Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°19 du vendredi 28 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°19 du vendredi 28 juillet 2023 Document publié le Vendredi 28 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°19 du vendredi 28 juillet 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Industrie, Animaux, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE

Arrêté n° SRN/UAPP/23-20-00372-011-003 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères – Écosphère

Spécial n° 19 de juillet 2023

n° 2023 07 19

Vendredi 28 juillet 2023PRÉFET Direction régionale de l’environnement,

DE LA RÉGION de l’aménagement et du logement

NORMANDIE de Normandie Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° SRN/UAPP/23-20-00372-011-003 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces

animales protégées : chiroptères – Écosphère

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Le préfet de l’Orne,

Le préfet de la Manche

Chevalier de la de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Le préfet de l’Eure

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directives « Habitats ») ;

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;

Vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;

Vu le code de l’environnement dont les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L.171-1 à L.171-6 et R.411-1 à R.412- 7 ;

Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet de l’Eure ;

Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ;

Vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2022, portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;

Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral de la Manche n° 2022-03-VN du 26 janvier 2022 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral de l’Orne n° 1122-2022-10038 du 9 mars 2022 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral du Calvados n° 14-2022-05-17-00003 du 17 mai 2022 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l’arrêté préfectoral de l’Eure n°DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;

Vu la décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d’un protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres révisé ;

Vu la demande de dérogation pour capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées présentée par l’agence normande du bureau d’études Écosphère ; CERFA 13 616*01 du 26 juin 2023 ;

Vu l’avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 21 juillet 2023.

Considérant que les parcs éoliens sont susceptibles d’avoir un impact sur les populations de chiroptères ;

Considérant qu’au titre de l'article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011, les exploitants de parcs éoliens sont dans

l’obligation de réaliser des suivis d’activité et de mortalité de la faune volante ;

Considérant que le bureau d’études Écosphère a déjà réalisé plusieurs suivis post-implantation de parcs éoliens ;

Considérant qu’il peut s’avérer nécessaire de prélever les cadavres de chiroptères trouvés au pied des éoliennes pour

une identification ex-situ pour la prise des différentes mesures biométriques nécessaires à l’identification de l’espèce ;

Considérant qu’afin d’obtenir des résultats significatifs, il convient de suivre la méthodologie définie dans le protocole

de suivi des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018 ;

Considérant que Dépobio est l’outil national de télé-service de « dépôt légal de données de biodiversité » depuis le 17

mai 2018 ;

Considérant qu’il y a lieu d’y verser les données environnementales ainsi acquises ;

Considérant que les rapports de suivis environnementaux doivent être transmis à l’inspection des installations classées

pour l’environnement au plus tard dans les 6 mois suivant la dernière prospection de terrain ;

Considérant qu’il est possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser le bureau d’études

Écosphère à prélever les cadavres de chiroptères trouvés lors des suivis mortalité réalisés aux pieds des éoliennes des

parcs éoliens terrestres de Normandie pour lesquels il sera missionné ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Bénéficiaire et espèces concernées

L’antenne normande du bureau d’études Écosphère, sise 20 avenue Clémenceau, 76190 YVETOT, est autorisée sur les

espèces suivantes : tout chiroptère présent, ou susceptible d’être présent au pied des éoliennes

à les prélever, transporter et détenir les cadavres de ces espèces trouvés dans le cadre des suivis mortalité réalisés au

pied des éoliennes des parcs éoliens terrestres normands pour lesquels elle sera missionnée.

ARTICLE 2 - Personnes autorisées

Seules les personnes citées ci-dessous, salariées d’Écosphère ou de la FREDON Normandie, intervenant comme sous-

traitant, sont autorisées à procéder aux prélèvements de chiroptères :

Pour Écosphère :

• Nicolas FLAMANT,

• Loan DELPIT,

• Florian BAUDREY,

• Lucie VARINARD,

• Sébastien ROUE.

Pour la FREDON Normandie :

• Barbara BOUFHAL,

• Valentin BELLONCLE.

Toute modification de cette liste de personnes autorisées sera signalée à la DREAL Normandie dans les meilleurs délais.En tant que de besoin, Écosphère établit aux salariés une lettre de mission décrivant la nature de l’activité demandée et

le cadre de l’action. En cas de contrôle, les salariés doivent être porteurs de cette lettre et de l’arrêté de dérogation, ou

leurs copies.

Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des salariés, hors de cette mission.

ARTICLE 3 - Détenteurs habilités

Les spécimens de la faune sauvage étant, par essence, de propriété publique, ils sont confiés à Écosphère pour leur

simple détention et usage, sans possibilité de s’en prétendre possesseur.

ARTICLE 4 - Durée de validité

Écosphère est autorisé à procéder aux prélèvements de cadavres à compter de la notification du présent arrêté et

jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 5 - Modalités particulières

Les suivis mis en place correspondent, a minima, à la méthodologie du protocole de suivi environnemental des parcs

éoliens terrestres révisé en avril 2018.

Tout suivi de mortalité est couplé à un suivi d’activité des chiroptères à hauteur de nacelle pour une analyse croisée des

données.

Deux tests d’efficacité du chercheur et deux tests de persistance des cadavres sont réalisés au cours des suivis, à des

périodes distinctes, pour s’assurer de la pertinence des résultats et de leur exploitation statistique.

ARTICLE 6 - Transport et détention des spécimens

Les spécimens morts sont transportés dans les véhicules de la société ou des sous-traitants, vers les locaux situés à

Yvetot (76) afin d’être conservés dans un congélateur avant de procéder à la phase d’identification des cadavres.

Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de cadavres : port de gants jetables,

désinfection des mains, conservation dans des sachets hermétiques dans un congélateur dédié spécifiquement à cet

usage et désinfection du matériel utilisé pour l’examen du cadavre.

Tout cadavre frais (de moins de 3 jours) trouvé dans le cadre de ces suivis est envoyé à l’ANSES de Nancy (Laboratoire

d’études de la rage) grâce au kit de transport délivré par cet organisme, pour alimenter le programme de recherche sur la

présence de virus de la rage chez les chiroptères. Le transport des cadavres jusqu’à leurs locaux est également organisé

par l’ANSES de Nancy.

Les autres cadavres sont conservés pendant 6 mois en congélation in situ (locaux d’Écosphère) en attendant que le

Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN) soit en capacité de les réceptionner et de les collecter. Au-delà de ces

6 mois, si l’envoi au MNHN n’a pu être réalisé, les cadavres sont détruits.

La dérogation autorise le transport de tout spécimen de chiroptère trouvé blessé vers le centre de sauvegarde de la faune

sauvage le plus proche.

Un registre informatisé comprenant les entrées et sorties des spécimens est tenu à jour par le bureau d’études. A minima,

les informations suivantes y sont consignées :

• date d’entrée, lieu de prélèvement,

• identification du spécimen (genre et spécimen),

• date de sortie, destination du spécimen, destinataire.

Chaque spécimen est muni d’une fiche permettant de faire le lien entre le spécimen et sa consignation au registre.

Les spécimens d’espèces protégées sont détenus dans les locaux de l’antenne normande d’Écosphère. Tout changement

de lieu d’entreposage devra recevoir l’aval de la DREAL avant leur déplacement. Écosphère s’assure que les spécimens

sont toujours détenus dans les conditions nécessaires à leur bonne préservation. Le lieu d’entreposage est sécurisé pour

que les spécimens ne soient ni volés, ni détériorés.

ARTICLE 7 - Mesures correctives

Au regard des résultats des suivis mortalité et des suivis d’activité, Écosphère propose aux opérateurs éoliens de mettre

en place des mesures correctives (plan de bridage…), dont l’efficacité devra être vérifiée par de nouveaux suivis

environnementaux l’année suivant leur mise en place.

ARTICLE 8 - Transmission des données au MNHN

Par exception au protocole de suivi, Écosphère adresse, au plus tard le 1er avril 2024, les données brutes au MNHN, à

l’adresse suivante : biodiv.eolien@mnhn.fr, pour permettre une compilation quantitative et informative à l’échelle

nationale (caractérisation du parc éolien, précision du protocole mis en œuvre, caractérisation des mortalités). Le

courriel est adressé en copie au service ressources naturelles de la DREAL Normandie : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.

L’analyse des résultats doit permettre d’évaluer l’impact du parc éolien sur les chiroptères et l’efficacité des mesures de

bridage mises en place, le cas échéant.

ARTICLE 9 - Transmission des données environnementales

Conformément à l’arrêté du 26 août 2011, il est attendu que les données brutes collectées lors d’un suivi

environnemental soient versées sur Dépobio. L’ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent

arrêté sont fournies sous forme de bases de données numériques, et deviennent ainsi des données de propriété

patrimoniale publique. Écosphère s’engage donc à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases

de données ainsi constituées. Cette cession n’altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de

l’auteur tel que prévu par le code de la propriété intellectuelle.

L’exploitant du parc éolien transmet également à l’inspection des installations classées et au service ressources

naturelles les rapports de suivi environnemental, au plus tard 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le

terrain réalisée dans le cadre de ces suivis.

ARTICLE 10 - Suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et

mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de

la présente autorisation. Les contrôles pourront porter sur :

• le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,

• les documents de suivis et les bilans,

• les conditions de détention et d’utilisation des spécimens.

ARTICLE 11 - Modifications, suspensions, retrait

L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites à Écosphère n’était pas

respectée.

La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de

l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d’un arrêté modificatif et sont effectives à la notification de

l’acte.

ARTICLE 12 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de

pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 susvisée ou de la loi n° 43.374 du

08 juillet 1943 susvisée.

Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.

ARTICLE 13 - Exécution et publicité

Les secrétaires généraux des préfectures et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils

des actes administratifs départementaux et sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information, aux directions

départementales des territoires et de la mer et aux services départementaux de l’Office français de la biodiversité.

Fait à Rouen, le 26 juillet 2023

Pour les préfets et par délégation,

Pour le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Normandie,

et par délégation

Signé

David WITT

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi

par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.