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Document publié le Jeudi 2 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0165 20251202 ECO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN TERRAIN Æ territoire
POUR L'IMPLANTATION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION #7 Genergie
DE COURANT ELECTRIQUE
Commune de SAVIGNEUX Département de la Loire
Accusé de réception - Minisière de l'intérieur
K42-200965886-26251202-2026CD0165€C
Entre les soussignés : Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 5/02/2036 een sont Lai SIEL — Territoire d'énergie Loire, Enbfation - 00022026
4 avenue Albert Raimond, CS 80019, 42271 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ Cedex représenté par sa Présidente en exercice, désigné ci-après par le sigle « SIEL-TE Loire »,
d'une part
et
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION (1) M M nn ner Ci)
domicilié (e)
domicilié (e) domicilié {e)
47 BOULEVARD DE LA PREFECTURE
42600 MONTBRISON
agissant(s) en tant que : propriétaire(s) /indivisaires nu-propriétaire(s) / ou.représentant- dûment mandaté.des-copropriétaires (2)
tant en son(leur) nom personnel que pour le compte de ses(leurs) ayants-droits,
désigné(s){e)(es) ci-après par l'appellation "le(s) propriétaire(s)"
d'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Le(s) propriétaire(s) mettent) à disposition du SIEL-TE Loire un terrain :
d'une superficie de 18m° situé sur la parcelle cadastrée N°100 section BK
au territoire de la commune de SAVIGNEUX - ALLEE DE VAURE
et tel qu'il figure au plan ci-annexé. Ce terrain est destiné à l'installation d'un poste de transformation de courant électrique affecté à l'alimentation du réseau de distribution publique dont il fera partie intégrante.
Cetie mise à disposition prévue pour la durée du poste, ou de toute autre installation qui pourrait lui être substituée dans la même emprise, bénéficie égaiement à ENEDIS, concessionnaire et exploitant du réseau de distribution publique d'électricité.
(1) A remplir par chacun des indivisaires. En cas de succession, porter mention du/des nu-propriétaire(s) (2) Rayer la mention inutile 16/10/2025 1/2 poste ARTICLE 2
Le(s) propriétaire(s) reconnaît(ssent) au SIEL-TE Loire, ainsi qu'à ENEDIS, tous les droits nécessaires à l'accomplissement des opérations d'installation et d'exploitation de ce poste, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval, toutes canalisations aériennes ou souterraines de raccordement au réseau de distribution, et également celui de faire accéder à tout moment au poste et aux canalisations le personnel chargé des opérations précitées.
ARTICLE 3
Le(s) propriétaires) s'engage(nt) dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la ou les parcelles sur laquelle ou lesquelles est installé le poste de transformation de courant électrique, notamment en cas de transfert de propriété.
ARTICLE 4
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est le Tribunal Administratif de Lyon.
Fait en autant d'exemplaires que de parties àl'acte plus un pour la publication
2 DEL. 2025
Signatures du ou des Propriétaire(s) 6) précédée de la mention manuscrite « lu et approuvée » Pè- diégohon du Prsndentr
Ne Forts rie. Ten. Ra
Nico. rés
A Rem SE M Mr rrmminnr nn La Présidente du SIEL-TE Loire
Mentionger « Lu et approuvé » Mentionner « Lu et approuvé » Mentionner « Lu et approuvé » Pour la Présidente et par délégation Sd Le Responsable du Pôle Réseaux Électriques et Éclairage
Loi Signature qu ReZ Signature Signature
REC
Responsable du Pôie
£— 4
ATTENTION A NE REMPLIR QUE PAR L'USUFRUITIER
Je, soussigné(e), M... ,
domicilé(e) 0. diurne ;
agissant en qualité d'usufruitier de la ou les parcelle(s) désignées) en page 1 de la présente convention, déclare renoncer à tout recours contre le(s) nu-propriétaire(s) qui a(ont) consenti la servitude sur la ou lesdites parcelle(s).
Fait à inner le …
Signature de l’usufruitier
{3} A signer par chacun des indivisaires / nu-propriétaire(s) / ou par le représentant dûment mandaté des copropriétaires
16/0/2025 2/2 poste