Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2022 154 Décembre partie 13

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2022 154 Décembre partie 13 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2022 154 Décembre partie 13)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AISNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°02-2022-075

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité

02-2022-12-15-00002 - Arrêté n°2022/0342 portant autorisation d'un

système de vidéoprotection SAS Boutons d'Or à Bourg-et-Comin (3 pages) Page 3

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial

de l'Aisne

02-2022-12-15-00001 - Demande d’autorisation commerciale valant permis

de construire (AEC-PC), enregistrée sous le n° GEIDA P046600222 et

déposée la SAS « IMMALDI ET COMPAGNIE » dont le siège social est situé à

Dammartin-en-Goëlle (77230), 527 avenue Clément Ader, Parc des activités

de la Goëlle pour l’extension de 250 m² de la surface de vente d’un

commerce de détail existant à l’enseigne « ALDI », de secteur 1 –

Alimentaire, situé route de Thiernu à Marle (02250) portant la surface de

vente de l’ensemble commercial auquel il appartient à 1 999 m². (2 pages) Page 7

Direction départementale des territoires / Service mobilités

02-2022-12-14-00004 - Arrêté de renouvellement quinquennal de

l'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AULNOIS

AUTO-ÉCOLE" à AULNOIS SOUS LAON (02000) (2 pages) Page 10

02-2022-12-14-00005 - Arrêté modificatif de l'agrément d'exploiter un

établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière dénommé "GOLOTVINE" à TERGNIER (02700) (2 pages) Page 13

Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré)

/ Secrétariat de direction

02-2022-12-16-00001 - Décision portant délégation de signatures du 16

décembre 2022 (6 pages) Page 16

Etat Major Interministériel de Zone Nord / Cellule de Vigilance Routière

02-2022-12-15-00003 - Arrêté portant application de mesures propres à

limiter l’ampleur et les effets du pic de pollution de l’air ambiant sur la

population des départements du Nord et Pas-de-Calais (3 pages) Page 23

2Cabinet

02-2022-12-15-00002

Arrêté n°2022/0342 portant autorisation d'un

système de vidéoprotection SAS Boutons d'Or à

Bourg-et-Comin

Cabinet - 02-2022-12-15-00002 - Arrêté n°2022/0342 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Boutons d'Or à Bourg-et-Comin 3PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2022/0342 portant autorisation

d'un système de vidéoprotection

SAS les Boutons d'Or

à Bourg-et-Comin

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;

VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-43 du 5 décembre 2022 donnant délégation de signature, à Monsieur Benjamin THIERRY, adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet du préfet de l'Aisne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS les Boutons d'Or 41 rue de Vailly à Bourg-et-Comin (02160) présentée par Madame Murielle BELIN ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 décembre 2022;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;

ARRÊTE

Ce )

Ei Préfet de l'Aisne Q @Prefet02 « 2 rue Paul Doumer -— BP 20104

02000 LAON , k , , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Cabinet - 02-2022-12-15-00002 - Arrêté n°2022/0342 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Boutons d'Or à Bourg-et-Comin 4Article 1° :

Madame Murielle BELIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions

fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection

conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0342. Il est

composé de 9 caméras extérieures

Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,

Prévention des atteintes aux biens. ‘ I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :

Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le

droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux

enregistrements ;

- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès

ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Murielle BELIN.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le

système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo

garantira la confidentialité et l'intégrité des images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de

destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 :

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et

des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les

personnes concernées.

Article 6 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 :

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-

3 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 8:

Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes où

des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article

R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images

et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.

2/3

Cabinet - 02-2022-12-15-00002 - Arrêté n°2022/0342 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Boutons d'Or à Bourg-et-Comin 5Article 9 :

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 :

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Article 12 :

Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : - soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;

- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.

Article 13 :

Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 14 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Bourg-et-Comin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Murielle BELIN 41 rue de Vailly 02160 Bourg-et-Comin.

À Laon, le 15 décembre 2022,

Pour le préfet, et par délégation,

l'adjoint au directeur de cabinet,

abipet,

3/3

Cabinet - 02-2022-12-15-00002 - Arrêté n°2022/0342 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Boutons d'Or à Bourg-et-Comin 6Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

02-2022-12-15-00001

Demande d’autorisation commerciale valant

permis de construire (AEC-PC), enregistrée sous

le n° GEIDA P046600222 et déposée la SAS «

IMMALDI ET COMPAGNIE » dont le siège social

est situé à Dammartin-en-Goëlle (77230), 527

avenue Clément Ader, Parc des activités de la

Goëlle pour l’extension de 250 m² de la surface

de vente d’un commerce de détail existant à

l’enseigne « ALDI », de secteur 1 – Alimentaire,

situé route de Thiernu à Marle (02250) portant la

surface de vente de l’ensemble commercial

auquel il appartient à 1 999 m².

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2022-12-15-00001 - Demande d’autorisation commerciale valant permis de construire (AEC-PC), enregistrée sous le n° GEIDA P046600222 et déposée la SAS « IMMALDI ET 7PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNE

DOSSIER n° GEIDA P046600222

ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION

DU JEUDI 12 JANVIER 2023 À 09 H 30

DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE VALANT PERMIS DE

CONSTRUIRE (AEC-PC) DÉPOSÉE PAR LA SAS "IMMALDI ET COMPAGNIE" DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ À DAMMARTIN-EN-GOELLE (77230), 527 AVENUE CLÉMENT ADER, PARC DES ACTIVITÉS DE LA GOËLLE, POUR L'EXTENSION DE 250 M? DE LA SURFACE DE VENTE D'UN COMMERCE DE DÉTAIL EXISTANT À L'ENSEIGNE "ALDI", DE SECTEUR 1 - ALIMENTAIRE, SITUÉ ROUTE DE THIERNU À MARLE (02250) PORTANT LA SURFACE DE VENTE DE L'ENSEMBLE COMMERCIAL AUQUEL IL APPARTIENT À 1 999 M2

La commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne se réunira le Jeudi 12 janvier 2023 à 9 heures 30 en vue d'examiner la demande d'autorisation commerciale valant permis de construire (AEC-PC), enregistrée sous le n° GEIDA P046600222 et déposée la SAS « IMMALDI ET COMPAGNIE » dont le siège social est situé à Dammartin-en-Goëlle (77230), 527 avenue Clément Ader, Parc des activités de la Goëlle pour l'extension de 250 m° de la surface de vente d'un commerce de détail existant à l'enseigne « ALDI », de secteur 1 - Alimentaire, situé route de Thiernu à Marle (02250) portant la surface de vente de l'ensemble commercial auquel il appartient à 1 999 m2

À Laon, le ‘3 EC 2022

Le président de la commission

départementale d'aménagement commercial,

Le Secrétaire généra

2, rue Paul Doumer — BP 20104 =

02000 LAON | Q )

Direction de la coordination des politiques publiques et de Ej Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2 : l'appui territorial deep

Secrétariat de la commission départementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet d'aménagement commercial de l'Aisne 1/1 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2022-12-15-00001 - Demande d’autorisation commerciale valant permis de construire (AEC-PC), enregistrée sous le n° GEIDA P046600222 et déposée la SAS « IMMALDI ET 8Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2022-12-15-00001 - Demande d’autorisation commerciale valant permis de construire (AEC-PC), enregistrée sous le n° GEIDA P046600222 et déposée la SAS « IMMALDI ET 9Direction départementale des territoires

02-2022-12-14-00004

Arrêté de renouvellement quinquennal de

l'agrément d'exploiter un établissement

d'enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière dénommé

"AULNOIS AUTO-ÉCOLE" à AULNOIS SOUS

LAON (02000)

Direction départementale des territoires - 02-2022-12-14-00004 - Arrêté de renouvellement quinquennal de l'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AULNOIS AUTO-ÉCOLE" à 10E =

PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté de renouvellement quinquennal de l’agrément

d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de ia sécurité routière dénommé

«AULNOIS AUTO-ECOLE» à AULNOIS SOUS LAON

(02000)

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

RAA-2022/32

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements

d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles de

conduite» :

Vu l’arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité

des formations au sein des écoles de conduite» É

Vu l'arrêté du Préfet de l'Aisne en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature au Directeur

départemental des territoires :

Vu l’arrêté de subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires en date du 21 juillet 2022

en faveur de ses collaborateurs :

Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2018 donnant l’autorisation à Monsieur Yannick LEGROS

d’exploiter, sous le n° E 18 002 000 10 d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière, dénommé «AULNOIS AUTO-ECOLE», situé 4 rue de la gare à AULNOIS-

SOUS-LAON (02000),

Vu la demande en date du 08 décembre 2022 par laquelle Monsieur Yannick LEGROS sollicite le

renouvellement de l’agrément afin d’être autorisée à poursuivre l’exploitation de son établissement

d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Sur proposition de Monsieur le Préfet de l’Aisne,

T4 D)

1 préfet de raine © (©) opretero2 (CS 90, boulevard de Lyon

02011 LAON Cedex £ : ex Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site internet D.D.T - Mobilités — éducation routière 1/2 des services de l’État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 02-2022-12-14-00004 - Arrêté de renouvellement quinquennal de l'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AULNOIS AUTO-ÉCOLE" à 11ARRÊTE

Article 1er —- Monsieur Yannick LEGROS est autorisé à poursuivre l’exploitation, sous le n° E 18 002 000

10, d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sé-

curité routière dénommé «AULNOIS AUTO-ECOLE)», situé 4 rue de la gare à AULNOIS-SOUS-LAON

(02000)

Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,

celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 — L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes :

B/B1

Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel

par sa titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001

susvisé.

Article 5 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre

exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du

changement ou de la reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,

l’exploitante est tenue d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y

compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 — I - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, l’exploitante est tenue d’en

informer le préfet sans délai.

II — L’exploitante informe également la clientèle par voie d’affichage et dans le cas d’une

cessation d’activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d’apprentissage.

Article 9 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles

12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 10 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’ AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS CEDEX 1.

Article 11 — Le Préfet de l’Aisne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au

recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à Madame la déléguée à la formation du conducteur

ainsi qu’à l’intéressée. /

Fait àLAON, le T4 /42/ £oz2

Pourle Préfet et par délégation,

4 laÿ L. BRASSELET_

Déiégié ER:

Direction départementale des territoires - 02-2022-12-14-00004 - Arrêté de renouvellement quinquennal de l'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AULNOIS AUTO-ÉCOLE" à 12Direction départementale des territoires

02-2022-12-14-00005

Arrêté modificatif de l'agrément d'exploiter un

établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé "GOLOTVINE" à TERGNIER (02700)

Direction départementale des territoires - 02-2022-12-14-00005 - Arrêté modificatif de l'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "GOLOTVINE" à TERGNIER (02700) 13Ex PREFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif de l’agrément d’exploiter un

établissement d’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

«GOLOTVINE» à TERGNIER (02700)

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

RRA:-27/2032

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-6 et K. 213-1 à KR. 213-6 ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du Préfet de l'Aisne en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature au Directeur

départemental des territoires ;

Vu l'arrêté de subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires en date du 21 juillet 2022

en faveur de ses collaborateurs

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2019 autorisant Monsieur David GOLOTVINE à exploiter l’établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé

«GOLOTVINE» situé 1 rue Hoche à TERGNIER (02700), sous le n° E 04 002 034 80;

Vu la demande présentée par Monsieur David GOLOTVINE en date du 07 décembre 2022 par laquelle elle

souhaite étendre son agrément afin de dispenser les formations de la catégorie B96;

Considérant que la demande de l’exploitant répond aux conditions exigées ;

Sur proposition de Monsieur le Préfet de l’Aisne,

ARRÊTE

Article 1°-L’article 3 de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2019 susvisé est modifié comme suit :

«L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations des

catégories de permis suivantes : AM -— A/A2 — B/B1 - BE — B96 - C/CE

Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral modificatif du 29 juillet 2019 restent inchangées.

e )

E Préfet de l'Aisne Q (©) @PrefetO02 (Qe; 50, boulevard de Lyon

02011 LAON Cedex , . n Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site internet D.D.T - Mobilités — éducation routière 1/2 des services de l’État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 02-2022-12-14-00005 - Arrêté modificatif de l'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "GOLOTVINE" à TERGNIER (02700) 14Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de

l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier

2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la

concernant en s’adressant au bureau de la circulation de la préfecture de l'Aisne.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification devant le tribunal administratif d’ AMIENS, 14 rue Lemerchier, CS 8114- 80011

AMIENS CEDEX 1.

Article 5 - Le Préfet de l’Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au

recueil des actes administratifs. Une copie sera transmise à l’exploitant et à la déléguée départementale à la

sécurité routière.

Fait à LAON, le 14/12/2622

Pour le Préfetet par délégation,

L. BRAGSA Fa

Direction départementale des territoires - 02-2022-12-14-00005 - Arrêté modificatif de l'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "GOLOTVINE" à TERGNIER (02700) 15Etablissement Public de Santé Mentale

Départemental de l'Aisne (Prémontré)

02-2022-12-16-00001

Décision portant délégation de signatures du 16

décembre 2022

Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2022-12-16-00001 - Décision portant délégation de signatures du 16 décembre 2022 16+ Direction Générale Secrétariat 03.23.23.66.02 / Fax 03.23.23.66.09

Réf. : LB/KP/094/2022

Décision portant délégations de signature

Conformément aux dispositions des articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé

Publique prévoyant les conditions dans lesquelles Le Directeur peut déléguer sa signature,

Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé des Hauts-De-France en date du 13 août 2019

relatif à la nomination de Monsieur Laurent BARRET en qualité de directeur de l'Etablissement

public de santé mentale départemental de l’Aisne de PREMONTRE, à compter du 1° septembre

2019.

Le Directeur décide :

Article 1° :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent BARRET, Directeur, délégation de

signature générale est donnée à Valérie KANANE-DOUCET, Directeur Adjoint.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent BARRET, Directeur,

Madame Maryline RENAUD, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction Générale

recoit délégation de signature pour les actes administratifs de gestion courante relevant du

Secrétariat Général.

Article 3 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent BARRET, Monsieur Jean-Louis DUROS

et Monsieur Sébastien FRANCOISE, Attachés d'Administration Hospitalière à la Direction des

Ressources Humaines, reçoivent délégation de signature pour :

les accidents de service, de travail et de trajet

le temps partiel

l'ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement vers

l'emploi, d'avenir et des personnels vacataires

les actes et décisions liés aux autorisations de formation

les assignations en cas de grève

les ordres de mission temporaires

les états de frais de déplacement

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établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne sf 02320 PRÉMONTRÉ É Tél. 03 23 23 6666 Ë www.epsmd-aisne.fr

Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2022-12-16-00001 - Décision portant délégation de signatures du 16 décembre 2022 17Article 4 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Gaël VIOLAS, Ingénieur chargé de la Direction

des Ressources Matérielles :

- pour engager et liquider, dans la limite des crédits ouverts, Les dépenses du titre 2 et du titre 3 (budget principal et budgets annexes) hormis les dépenses imputables aux comptes H654.

- pour engager, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables aux comptes de la

section d'investissement inférieures ou égales à 2000 €. |

- pour liquider les factures imputables sur la section d'investissement.

- pour l'ensemble des actes administratifs, à l'exclusion des Marchés de Travaux et de prestations

de service, relatifs à la gestion des services économiques et logistiques concernant :

° le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa

responsabilité,

la tenue de la comptabilité des stocks,

la conservation des biens mobiliers,

la tenue de la comptabilité d'inventaire,

les régies d'avances,

les régies de recettes,

la gestion des polices d'assurance,

la gestion du parc immobilier,

les autorisations d'absences,

les ordres de mission,

les états de frais de déplacements.

- pour l'ensemble des actes administratifs de gestion courante des services techniques

concernant : |

les autorisations d'absences,

e les ordres de mission,

+ Les états de frais de déplacements,

e les demandes de prix à l'exclusion des Marchés de travaux et de prestations.

Article 5:

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gaël VIOLAS, cette délégation est exercée par

Monsieur Frédéric PIERRET, Attaché d’Administration Hospitalière et Monsieur Xavier

LOITRON, adjoint des cadres hospitaliers.

Article 6 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Gaël VIOLAS, Ingénieur chargé de La Direction

des Ressources Matérielles :

-__ Pour viser les factures sur service fait des dépenses réalisées sur Les comptes H606251,

H615261, H6261, H6284, H6521.

- Sur les actes administratifs de gestion courante du Département des Systèmes

d’Information et de l'Organisation, en ce qui concerne :

e les autorisations d’absence

les ordres de mission

les états de frais de déplacements

les relations d’ordre technique avec les fournisseurs privés ou publics, à

l'exclusion des contrats et des marchés de prestations de service ou

intellectuelles

Article 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gaël VIOLAS, cette délégation est exercée

par Monsieur David DESSAINT et Monsieur Sébastien LENGLET, agissant en qualité d’adjoints

au DSIO.

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établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne # 02320 PRÉMONTRÉ M Tél. 03 23 23 6666 Ë www.epsmd-aisne.fr

Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2022-12-16-00001 - Décision portant délégation de signatures du 16 décembre 2022 18Article 8 :

Délégation permanente est donnée à Madame Valérie KANANE-DOUCET, Directeur de la

Clientèle, pour tous Les actes administratifs de gestion courante : |

prononcer les admissions et les sorties définitives

établir la demande de tiers quand Le demandeur ne peut ou ne sait pas écrire

informer les patients hospitalisés sans consentement de leur mode de placement

signer les permissions de sortie (hospitalisations libres)

signer les autorisations de sortie dans l'établissement des patients en soins sans

consentement sur décision du Directeur

autoriser Les sorties de courte durée des patients hospitalisés

e signer Les bordereaux d'envoi à l'Agence Régionale de Santé et au Juge des Libertés et des Détentions des documents de suivi des demandes d'hospitalisation sans

consentement

e signer les levées (article L 3212-9 CSP)

e accepter ou demander le transfert des patients hospitalisés sans consentement

e informer les tiers des levées ou des sorties des patients en soins psychiatriques sans

consentement

e signer les registres de la loi

e signer Les états de poursuite à l'encontre des hospitalisés

demander au Comptable de l'Etablissement de ne pas poursuivre les hospitalisés en cours de prise en charge

signer les documents relatifs au décès d'un patient

signer les demandes de mise sous protection des patients

signer Les courriers de recours auprès des organismes payeurs

signer les demandes d'annulation ou de modification de prise en charge

signer les courriers au receveur concernant l'information sur la prise en charge des

patients et les demandes relatives aux poursuites

signer les autorisations d'absence du personnel

e signer Les décisions :

& d'admission, de maintien en soins psychiatriques

& de modification de prise en charge

$ de réadmission en hospitalisation complète

& de fin de mesure

Article 9 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie KANANE-DOUCET, la délégation relative à la gestion des patients est exercée par Monsieur Jean-Philippe VRAND, Attaché d'Administration Hospitalière au service de la Gestion des Patients.

Article 10 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe VRAND, la délégation est exercée par Madame Patricia GEORGET, Adjoint des Cadres Hospitaliers au service de la Gestion des Patients.

Article 11 :

Madame Aurélie DUPONT - FREULET, Adjoint des Cadres Hospitaliers, mandataire judiciaire à la

protection des Majeurs, reçoit délégation permanente de signature en ce qui concerne tous les

actes relevant des mandats judiciaires à la protection des majeurs confiés par les juges des tutelles à l'epsmdA.

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établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne %#f 02320 PRÉMONTRÉ JÉ Tél. 03 23 236666 JE www.epsmd-aisne.fr

Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2022-12-16-00001 - Décision portant délégation de signatures du 16 décembre 2022 19Article 12 :

Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine GRENET en tant que Pharmacien Chef de

Service pour engager, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables sur les comptes

et sous-comptes suivants :

H. 602.110

H. 602.160

H. 602.170

H. 602.210

H. 602.211

H. 602.212

H. 602.221

H. 602.222

H. 602.223

H. 602.224

H.602.230

H. 602.287

H. 602.680

Médicaments

Gaz médicaux

Produits de base

Petit matériel médico-chirurgical non stérile

Ligatures et sutures

Pansements

Dispositifs médicaux à usage parentéral

Dispositifs médicaux système digestif

Dispositifs médicaux système génito-urinaire

Dispositifs médicaux système respiratoire

Matériels et fournitures médico-chirurgicales à usage unique

stérile

Produits d'hygiène

Appareils et fournitures de prothèse et d’orthopédie

et pour viser les factures sur service fait des dépenses réalisées sur ces mêmes comptes.

Article 13 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine GRENET, Monsieur Frédéric BURDE

Pharmacien, reçoit délégation en ce qui concerne les dépenses et le visa des factures de la

Pharmacie.

Article 14 :

Délégation permanente est donnée à Madame Fabienne CANDINI, Directrice de l’Institut de

Formation en Soins Infirmiers et de l'Ecole d'Aides-soignants, pour les actes administratifs de

gestion courante concernant :

e les conventions annuelles relatives aux modalités financières des interventions

d'enseignement

e Les conventions relatives aux stagiaires en formation continue

e les conventions de stage relatives aux étudiants en soins infirmiers, élèves aide-

soignants et élèves cadres :

Article 15 :

les autorisations d'absence

les ordres de mission

les états de frais de déplacements

la gestion de la résidence

Délégation permanente est donnée à Madame Véneta ALEXIEVA, Faisant Fonction Directrice des

Soins, pour les actes administratifs de gestion courante de la Direction des Soins Infirmiers, de

Rééducation et Médico-Techniques concernant :

e Les autorisations d'absence

e les ordres de mission permanents ou temporaires

e Les états de frais de déplacements

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établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne M 02320 PRÉMONTRÉ SM Tél. 03 23 23 6666 Ë www.epsmd-aisne.fr

Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2022-12-16-00001 - Décision portant délégation de signatures du 16 décembre 2022 20Article 16 :

Délégation permanente est donnée à Madame Catherine HOPIN, Faisant Fonction Cadre Socio-

éducatif, pour les actes administratifs de gestion courante de l’Unité Technique du Travail Social

concernant :

1) les autorisations d'absence

les ordres de mission

les états de frais de déplacements

les justificatifs de présence des stagiaires socio-éducatifs

Les conventions nominatives de mise en situation professionnelle des patients,

contractées par l'intermédiaire d'organismes (ex. Pôle Emploi, Chambre des Métiers et

de l'artisanat...) ou d'entreprises privées ainsi que les conventions nominatives des

stages effectués par les patients dans le cadre des établissements sanitaires, médico-

sociaux et sociaux (ex. stage en ESAT, sur l'EPSMD...)

6) les documents afférents à l’accueil des stagiaires de la filière socio-éducative (ex.

conventions de stages...)

O1

RH

ON

—"

”

”

Article 17 : |

Délégation permanente est donnée à Madame Ségolène DE JODAR, Faisant Fonction Cadre

Socio-éducatif, pour les actes administratifs de gestion courante du service d’Accueil Familial

Thérapeutique.

Article 18 :

Cette décision annule et remplace toutes les décisions antérieures relatives aux délégations de

signatures.

Article 19 :

La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance, publiée au Recueil des Actes

Administratifs du département de l'Aisne et transmise au Comptable de l’Etablissement et aux

intéressés.

Fait à Prémontré, le 16 décembre 2022

Le Directeur,

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Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2022-12-16-00001 - Décision portant délégation de signatures du 16 décembre 2022 21Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2022-12-16-00001 - Décision portant délégation de signatures du 16 décembre 2022 22Etat Major Interministériel de Zone Nord

02-2022-12-15-00003

Arrêté portant application de mesures propres à

limiter l’ampleur et les effets du pic de pollution

de l’air ambiant sur la population des

départements du Nord et Pas-de-Calais

Etat Major Interministériel de Zone Nord - 02-2022-12-15-00003 - Arrêté portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets du pic de pollution de l’air ambiant sur la population des départements du Nord et Pas-de-Calais 23E =

PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Arrêté portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant

sur la population des départements

du Nord et du Pas-de-Calais

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021, portant nomination de Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l’arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la région Nord - Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de Sécurité Nord ;

Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;

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12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Etat Major Interministériel de Zone Nord - 02-2022-12-15-00003 - Arrêté portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets du pic de pollution de l’air ambiant sur la population des départements du Nord et Pas-de-Calais 24Vu le bulletin du 15 décembre 2022 par ATMO Hauts-de-France, association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air, prévoyant la persistance du dépassement du seuil d’information-recommandation pour les PM10 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

ARRETE

Article 1er : Mesure applicable au secteur des transports :

• la vitesse des véhicules à moteur est limitée :

◦ à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ; ◦ à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et les routes à chaussées séparées normalement limitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes.

Article 2 : Mesures applicables au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :

• interdiction totale de la pratique du brûlage à l'air libre des déchets verts ; • report des travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités territoriales avec des outils à moteur thermique (tondeuses, taille-haie…) ou des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile…).

Article 3 : Mesures applicables au secteur agricole :

• interdiction de la pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des sous-produits agricoles .

Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais à compter du jeudi 15 décembre 2022 à 19 heures, jusqu’au vendredi 16 décembre 2022 à 23h59.

Article 5 : Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les présidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, le président de la Métropole européenne de Lille, les directeurs de la sécurité publique du Nord et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements de gendarmerie du Nord et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

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Lille, le 15 décembre 2022

Pour le préfet de zone de défense

et de sécurité Nord et par délégation,

Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité

ORIGINAL SIGNE

Louis-Xavier THIRODE

Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".

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