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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0856 0728 ECO)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-200065886-20260728-2026CD0856-CC
Loi e Accusé certifié exécutoire
5 eZ Réception par le préfet : 30/07/2026] SA Publication : 31/07/2026
Agglo
CONVENTION
AUTORISATION DE CREATION D'ACCES TEMPORAIRE
Entre les soussignés :
Loire Forez agglomération
dont le siège se situe 17 boulevard de la Préfecture, 42600 MONTBRISON, SIREN 200 065 886,
représentée par M. Patrick ROMESTAING, 2ème vice-président en charge de l'économie, habilité aux présentes par l'arrêté n° 2026ARR0883 en date du 13/04/2026, le Président étant lui-même autorisé en vertu de la délibération n° 9 du conseil communautaire en date du 7 avril 2026 visée par la Sous-Préfecture de MONTBRISON le 8 avril 2026,
Et
EIFFAGE ROUTE CENTRE-EST
SIRET
Sise 770 Rue du Moulin Tampon — 42120 PERREUX,
Et
BOIS FACTORY 42
SIRET 534 127 592
Sise Zone économique de l'Etang - 42440 NOIRETABLE
1. OBJET
Loire Forez agglomération autorise l'entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE-EST à créer un accès supplémentaire temporaire depuis la voie privée de Loire Forez agglomération, cadastrée notamment D 1228 et partie de 1230, Zone d'activités économiques de l'Étang à NOIRETABLE, afin de réaliser une rampe d'accès pour engins de chantier pour des travaux sur la propriété de l'entreprise BOIS FACTORY 42, cadastrée section D n°1231.
Cette autorisation est accordée exclusivement dans le cadre des travaux mentionnés ci-dessus et selon les modalités définies dans la présente conveniion.
2. SITUATION SOMMAIRE DE L'EMPRISE
) Cré: d'une rampe
p d’accès provisoire en GNT Accès Si
provisoire avec
rampe privée L- un |
3. CONDITIONS D'AUTORISATION DE TRAVAUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire, révocable et personnel.
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Création d'un accès sur la voie pour desservir la future rampe d'accès privé provisoire en Grave Non Traïtée [GNT) pour engins de chantier.
EIFFAGE ROUTE et BOIS FACTORY 42 s'engagent à :
- se renseigner auprès des collectivités compétentes et des concessionnaires sur la présence d'ouvrages à proximité du projet :
- préserver les réseaux et équipements existants ;
- limiter au maximum l'emprise du chantier sur la chaussée ouverte à la circulation du public : - assurer la sécurité du chantier et sa signalisation réglementaire ; - maintenir en permanence la circulation, l'accès aux propriétés riveraines et l'écoulement des eaux ; - ne pas rejeter d'eaux pluviales issues du domaine privé sur la chaussée ; - assurer la propreté du chantier et l'évacuation des déblais en décharge autorisée ; - éviter toute dégradation de la voirie.
- remettre les lieux en état à l'issue des travaux, notamment en réparant où remplaçant les éléments endommagés ou déposé (bordures, etc.) et supprimer l'accès temporaire. En cas de dégradation de la chaussée, la reprise devra respecter les prescriptions de Loire Forez agglomération - replanter Un nombre d'arbres d'un gabarit suffisant, au moins égal à celui des arbres arrachés dans le cadre de ces travaux dans l'emprise privée pour conserver le verdissement de cette zone d'activités le long de la voie.
EIFFAGE ROUTE et BOIS FACTORY 42 demeurent entièrement responsables des dommages pouvant survenir à l'occasion des travaux, tant vis-à-vis des tiers que de la collectivité.
EIFFAGE ROUTE s'engage à contracter une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à ces travaux.
4. MODALITÉS D'EXECUTION DES TRAVAUX
EIFFAGE ROUTE devra informer Loire Forez agglomération de la date de démarrage du chantier.
Les travaux devront être réalisés dans les règles de l'art et conformément aux prescriptions techniques applicables, notamment en matière de voirie et de sécurité. 5. DUREE DE LA CONVENTION
La présente autorisation est accordée à compter du 01/07/2026, pour la durée nécessaire à l'exécution des travaux, sans pouvoir excéder 30 jours.
Elle ne pourra faire l'objet d'aucune reconduction tacite.
6. RESILIATION
Loire Forez agglomération pourra résilier la présente autorisation à tout moment sans que cela n'ouvre droit à
indemnité :
- pour des motifs liés à la gestion de la voirie,
- en cas de non-respect des obligations par les bénéficiaires,
EIFFAGE ROUTE ou BOIS FACTORY 42 pourront également y mettre fin sous réserve d'en informer Loire Forez
agglomération.
7. REMISE EN ETAT
À l'issue des travaux ou en cas de résiliation, EIFFAGE ROUTE devra remettre les lieux dans leur état initial dans un
délai fixé par Loire Forez agglomération. À défaut, les travaux pourront être réalisés d'office à ses frais.
8. LITIGES
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif compétent.
Fait en trois exemplaires, à Montbrison
EIFFAGE ROUTE CENTRE-EST Loire Forez agglomération
M Par délégation pour le Président, «Lu et approuvé » Date et signature Vice-président en charge de l'Economie lu et dpp reve À Perceux Le. 45/61/06 Patrick ROMESTAING, le 23/27 CT
BOIS FACTORY 42
M
«LU et approuvé » Date et signature
lu W a ppro une
SAS BOIS FACTORY 42
Z.A. DE L’ETANG
42440 NOIRETABLE
Tél. 04.77.24.23.20 - Fax 04.77.24.23.28
SIRET : 534 127 592 00010 - APE : 1610A