Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2022 144 Décembre partie 3 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2022 144 Décembre partie 3 SPECIAL Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2022 144 Décembre partie 3 SPECIAL)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AISNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°02-2022-064

PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/ Bureau des affaires juridiques et de la coordination interministérielle

02-2022-12-05-00003 - Arrêté n° 2022-43 donnant délégation de signature à

M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,

sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Damien TOURNEMIRE,

directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT,

sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de

bureaux et agents de la préfecture de l'Aisne (10 pages) Page 3

2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

02-2022-12-05-00003

Arrêté n° 2022-43 donnant délégation de

signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire

général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet

de l'arrondissement de Laon, à M. Damien

TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de

l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de

l'arrondissement de Saint-Quentin, aux

directeurs, chefs de bureaux et agents de la

préfecture de l'Aisne

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2022-12-05-00003 - Arrêté n° 2022-43 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, 3PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2022-43

donnant délégation de signature,

à M. Alain NGOUOTO,

secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,

sous-préfet de l'arrondissement de Laon,

à M. Damien TOURNEMIRE,

directeur de cabinet du préfet de l’Aisne,

à Mme Corinne MINOT,

sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,

aux directeurs, chefs de bureau

et agents de la préfecture de l'Aisne

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 1% mars 2019 nommant Mme Corinne MINOT, sous-

préfète de l'arrondissement de Saint-Quentin,

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2020 nommant M. Joël DUBREUIL, sous-préfet de l'arrondissement de Soissons,

VU le décret du Président de la République du 1er février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,

secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,

VU le décret du Président de la République du 10 février 2021 nommant Mme Fatou MANO

sous-préfète de l'arrondissement de Château-Thierry,

VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne,

2, rue Paul Doumer - BP 20104

E3 Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2 *

02000 LAON

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Bureau des affaires juridiques et de la coordination interministérielle 1/10 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2022-12-05-00003 - Arrêté n° 2022-43 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, 4VU le décret du Président de la République du 15 septembre 2021 nommant M. Benoît READY, sous- préfet de l'arrondissement de Vervins,

VU le décret du Président de la République du 14 novembre 2022 nommant M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1.0 - Délégation de signature est donnée à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à l'effet de signer, en toutes matières, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Aisne, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, à l'exception :

-__ des arrêtés de conflits,

- des conventions avec le président du conseil départemental prévues par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Article 1.1 - M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, est en outre chargé de l'administration de l’arrondissement chef-lieu.

Article 1.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain NGOUOTO, la délégation qui lui est donnée aux articles 1.0 et 1.1 est donnée à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne.

Article 1.3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain NGOUOTO et de M. Damien TOURNEMIRE, la délégation prévue aux articles 1.0 et 1.1 est donnée à Mme Corinne MINOT, sous- préfète de l'arrondissement de Saint-Quentin.

Article 2.0 - Délégation de signature est donnée à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, réquisitions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux attributions des services du cabinet, à l'exception des décisions portant attribution de décorations.

Délégation de signature est donnée à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à l'effet de signer :

- les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux, et les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,

- les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement en cas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique,

- les levées d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur s'est servi pour

commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, en application des dispositions de l’article L. 325-1-2 du Code de la route,

- les arrêtés relatifs aux mesures de soins psychiatriques sans consentement.

En cas d'absence conjointe ou d'empêchement simultané de M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, de M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de

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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2022-12-05-00003 - Arrêté n° 2022-43 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, 5l'arrondissement de Laon, et de Mme Corinne MINOT, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-

Quentin, délégation de signature est donnée, sur ce point, à M. Joël DUBREUIL, sous-préfet de l'arrondissement de Soissons. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël DUBREUIL, délégation est donnée à M. Benoît READY, sous-préfet de l'arrondissement de Vervins. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît READY, délégation est donnée à Mme Fatou MANO, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Thierry.

- les décisions de dépenses et la constatation du service fait y afférent pour le service prescripteur « Cabinet Aisne » (crédits de la résidence, de la communication et frais de réception),

- les décisions de dépenses et la constatation du service fait y afférent pour les crédits relevant du programme 207 « sécurité routière »,

- tout document nécessaire à l'exécution dans Chorus des décisions relevant des attributions du directeur de cabinet (y compris les documents concernant les dépenses relevant du flux 4),

- les états liquidatifs de paiement au titre du fonds d'aide à l'investissement du service départemental d'incendie et de secours (SDIS).

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Damien TOURNEMIRE, délégation de signature est donnée, sur ce dernier point, à M. Jean-François PRIGENT, chef du service interministériel de défense et de

protection civile (SIDPC) et à M. Benjamin THIERRY, adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet du préfet.

Article 2.1 - En cas d'absence conjointe ou d'empêchement simultané de M. Alain NGOUOTO,

secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, et de M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, la délégation de signature consentie à M. Damien TOURNEMIRE à l'article 2.0 est donnée à Mme Corinne MINOT, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Quentin.

Article 2.2 - Délégation de signature est donnée à M. Damien TOURNEMIRE, lorsqu'il assure la

permanence, à l'effet de signer : |

- les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les arrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,

- les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,

- les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifs contre les mesures d'éloignements précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative,

- les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance

compétent pour ordonner la prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement,

- les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisant l'objet d’une mesure d'éloignement,

— les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière,

- les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger en rétention et les décisions de maintien en rétention administrative,

- les arrêtés de suspension de permis de conduire,

- les décisions d'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d'enfants mineurs français ou étrangers,

- les décisions d'opposition à la sortie du territoire d’un mineur sans titulaire de l'autorité parentale.

3/10

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2022-12-05-00003 - Arrêté n° 2022-43 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, 6Article 3.0 - DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (DCL)

Délégation de signature est donnée à M. David BAJEUX, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :

A - correspondances courantes

1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,

2-les bordereaux d'envoi.

B —- en matière électorale

1- les récépissés de déclaration de candidature,

2 - les contrats d'embauche à durée déterminée des personnels nécessaires à l'expédition de la

propagande électorale,

3 - les décisions de dépenses et la constatation du service fait.

Pour le point n° 1, la délégation consentie concerne le seul arrondissement chef-lieu, lorsqu'il s'agit d'élections municipales.

C - en matière de réglementation générale

1 - les arrêtés portant aliénation de terrains appartenant à la SNCF, les arrêtés d'’alignement

pour la SNCF, les arrêtés de classement des passages à niveau,

2 - les autorisations d'épreuves, et manifestations sportives, organisées dans les lieux ouverts ou

non ouverts à la circulation publique et comportant ou non la participation de véhicules à moteur,

3 - les dérogations exceptionnelles aux interdictions des épreuves sportives sur la voie publique,

4 - les homologations des circuits de véhicules à moteur,

5 - les cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicules motorisés à deux ou trois roues, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur,

6 - les autorisations de survol,

7 - les autorisations permanentes d'utiliser les hélisurfaces,

8 - les arrêtés autorisant les manifestations nautiques et aéronautiques,

9 - les arrêtés autorisant les manifestations de boxe,

10 - les conventions de servitudes,

11 - les saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation des commissaires enquêteurs,

12 - les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger, les autorisations d'inhumations et de crémations en dehors des délais réglementaires et les inhumations hors cimetières,

13 - la délivrance et le retrait des cartes de guide-conférencier,

14 - les arrêtés de classement et déclassement des offices de tourisme,

15 - les titres de maître-restaurateur,

16 - les arrêtés portant agrément des centres de formation de conducteurs de taxi et de VTC,

17 - les agréments des entreprises de domiciliation,

18 - les arrêtés portant agrément ou retrait des gardiens de fourrière,

4/0

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2022-12-05-00003 - Arrêté n° 2022-43 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, 719 - tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations, dans la limite des attributions dévolues à la préfecture,

. 20-la délivrance des attestations préfectorales d'aptitude à la conduite.

Pour les points n° 2 et 3 (sauf lorsque les épreuves sportives concernent plusieurs arrondissements), 8, 9

et 12 (sauf les inhumations hors cimetières), la délégation donnée concerne le seul arrondissement chef-lieu.

D - en matière d'entrée et de séjour des étrangers

1- les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,

2 - les visas d'aller et retour, les visas de sortie, les prorogations de visas touristiques, les visas de régularisation,

3 — les avis sur les visas de long séjour,

4 - les documents de circulation pour étranger mineur résidant en France,

5 - les titres de séjour,

6 - les titres de voyage des réfugiés et des apatrides,

7 - les décisions d'introduction de familles,

8-— les refus d'admission au séjour, les refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français,

9 — les arrêtés fixant le pays de destination,

10 — les arrêtés d’assignation à résidence,

11 - les arrêtés de rétention administrative,

12 — les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention pour prolongation de la

rétention administrative,

13 — la validation des passeports temporaires et de mission,

14 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un

titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d’une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.

E - en matière de finances locales

1-les états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,

2 - les ordres de paiement, transmis par le comptable public, attestant le versement de dotations de fonctionnement aux collectivités locales.

F —- en matière de contrôle de légalité

1 - les courriers aux collectivités territoriales et établissements publics demandant des pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité.

Article 3.1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. David BAJEUX, délégation de signature est donnée, à :

- M. Arnaud JASPART, chef du bureau de la nationalité, adjoint au directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les documents visés à l'article 3.0.

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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2022-12-05-00003 - Arrêté n° 2022-43 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, 8En cas d'absence ou d’empêchement concomitants de M. David BAJEUX et de M. Arnaud JASPART, délégation de signature est donnée à Mme Pascale ROBERT, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, à l'effet de signer les documents visés à l’article 3.0 paragraphes A, B, C et D.

— M. Maximilien POCOCK, chef du bureau de la légalité et de l’intercommunalité, adjoint au directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour les documents visés à l’article 3.0.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de M. David BAJEUX et de M. Maximilien POCOCK, délégation de signature est donnée à Mme Carine FRITZINGER, chef du bureau des finances locales, à l'effet de signer les documents visés à l'article 3.0 paragraphes À, E et F.

Article 3.2 - Délégation de signature est donnée à :

- Mme Pascale ROBERT, pour les correspondances courantes et l’ensemble des articles en matière électorale et en matière de réglementation générale (à l'exclusion des homologations des circuits de véhicules à moteur, des décisions portant sur les manifestations sportives avec la participation de véhicules à moteur et des arrêtés portant refus d'autorisation), et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Patrick DEGEMBE, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et des élections.

- Mme Karine LEMARIE, responsable du pôle élections, à l'effet de signer :

1. les récépissés de dépôt de dossiers de candidature aux élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;

2. les récépissés d'enregistrement de candidatures aux élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;

3. les récépissés de dépôt de dossiers de candidature aux élections des députés.

- M. Arnaud JASPART, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en matière de nationalité (à l'exclusion des arrêtés portant refus d'autorisation), en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Bryan DO CARMO FERREIRA, adjoint au chef de bureau de la nationalité en matière de séjour, d'asile et de regroupement familial et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Salima BENBELAID, adjointe au chef du bureau de ia nationalité en matière d'éloignement et de contentieux,

- Mme Carine FRITZINGER, pour les correspondances courantes et l’ensemble des articles en matière de finances locales, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci à, M. Frédéric BAZIN, responsable du pôle en charge du contrôle budgétaire et du suivi de la fiscalité directe locale,

- M. Maximilien POCOCK, pour les correspondances courantes et les courriers aux collectivités territoriales et établissements publics demandant des pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Audrey DUPONT, adjointe au chef du bureau de la légalité et de l'intercommunalité.

Article 4.0 - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL (DCPPAT)

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude JUVIGNY, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer :

1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations

centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,

2-les bordereaux d'envoi,

3 - les accusés de réception des dossiers de demande de subvention conformément aux dispositions prévues au chapitre Il du titre ler du livre ler du code des relations entre le public

et l'administration ainsi que les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un

dossier de demande de subvention d'investissement (article 4 du décret n°2018-514 du 28 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement), 6/10

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2022-12-05-00003 - Arrêté n° 2022-43 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, 94 - les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d’un dossier de demande de subvention de fonctionnement,

5 — les états liquidatifs de paiement au titre du fonds national d'aménagement et de

développement des territoires (FNADT), de la dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR), de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL), de la dotation de soutien

à l'investissement des départements (DSID), et de la dotation politique de la ville (DPV),

6 - les arrêtés portant réduction d'une subvention allouée au titre de la dotation d'équipement

des territoires ruraux (DETR) et de la dotation politique de la ville (DPV),

+

7 - les accusés de réception à caractère complet des dossiers de demande d'autorisation

d'exploitation commerciale, les accusés de réception à caractère complet des demandes

d'habilitation des organismes pour la réalisation des analyses d'impact et pour la réalisation des certificats de conformité, et les correspondances courantes dans le cadre du secrétariat de la

commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).

Article 4.1 - En cas d'absence ou d‘'empêchement de Mme Marie-Claude JUVIGNY, délégation de signature est consentie, à :

- Mme Valérie GARBERI, chef du bureau des affaires juridiques et de la coordination interministérielle,

adjointe au directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de

signer les documents visés à l’article 4.0.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Mme Marie-Claude JUVIGNY et de Mme Valérie

GARBERI, délégation de signature est consentie à Mme Laurence PRUS, adjointe au chef de bureau, et

en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Charlotte CURY, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents visés à l’article 4.0.

Article 4.2 - Délégation de signature est donnée à :

- Mme Valérie GARBERI, à l'effet de signer les documents visés à l’article 4,0, paragraphes 1 à 6 relevant

du bureau des affaires juridiques et de la coordination interministérielle.

En cas d'absence de Mme Valérie GARBERI, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Laurence PRUS.

Article 5.0 - BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT

Délégation de signature est donnée à M. Rémy BOU HANNA, chef du bureau de la représentation de

l'État, à l'effet de signer :

1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations

centrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,

2 - les bordereaux d'envoi,

3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et les

convocations.

Article 5.1 - En cas d'absence où d'empêchement de M. Rémy BOU HANNA, délégation de signature

est donnée à :

- M. Benjamin THIERRY, adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet du préfet, à l'effet de signer

les documents visés à l’article 5.0.

7/10

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2022-12-05-00003 - Arrêté n° 2022-43 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, 10Article 6.0 - SERVICE DES SÉCURITÉS - CABINET

Délégation de signature est donnée à M. Benjamin THIERRY, adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet du préfet, à l'effet de signer :

v

1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,

2 - les bordereaux d'envoi,

3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et les convocations,

4 - dans le domaine des armes :

*les récépissés de dépôt des dossiers de demande de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments,

*les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de catégories C et D,

*les visas de ports d'armes,

*les cartes européennes d'armes à feu,

*les récépissés de déclaration de vente de cartouches de chasse,

*les autorisations d'acquisition, |

*le renouvellement de détention,

*les autorisations d'acquisition de poudre de chasse,

*les lettres de dessaisissements,

*les arrêtés de saisie d'armes,

*les arrêtés de restitution des armes,

*les autorisations et agréments des armuriers,

*les arrêtés d'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes (communes possédant un service de police municipale),

*les ports d'armes individuels,

*les cartes de collectionneur,

5 - les actes afférents à l'agrément des gardes particuliers à l'exception de ceux exerçant leur activité dans le domaine de la chasse et de la pêche,

6 - les arrêtés portant habilitation à accéder à un site situé en dehors des zones réservées aéroportuaires,

7 - dans le domaine de la vidéo-protection :

*les arrêtés d'autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéo-protection,

*les courriers relatifs aux systèmes non-conformes,

*les correspondances,

8 — les levées d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur s'est

servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du Code de la route,

9 — dans le domaine des transports de fondés :

*les convocations des membres de la commission,

8/10

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2022-12-05-00003 - Arrêté n° 2022-43 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, 11*le relevé de conclusions de la réunion de la commission,

*[a notification aux membres.

10 - concernant les policiers municipaux :

* cartes professionnelles,

* habilitation à la consultation des fichiers SIV/SNPC,

11 - les réponses aux enquêtes administratives,

12 - arrêtés autorisant, à titre exceptionnel, une société de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique,

13 - les ordres de missions des intervenants départementaux de sécurité routière.

Article 6.1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin THIERRY, délégation de signature est

donnée à :

- M. David MITSUSHIMA, adjoint au chef de cabinet du préfet, à l'effet de signer les documents visés à

l'article 6.0.

Article 7.0 - SERVICE DES SÉCURITÉS - SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE (SIDPC)

Délégation de signature est donnée à M. Jean-François PRIGENT, chef du service interministériel de

défense et de protection civile, à l'effet de signer :

1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations

centrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,

2 - les bordereaux d'envoi,

3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et les

convocations, ‘

4 - les diplômes, les attestations et cartes de secourisme et de spécialisations,

5 - les cartes de radio-amateurs A.D.R.A.S.E.C,

6 - les avis de crues et les bulletins d'alerte météo,

7 - les procès-verbaux des commissions de sécurité,

8 - les certificats de qualification au tir d'artifice de divertissement du groupe Kd,

9 — l'agrément pour l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement.

Article 7.1 - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-François PRIGENT, délégation de signature est donnée à :

- Mme Pascale PARIS, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les documents visés à l’article 7.0,

- M. Benjamin THIERRY, adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet du préfet, à l'effet de signer

les documents visés à l’article 7.0,

- Mme Peggy ROCCASALVA, agent du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer les documents visés à l'article 7.0,

- Mme Estelle MODAINE; agent du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer les documents visés à l’article 7.0,

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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2022-12-05-00003 - Arrêté n° 2022-43 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, 12- Mme Edith MEURIER, agent du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de

signer les documents visés à l’article 7.0 paragraphes 2 et 6,

— M. Eric BALBINSKI, agent du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de

signer les documents visés à l'article 7.0 paragraphes 2 et 6.

Article 8 - Délégation de signature est donnée à:

- M. Bernard PESTELLE, maître ouvrier, intendant de l'hôtel du préfet, à l'effet de signer les décisions de

dépenses relevant du service prescripteur « Préfet » dans la limite de 750 € et de constater le service

fait afférent à ces dépenses.

Article 9 - L'arrêté préfectoral n° 2022-36 en date du 25 octobre 2022 donnant délégation de signature

à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de

Laon, à M. Jérôme MALET, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT sous-préfet

de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de

l'Aisne est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la sous-préfète de

l'arrondissement de Saint-Quentin et les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun

en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aisne.

0 5 DEC. 2022 À Laon, le

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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2022-12-05-00003 - Arrêté n° 2022-43 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, 13