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Déliberation - DEC2025 11 Demande subvention Région Région Sud la Région sûre
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 11 Demande subvention Région Région Sud la Région sûre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Jeunesse,
Mis e en ligne le 12/02/2025
Publié du 12/02/2025 au 12/04/2025
DEC2025 11
PM/PP
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Demande de subvention auprès de la Région Sud au titre du dispositif « Région Sud, la Région sûre »
Nous, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Commune de Peymeinade
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22-26° :
Vu la délibération DEL2024-018 du Conseil Municipal en date du 03 avril 2024, par laquelle le Conseil Municipal donne délégation au Maire notamment pour les demandes de subvention auprès de l’Etat et autres collectivités territoriales ;
Considérant que la Commune de Peymeinade souhaite acquérir deux véhicules scooters 125 cm° pour
son service de police municipale ;
Considérant que la Région Sud, au titre du dispositif « Région Sud, la Région sûre », octroie des
subventions pour ce type d'opération ;
Considérant que sur le volet « équipements des polices municipales », la Région Sud participe à hauteur
50 % aux dépenses éligibles des collectivités ;
Considérant que le coût prévisionnel de cette opération est de 7 598,48 € HT :
Considérant que le plan de financement prévisionnel prévoit le bénéfice d’une aide financière de la
Région Sud se répartissant de la façon suivante :
Dépenses :
Montant HT du projet : 7 598,48€ Montant TVA 20% : 1 519,69€ Montant TTC du projet : 9118,17€
Recettes :
Région Sud : 4 559,088€ Part communale : 4 559,088€
Montant TTC : 9118,17€
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AR Prefecture
006-210600953-20250207-DEC2025_11-AR
Reçu le 12/02/2025 DÉCIDE
Article 1 : de solliciter une subvention auprès de la Région Sud pour l’acquisition de deux véhicules
scooters 125 cm.
Article 2 : d'établir le plan de financement prévisionnel de la façon suivante :
Dépenses :
Montant HT du projet : 7 598,48€ Montant TVA 20% : 1 519,69 Montant TTC du projet : 9118.17€
Recettes :
Région Sud : 4 559,088€ Part communale : 4 559,088€ Montant TTC : 9118,17€
Article 3 : de dire que les crédits seront inscrits au budget 2025.
Article 4 :
La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 : L
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite
au registre des délibérations.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06 050 NICE CEDEX 1) soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui
du recours contentieux
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Le Président de la Région Provence Sud.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à Peymeinade, le 07 février 2025
Le Maire
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
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AR Prefecture
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Reçu le 12/02/2025