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Déliberation - DEC2025 14 demande subvention chaucidou J Giraud
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 14 demande subvention chaucidou J Giraud)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
DEC2025_14
DST/LR
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet: Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR et du Conseil
Départemental au titre des amendes de police pour la création d’un chaucidou et la
réfection des enrobés sur le boulevard Jean Giraud
Nous, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Commune de Peymeinade,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22-26 :
Vu la délibération n°DEL2024-018 du Conseil Municipal en date du 3 avril 2024, par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation au Maire notamment pour les demandes de subvention auprès de l’Etat et autres collectivités territoriales.
Considérant que la commune de Peymeinade souhaite améliorer le cadre de vie et sécuriser les
déplacements tout en favorisant les mobilités ;
Considérant que, dans ce cadre, des travaux d'aménagement de voirie visant à ralentir la circulation par la création d’un chaucidou vont être réalisés sur le boulevard Jean Giraud ;
Considérant par ailleurs l’état dégradé de la chaussée et la nécessité de la rénover :
Considérant que le coût prévisionnel de cette opération globale d’aménagement et de sécurisation est de
353 279.75€ HT ;
Considérant que le plan de financement prévoit le bénéfice d’une aide financière de l’Etat et du Conseil Départemental se répartissant de la façon suivante :
Dépenses
Montant HT du projet : 353 279.75€ Montant TVA 20% : 70 655.95€ Montant TTC du projet : 423 935.70€
Recettes :
Etat - DETR (50%) : 176 639.87€ Département —- Amendes de police (30%) : 105 983.93€ Part communale (20%) : 70 655.95€ Montant HT : 353 279.75€ Montant TTC : 423 935.70€
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AR Prefecture
006-210600953-20250225-DEC2025_14-AR
Reçu le 25/02/2025
Mise en ligne le 25.02.2025
Publié du 25.02.2025 au 24.04.2025 DÉCIDE
Article 1 : de solliciter une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR et du Conseil Départemental au titre des amendes de police pour la création d’un chaucidou et la réfection des enrobés
sur le boulevard Jean Giraud.
Article 3 : d'établir le plan de financement prévisionnel de la façon suivante :
Dépenses :
Montant HT du projet : 353 279.75€ Montant TVA 20% : 70 655.95€ Montant TTC du projet : 423 935.70€
Recettes :
Etat —- DETR (50%) : 176 639.87€ Département — Amendes de police (30%) : 105 983.93€ Part communale (20%) : 70 655.95€ Montant HT : 353 270.75€ Montant TTC : 423 935.70€
Article 3 : de dire que les crédits sont et seront inscrits aux budgets d’investissement 2025 et 2026.
Article 4 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des délibérations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1).
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- M. le représentant de l’Etat dans le département
- M. le Président du Conseil départemental
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à Peymeinade, le 25 février 2025
Le Maire .r: EME
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE 17 4
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Reçu le 25/02/2025