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Déliberation - DEC2025 17 Demande subvention aupres Region Sud abrogation decision DEC205 11 du 07 02 25
Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 17 Demande subvention aupres Region Sud abrogation decision DEC205 11 du 07 02 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Jeunesse,
Mis en ligne le 15/05/2025
Publié du 15/05/2025 au 15/07/2025
DEC2025 17
PM/PP
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Demande de subvention auprès de la Région Sud au titre du dispositif « Région Sud, la Région sûre » - Abrogation de la décision n° DEC2025 11 en date du 07 février 2025
Nous, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Commune de Peymeinade
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22-26° :
Vu la délibération n° DEL2024-018 du Conseil Municipal en date du 03 avril 2024, par laquelle le Conseil Municipal donne délégation au Maire notamment pour les demandes de subvention auprès de
l’Etat et autres collectivités territoriales ;
Considérant que la Commune de Peymeinade souhaite acquérir deux véhicules scooters 125 cm? pour son service de police municipale ;
Considérant que la Région Sud, au titre du dispositif « Région Sud, la Région sûre », octroie des
subventions pour ce type d'opération ;
Considérant que sur le volet « équipements des polices municipales », la Région Sud participe à hauteur
50 % aux dépenses éligibles des collectivités ;
Considérant que le coût prévisionnel initial de cette opération était de 7 598,48 € HT ;
Considérant qu’une erreur était intervenue dans le calcul du montant hors taxe des véhicules au moment
d’établir la décision n° DEC2025 11 ;
Considérant qu’il convient de prendre en compte le coût réel de l’opération qui est de 7915,08€ HT ;
Considérant que le plan de financement prévisionnel prévoyait le bénéfice d’une aide financière de la
Région Sud se répartissant de la façon suivante :
Dépenses :
Montant HT du projet : 7 598,48€ Montant TVA 20% : 1 519,69€ Montant TTC du projet : 9118,17€
Recettes :
Région Sud : 4 559,088€ Part communale : 4 559,088€ Montant TTC : 9118,17€
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AR Prefecture
006-210600953-20250314-DEC2025_17B-AR
Reçu le 19/03/2025 DÉCIDE
Article 1 : D’abroger la décision n° DEC2025 11 en date du 07 février 2025.
Article 2 : d’établir le nouveau plan de financement prévisionnel de la façon suivante :
Dépenses :
Montant HT du projet : 7915,08€ Montant TVA 20% : 1583,02€ Montant TTC du projet : 9498,10€
Recettes :
Région Sud : 4749,05€ Part communale : 4749,05€ Montant TTC : 9498,10€
Article 3 : de dire que les crédits seront inscrits au budget 2025.
Article 4 :
La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des délibérations.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06 050 NICE CEDEX 1) soit par voie électronique sur application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
— Le Président de la Région Provence Sud.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à Peymeinade, le 14 mars 2025
Le Maire
Philippe SAINTE-ROSE FANCHIN
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Reçu le 19/03/2025