24 bis avenue de l'Europe 89400
MIGENNES ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection; |
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
gref-feuxartifices@yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00023 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Stade du Pot Levé Migennes 105 ARRETE
Article 1°; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la salle
des sports Lucien Chevalier, stade du Pot Levé, au 24 bis avenue de l’Europe 89400 MIGENNES ,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 3 caméras de voie publique dont le champ de vision ne saurait excéder les
limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie
publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des bâtiments et installations publics et de leurs abords
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol où de trafic de stupéfiants
+ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté,
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle dérmande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le président
+ La police municipale
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00023 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Stade du Pot Levé Migennes 106 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre [| du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne,
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- Soit d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telérecours.fr
0 1 JUIN 2026 Fait à Auxerre, le
Pourile préfet,
la chèf pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de la salle des sports Lucien Chevalier, stade du Pot Levé
24 bis avenue de l'Europe 89400 MIGENNES
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00023 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Stade du Pot Levé Migennes 107 Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-29-00009
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection THE BARBER COMPANY Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection THE BARBER COMPANY Auxerre 108 PRÉFET Direction des sécurités
sil Pôle des sécurités publiques
Egalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 22 X3
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de THE BARBER COMPANY
Centre commercial Auchan, La Galerie Fontaine des Clairions
89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le gérant en vue d'être autorisé à installer et exploiter Un système de
vidéoprotection autorisé au sein de THE BARBER COMPANY situé au Centre commercial Auchan,
La Galerie Fontaine des Clairions 89000 Auxerre ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
|
aref-leuxartifices@yonne. gouv.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection THE BARBER COMPANY Auxerre 109 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1”; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser THE
BARBER COMPANY situé au Centre commercial Auchan, La Galerie Fontaine des Clairions 89000
Auxerre, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
* Prévention d'actes de terrorisme
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
* Le gérant
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra, Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 ; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
[ny
pref-feuxartifices@yonne.gouvfr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection THE BARBER COMPANY Auxerre 110 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre || du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr 0e qu om
Fait à Auxerre, le 29 MAI 2026
Pour réfet,
la c pôle des sécurités publiques,
Fiona PRATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de THE BARBER COMPANY
Centre commercial Auchan, La Galerie Fontaine des Clairions
89000 AUXERRE
pref-fauxartifices@vonne.souv.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection THE BARBER COMPANY Auxerre 111 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00026
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection U EXPRESS - MAZAGRAN
SERVICE Champs-sur-Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00026 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection U EXPRESS - MAZAGRAN SERVICE Champs-sur-Yonne 112 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 0300
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de la société MAZAGRAN SERVICE - U EXPRESS
Centre artisanal, rue Robert Raclot 89290 CHAMPS-SUR-YONNE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déoprotection;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur du Patrimoine en vue d'être autorisé à installer et
exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de la société MAZAGRAN SERVICE - U
EXPRESS située au Centre artisanal, rue Robert Raclot 89290 Champs-sur-Yonne ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
pref-feuxartifices@vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00026 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection U EXPRESS - MAZAGRAN SERVICE Champs-sur-Yonne 113 ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société MAZAGRAN SERVICE - U EXPRESS située au Centre artisanal, rue Robert Raclot 89290
Champs-sur-Yonne , conformément au dossier présenté.
Le système comprend 9 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut, être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le directeur du magasin
* _ L'adjoint au directeur du magasin
+ La directrice du Groupe Schiever
* Le directeur du Patrimoine du Groupe Schiever
* Le responsable sécurité du Groupe Schiever
* Le prestataire ATELSYS (aux seules fins de maintenance)
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00026 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection U EXPRESS - MAZAGRAN SERVICE Champs-sur-Yonne 114 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil -
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne où hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le 0 1 JUIN 2026
Pou réfet,
la c de pôle des sécurités publiques,
Fiona PRATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de la société MAZAGRAN SERVICE - U EXPRESS
Centre artisanal, rue Robert Raclot 89290 CHAMPS-SUR-YONNE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00026 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection U EXPRESS - MAZAGRAN SERVICE Champs-sur-Yonne 115 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-02-00003
Portant modification d'un système de
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC
Migennes
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-02-00003 - Portant modification d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC Migennes 116 PRÉFET
DE L'YONNE Direction des sécurités Liberté A M $ Late Pôle des sécurités publiques
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O $.A+
Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
au sein de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
69 avenue Jean Jaurès 89400 MIGENNES
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0533 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéopro-
tection au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC située au 69 avenue Jean Jaurès 89400 Migennes ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par l'expert de sécurité des personnes et des biens en vue de modifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC située au 69 avenue Jean Jaurès 89400 Migennes ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-02-00003 - Portant modification d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC Migennes 117 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1“; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
BANQUE POPULAIRE BFC située au 69 avenue Jean Jaurès 89400 Migennes, conformément au
dossier présenté.
Le système comprend 6 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 ; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou lé visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le télésurveilleur de la société CRITEL
* Le pôle sécurité des personnes et des biens
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom où la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
pref-videoprotection@yonne Louve.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-02-00003 - Portant modification d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC Migennes 118 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée,
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2021-0533 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC située au 69 avenue Jean Jaurès 89400
Migennes est abrogé.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telèrecours.fr
Fait à Auxerre, le 02 JUIN 2026
Pour le préfet,
l'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia LÈ-
prefvideoprotection@yonne.souv.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-02-00003 - Portant modification d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC Migennes 119 Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-28-00009
Portant modification d'un système de
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC
St-Georges
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00009 - Portant modification d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC St-Georges 120 PRÉFET
DE L'YONNE Direction des sécurités
Conte Pôle des sécurités publiques Lgalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 22 G'3
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
25 avenue d'Auxerre 89000 SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0538 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéopro-
tection au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC située au 25 avenue d'Auxerre 89000 Saint-Georges-
sur-Baulche ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par l'expert de sécurité des personnes et des biens en vue de modifier et
d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC située au
25 avenue d'Auxerre 89000 Saint-Georges-sur-Baulche ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
pref-feuxartifices@yonne gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00009 - Portant modification d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC St-Georges 121 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1“: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
BANQUE POPULAIRE BFC située au 25 avenue d'Auxerre 89000 Saint-Georges-sur-Baulche,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le télésurveilleur
+ Le pôle sécurité des personnes et des biens
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitérnent des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
nref-feuxartifices@yonne gouvfr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00009 - Portant modification d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC St-Georges 122 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés..),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2021-0538 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC située au 25 avenue d'Auxerre 89000 Saint-
Georges-sur-Baulche est abrogé.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11: L'arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le 28 MAI 2026
P préfet,
la e de pôle des sécurités publiques,
Fiona BRATTINI
pref-fevxartfices@yonnerouv ir.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00009 - Portant modification d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC St-Georges 123 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00025
Portant modification d'un système de
vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE BFC
Montholon
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00025 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE BFC Montholon 124 PRÉFET
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté ité n Fefe Pôle des sécurités publiques
fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- C./44
Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
au sein de la CAISSE D'EPARGNE BFC
23 grande rue Saint-Antoine 89110 MONTHOLON
Le préfet de l'Yonne
_VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ; |
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2023-0648 en date du 12 octobre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection au sein de LA CAISSE D'EPARGNE BFC située au 23 grande rue Saint-Antoine
89110 MONTHOLON ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le responsable départemental sécurité des personnes et des biens en vue de modifier et d'exploiter Un système de vidéoprotection autorisé au sein de la CAISSE D'EPARGNE BFC située au 23 grande rue Saint-Antoine 89110 MONTHOLON ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
pref-feuxartifices@yonne. gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00025 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE BFC Montholon 125 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1“: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
CAISSE D'EPARGNE BFC située au 23 grande rue Saint-Antoine 89110 MONTHOLON,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique),
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
+ Prévention d'actes terroristes
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ La direction départementale sécurité des personnes et des biens
+ Le service lutte anti-fraude
+ La société CRITEL
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00025 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE BFC Montholon 126 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation,
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et én cas de modification des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre || du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2023-0648 en date du 12 octobre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection au sein de LA CAISSE D'EPARGNE BFC située au 23 grande rue Saint-
Antoine 89110 MONTHOLON est abrogé. .
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11; L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telérécours.fr |
Fait à Auxerre, le 0 | JUIN 226
Pour fet,
la ch dePôle des sécurités publiques,
Fiona TTINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00025 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE BFC Montholon 127 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00019
Portant modification d'un système de
vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE BFC Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00019 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE BFC Sens 128 PRÉFET
DE L'YONNE Direction des sécurités
on Pôle des sécurités publiques
fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- ©0293
Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
au sein de la CAISSE D'EPARGNE BFC
2 boulevard du 14 juillet 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ; :
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2024-0159 du 2 mai 2024 portant renouvellement d'un système de vidéo-
protection au sein de LA CAISSE D’EPARGNE située au 2 boulevard du 14 juillet 89100 Sens ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le responsable départemental sécurité des personnes et des biens en
vue de modifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de la CAISSE
D'EPARGNE BFC située au 2 boulevard du 14 juillet 89100 Sens ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l‘Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
pref-feuxartifices@yonne.gouvfr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00019 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE BFC Sens 129 ARRETE
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
CAISSE D'EPARGNE BFC située au 2 boulevard du 14 juillet 89100 Sens, conformément au dossier
présenté.
Le système comprend 6 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système considéré est mis en place pour assurer {a :
+ Sécurité des personnes
+ Protection Incendie/Accidents
° Prévention des atteintes aux biens
+ Prévention d'actes terroristes
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
° La direction départementale sécurité des personnes et des biens
+ Le service lutte anti-fraude
+ La société CRITEL
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
gref-feuxsrtifices@yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00019 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE BFC Sens 130 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation,
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 ;: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2024-0159 du 2 mai 2024 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection au sein de la CAISSE D'EPARGNE BFC située au 2 boulevard du 14 juillet 89100
sens est abrogé.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de 5a notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le 0 1 JUIN 2026
Poule mréfet,
là c defpôle des sécurités publiques,
Fion@ FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00019 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE BFC Sens 131 Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-29-00016
Portant modification d'un système de
vidéoprotection CHS DE L'YONNE Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00016 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CHS DE L'YONNE Auxerre 132 PRÉFET
DE L'YONNE Direction des sécurités
pu Pôle des sécurités publiques
Ll'ratcrnité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O24S
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne
4 avenue Pierre Scherrer 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départernen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2022-0365 du 25 août 2022 portant renouvellement d'un système de vidéo-
protection au sein du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne situé au 4 Pierre Scherrer 89000
Auxerre ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le chef de l'établissement en vue de modifier et d'exploiter un
système de vidéoprotection autorisé au sein du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne situé au 4
rue Pierre Scherrer 89000 Auxerre ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
pref-feuxartifices@yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00016 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CHS DE L'YONNE Auxerre 133 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser le
Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne situé au 4 rue Pierre Scherrer 89000 Auxerre,
conformément au dossier présenté,
Le système comprend 2 caméras intérieures et 21 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
+ Prévention d'actes de terroristes
s Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
+ Autre : Filtrage des entrées des véhicules
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 ; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le chargé de prévention sécurité incendie et sûreté
* Le responsable patrimoine durable
+ La directrice adjointe
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
pref-feuxartifices@yonne.souv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00016 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CHS DE L'YONNE Auxerre 134 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2022-0365 du 25 août 2022 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection au sein du Centre Hospitalier SRéGIAIRSe de l‘Yonne situé au 4 rue Pierre
Scherrer 89000 Auxerre est abrogé.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de 5a notification ou de
sa publication :
- soit d’Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal àädministratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
29 MAI 2026
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00016 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CHS DE L'YONNE Auxerre 135 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00021
Portant modification d'un système de
vidéoprotection CHSY bd Foch Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00021 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CHSY bd Foch Sens 136 PRÉFET
DE L'YONNE Direction des sécurités
ae | Pôle des sécurités publiques
Lraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- ©2457
Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
au sein du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne
1 boulevard Foch 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2022-0361 du 25 août 2022 portant renouvellement d'un système de vidéo-
protection au sein du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne situé au 1 boulevard Foch 89100
Sens ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le chef de l'établissement en vue de modifier et d'exploiter un
système de vidéoprotection autorisé au sein du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne situé au 7
boulevard Foch 89100 Sens ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00021 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CHSY bd Foch Sens 137 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser le
Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne situé au 1 boulevard Foch 89100 Sens, conformément au
dossier présenté.
Le système comprend 1 caméra intérieure et 9 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voië publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* Prévention d'actes de terrorisme
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le chargé de prévention sécurité incendie et sûreté
+ Le responsable patrimoine durable
+ La directrice adjointe
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra, Le panneau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
pref-feuxartifices@yonne.souvfr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00021 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CHSY bd Foch Sens 138 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la daté de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2022-0361 du 25 août 2022 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection au sein du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne situé au 1 boulevard Foch
89100 Sens est abrogé.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Q 1 JUIN 2026 Fait à Auxerre, le
Pour | fa,
la ch pêle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00021 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CHSY bd Foch Sens 139 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00020
Portant modification d'un système de
vidéoprotection CHSY rue ste-Béate Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00020 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CHSY rue ste-Béate Sens 140 PRÉFET
DE L'YONNE Direction des sécurités
pate Pôle des sécurités publiques Egalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 0244
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne
1 rue Sainte-Béate 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0421 du 3 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotec-
tion au sein du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne situé au 1 rue Sainte-Béate 89100 Sens ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le chef de l'établissement en vue de modifier et d'exploiter un
système de vidéoprotection autorisé au sein du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne situé au 1
rue Sainte-Béate 89100 Sens ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
pref-feuxartifices@yonne.gouv.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00020 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CHSY rue ste-Béate Sens 141 ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser le
Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne situé au 1 rue Sainte-Béate 89100 Sens, conformément au
dossier présenté.
Le système comprend 7 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors Voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* _ Prévention d'actes de terroristes
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le chargé de prévention sécurité incendie et sûreté
* Le responsable patrimoine durable
* La directrice adjointe
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3; Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau où l’affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
nref-leuxartificas@vonne sou vfr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00020 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CHSY rue ste-Béate Sens 142 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2021-0421 du 3 juin 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein du Centre Hospitalier Spécialisé de l’Yonne situé au 1 rue Sainte-Béate
89100 Sens est abrogé.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 0 Î JUN 2026
Pougle réf,
la clfeff pôle des sécurités publiques,
Fiona RATTINI
L
pref-feuxartifices@yonne.gQuy.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00020 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CHSY rue ste-Béate Sens 143 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-02-00004
Portant modification d'un système de
vidéoprotection CREDIT MUTUEL SENS PONT
NEUF Saint-Denis-les-Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-02-00004 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL SENS PONT NEUF Saint-Denis-les-Sens 144 PRÉFET
DE L'YONNE | Direction des sécurités ps Pôle des sécurités publiques
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 0 à na Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
au sein du CREDIT MUTUEL SENS PONT NEUF
9 rue Lorraine 89100 SAINT-DENIS-LES-SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/ 2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen- tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-1021 du 17 novembre 2021 portant autorisation d'un système de vi-
déoprotection au sein du CREDIT MUTUEL SENS PONT NEUF situé au 9 rue Lorraine 89100 Saint-De-
nis-lès-Sens ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité en vue de modifier et d'exploiter Un système de
vidéoprotection autorisé au sein du CREDIT MUTUEL SENS PONT NEUF situé au 9 rue Lorraine
89100 Saint-Denis-lès-Sens ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
pref-vidéoprotection@yonne.souvfr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-02-00004 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL SENS PONT NEUF Saint-Denis-les-Sens 145 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1”; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser le
CREDIT MUTUEL SENS PONT NEUF situé au 9 rue Lorraine 89100 Saint-Denis-lès-Sens,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées êt des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Les opérateurs du centre de télésurveillance
+ Les techniciens de l'installateur/maintenance (aux seules fins de maintenance)
* Le personnel désigné de la banque
° Le service sécurité de la banque
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom où la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
it
pref-vidéonrotection@yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-02-00004 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL SENS PONT NEUF Saint-Denis-les-Sens 146 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûrnent habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée,
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2021-1021 du 17 novembre 2021 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection au sein du CREDIT MUTUEL SENS PONT NEUF situé au 9 rue Lorraine 89100
Saint-Denis-lès-Sens est abrogé.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le 0 2 JUIN 2026
Pour le préfet,
l'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia LEJEUNE
pref-vidéoprotection@vonne.souvfr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-02-00004 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL SENS PONT NEUF Saint-Denis-les-Sens 147 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00017
Portant modification d'un système de
vidéoprotection GRAND FRAIS
Saint-Denis-les-Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00017 - Portant modification d'un système de vidéoprotection GRAND FRAIS Saint-Denis-les-Sens 148 E
PRÉFET
DE L'YONNE Direction des sécurités
ss Pôle des sécurités publiques
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- C2
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein la société GIE - GRAND FRAIS
2 bis rue des Wagons 89100 SAINT-DENIS-LES-SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/ 2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen- tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2022-0491 du 5 décembre 2022 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection au sein de la société GIE - GRAND FRAIS située au 2 bis rue des Wagons 89100
Saint-Denis-lès-Sens ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;
VU la demande présentée par le directeur réseau en vue de modifier et d'exploiter Un système de
vidéoprotection autorisé au sein de la société GIE —- GRAND FRAIS située au 2 bis rue des Wagons
89100 Saint-Denis-lès-Sens ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
pref-feuxartifices@yonne gouvfr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00017 - Portant modification d'un système de vidéoprotection GRAND FRAIS Saint-Denis-les-Sens 149 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
RRE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société GIE —- GRAND FRAIS située au 2 bis rue des Wagons 89100 Saint-Denis-lès-Sens,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 16 caméras intérieures et 9 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
* Gestion des flux de public entrant et sortant depuis les entrées et toutes les sorties
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle dernande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le directeur réseau
+ Le chargé sécurité et réglementaire
+ Le responsable sécurité et réglementaire
+ Le responsable de caisse
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00017 - Portant modification d'un système de vidéoprotection GRAND FRAIS Saint-Denis-les-Sens 150 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquernent aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre || du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: L'arrêté N°PREF/CAB/2022-0491 du 5 décembre 2022 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection au sein de la société GIE - GRAND FRAIS située au 2 bis rue des
Wagons 89100 Saint-Denis-lès-Sens est abrogé.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants 5a notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le (1 JUIN 2026
Pou ë t.
la cheff@ de pôle des sécurités publiques,
FIOndFRATTINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00017 - Portant modification d'un système de vidéoprotection GRAND FRAIS Saint-Denis-les-Sens 151 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00012
Portant modification d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public
et Numérique Chéroy
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00012 - Portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public et Numérique Chéroy 152 PRÉFET
DE L'YONNE Direction des sécurités Liberté Pôle des sécurités publiques Ë, ga,itè
L'ratcrnité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 0/8 ©
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de LA POSTE - BRANCHE GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE
13 rue de Paris 89690 CHEROY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0555 en date du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système de vi-
déoprotection au sein de LA POSTE - BRANCHE GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE située au 13 rue de
Paris 89690 Chéroy ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'’H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités en vue de
modifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de LA POSTE - BRANCHE
GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE située au 13 rue de Paris 89690 Chéroy ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00012 - Portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public et Numérique Chéroy 153 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1“: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LA
POSTE - BRANCHE GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE située au 13 rue de Paris 89690 Chéroy,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
-sont :
+ Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités
* Le directeur de secteur et son représentant
* Les enquêteurs interne de La Poste
* Les techniciens (extraction des images)
« Le télésurveilleur (aux seules fins de maintenance)
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00012 - Portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public et Numérique Chéroy 154 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre || du code de la sécurité intérieure susvisée,
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet,
Article 9: L'arrêté N°PREF/CAB/2021-0555 en date du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de LA POSTE - BRANCHE GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE
située au 13 rue de Paris 89690 Chéroy est abrogé.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification, || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait afuyprre, le Q:{ JUIN 2026
Pour 3 t,
la chéffäde pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00012 - Portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public et Numérique Chéroy 155 Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00012 - Portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public et Numérique Chéroy 156 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00013
Portant modification d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Services
Courrier et Colis Châtel-Censoir
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00013 - Portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Services Courrier et Colis Châtel-Censoir 157 : PRÉFET
DE L'YONNE Direction des sécurités
rt Pôle des sécurités publiques Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O2 4
Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
au sein de LA POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS
5 rue Colonel Rozanoff 89660 CHÂTEL-CENSOIR
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/ 2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen- tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0443 en date du 3 juin 2021 portant autorisation d'un système de vi-
déoprotection au sein de LA POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS située au 5 rue Co-
lonel Rozanoff 89660 Châtel-Censoir ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités en vue de
modifier et d'exploiter Un système de vidéoprotection autorisé au sein de LA POSTE - BRANCHE
SERVICES COURRIER ET COLIS située au 5 rue Colonel Rozanoff 89660 Châtel-Censoir ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l‘Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00013 - Portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Services Courrier et Colis Châtel-Censoir 158 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1“: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LA
POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS située au 5 rue Colonel Rozanoff 89660 Châtel-
Censoir, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités
* Le directeur de secteur et son représentant
* Les enquêteurs interne de La Poste
* Les techniciens (extraction des images)
+ Le télésurveilleur (aux seules fins de maintenance)
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
pref-leuxartifices@yonne. KoUuvfr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00013 - Portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Services Courrier et Colis Châtel-Censoir 159 Article 5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2021-0443 en date du 3 juin 2021 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection au sein de LA POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS située au 5 rve
Colonel Rozanoff 89660 Châtel-Censoir est abrogé.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
0 4 JUIN 2026
pref-feuxartifices@vonne.gouvfr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00013 - Portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Services Courrier et Colis Châtel-Censoir 160 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00011
Portant modification d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Services
Courrier et Colis Joigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00011 - Portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Services Courrier et Colis Joigny 161 PRÉFET
DE L'YONNE Direction des sécurités
hs Pôle des sécurités publiques
Lraternité
pe
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OŸ6S
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de LA POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS
1 quai du 1° Dragons 89300 JOIGNY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0444 en date du 3 juin 2021 portant autorisation d'un système de vi-
déoprotection au sein de LA POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS située au 1 quai du
1° Dragon 89300 Joigny ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités en vue de
modifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de LA POSTE - BRANCHE
SERVICES COURRIER ET COLIS située au 1 quai du 1* Dragon 89300 Joigny ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 :
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00011 - Portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Services Courrier et Colis Joigny 162 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1“: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LA
POSTE —- BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS située au 1 quai du 1“ Dragon 89300 Joigny,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités
+ Le directeur de secteur et son représentant
+ Les enquêteurs interne de La Poste
+ Les techniciens (extraction des images)
+ Le télésurveilleur (aux seules fins de maintenance)
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00011 - Portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Services Courrier et Colis Joigny 163 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée,
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2021-0444 en date du 3 juin 2021 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection au sein de LA POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS située au 1
quai du 1° Dragon 89300 Joigny est abrogé.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialerment compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le © 4 JUIN 2026
Po le bréfet,
la de’pôle des sécurités publiques,
Fio®a FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00011 - Portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Services Courrier et Colis Joigny 164 Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00011 - Portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Services Courrier et Colis Joigny 165 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00007
Portant modification d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Services
Courrier et Colis Monéteau
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00007 - Portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Services Courrier et Colis Monéteau 166 PRÉFET
DE L'YONNE Direction des sécurités Fe Pôle des sécurités publiques
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 0) 2?
Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
au sein de LA POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS
12 rue de Bruxelles 89470 MONETEAU
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne”
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0566 en date du 24 juin 2021 portant autorisation d’un système de vi-
déoprotection au sein de LA POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS située au 12 rue de
Bruxelles 89470 Monéteau ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités en vue de
modifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de LA POSTE - BRANCHE
SERVICES COURRIER ET COLIS située au 12 rue de Bruxelles 89470 Monéteau ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00007 - Portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Services Courrier et Colis Monéteau 167 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1“: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LA
POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS située au 12 rue de Bruxelles 89470 Monéteau,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 6 caméras intérieures et 5 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique). :
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à là sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités
+ Le directeur de secteur et son représentant
+ Les enquêteurs interne de La Poste
* Les techniciens (extraction des images)
+ Le télésurveilleur (aux seules fins de maintenance)
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra, Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
preffeuxartifices@yonnegouvir.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00007 - Portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Services Courrier et Colis Monéteau 168 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée,
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: L'arrêté N°PREF/CAB/2021-0566 en date du 24 juin 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection au sein de LA POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS située
au 12 rue de Bruxelles 89470 Monéteau est abrogé.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.itelerecours.fr
O1 JUIN 2026
Fiona RRAQTINI
pref-feuxartifices@yonne.Rouy.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00007 - Portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Services Courrier et Colis Monéteau 169 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00014
Portant modification d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Direction Executive
BFC rue des Odeberts Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00014 - Portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Direction Executive BFC rue des Odeberts Avallon 170 PRÉFET
DE L'YONNE Direction des sécurités
rite Pôle des sécurités publiques Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 38
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de LA POSTE - DIRECTION EXECUTIVE BFC
9 rue des Odeberts 89200 AVALLON
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre |l : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l‘Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2025-0615 en date du 22 octobre 2025 portant modification d'un système
de vidéoprotection autorisé au sein de LA POSTE - DIRECTION EXECUTIVE BFC située au 9 rue Ode-
bert 89200 Avallon ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention desincivilités en vue de
modifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de LA POSTE - DIRECTION
EXECUTIVE BFC située au 9 rue Odebert 89200 Avallon ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00014 - Portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Direction Executive BFC rue des Odeberts Avallon 171 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LA
POSTE - DIRECTION EXECUTIVE BFC située au 9 rue Odebert 89200 Avallon, conformément au
dossier présenté,
Le système comprend 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de
vol
* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de leix et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposé à des actes de terrorisme
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté,
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités
* Le directeur de secteur et son représentant
+ Les enquêteurs interne de La Poste
* Les techniciens (extraction des images)
s Le télésurveilleur (aux seules fins de maintenance)
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traiternent des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne âuprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00014 - Portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Direction Executive BFC rue des Odeberts Avallon 172 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...) devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2025-0615 en date du 22 octobre 2025 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de LA POSTE - DIRECTION EXECUTIVE BFC située au 9
rue Odebert 89200 Avallon est abrogé.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via APPIENTOR Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.télerecours.fr
Fait à Auxerre, le il Î JUIN 2026
Poule préfet,
la € pôle des sécurités publiques,
Fion4FRATTINI
et danses pref-fauxartifices®yonne.gour fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00014 - Portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Direction Executive BFC rue des Odeberts Avallon 173 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00015
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection L'ESCALE 60 Villeneuve
L'Archevêque
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00015 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection L'ESCALE 60 Villeneuve L'Archevêque 174 PRÉFET
DE L'YONNE Direction des sécurités je Pôle des sécurités publiques
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OV8S
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
au sein de L'ESCALE 60
10 route de Sens 89190 VILLENEUVE L'ARCHEVÊQUE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ,
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/ 2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen- tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0572 du 20 juillet 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection au sein de L'ESCALE 60 située au 10 route de Sens 89190 Villeneuve L'Archevêque ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par la gérante en vue de renouveler un système de vidéoprotection
autorisé au sein de L'ESCALE 60 située au 10 route de Sens 89190 Villeneuve L'Archevêque ;
. VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
preffauxartifices@yonne. gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00015 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection L'ESCALE 60 Villeneuve L'Archevêque 175 ARRETE
Article 1°”; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
L'ESCALE 60 située au 10 route de Sens 89190 Villeneuve L'Archevêque, conformément au dossier
présenté.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées êt des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* La gérante
+ L'employé
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00015 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection L'ESCALE 60 Villeneuve L'Archevêque 176 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre |! du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerécours.fr
Fait à Auxerre, le 0 Î JUIN 2026
PouNlefhréfet,
la © dg’pôle des sécurités publiques,
Fiona TTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé au sein de L'ESCALE 60
10 route de Sens 89190 VILLENEUVE L'ARCHEVÊQUE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00015 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection L'ESCALE 60 Villeneuve L'Archevêque 177 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00029
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public
et Numérique Saint-Valérien
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00029 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public et Numérique Saint-Valérien 178 E Direction des sécurités PRÉFET ,
DE L'YONNE Pêle des sécurités publiques
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 0 3 À!
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE
33 rue de la République 89150 SAINT-VALERIEN
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en däte du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0875 du 4 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vi-
déoprotection au sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE située au 33 rue de la Répu-
blique 89150 Saint-Valérien ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités en vue de
renouveler un système de vidéoprotection autorisé au sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ET
NUMERIQUE située au 33 rue de la République 89150 Saint-Valérien ; :
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00029 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public et Numérique Saint-Valérien 179 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1“: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LA
POSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE située au 33 rue de la République 89150 Saint-Valérien,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de Vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
200/ susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la : ÿ P P
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
val
+ Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de leix et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle dernande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux images
sont ;
* Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités
* Le technicien DSEM
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra, Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte Un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 ;: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, Les services de gendarmerie ét de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation,
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00029 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public et Numérique Saint-Valérien 180 Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification, ll en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'ÉPRIESHON Télérecours
citoyens accessible par le site internet www,telerecours.fr
Fait à Auxerre, le { Î JUIN 2026
Pour le préfet,
l'adjojate à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia LEJEUNE
ARRETE N°PREF/CAB/2026-
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
au sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE
33 rue de la République 89150 SAINT-VALERIEN
pref-feuxartifices@yonne.souvfr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00029 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public et Numérique Saint-Valérien 181 Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00029 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public et Numérique Saint-Valérien 182 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00030
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public
et Numérique Villeneuve L'Archevêque
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00030 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public et Numérique Villeneuve L'Archevêque 183 3 Direction des sécurités
PRÉFET : J
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
légalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O AA
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE
1 bis place de la Liberté 89190 VILLENEUVE-L'ARCHEVÊQUE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0876 du 4 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vi-
déoprotection au sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE située au 1 bis place de la
Liberté 89190 VILLENEUVE-L'ARCHEVÊQUE ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
‘ de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités en vue de
renouveler un système de vidéoprotection autorisé au sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ET
NUMERIQUE située au 1 bis place de la Liberté 89190 VILLENEUVE-L'ARCHEVÊQUE ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00030 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public et Numérique Villeneuve L'Archevêque 184 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1°”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LA
POSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE située au 1 bis place de la Liberté 89190 VILLENEUVE-
L'ARCHEVEÈQUE, conformément au dossier présenté,
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissernent susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforrne aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
* Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de leix et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance,
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèrne mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux me ii
sont :
* Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités
* Le technicien DSEM
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer lé nom où là qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictograrmme réprésentant Uné carméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images el enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et.düment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont aiteetés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00030 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public et Numérique Villeneuve L'Archevêque 185 Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet,
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 ; L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
$a publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
. mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le 0 1 JUIN 2026
Pour le préfet,
l'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques, .
Elia CÉJEUNE
ARRETE N°PREF/CAB/2026-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE
1 bis place de la Liberté 89190 VILLENEUVE-L'ARCHEVÊQUE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00030 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public et Numérique Villeneuve L'Archevêque 186 Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00030 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public et Numérique Villeneuve L'Archevêque 187 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00008
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Service
Courrier et Colis rue de l'Hôtel de Ville
Pont-sur-Yonne.pdf
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00008 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Service Courrier et Colis rue de l'Hôtel de Ville Pont-sur-Yonne.pdf 188 E = Direction des sécurités PRÉFET k DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Lgulité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 023
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de LA POSTE - Branche Services Courrier Colis
16 rue de l'Hôtel de Ville 89140 PONT-SUR-YONNE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0189 du 11 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection au sein de LA POSTE - Branche Services Courrier Colis située au 16 rue de l'Hôtel de Ville
89140 Pont-sur-Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités en vue de
renouveler Un système de vidéoprotection autorisé au sein de LA POSTE - Branche Services
Courrier Colis située au 16 rue de l'Hôtel de Ville 89140 Pont-sur-Yonne ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
pref-feuxartifices@yonne gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00008 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Service Courrier et Colis rue de l'Hôtel de Ville Pont-sur-Yonne.pdf 189 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1°”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LA
POSTE - Branche Services Courrier Colis située au 16 rue de l'Hôtel de Ville 89140 Pont-sur-Yonne,
conformément au dossier présenté,
Le système comprend 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limités de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer là :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* La directrice de la sécurité et de la prévention des incivilités
+ Le directeur où son réprésentant
+ Les techniciens (extraction des images) et le télésurveilleur (aux seules fins de maintenance)
+ Les enquêteurs internes de La Poste
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte ün dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00008 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Service Courrier et Colis rue de l'Hôtel de Ville Pont-sur-Yonne.pdf 190 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé ia présente autorisation.
Article 7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée. :
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. Îl en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le Û Î JUIN 2026
ôle des sécurités publiques,
Fion#FRASTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de LA POSTE - Branche Services Courrier Colis
16 rue de l'Hôtel de Ville 89140 PONT-SUR-YONNE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00008 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Service Courrier et Colis rue de l'Hôtel de Ville Pont-sur-Yonne.pdf 191 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00028
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Grand Public et
Numérique Saint-Julien-du-Sault
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00028 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Grand Public et Numérique Saint-Julien-du-Sault 192 E 3 Direction des sécurités PRÉFET à ut DE L'YONNE Pêle des sécurités publiques
Liberté
Lgalité
Friternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O3 .\3
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE
11 place de la rnairie 89330 SAINT-JULIEN-DU-SAULT
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0877 du 4 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vi-
déoprotection au sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE située au 11 place de la mairie
89330 Saint-Julien-du-Sault ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités en vue de
renouveler Un système de vidéoprotection autorisé au sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ET
NUMERIQUE située au 11 place de la mairie 89330 Saint-Julien-du-Sault ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
pref-feuxar{fices®yonne gouv.fr,
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00028 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Grand Public et Numérique Saint-Julien-du-Sault 193 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Arti “. La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LA ÿ P P
POSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE située au 11 place de la mairie 89330 Saint-Julien-du-Sault,
conformément au dossier présenté,
Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique),
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
* Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de leix et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut &tre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou lé visionnage des ‘images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités
+ Letechnicien DSEM
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra, Le panneau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code dé la sécurité intérieure applicable,
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité. intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00028 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Grand Public et Numérique Saint-Julien-du-Sault 194 Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet,
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l‘Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 ; L'arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne où hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification, Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialemént compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
© 1 JUIN 2926 Fait à Auxerre, le
Pour le préfet,
l'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia Ce
ARRETE N°PREF/CAB/2026-
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
au sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE
11 place de la mairie 89330 SAINT-JULIEN-DU-SAULT
pref-fauxartifices@yonne.£ouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00028 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Grand Public et Numérique Saint-Julien-du-Sault 195 Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00028 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Grand Public et Numérique Saint-Julien-du-Sault 196 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00031
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Grand Public et
Numérique Villeneuve-sur-Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00031 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Grand Public et Numérique Villeneuve-sur-Yonne 197 PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
l'raternité
Direction des sécurités
Pôle des sécurités publiques
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O & AO
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE
94 rue Carnot 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0872 du 4 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vi-
déoprotection au sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE située au 94 rue Carnot
89500 Villeneuve-sur-Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités en vue de
renouveler un système de vidéoprotection autorisé au sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ET
NUMERIQUE située au au 94 rue Carnot 89500 Villeneuve-sur-Yonne :
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ; |
prof. fauxartifice #10 Ayonre LoUvir.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00031 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Grand Public et Numérique Villeneuve-sur-Yonne 198 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1“: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LA
POSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE située au au 94 rue Carnot 89500 Villeneuve-sur-Yonne,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en placé pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
* Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de leix et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance. |
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à là vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités
* Le technicien DSEM
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrernent et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra, Le panneau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai rnaxirmum de 30 jours.
rticle 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images ot enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
[ES
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00031 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Grand Public et Numérique Villeneuve-sur-Yonne 199 Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre !l du code de la sécurité intérieure susvisée,
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification, Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le 0} JUIN 2026
Pour le préfet,
l'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia LEJEUNE
ARRETE N°PREF/CAB/2026-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE
94 rue Carnot VILLENEUVE-SUR-YONNE
pref-feuxartifices@yonne.rouv.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00031 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Grand Public et Numérique Villeneuve-sur-Yonne 200 Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00031 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Grand Public et Numérique Villeneuve-sur-Yonne 201 Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-29-00007
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection SNCF Gare et Connexions Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00007 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNCF Gare et Connexions Sens 202 E Direction des sécurités PRÉFET ; DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O2GL
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de la société SNCF Gare et Connexions
Place François Mittérand 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre || : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l’arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0202 du 12 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection au sein de la société SNCF Gare et Connexions située Place François Mittérand 89100
Sens ;
_ VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur des Gares BFC en vue de renouveler un système de
vidéoprotection autorisé au sein de la société SNCF Gare et Connexions située Place François
Mittérand 89100 Sens ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00007 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNCF Gare et Connexions Sens 203 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1”; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotéction est autorisée pour sécuriser la
société SNCF Gare et Connexions située Place François Mittérand 89100 Sens, conformément au
dossier présenté.
Le système comprend 4 carnéras intérieures et 3 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la ;
* _ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de |a mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/ct enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le dirigeant police ferrovière BFC
+ L'adjoint chef d'agence BFC
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3; Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une Caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00007 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNCF Gare et Connexions Sens 204 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas dé
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 1! du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne où hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerécours.fr
29 MAI 2026 Fait à Auxerre, le
réfet,
e pôle des sécurités publiques,
Fion4FMATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de la société SNCF Gare et Connexions
Place François Mittérand 89100 SENS
pref-feuxartifices@vonne gouv.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00007 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNCF Gare et Connexions Sens 205 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00033
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection SNCF Gares et Connexions
Villeneuve-la-Guyard
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00033 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNCF Gares et Connexions Villeneuve-la-Guyard 206 EE si Direction des sécurités PRÉFET k | DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Eguliré
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O 80 ÿ Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
au sein de la société SNCF Gares et Connexions
47 avenue de la gare 89340 VILLENEUVE-LA-GUYARD
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0885 du 4 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vi-
déoprotection au sein de la société SNCF Gares et Connexions située au 47 avenue de la gare 89340
Villeneuve-la-Guyard ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur des Gares BFC en vue de renouveler un système de
vidéoprotection autorisé au sein de la société SNCF Gares et Connexions située au 47 avenue de la
gare 89340 Villeneuve-la-Guyard ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00033 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNCF Gares et Connexions Villeneuve-la-Guyard 207 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société SNCF Gares et Connexions située au 47 avenue de la gare 89340 Villeneuve-la-Guyard,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 4 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établisserment susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Protection des bâtirments et installations publics et de leurs abords
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans dés lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à dos risques d'agression ou de
vol
* Prévention d'actes de terroristes
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliq uer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le dirigeant police ferrovière BFC
* L'adjoint chef d'agence BFC
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation,
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, Sur le panneau informant le publie de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00033 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNCF Gares et Connexions Villeneuve-la-Guyard 208 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication : E
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître Une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
‘Fait à Auxerre, le 0 Î JUIN 2026
Pour le préfet,
l'adjointe à la cheffe de pêle des sécurités publiques,
Elia LEJEUNE
ARRETE N°PREF/CAB/2026-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de la société SNCF Gares et Connexions
47 avenue de la gare 89340 Villeneuve-la-Guyard
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00033 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNCF Gares et Connexions Villeneuve-la-Guyard 209