Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°19 du vendredi 27 octobre 2023

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l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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SOUS-PRÉFECTURE D’ARGENTAN

Arrêté n° 1200 - 23 – 0067 fixant la liste des candidats pour les deux tours des élections municipales partielles complémentaires pour cinq sièges

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-23-2907 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) sur le département de l’Orne Plan d’eau de Sainte-Honorine-la-Chardonne.

Spécial n° 19 d’octobre 2023

N° 2023 10 19

Vendredi 27 octobre 2023PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE D’ARGENTAN DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

A R R ÊT É n° 1200 - 23 - 0067

fixant la liste des candidats pour les deux tours

des élections municipales partielles complémentaires

pour cinq sièges

Commune de LOUGE SUR MAIRE

_________

La Sous-Préfète,

Vu le Code électoral, notamment les articles L.256 et R.126,

Vu l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant convocation du corps électoral de la commune de LOUGE SUR MAIRE le 12 novembre 2023 (1er tour) et le 19 novembre 2023 (second tour) en vue des élections municipales partielles complémentaires pour cinq sièges,

Vu les déclarations des candidatures enregistrées,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Les candidats aux élections municipales partielles complémentaires de la commune de LOUGE SUR MAIRE sont :

- Monsieur AUMOITTE Frédéric

- Monsieur BALLON Stéphane

- Madame BRIGONNET – GANDAIS Chantal

- Madame CHEVREAU Audrey

- Monsieur DE LANGENHAGEN Cédric

- Monsieur ETCHAGARAY Stéphane

- Monsieur EUDES Vincent

- Madame GUILLAIS Marie

- Monsieur GUILLAIS Sylvain

- Madame TREMPU Nathalie

En cas de second tour de scrutin, le candidat non élu au premier tour de scrutin est automatiquement candidat au scrutin du 19 novembre 2023.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté devra être affiché en mairie dès réception et dans le bureau de vote le jour du scrutin.

ARTICLE 3 - La Sous-Préfète et Madame Elodie JACQ, maire de la commune de LOUGE SUR MAIRE, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la publication sera constatée par un certificat qui devra être transcrit au registre des actes de la mairie.

Argentan, le 27 octobre 2023

La Sous-Préfète,

Signé

Isabelle RIOUXPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2350-23-2907

portant dérogation à l’interdiction de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) sur le département de l’Orne

Plan d’eau de Sainte-Honorine-la-Chardonne

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d’entrée

en vigueur d’une décision individuelle ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 441-2, R. 331-85, R. 411-1 à R. 411-14, R. 432-1 et

R. 432-1-5 ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire

national ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons protégées et de crustacés et la

granulométrie des frayères en application de l’article R. 432-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les

modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux

interdictions de destruction peuvent être accordées par le préfet concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo

sinensis) ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans

(Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 juin 2012 réglementant l’usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-23-10-017 du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick

PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;

Vu la demande de dérogation à l’interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) de la

mairie de Sainte-Honorine-la-Chardonne du 27 septembre 2023 ;

Considérant les risques que représente la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les

populations de poissons menacées et pour les populations de poissons élevées en piscicultures extensives en étang ;

Considérant que la régulation par tir des grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) afin de les empêcher de

provoquer des dégâts sur les piscicultures extensives en étang peut être envisagée lorsque qu’il n’existe pas d’autres

solutions satisfaisantes ;

Considérant que pour empêcher l’installation de grands cormorans pré-hivernants à proximité des piscicultures

extensives en étang et prévenir ainsi les dommages importants qui pourraient être occasionnés à ces propriétés, il peut

être procédé à la régulation des oiseaux avant la période d’intervention générale ;

Considérant que l’activité des piscicultures extensives en étang peut impliquer la réalisation d’opérations de vidange et

d’alevinage au-delà de la période d’intervention générale ;

Considérant que ces opérations augmentent la vulnérabilité des poissons à la prédation des grands cormorans ;Considérant que pour protéger ces poissons il peut être procédé à la régulation des oiseaux au-delà de la période

d’intervention générale ;

Considérant que l’étang visé par le présent arrêté est considéré comme pisciculture conformément aux dispositions des

articles L. 431-4, L. 431.6 et L. 431.7 du code de l’environnement ;

Considérant que les données transmises par Monsieur Emmanuel LE SECQ, maire de la commune de Sainte-Honorine-La-

Chardonne, le 27 septembre 2023 démontrent les impacts financiers de la prédation des grands cormorans sur le plan d’eau

concerné ;

Considérant que les mesures d’évitement ou techniques dites d’effarouchement pour lutter contre la prédation des grands

cormorans mises en place ne suffisent pas à préserver la ressource et qu’il est nécessaire de poursuivre la régulation de

l’espèce ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Une dérogation à l’interdiction de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis – grand

cormoran – est accordée à Monsieur Emmanuel LE SECQ, maire de la commune de Sainte-Honorine-La-Chardonne. Les

personnes désignées pour les tirs devront être détentrices du permis de chasser validé pour la campagne cynégétique en

cours. Les tirs pourront s’effectuer dans les conditions suivantes :

Personne(s) désignée(s)

pour le tir Lieux de prélèvement Commune(s)

LE MASSON Jean-Claude

Plan d’eau communal

C270 – C677

61430 Sainte-Honorine-La-Chardonne

ARTICLE 2 - Les tirs sont autorisés sur les lieux de prélèvement précités pendant la période comprise entre la date

d’ouverture de la chasse pour l’ensemble des espèces de gibier d’eau et le dernier jour de février de chaque campagne de

chasse, jusqu’à celle de 2024-2025.

Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du

soleil et l’heure suivant le coucher du soleil. Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 m des rives du plan d’eau.

Les tirs sont suspendus pendant la première semaine précédant le recensement national de l’espèce dont les dates sont

portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans. Les tirs sont suspendus dès que

le plafond départemental pour les piscicultures extensives en étangs sera atteint – 80 grands cormorans par an, soit 240 pour

la période triennale 2022-2025.

ARTICLE 3 - Si des opérations d’alevinage ou de vidange interviennent au-delà du dernier jour de février, la période de tir

des grands cormorans est susceptible d’être prolongée par arrêté préfectoral jusqu’à la date de la fin de ces opérations sans

pouvoir, toutefois, dépasser le 30 avril, sous réserve que les exploitants concernés s’engagent à ne réaliser aucun

effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d’avril. En outre, toutes les précautions doivent être prises

afin de ne pas perturber les espèces qui nichent à proximité des zones de tir ni compromettre l’état de conservation des

espèces protégées.

Le formulaire de demande de prolongation de la période d’autorisation de tir est disponible auprès des services de la

direction départementale des territoires de l’Orne ou sur le site internet des services de l’État dans l’Orne. L’accord

préalable des propriétaires des étangs de pisciculture concernés doit être obtenu par les demandeurs. La prolongation de la

période d’autorisation de tir ne sera accordée que pour la campagne cynégétique en cours.

ARTICLE 4 - Dans les 24 heures qui suivront le prélèvement, y compris lorsque les individus n’auront pas pu être

récupérés, le bénéficiaire de la présente dérogation devra prévenir la direction départementale des territoires de l’Orne –

service eau et biodiversité – uniquement par courriel : ddt-chasse@orne.gouv.fr. Ce retour est essentiel pour le suivi du

plafond départemental.Le bénéficiaire de la présente dérogation renseignera et retournera à la direction départementale des territoires de l’Orne,

pour le 1er avril de chaque année (ou le 15 mai dans le cas d’une prolongation de la période d’autorisation de tir), le

compte rendu selon le modèle en annexe. À défaut, la présente dérogation ne sera pas valable pour les campagnes

cynégétiques suivantes.

ARTICLE 5 - Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la direction départementale des territoires de

l’Orne – service eau et biodiversité – qui les transmettra au Muséum national d’histoire naturelle.

Les cadavres des animaux prélevés devront être enfouis.

ARTICLE 6 - Les bénéficiaires d’une dérogation à l’interdiction de destruction de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis,

ainsi que les participants aux opérations de destruction, doivent respecter les règles de la police de la chasse et notamment :

– être munis de leur permis de chasser validé pour la campagne cynégétique en cours ;

– avoir souscrit une assurance contre les accidents de chasse valable pour la même campagne ;

– assurer leur propre sécurité et celle des tiers ;

– ne pas utiliser de grenaille de plomb.

En outre, ils doivent être porteurs d’un exemplaire de la dérogation susmentionnée qui devra être présentée à toute

réquisition des services de contrôle.

En cas d’infraction sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente

autorisation ou l’un de ses ayants-droits, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.

ARTICLE 7 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le chef

du service départemental de l’office français de la biodiversité et le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs départemental et

sur le site Internet des services de l’État.

Alençon, le 20 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Signé

Patrick PLANCHON

Voies et délais de recours :

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

– d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification :

- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire

– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.