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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 février 2016 2
Document publié le Vendredi 12 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 février 2016 2)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Aménagement du territoire,
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Liber + Égalité « Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
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d'informations
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BIA DU 12 FÉVRIER 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 12 Février 2016
Service de la préfecture
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle
et du Bourget
Arrêté préfectoral n°2016-0251 en date du 9 février 2016 modifiant
temporairement l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2011-0235 en date
du 7 février 2011 relatif aux dispositions générales de sûreté sur: l'aéroport de Paris-Le Bourget.
Arrêté n°2016-0370 en date du 11 février 2016 avenant aux arrêtés n°
2014-1543 et 2014-1729 portant autorisation de transport exceptionnel
d'engins ou véhicules non immatriculés de lère, 2ème et 3ème catégorie accordée à Aéroports de Paris sur les voies de circulation, côté ville, de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle. |
Arrêté n°2016-0371 en date du 11 février 2016 avenant à l’arrêté n° 2015-2951 relatif aux travaux de réalisation de barres d’arrêt au niveau des «Stop» Terminal 2B pour la sécurisation des traversées des Voies de circulation avion, en zone côté piste de l’aéroport de Paris! Charles de Gaulle.
Services déconcentrés de l'État
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire n° 2 en date du 9 février 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de «SESSAD DENISIEN» situé 187, boulevard Anatole France à Saint-Denis.
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l’aménagement
Arrêté DRIEA IdF n°2016-144 en date du 10 février 2016 réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes Al, A3, A103, et A86
10
12
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Liberté e Égeltté + Frateralté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016 -0251
Modifiant temporairement l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2011-0235 du 07 février 2011 relatif aux dispositions
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générales de sûreté sur l'aéroport de Paris-Le Bourget.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil {et son annexe) ;
le règlement (UE) n°185/2010 de la commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation ;
le code de l'aviation civile ;
le code des transports ;
l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes ;
le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes ;
le décret n° 2010-655 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
l'arrêté du ministre de l'Intérieur du er février 1974 chargeant le préfet de la Seine-Saint-Denis d'exercer les pouvoirs de police sur les aërodromes Paris-Charles-De-Gaulle et Paris-Le Bourget ;
l'arrêté du ministre des Transports en date du 30 juillet 2012 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
l'arrêté préfectoral n° 10-0951 du 19 avril 2010 portant désignation du directeur de la police aux frontières, pour prendre en cas d'urgence et sous son autorité les mesures de maintien ou de rétablissement de l'ordre et délivrer le cas échéant les réquisitions nécessaires ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-0234 du 07 février 2011 portant sur différentes mesures concernant l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-0235 du 07 février 2011 relatif aux dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris - Le Bourget ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-0236 du 07 février 2011 relatif aux titres de circulation aéroportuaires et aux laissez- passer des véhicules permettant l'accès au côté piste de l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
l'arrêté préfectoral n° 2015-3471 du 16 décembre 2015 relatif à l'inspection filtrage des personnels, des effets et des véhicules du 16 décembre 2015 au 26 février 2016 relativement à l'état d'urgence ;
la demande d'aéroport de Paris-Le Bourget en date du 11 janvier 2016 ;
l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord en date du 5 février 2016 ;
l'avis du directeur de la police aux frontières de Roissy-CDG et de Paris-Le-Bourget en date du 22 janvier 2016 ; Vu l'avis du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-De- Gaulle du 15 janvier 2016 ;
Considérant la nécessité modifier temporairement une partie du zonage de l'aéroport de Paris-Le Bourget aux fins de permettre la réalisation d'un projet de construction d'un salon d'assistance en escale au profit du Groupe Ségur ;
Considérant la nécessité de déclasser en zone côté ville une partie de la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) dite zone délimitée FBO (ZDFBO) de l'aéroport du Bourget aux fins de permettre le démantèlement des bâtiments 403 et 126 en première phase du projet;
Considérant la nécessité de maintenir un niveau de sûreté nominal de l'aéroport selon les plans annexés au présent arrêté;
Sur proposition de Monsieur le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy- Chares-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
ARRETE
Article 1:
L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2011-0235 du 07 février 2011 relatif aux dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris-Le Bourget est modifiée temporairement conformément aux tracés des plans annexés, de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 45 mars 2016.
Article 2 :
La partie de la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) dite zone délimitée FBO (ZDFBO) de l'aéroport du Bourget dont les contours sont précisés dans les plans annexés au présent arrêté est déclassée en zone côté ville durant toute la première phase du chantier.
Article 3:
La limite temporaire doit revêtir la forme d'un obstacle physique clairement visible pour le public qui interdit tout accès aux personnes non autorisées à la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) dite zone délimitée FBO (ZDFBO).
La clôture frontière est constituée d'un barriérage double de type Héras équipé de bas volets et de grillage anti-gibier sur la totalité du linéaire.
Article 4:
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, le directeur de la police aux frontières de Roïssy-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, le commandant de la compagnie de gendarmetie des transport aériens de Roissy-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord et le directeur de l'aéroport de Paris-Le Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera inséré au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Sur demande, les plans annexés sont consultables au service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires Raissy-Charles de Gaulle et du Bourget.
Roissy, le 9 FEV, 5916
Pour le préfet et par délégation,
le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté de plates-formes
aéroportuaires Roissy-Chages de Gaulle et du Bourget
Phitippe RIFFAUT Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016 -0251
Modifiant temporairement l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2011-0235 du 07 février 2011 relatif aux dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris-Le Bourget.
ANNEXES
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PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SERVICE DU PRÉFEY DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE ROISSY CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGET
Arrêté n° 2016 - 0370
Avenant aux arrêtés n° 2014-1543 ct 2014-1729 portant autorisation &e transport exceptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés de 1°", 2°" et 3*" catégorie accordée à Aéroports de Paris sur les voies de circulation, côté ville, de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 05 juin 2013 nommant Monsieur Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2014-3551 du 19 décembre 2014 du Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Philippe RIFFAUT, Préfet Délégué auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 mai 2006 modifié par l’arrêté du 25 juin 2013 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins, de véhicules ou d'ensemble ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur Les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur laéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu la demande de la société AEROLIMA ROISSY, en date du 04 février 2016 ;
Vu Parrêté n° 2014-1543 en date du 16 juin 2014 ;
Vu Farrêté n° 2014-1729 en date du 04 juillet 2014 ;
CONSIDERANT que, pour autoriser le transport exceptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés de 1°, 2°" et 3°" catéporie accordé à la société AEROLIMA ROISSY et assurer la sécurité des usagers sur les voies de circulation, côté ville de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il y a lieu de réglementer Ja circulation ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’article 1 des arrêtés n° 2014-1543 et 2014-1729 sont modifiées comme suit :
— La dénomination sociale de la société MANUSTRA est modifiée et devient la société AEROLIMA ROISSY,
— L'autorisation de circuler accordée à la société AEROLIMA ROISSY, anciennement dénommée MANUSTRA, relative aux «transports exceptionnels d'engins ou véhicules non immatriculés» est prorogée jusqu’au 31 décembre 2016.
Les autres dispositions des articles des airêtés n° 2014-1543 et 2014-1729 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des services de l'Etat.
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Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
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PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SERVICE DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE ROISSY CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGET
Arrêté n° 2016 - 0371
Avenant à l’arrêté n° 2015-2951 relatif aux travaux de réalisation de barres d’arrêt au niveau des «Stop» Terminal 2B pour la sécurisation des traversées des voies de circulation avion, en Zone côté piste de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 201$ relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de f’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 99-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 10 février 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2015-2951 en date du 02 novembre 2015 ;
Va l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 29 octobre 2015 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réalisation de barres d’arrêt au niveau des «Stop» Terminal 2B pour la sécurisation des traversées des voies de circulation avion et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de
kS service, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1:
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté n° 2015-2951 sont prolongées jusqu'au 30 juin 2016.
Les autres dispositions de l’arrêté 2015-2951 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
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Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Pensée ou la sécurité
et la sûreté des plateformes à rDportuaires de
Roissy Charles de Œaullé et du-Bourget FU Ce
\] Ar © 3 gere Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD DENISIEN - 930026166
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Families, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de FARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 17/08/2015;
l'arrêté en date du 12/06/2015 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD DENISIEN (930026166) sise 187, BD ANATOLE FRANCE, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DE VILLEPINTE (750720534);
1/3
2 Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DENISIEN (930026166) pour l'exercice 2016;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/02/2016.
La dotation globale de soins s'élève à 1 128 535.70 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
DECIDE
période du Ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD DENTISIEN (930026166) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à exploitation courante 63 096.00
- dont CNR 0.00
Groupe IH
Dépenses afférentes au personnel 937 413.70
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 142 537.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 143 046.70
Groupe ] ,
Produits de la tarification 1128 535.70
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IE
Produits financiers et produits non encaissables 14511.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 143 046.70
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
13
V3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de sains et versée par l’assurance maladie s'établit à 94 044.64 €;
Soit un tarif journalier de soins de 148.39 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION DE VILLEPINTE» (750720534) et à la structure dénommée SESSAD DENISIEN (930026166).
FAIT À BOBIGNY LE 09 FEV. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
re de Soins et Médico-Social
eine-Saint-Denis pont Détégäir
Dr Colette BŒUF
3/3
\U Liberié+ Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-144
Réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes Al , A3, A103, et A86
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;
JS Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'lle-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'avis de la Section des Tunnels et Berges du Périphérique de Paris ;
Vu l'avis du CRICR Ile De France ;
Considérant les travaux d’eniretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs GBA, inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton) :
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1
1.1 - L'’autoroute A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens intérieur, entre l’ex-RN410 (PR 12+800) et l'autoroute A3 (PR 24+000) durant les nuits des :
- 10 au 11 février 2016 ;
- 11 au 12 février 2016 ;
- 17 au 18 février 2016 ;
-.18 au 19 février 2016 ;
- 29 février au Olmars 2016 ;
- Oimars au 02 mars 2016 : :
- 02 mars au 03 mars 2016 ;
- 03 mars au04 mars 2016.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :
- bretelle d'accès Cornillon;
- bretelle RD27 à Aubervilliers ;
- bretelle ex RN186 (université) ;
- bretelle ex RN2 à La Courneuve ;
- bretelle ex RN186 (giratoire Repiquet) à Bobigny ;
- bretelle ex RN186 (préfecture) à Bobigny.
Jé Le barreau de liaison A86 vers A1 est également fermé.
Déviation : Les usagers venant des Hauts-de-Seine, suivent l’ex-RN410 pour rejoindre l’autoroute AT jusqu’à Garonor, puis l'autoroute A3 en direction de Paris jusqu’à Bobigny.
1.2 - L’autoroute A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre l’autoroute A3 (PR 24+000) et l’ex RN2 durant les nuits des :
- 10 au 11 février 2016;
- 11 au 12 février 2016;
- 15 au 16 février 2016;
- 16 au 17 février 2016.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- autoroute A103 extérieure ;
- accès ex-RN186 (Piscine) ;
- accès RD490 (Repiquet) ;
- accès Diderot ;
- accès ex-RN2 / Le Bourget.
Déviation : Les usagers de l'A86 Extérieur et de l'A3 se rendant vers Nanterre sont déviés vers
l’A3 en direction de Paris puis le boulevard périphérique ou les boulevards des Maréchaux.
1.3 - L’autoroute A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre l’autoroute A3 (PR 24+000) et l’ex RN 410 durant les nuits des :
- 29 février 2016 au 01 mars 2016.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- autoroute A103 extérieure accès ex-RN186 (Piscine),
- accès RD40 (Repiquet) ;
- accès Diderot ;
- accès ex-RN2 / Le Bourget ;
- bretelle de liaison A1/A86 ;
- accès Cornillon.
1.2 - L’autoroute A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre l’autoroute A3 (PR 24+000) et la RD 7 durant les nuits des :
- 01 au 02 mars 2016 ;
- 02 au 03 mars 2016;
- 03 au 04 mars 2016.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- autoroute A103 extérieure accès exRN186 (Piscine) ;
- accès RD40 ( Repiquet) ;
- accès Diderot ;
- accès exRN2/Le Bourget ;
- bretelle de liaison A1/A86 ;
- accès Comnillon ;
- accès exRN410.
2+ Déviation : Les usagers de l'A86 Extérieur et de l'A3 se rendant vers Nanterre sont déviés vers l’A3 en direction de Paris puis le boulevard périphérique ou les boulevards des Maréchaux.
ARTICLE 2
2.1 - La bretelle d’accès au périphérique extérieur (Paris nord) depuis l’autoroute A3 est fermée durant la nuit du:
-23 au 24 février 2016.
Déviation: Les usagers de l'A3 dans le sens province-Paris se dirigeant vers la section nord du périphérique sont déviés vers les boulevards des maréchaux.
ARTICLE 3
3.1 - L'autoroute A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens province-Paris, entre l'échangeur de Rosny (PR 6+000) et la Porte de Bagnolet (PRO+000) durant les nuits des :
- 17 au 18 février 2016 ;
- 18 au 19 février 2016.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :
- À 103 extérieure ;
- bretelle À 86 vers A3 ;
- bretelle d'accès depuis l'A86 extérieure à Rosny ;
- bretelle d'accès depuis l'ex RN 186 à Rosny ;
- bretelle d'accès à Romainville ;
- À 186 extérieure ;
- bretelle d'accès à Montreuil (RD 20).
Déviation : les usagers empruntent l'autoroute A86 et l'autoroute A4.
ARTICLE 4
4.1 - L'Autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sens Paris-province, entre la porte de Ba- gnolet (PRO+000) et Garonor (PR 15+000) durant les nuits des:
- 15 février au 16 février 2016 ;
- 16 février au 17 février 2016.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant cette même nuit :
- accès RATP et parking porte de Bagnolet ;
- accès RD20 depuis Montreuil ;
- accès RD36 depuis Montreuil ;
- accès exRN302 à Montreuil sur l A186 intérieure ;
- A103 sens extérieur ;
- A103 sens intérieur ;
- accès ex RN186 à Bobigny (PSGN) ;
- accès ex RN186 à Bobigny (place St Just) ;
- accès Aulnay centre ;
- collecteur A3/exRN2.
Déviation : Les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique emprunteront le périphérique extérieur pour retrouver l’AI à la Porte de la Chapelle.
A8 ARTICLE 5
5.1 - L’autoroute A186 (commune de Montreuil) est interdite à la circulation dans le sens Intérieur (Paris-province) de l'A3 à la rue Pierre de Montreuil durant les nuits des:
- 15 au 16 février 2016 :
- 16 au 17 février 2016.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :
- bretelle d'accès Montreuil ;
- collecteur de Montreuil sur A3Y.
Déviations : Les usagers restent sur A3 Y, puis empruntent l’A86 EST et sortent à la bretelle ex RN302.
5.2 - L’autoroute A186 (commune de Montreuil) est interdite à la circulation dans le sens extérieur (province-Paris) de la rue Pierre de Montreuil jusqu’à A3 durant les nuits des:
- 17 au I8 février 2016 ;
-18 au 19 février 2016.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :
- bretelle d'accès Mozinor ;
- bretelle d'accès ex RN302.
ARTICLE 6
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à :
- 20h30 au niveau des bretelles ;
- 20h30 pour l'axe principal par la prise de la voie rapide.
La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 7
Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles (CANIF).
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier- Signalisation temporaire- Editions du SETRA.
ARTICLE 8
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
19 ARTICLE 9
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet,
ARTICLE 11
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Commandant de l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île-de-France,
Monsieur Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France, |
Monsieur le Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Une ampliation est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, Monsieur le Général commandant la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur de la SANEF, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.
Fait à Paris, le 1 0 FEV, 2016
Élégation,
L’adjoint au transports
Jean-Philippk LANET