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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 106 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 106 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-106
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025 Sommaire
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
32-2025-06-23-00005 - BRUYAS NATHANAEL (2 pages) Page 3
32-2025-06-23-00004 - LAPORTE BEATRICE (2 pages) Page 6
32-2025-06-23-00003 - maurin david (2 pages) Page 9
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2025-06-27-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et
usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers
(26 pages) Page 12
2 Direction départementale de l'dmploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
32-2025-06-23-00005
BRUYAS NATHANAEL
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-06-23-00005 - BRUYAS NATHANAEL 3 Liberté » Liberté » Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844883967
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 2 impasse Baylac Neuf 32550 MONTEGUT, le 23/06/25 ;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 23/06/25 par M. BRUYAS nathanael en qualité de dirigeant, pour l'organisme BRUYAS PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 2 impasse Baylac Neuf 32550 MONTEGUT et enregistré sous le N° SAP844883967 pour les activités suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-06-23-00005 - BRUYAS NATHANAEL 4 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 23 JUIN 2025
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur Départemental DDETS-PP32,
Par délégation,
La Directrice Adjointe Déléguée Travail-emploi S #7, LA " ES;
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Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-06-23-00005 - BRUYAS NATHANAEL 5 Direction départementale de l'dmploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
32-2025-06-23-00004
LAPORTE BEATRICE
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-06-23-00004 - LAPORTE BEATRICE 6 Liberté * mt» Égalié + Fratrni * Fraternité
RÉPU BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924715352
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Béatrice LAPORTE, 2915 route de Gimont 32270 SAINT-SAUVY, le 23/06/25 ;
Lors de l’enregistrement, l’OSP n’a pas demandé de dispense CAE
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 23/06/25 par Mme. Laporte Béatrice en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé 2915 route de Gimont 32270 SAINT-SAUVY et enregistré sous le N° SAP924715352 pour les activités suivantes :
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des personnes présentant Une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-06-23-00004 - LAPORTE BEATRICE 7 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 23 juin 2025
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur Départemental DDETS-PP32,
Par délégation,
La Diréctrice-Adjointe Déléguée Travail-emploi
F / - TT ak / j é on
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Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-06-23-00004 - LAPORTE BEATRICE 8 Direction départementale de l'dmploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
32-2025-06-23-00003
maurin david
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-06-23-00003 - maurin david 9 Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832046817
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GERS ECO VERDURE, 2 voie COMMUNALE 32400 IZOTGES, le 23/06/25 ;
Lors de l’enregistrement, l’OSP n’a pas demandé de dispense CAE
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 23/06/25 par M. MAURIN DAVID en qualité de dirigeant, pour l'organisme GERS ECO VERDURE dont l'établissement principal est situé 2 voie COMMUNALE 32400 IZOTGES et enregistré sous le N° SAP832046817 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-06-23-00003 - maurin david 10 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 23 juin 2025
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur Départemental DDETS-PP32,
Par délégation,
La Directrice Adjointe Déléguée Travail-emploi f f f # 2 A
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Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-06-23-00003 - maurin david 11 Direction Départementale des territoires
32-2025-06-27-00004
Arrêté réglementant les prélèvements et usages
de l'eau depuis le milieu naturel dans le
département du Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2025-06-27-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 12 En
PREFET Direction Départementale des
DU GERS Territoires du Gers
Liberté | . . 5 "7 1 Égalité Service Eau et Risques Fraternité
Arrêté n°
réglementant les prélèvements et usages de l’eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, notamment son livre Il ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental modifié n° 2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation où de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gers en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin modifié du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination
des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-06-27-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 13 Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Considérant les résultats de la tournée ONDE (47) du 23 juin 2025 indiquant un écoulement visible
faible sur la station de l’auvigon à Calignac.
Considérant néanmoins que l'édiction de mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau est nécessaire pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant que les mesures de restriction des usages de | ‘eau arrêtées par le présent texte sont proportionnées et limitées eu égard à l'état de la ressource naturelle ; |
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers ;
ARRÊTE
Article 1 - OBJECTIF
x
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements définis à l’article 2 dans le département du Gers sur les zones d'alerte :
- du bassin versant Neste et rivières de Gascogne
- du bassin versant de l'Adour,
et selon les niveaux de gravité suivants :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte renforcée Crise
Article 2 - PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou leur nappe. Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des rivières dans le Gers, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d'accompagnement.
Les prélèvements depuis les retenues et plan d’eau connectés au milieu sont soumis aux présentes restrictions dès lors qu’ils ne sont pas équipés des dispositifs nécessaires au respect d’un débit réservé ou s'il est inférieur, d'un débit aval équivalent au débit entrant.
Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions
dans la limite du volume notifié au plan annuel de répartition (PAR).
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :
+ l'alimentation en eau potable de la population,
+ |‘usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité
civile (dont la défense incendie),
2/26
Direction Départementale des territoires - 32-2025-06-27-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 14 l’abreuvement des animaux.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d‘adduction d'eau potable pour lequel un arrêté spécifique est pris par le préfet du Gers.
Article 3 - ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Pour le périmètre du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
ZA1 - Cours d'eau réalimentés depuis le canal de la Neste et canaux dérivés
Code Cours d'eau concernés Niveau de restriction Détails de restrictions pour l'irrigation
ZA
Rivière de l’Arrats
Rivière de la Baïse
Rivière du Gers
Rivière de la Gimone
Rivière de la Petite
Baïse
Rivière de la Baïsole
Néant
Rivière de la Save
Rivière du Bouès
Rivière de la Gesse
Canal de Monlaur
ZA2 - Cours d’eau réalimentés p ar des retenues structurantes connectées au canal de la Neste
Rivière de la Guiroue
réalimentée
Code Zone d'aisrte ee Détails de restrictions pour l'irrigation
ZA2a Rivière la Marcaoue Néant
ZA2b Rivière de l’Aussoue Néant
| Rivière de l'Osse
7A2c réalimentée Néant
ZA3 - Cours d’eau réalimentés par des retenues structurantes indépendantes du canal de la Neste
: Niveau de Détails de restrictions pour l'irrigation Code Zone d'alerte e. P 8
restriction
Rivière de l’Auvignon
ZA3a réalimentée par le Néant
Bousquetara
ZA3c Rivière de l'Auzoue Néant
7A3e Rivière de la Gélise Néant |
réalimentée
ZA3f Rivière de l’Auloue Néant
Ruisseau du ZA3 ; Néant
ë Cabournieu
3/26
Direction Départementale des territoires - 32-2025-06-27-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 15 ZA4 - Affluents des cours d'eau réalimentés ou non et pilotés par des stations ONDE
Niveau de Détails de restrictions pour l'irrigation Code Zone d'alerte 7, p 8 restriction
: Affluents du bassin
ZA4a de l’Arrats | Néant
Affluents du bassin éa
ZA4b versant de l’Auloue Néant
Affluents du bassin
ZA4c versant de Néant
l’Aussoue
ZA4d Affluents du bassin Néant
versant de l'Osse
Affluents du bassin
|. versant de la Baïse, , ZA4e ji Néant
petite Baïse et de la
Baisole
Affluents du bassin
ZAA4f versant de la Néant
Marcaoue
Affluents du bassin
ZA4g de la Save et de la Néant
Gesse
ZA4h Affluents du Dassin Néant
versant du Bouès
ZA: Affluents du bassin Néant
versant du Gers
Affluents du bassin
ZA4) versant de la Néant
Gimone
ZA5 - Cours d'eau et affluents non réalimentés pilotés par des stations ONDE
N° Zone d'alerte Niveau de Détails de restrictions pour l'irrigation restriction
Affluents du bassin
versant des Interdiction 2 jours sur 7
Auvignons
ZASb
Affluents du bassin
versant et rivière de
la Gélise sur le
tronçon de la
confluence du
ZA5C ruisseau de l'Izaute Néant
avec la Gélise
jusqu'à la
confluence de la
rivière de l'Osse et
son bassin versant
4 / 26
Direction Départementale des territoires - 32-2025-06-27-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 16 Rivière de l’Auzoue
non réalimentée et
ZASe son bassin versant Néant
ZA6 - Cours d’eau non réalimenté autonome
Niveau de Détails de restrictions pour l'irrigation N° Zone d'alerte mi P 8
restriction
Bassin versant et
ZA6 rivière de l’Auroue Néant
non réalimentée
Pour le périmètre du sous bassin de l’Adour
Zone 1 ADOUR en AMONT du point nodal d'AIRE SUR ADOUR - Axes réalimentés
Périmètre - Niveau de Détails de restrictions pour é : Zone d'alerte 2: de élémentaire restriction l'irrigation
221 Rivière Adour réalimentée Néant
221 Rivière Adour réalimentée - Néant
Canal de Tarsaguet
221 Rivière Esteous-Alaric Néant
réalimenté
221 Rivière de l’Adour réalimentée Néant
- Canal de Cassagnac
222 Rivière de l’Arros réalimentée Néant
Zone1 ADOUR en AMONT du point nodal d'AIRE SUR ADOUR - Axes non réalimentés
Périmètre Niveau de Détails de restrictions pour , | Zone d'alerte . Reis élémentaire restriction l'irrigation
221 Bassin de] Adour non Né it
réalimenté
148 Rivière Lées Néant
222 Rivière de l'Arros non Néant
réalimentée
Zone 2 ADOUR en AMONT du point nodal d'AUDON
Périmètre Niveau de Détails de restrictions pour . Zone d'alerte . eee élémentaire restriction l'irrigation
003 Aire Brousseau Néant |
Zone 4 La MIDOUZE en AMONT de CAMPAGNE -— Axes réalimentés
Périmètre , Niveau de Détails de restrictions pour . Zone d'alerte _., re élémentaire restriction l'irrigation
150 Rivière la Douze réalimentée Néant |
152 Rivière le Midour réalimentée : Néant
152 Rivière le petit Midour | Néant
5/26
Direction Départementale des territoires - 32-2025-06-27-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 17 | réalimentée |
Zone 4 La MIDOUZE en AMONT de CAMPAGNE - Axes non réalimentés
Périmètre : Niveau de Détails de restrictions pour : Zone d'alerte A Re élémentaire restriction l'irrigation
Bassin versant de l’Estampon ô 149 A LATE Néant
non réalimenté
150 Bassin versant de la Douze non
réalimentée
151 Le Ludon
Bassin Ï 152 si du Midour non
réalimenté
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d’eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis ci-dessus.
Les annexes 1 et 1 bis du présent arrêté rappelle les communes dont le territoire est concerné en tout ou partie par les zones d'alerte du présent arrêté.
Article 4 - DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION ASSOCIÉES
Les mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Article 4-1 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS
AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 2 sont limités selon les modalités suivantes :
| Niveau de gravité Interdiction de prélèvement Interdiction de prélèvement Sous bassin Neste et rivières de Sous bassins Adour - Midour -
| Gascogne Douze
Vigilance Pas de restriction - information Pas de restriction-information
1 jour d'interdiction sur 4 selon
tours d'eau définis en comité de
pilotage de sous bassin
2 jours d'interdiction sur 7 selon
tours d’eau en annexe 2
2 jours d'interdiction de
prélèvement sur 4 selon tours
d'eau définis en comité de
pilotage de sous bassin
3.5 jours d'interdiction de
prélèvement sur 7 selon tours
d'eau en annexe 2
Interdiction totale sauf Interdiction totale sauf
dérogation | dérogation
Les restrictions applicables au point de prélèvement agricole sont celles associées à la zone d'alerte dont il dépend.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de
prélèvement.
6/26
Direction Départementale des territoires - 32-2025-06-27-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 18 Sous réserve de fournir les informations requises permettant de contrôler le respect des mesures de restrictions, des modalités d'application des restrictions pourront être proposées et centralisées par l'organisme unique qui transmettra cette information aux services de la police de l'eau.
4-1-1 - Mesures de réductions en débit
Les mesures de restriction peuvent être adaptées en réduction de débits plutôt qu’en jours pour les préleveurs agricoles en collectif, à condition que les bénéficiaires en fassent la demande auprès de l’'Organisme unique de gestion collective au moins huit jours avant la date de mise en œuvre de cette adaptation.
Ces demandes doivent préciser les caractéristiques du prélèvement autorisé et être assorties d’un
protocole de gestion qui précise les caractéristiques du dispositif de comptage et du registre qui seront mis à la disposition des services de la police de l'eau.
Aucune demande d'adaptation ne pourra être acceptée si les modalités proposées ne permettent pas aux services de la police de l’eau de contrôler immédiatement le respect des restrictions.
Aucune demande de mise en conformité des modalités d'irrigation ne pourra intervenir après un
contrôle des services de la police de l’eau.
Ces demandes sont centralisées par l'Organisme unique de gestion collective avant acceptation par la Direction départementale des territoires.
4-1-2 - Maraîchage, horticulture, arboriculture, pépinières
Les activités de maraîchage, arboriculture, horticulture et les pépinières, soumises à des contraintes
culturales peuvent appliquer les restrictions non pas en limitation du nombre de jours mais en limitations horaires comme suit :
Niveau de gravité Alerte renfo =
Culture Interdiction entre 13h00 | Interdiction entre 08h00 |Interdiction entre 08h00
et 20h00 et 20h00 et 20h00
4-1-3 - Goutte à goutte
Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte à goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Niveau de gravité | A/erte Alerte renforcée
COS KEGUTE Interdiction entre 13h00 | Interdiction entre 08h00 | Interdiction entre 08h00
8 et 20h00 et 20h00 et 20h00
4-1-4 - Bilan des adaptations
Un bilan de ces demandes d’adaptation et de leur mise en œuvre sera communiqué par l'Organisme unique de gestion collective au préfet dans le cadre du bilan du plan annuel de répartition. Il comprendra la liste des bénéficiaires, les surfaces des cultures irriguées, les dates, débits et volumes de prélèvement de la période de restrictions concernée.
Article 4-2 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES ENTREPRISES
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-06-27-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 19 Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que
la ressource utilisée est soumise à restriction.
4-2-1 - Installations classées pour la protection de l’environnement
S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou
déclaration au titre de la nomenclature ICPE, doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant en cas de sécheresse qui sont contenues dans leur arrêté (autorisation complémentaire, prescriptions spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4-3) sauf si
ils disposent d’un plan sécheresse spécifique élaboré avec les services de la DREAL. En cas d'activation
de ce plan, ils doivent en informer le préfet du Gers.
4-2-2 - Entreprises autres qu'ICPE
Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4-3).
Article 4-3 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES AUTRES USAGERS
Les restrictions applicables au point de prélèvement sont celles associées à la zone d'alerte dont il dépend. Le niveau de restriction applicable à l'échelle d'une zone d'alerte est consultable sur le site institutionnel https://vigieau.gouv.fr/ à partir de l'adresse du point de prélèvement.
Les restrictions s'appliquent sans distinction dans le milieu de prélèvement : les eaux superficielles, et les eaux souterraines et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigations.
Le détail des restrictions est consultable en annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Article 5 - DÉBIT RÉSERVÉ
À l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal en application de l’article L 214-18 du Code de l'environnement garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 - MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage, à la satisfaction d’une autorisation administrative ou à la restitution à l'aval
du débit entrant à l’amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures. Pour les voies navigables (Baïse navigable), le temps de sassée (ou d'éclusée) est relevé à 8 minutes du er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, et des trains de
bateaux sont mis en œuvre.
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-06-27-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 20 Article 7 - TRAVAUX EN RIVIÈRE
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée
de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l’objet d’un dossier "loi sur l’eau" validé par l'administration. En cas de situation particulière, une autorisation pourra être délivrée par le service de la police de l'eau.
Article 8 - DURÉE ET VALIDITÉ
Ces dispositions s'appliquent à compter du samedi 28 juin à 8h00 du matin et jusqu'au 31 octobre 20285.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 9 - EXTENSION OÙ RENFORCEMENT DES MESURES
Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 10 - RECHERCHE DES INFRACTIONS
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l’État en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents de l'office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L 216-4 du Code de l’environnement.
Article 11 - SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les contraventions de
5°" classe, décrites à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement.
Article 12 - PUBLICITÉ
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
+ Insertion au recueil des actes administratifs du département du Gers + _ Affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau
*__ Publication sur le portail internet des services de l’État du Gers.
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant
une durée minimum d'un mois.
L'arrêté et sa cartographie sont publiés sur le site institutionnel https://vigieau.gouv.fr/.
Article 13 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfète de Condom,
Le sous-préfet de Mirande,
Les maires des communes listées en annexe,
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-06-27-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 21 Le directeur départemental de la police nationale,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le président de l'organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne, Le président de l'organisme unique de gestion collective Irrigadour,
Le directeur de Rives et Eaux du Sud-Ouest,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
27 JUN 20 Auch, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
ric oe
Voi lélaïs d .
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunal administratif de
Paris (7 rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04 - tel: 01,44.59,44.00 - greffe.ta-paris@iuradm.fr - httos: is.tribunal- inistratif.fr - Peut être
saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
prernier jour d'affichage de la décision.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux
(adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en
charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux
et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus, en application du R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du même code.
Tout recours administratif, gracieux ou hiérarchique, ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux, conformément aux articles L181-17 et 181-51 du code de l’environnement.
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-06-27-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 22 ANNEXE 1 — Liste des communes par zone d'alerte et sectorisation des tours d’eau sur le sous bassin Neste et rivières de Gascogne
Ansan 32002 E 5 Arrats ZA1 —- ZA4
Antras 32003 E 5 Auloue ZA3f — ZA4, Baïse ZA4
Armous-et-Cau 32009 D 4 Bouës ZA4, Auzoue ZA5
Arouède 32010 B 2 Gers ZA1 — ZA4, Arrats ZA4
à Arrats ZA1 - ZA4 Aubiet 32012 E 5 Gers ZA4, Gimone ZA4
Gers ZA1 — ZA4 Auch 32013 E 5 Auloue ZA3f - ZA4
Augnax 32014 E 5 Arrats ZA4
. Canal Monlaur ZA, Gers ZA4 Aujan-Moumède 32015 B 2 Petite Baïse ZA1- ZA4
Auradé 32016 E 5 Save ZA1-ZA4
. Gimone ZA1 - ZA4 Aurimont 32018 D 4 Marcaoue 744
Arrats ZA1 — ZA4 Aussos 32468 C 3 Gimone ZA4
Auterve 32019 D 4 Gers ZA — ZA4
Bouès ZA1 - ZA4 Aux-Aussat 32020 C 3 Cabouieu ZA3g
Avensac 32021 F 6 Gimone ZA1 — ZA4
Avezan 32023 F 6 Arrats ZA1 — ZA4
: Auloue ZA3f — ZA4 Ayguetinte 32024 E 5 Baïse ZA4
Bajonnette 32026 F 6 Arrats ZA4, Auroue ZAG6
Barcugnan 32028 B 2 Baïse ZA1- ZA4
Baïse ZA1- ZAA4, Barran 32029 D 4 Auloue ZA3f - ZA4
Bars 32030 D 4 Bouès ZA4, Osse ZA2c - ZA4h
Bascous 32031 Non concemé Non concemé Gélise ZA3e — ZA5f
Osse ZA2c - ZA4 Bassoues | 32032 D 5 Auzoue ZA3c — ZA5e
Bazian 32033 E 5 Osse ZA2c — ZA4
Bazugues 32034 C 3 Osse ZA2c — ZA4, Baïse ZA4
Beaucaire 32035 E 5 Baïse ZA1- ZA4, Auloue ZAA,
Beaumarchés 32036 D 4 Bouès ZA1 — ZA4
Beaumont 32037 F 6 Osse ZA2c
Beaupuy 32038 E 5 Save ZAA4, Gimone ZA4
Bédéchan 32040 D 4 Gimone ZA1 — ZA4
Arrats ZA1 —- ZA4 Bellegarde 32041 C 3 Gers ZA4, Gimone ZA4
, Baïse ZA1- ZA4, Belloc-Saint-Clamens 32042 C 3 Petite Baïse ZA!
Osse ZA2c, Belmont 32043 E 5 Auzoue ZA3c — ZA5e
Béraut 32044 F 6 Baïse ZA4, Auvignon ZA5b
Berdoues 32045 C 3 Baïse ZA1- ZA4
Berrac 32047 F 6 Gers ZA4, Auvignon ZA5b
Betcave-Aguin 32048 C 3 Arrats ZA1 — ZA4, Gimone ZA4
Betplan 32050 C 3 Bouès ZA4
Bézéril 32051 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4, Save ZA4
Bezolles 32052 E 5 Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA4
Bézues-Bajon 32053 C 3 Arrats ZA — ZA4, Gers ZA4
c Baïse ZA1- ZA4 Biran 32054 E 5 Auloue ZA3f - ZA4
Bivès 32055 F 6 Arrats ZA1 — ZA4
Blanquefort 32056 E 5 Arrats ZA1 — ZA4 Blaziert 32057 F 6 Gers ZA4, Auvignon ZA5b Blousson-Sérian 32058 C 3 Bouès ZA1 — ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-06-27-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 23 Baïse ZA1- ZA,
Eu ë $ Auloue ZA3f - ZA4 Boucagnères 32060 D 4 Gers ZA1 - ZA4 Boulaur 32061 D 4 Gimone ZA1 — ZA4, Arrats ZA4 Brugnens 32066 F 6 Gers ZA4, Auroue ZAG6 Cabas-Loumassès 32067 B 2 Arrats ZA1 — ZA4
Cadeilhan 32068 F 6 peer
Cadeillan 32069 C 3 Gesse, Save ZA1-ZA4
Caillavet 32071 E 5 Re
Callian 32072 D 4 Osse ZA2c — ZA4
Cassaigne 32075 F 6 Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA4
Castelnau-Barbarens 32076 D 4 SPA Omer 2 à Castelnau-d'Anglès 32077 D 4 Osse ZA2c —ZA4 Castelnau-d'Arbieu 32078 F 6 Gers ZA — ZA4, Auroue ZA6 Castéra-Lectourois 32082 F 6 Gers ZA —-ZA4 Castéra-Verduzan 32083 E 5 Ft ie Castéron 32084 F 6 Arrats ZA4, Gimone ZA4 Castet-Arrouy 32085 F 6 Me
Castex 32086 B 2 Bouès ZA1 —- ZA4
Castillon-Debats 32088 E 5 RE
Castillon-Massas 32089 E 5 Auloue ZA4, Gers ZA4
Castillon-Savès 32090 E 5 Save ZA1-ZA4
Castin 32091 E 5 Auloue ZA4, Gers ZA4
Catonvielle 32092 E 5 Marcaoue ZA4, Gimone ZA4
Cazaux-d'Anglès 32097 E 5 ne
Cazaux-Savès 32098 D 4 Save ZA1-ZA4
Céran 32101 E 5 Gers ZA - ZA4
Cézan 32102 Non concemé Non concerné Auloue ZA4, Baïse ZA4
Chélan 32103 B 2 RS AS ESS
Clermont-Pouyguillès 32104 D 4 Cor
Clermont-Savès 32105 E 5 Save ZA4
Condom 32107 F 6 Aivionon ZA — a —
Courrensan 32110 E 5 Re da
Courties 32111 D 4 Bouès ZA4
Crastes 32112 E 5 Arrats ZA4
Cuélas 32114 B 2 Baïse ZA1 - ZA4
Dému 32115 Non concemé Non concemé Gélise ZA3e — ZAS5f
Duffort 32116 B 2 Baïse ZA1 - ZA4
Duran 32117 E 5 Gers ZA4
Durban 32118 D 4 Canal de Monlaur ZA, Gers ZA4
Eauze 32119 * Non concemé Non concemé Gélise ZA3e — ZASf
Encausse 32120 E 5 : Save ZA4, Gimone ZA4
Endoufielle 32121 E 5 Save ZA1-ZA4
Esclassan-Labastide 32122 C 3 Canal Monlaur ZA1
Escomebœuf 32123 E 5 ee
Espaon 32124 D 4 Gesse, Save ZA1-ZA4
Estampes 32126 B 2 Bouès ZA1 —ZA4
Estipouy 32128 D 2/26 4 Baïse ZA1- ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-06-27-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 24 Estramiac 32129 F 6 Arrats ZA1 - ZA4
Faget-Abbatial 32130 D 4 Arrats ZA1 —- ZA4 Flamarens 32131 G 7 Arrats ZA4 Fleurance 32132 F 6 Gers ZA1 — ZA4 Fourcès 32133 F 6 Auzoue ZA3c — ZA5e . Marcaoue ZA4 Frégouville 32134 E 5 Save ZA4
Garravet 32138 D 4 Aussoue ZA2 — ZA4 Gaudonville 32139 F 6 Arrats ZA4 Gaujac 32140 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Gaujan 32141 C 3 Gimone ZA — ZA4 Gavarret-sur-Aulouste 32142 E 5 Gers ZA1 —- ZA4 Gazaupouy 32143 Non concerné Non concemé Auvignons ZA3a- ZA5b Gimbrède 32146 G fé ‘ Auroue ZAG6 E Gimone ZA1 - ZA4 Gimont 32147 E 5 Marcaoue ZA2 - ZA4
; Marcaoue ZA4 Giscaro 32148 E 5 Save ZA4
. Osse ZA2c Gondrin 32149 F 6 Auroue ZA3C-= ZÂSe
Gers ZA4 Goutz 32150 E 5 Auroue ZAG
Haulies 32153 D 4 Arats ZA1 — ZA4
Homps 32154 F 6 Arrats ZA1 - ZA4 Idrac-Respaillès 32156 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4 Baïse ZA1- ZA4 Jegun 32162 E 5 Auloue ZA3f - ZA4
Juillac 32164 D 4 Bouès ZA1 — ZA4
Juilles 32165 E 5 Gimone ZA1 —ZA4
Justian 32166 E 5 Osse ZA2c
La Romieu 32345 F 6 Auvinon ZASD Bouëès ZA1 — ZA4 Laas 32167 C 3 Osse ZA2c
Canal de Monlaur ZA, Labarthe 32169 D 4 Gers ZA1 -— ZA4
5 Save ZA1-ZA4 Labastide-Savès 32171 D 4 Aussoue ZA? — ZA4
. Baïse ZA4 Labéjan 32172 D 4 Gers ZA4
Labrihe 32173 F 6 Arrats, Gimone ZA1 — ZA4
Lagarde 32176 F 6 Gers ZA4
Lagarde-Hachan 32177 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4 Osse ZA4 Lagardère 32178 E 5 Baise ZA4
Lagraulet-du-Gers 32180 Non concemé Non concemé Auzoue ZA3c — ZA5e
Laguian-Mazous 32181 C 3 Bouès ZA1 — ZA4
Lahas 32182 E 5 Marcaoue ZA2-ZA4
Lahitte 32183 E 5 Gers ZA4
Lalanne 32184 E 5 Gers ZA — ZA4
Gimone ZA1 —- ZA4 Lalanne-Arqué 32185 B 2 Arats ZA4
Lamaguère 32186 D 4 Arats ZA1 —- ZA4 Lamazère 32187 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4 Lannepax 32190 E 5 Auzoue ZA3c — ZA5e Larressingle 32194 F 6 Osse ZA2c
Larroque-Engalin 32195 F 6 NÉ A Laroque-surl'Osse 32197 F 6 Osse ZA2c Larroque-Saint-Sermin 32196 Non concemé Non concemé Auloue ZA3f — ZA4
Lartigue 32198 D 4 Arrats ZA1 — ZA4
Lasséran 32200 Non concemé Non concemé Auloue ZASf — ZA4
Lasseube-Propre 32201 D 4 Gers ZA1 — ZA4
Lauraët 32203 F 6 Osse ZA4 - Auzoue ZA5e
Lavardens 32204 E 5 Auloue ZA4
Laveraët 32205 D 4 Bouès ZA1 — ZA4, Cabournieu ZA3g
Laymont 32206 D 4 Aussoue ZA4
Le Brouilh-Monbert 32065 E 5 Baïse ZA1-ZA4
Leboulin 32207 E 5 Gers ZA4
Lectoure 32208 F 6 Gers ZA1 - ZA4
Lias 32210 E ÿ Save ZA4
L'Isle-Amé 32157 E 13/26 5 Arrats ZA1 — ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-06-27-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 25 L'Isle-Bouzon 32158 F 6 Arrats ZA1 — ZA4
: Baïse, Petite Baïse ZA1- ZA4 L'isle-de-Noé 32159 D 4 Auloue ZA4
L'iste-Jourdain 32160 E 5 Save ZA1-ZA4
Ligardes 32212 Non concerné Non concerné Auvignons ZA3a- ZA5b
Lombez 32213 D 4 Save ZA1-ZA4
Baise ZA4 Loubersan 32215 D 4 Gers ZA4
Lourties-Monbrun 32216 C 3 Canal de Monlaur ZA
ï 5 Auzoue ZA3c — ZA5e Lupiac 32219 Non concerné . Non concerné Gélise ZA 3e — ZASf
Lussan 32221 E 5 Arrats ZA — ZA4
: : Baïse ZA1- ZA4 Maignaut-Tauzia 32224 F 6 Auloue ZA3f — ZA4
Malabat 32225 C 3 Bouès ZA4
Manas-Bastanous 32226 B 2 Baise ZA4
Manent-Montané 32228 B 2 Arrats ZA1 — ZA4
Mansempuy 32229 E 5 Arrats ZA4
Osse ZA4 Mansencôme 32230 F 6 Baise ZA4
Marambat 32231 E 5 Osse ZA2c
Maravat 32232 E 5 Arrats ZA4 z Bouès ZA1 — ZA4 Marciac 32233 D 4 Caboumieu ZA3q
Marestaing 32234 E 5 Save ZA1-ZA4
Marsan 32237 E 5 Arrats ZA4
Marseillan 32238 D 4 Osse ZA2c
Gers ZA4 Marsolan 32239 F 6 Auvignon ZA5b
Osse ZA4
Mascaras 32240 D 4 Bouès ZA4 Auzoue ZA5e
Baise ZA4
Mas-d'Auvignon 32241 F 6 Gers ZA4 Auvignon ZA5b
Gers ZA1 — ZA4 Masseube 32242 C 3 Arrats ZA4
Marcaoue ZA2a — ZA4
Maurens 32247 E 5 Save ZA4
Mauroux 32248 F 6 Arrats ZA4
Mauvezin 32249 E 5 Arrats, Gimone ZA1 —-ZA4
Meilhan 32250 C 3 Arrats ZA1 — ZA4
Auloue ZA4 Mérens 32251 E 5 Gers ZA4
< Bouès ZA1 —- ZA4 Miélan 32252 C 3 Osse ZA2c
Miradoux 32253 F 6 Arrats ZA1 — ZA4
Miramont-d'Astarac 32254 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4 . Gers ZA4 Miramont-Latour 32255 E 5 Arous ZAË
Mirande 32256 D 4 Baïse ZA1- ZA4 Mirannes 32257 D 4 Baïse ZA1- ZA4 Mirepoix 32258 E 5 Gers ZA4 Monbardon 32260 C 3 Gimone ZA — ZA4 Aussoue ZA4 Monblanc 32261 D 4 Save ZA4
Save ZA4 Monbrun 32262 E 5 Gimone ZA4
Moncassin 32263 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Monclar-sur-Losse 32265 ‘ D 4 Osse ZA2c Moncomeil-Grazan 32266 C 3 Arrats ZA — ZA4 Monferran-Plavès 32267 D 4 Arrats ZA1 — ZA4 Marcaoue ZA4
Monferran-Savès 32268 E 5 Save ZAA Gimone ZA4
Monfort 32269 F 6 Arrats ZA1 — ZA4
Gimone ZA1 — ZA4 Mongausy 32270 D 4 Marcaoue ZA2 — ZA4
Monlaur-Bernet 32272 B 2 Canal de Monlaur ZA1 Bouès ZA1 — ZA4 Monlezun 32273 D 4 Caboumieu ZA3g
Monpardiac 32275 C 3 Bouès ZA4
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-06-27-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 26 Montadet Aussoue ZA4 D Save ZA4
Marcaoue ZA4 Montamat 32277 D 4 Save ZA4
Montaut 32278 C 3 Baïse ZA1- ZA4
Montaut-les-Créneaux 32279 E 5 Gers ZA4
Mont-d'Astarac 32280 B 2 Arrats ZA1 — ZA4
Mont-de-Marrast 32281 B 2 Baise ZAA4
Montégut 32282 E 5 Gers ZA4
Montégut-Arros 32284 D 4 Bouès ZA4 Montégut-Savès 32284 Non concemé Non concerné Aussoue ZA2 — ZAS5 Montesquiou 32285 D 4 Osse ZA2c Montestruc-sur-Gers 32286 E 5 Gers ZA — ZA4 . Gimone ZA1 —- ZA4 Monties 32287 C 3 Arrats ZA4
: Gimone ZA1 — ZA4 Montiron 32288 E 5 Marcaoue ZA2 — ZA4
Montpézat 32289 D 4 Aussoue ZA4 : Montréal 32290 F 6 Auzoue ZA3c — ZA5e Mouchan 32292 F 6 Osse ZA2c Mouchès 32293 D 4 Baïse ZA1- ZA4 Mourède 32294 E 5 Osse ZA2c Nizas 32295 D 4 Aussoue ZA2 — ZA4 Noilhan 32297 D 4 Save ZA1-ZA4 Nougaroulet 32298 Ë 5 Arrats — Gers ZA4 Noulens 32299 Non concemé Non concerné Gélise ZA3e — ZA5f Orbessan 32300 D 4 Gers ZA1 —-ZA4 Ordan-Larroque 32301 Non concerné Non concerné Auloue ZAS3f — ZA4 Canal de Monlaur ZA1 Omézan 32302 D 4 Gers ZA1 — ZA4
Pallanne 32303 D 4 Bouès ZA1 — ZA4
Panassac 32304 C 3 Gers ZA1 — ZA4
Pauilhac 32306 F 6 Gers ZA1 — ZA4
Pavie 32307 D 4 Gers ZA1 — ZA4
Pébées 32308 D 4 ASC ZA Save Pellefigue 32309 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Pergain-Taillac 32311 F 6 Gers ZA — ZA4
Arrats ZA4 Pessan 32312 D 4 Gers ZA4
Arrats ZA4 Pessoulens 32313 F 6 Gimone ZA4
Peyrecave 32314 G 7 Arrats ZA1 — ZA4
Osse ZA2c Peyrusse-Grande 32315 D Auzoue ZA3c — ZA5e
Auloue ZA4 Peyrusse-Massas 32316 E 5 Gers ZA4
ï Gers ZA4 Pis 32318 E 5 Auroue ZAS
Plieux 32320 F 6 Arrats ZA1 — ZA4
Polastron 32321 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Pompiac 32322 D 4 Save ZA1-ZA4
Osse ZA4 Ponsampère 32323
C 3 Baise ZA4
Ponsan-Soubiran 32324 B 2 Petite Baïse ZA1- ZA4
Pouylebon 32326 D 4 Osse ZA4
Pouy-Loubrin 32327 D 4 Gers ZA1 — ZA4
Auloue ZA4 Préchac 32329 E 5 Gers ZA4
Preignan 32331 E 5 Gers ZA1 — ZA4
Osse ZA2c Préneron 32332 E 5 Auzoue ZA3c - ZA5e
Pujaudran 32334 E 5 Save ZA4
Puycasquier 32335 E 5 Arrats ZA4
Puylausic 32336 D 4 Aussoue ZA2 — ZA4
Puységur 32337 E 5 Gers ZAÏ — ZA4
Ramouzens 32338 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e — ZA5f
Razengues 32339 E 5 Po es à
Auloue ZA4
Réjaumont 32341 E 5 Baise ZA4 Gers ZA4
Ricourt 32342 D. "769 4 Bouès ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-06-27-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 27 re de| Code Zone d'alerte AIP 2023 |
US
j Osse ZA2c Riguepeu 32343 E 5 Auzoue ZA3c — ZASe
Roquebrune 32346 E 5 Osse ZA2c
Roquefort 32347 E 5 Gers ZA1 — ZA4
Roquelaure 32348 E 5 Gers ZAT — ZA4 Roques 32351 E 5 Osse ZA2c Rozès 32352 E 5 Baïse ZA1- ZA4 Sabaillan 32353 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 S Osse ZA4 Sadeillan 32355 B 2 Baise ZA4
Saint-André 32356 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Saint-Antoine 32358 G 7 Arrats ZA1 — ZA4
Saint-Antonin 32359 E 5 Arrats ZA1 — ZA4
Saint-Arailles 32360 D 4 Osse ZA2c
Saint-Arroman 32361 G 3 Canal de Monlaur ZA1 | : Gers ZA4 Saint-Avit-Frandat 32364 F 6 Auroue ZAG
. Gimone ZA1 —- ZA4 Saint-Blancard 32365 B 2 Arrats ZA4
Saint-Brès 32366 E 5 Arrats ZA4
Saint-Caprais 32467 E 5 Arrats, Gimone ZA1 —-ZA4
Saint-Christaud 32367 D 4 Osse ZA2c
Saint-Clar 32370 F 6 : Arrats ZA1 — ZA4
Saint-Créac 32371 F 6 Arrats ZA1 — ZA4
ë Baïsole ZA1 Sainte-Aurence-Cazaux 32363 B 2 Baise ZA4
Sainte-Christie 32368 E 5 Gers ZA1 — ZA4
Sainte-Dode 32373 C 3 Baïse ZA1- ZA4
Sainte-Gemme 32376 E 5 Arrats ZA4
Saint-Élix-d'Astarac 32374 D 4 Gimone ZA1 —- ZA4 Saint-Élix-Theux 32375 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4 . . Gimone ZA1 - ZA4 Sainte-Marie 32388 E 5 Arrats ZA4
‘ s Gers ZA4 Sainte-Mère 32395 F 6 Auroue 7 A6
Sainte-Radegonde 32405 F 6 Gers ZA4
Saint-Georges 32377 E 5 Gimone ZA1 — ZA4 ï ; Marcaoue ZA4 Saint-Germier 32379 E 5 Gimone ZA4
Saint-Jean-le-Comtal 32381 D 4 Auloue ZA3f — ZA4
Saint-Jean-Poutge 32382 E 5 Baïse ZA1- ZA4
Saint-Justin 32383 D 4 Bouès ZA4
Saint-Léonard 32385 F ‘ 6 Arrats ZA1 —- ZA4
Saint-Lizier-du-Planté 32386 D 4 Aussoue ZA2 — ZA4
. Aussoue ZA4 Saint-Loube 32387 D 4 Save ZA4
ï à Osse ZA4 Saint-Martin 32389 D 4 Baise ZA4
Saint-Martin-de-Goyne 32391 F 6 Gers ZA — ZA4 Saint-Martin-Gimois 32392 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Saint-Maur 32393 D 4 Osse ZA2c Saint-Médard 32394 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4 Saint-Mézard 32396 F 6 Gers ZA1 — ZA4 Saint-Michel 32397 C 3 Baïse ZA1- ZA4 Saint-Orens-Pouy-Petit 32399 E 5 Gimone ZA1 — ZA4 Saint-Ost 32401 B 2 Petite Baïse ZA1- ZA4 Saint-Paul-de-Baïse 32402 E 5 Baïse ZA1- ZA4 Saint-Puy 32404 Non concemé Non concemé Auloue ZA3f — ZA4 Saint-Sauvy 32406 E 5 Arrats ZA1 — ZA4 Saint-Soulan 32407 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Samaran 32409 C 3 Canal de Monlaur ZA1 Save ZA1-ZA4 Samatan 32410 D 4 Aussoue ZA2 — ZA
Sansan 32411 D 4 Gers ZA1 — ZA4
Saramon 32412 D 4 Gimone ZA1 — ZA4
Sarcos 32413 B 2 Gimone ZA1- ZA4
Sarraguzan 32415 B 2 Osse ZA4 Baise ZA4
Sarrant 32416 F 6 Gimone ZA1 — ZA4
Sauveterre 32418 D 6/26 4 Gesse,Save ZA1-ZA4
Sauviac 32419 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Sauvimont 32420 D 4 Aussoue ZA2 — ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-06-27-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 28 AUSSOUE ZA4 | Savignac-Mona
D 4 Save ZA4
. Bouès ZA4 Scieurac-et-Flourès 32422 D 4 Auzoue ZA5e
Ségoufielle 32425 E 5 Save ZA1-ZA4
s Canal de Monlaur ZA1 Seissan 32426 D 4 Gers ZA1 — ZA4
Sembouès 32427 C 3 Bouès ZA1 — ZA4
Sémézies-Cachan 32428 D 4 Gimone ZA4
Sempesserre 32429 F 6 Gers ZA1 — ZA4
Sère 32430 6 3 Arrats ZA — ZA4
Sérempuy 32431 E 5 Arrats ZAA4
: Gimone ZA1- ZA4 Simorre 32433 D 4 M oue ZA2 — ZA4
Marcaoue ZA4 Sirac 32435 E $ Gimone ZA4
. Gimone ZA1 — ZA4 Solomiac 32436 F 6 Arrats ZA4
Tachoires 32438 D 4 Arrats ZA —ZA4
Gers ZA4 Terraube 32442 F 6 Auvignon ZASb
Tillac 32446 C 3 Bouès ZA1 — ZA4
Tirent-Pontéjac 32447 D 4 Gimone ZA1 — ZA4
Gimone ZA1-— ZA4
Touget $2448 E 5 Marcaoue ZA2 — ZAA4
Tourdun 32450 D À Bouès ZA1 — ZA4
Touman 32451 C 3 Gesse ZA1-ZA4
Toumecoupe 32452 F 6 Arrats ZA1 — ZA4
Gers ZA4 Tourrenquets 32453 E 5 Auroue ZA6
Traversères 32454 D 4 Arrats ZA4
Bouès ZA1 —-ZA4 Troncens 32455 € 3 Caboumieu ZA3g
Tudelle 32456 E 5 Osse ZA2c
Gers ZA4 Urdens 32457 F 6 Auroue ZAG
Baïse ZA1-ZA4 Valence-sur-Baïse 32459 F 6 Auloue ZA3f — ZA4
; Osse ZA2c Vic-Fezensac 32462 E Auzoue ZA3c — ZAS5e
Villefranche 32465 C 3 Gimone ZA1 — ZA4
Viozan 32466 C 3 Petite Baïse ZA1- ZAA4
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-06-27-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 29 ANNEXE 1bis — Liste des communes par zone d'alerte et sectorisation des tours d’eau sur le sous-bassin Adour-Midour-Douze
Commune Zones d'alertes associées Commune Zones d'alertes associées
Z4 - 150 - Douze réalimentée Z4 - 150 - Douze réalimentée Aige Z4 - 152 — Petit Midour réalimenté Cazaubon Z4 - 150 - Douze non réalimentée
B Z4 — 150 - Douze non réalimentée Z4 - 149 - Estampon
Z4 - 152 - Midour non réalimenté
Arblade-le-Haut Z4 - 152 - Midour non réalimenté Cazaux-Villecomtal
Z1- 222 — Arros réalimenté
Z1- 222 — Arros non réalimenté
Arblade-le-Bas Z1 - 221 - Adour non réalimenté Z1- 221 - Adour réalimenté Men Z1- 222 - Arros réalimenté Corneillan Z1-221- Adour non réalimenté Z1- 222 - Arros non réalimenté Coins: Z4-152- Petit Midour réalimenté
Armous-etCau | Z4-152 - Midour non réalimenté Mondebat Z4 - 152 - Midour non réalimenté 71- 221 - Adour réalimenté Z4 - 152 - Midour réalimenté
Aurensan 71-221 - Adour non réalimenté Courties Z4 - 152 - Midour non réalimenté
Z1 - 148 - Lées non réalimentée Z4 - 150 - Douze réalimentée | Z4 - 150 - Douze réalimentée Cravencères Z4 — 150 - Douze non réalimentée Avéron-Bergelle ZA - 150 - Douze non réalimentée Z4 - 152 — Midour non réalimenté : Z4 - 150 - Douze réalimentée Z4 - 150 - Douze réalimentée Ayzieu 74 - 160 - Douze nonréalimentée pes Z4 —- 150 - Douze non réalimentée
71- 221 - Adour réalimenté Estang Z4-150- Douze non réalimentée
Barcelonne du Gers! Z1- 221- Adour non réalimenté Z4 - 152 - Midour non réalimenté Z1- 148 - Lées non réalimentée Fustérouau Z4 - 152 - Midovr réalimenté _ 71-222 - Arros réalimenté Z4 — 152 - Midour non réalimenté
Beaumarchès Z1- 222 — Arros non réalimenté Z1- 221 -Adour réalimenté __ 74-152 - Midour non réalimenté Galiax Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté
Z1- 222 — Arros réalimenté Z1 - 221 - Canal de Cassagnac Beccas 71 — 222 — Ârros non réalimenté Z1- 221 - Adour non réalimenté 71-221- Adour nonréalimenté Z4 — 150 - Douze non réalimentée Bernède 71 - 148 - Lées non réalimentée Gazax-et-Bacarisse | Z4 - 152 - Midour non réalimenté 71-221- Adour réalimenté Z4 —- 152 - Petit Midour réalimenté
Bétous Z4 - 152 - Petit Midour réalimenté Gée Rivière Z1 - 221 - Adour réalimenté _ Z4 - 152 - Midour non réalimenté Z1- 221 - Adour non réalimenté 71 - 222 - Arros réalimenté Z1- 221 - Adour réalimenté
Betplan 71-222 - Arros non réalimenté Goux Z1 - 221 -— Estéous Alaric réalimenté
| Z4 - 150 - Douze réalimentée Z1 - 221 - Adour non réalimenté Bourouillan 37-350 - Douze nonréalimentée Haget Z1 - 222 - Arros réalimenté _ 74 - 162 - Midour réalimenté Z1- 222 — Arros non réalimenté
Bouzon-Gellenave LZ4=152- Midour non réalimenté Z1 - 221 - Adour réalimenté Z4 — 152 — Petit Midour réalimenté Z1 - 222 - Arros réalimenté = 74-162 - Midour non réalimenté Izotges Z1- 221 - Adour non réalimenté 71 - 221- Adour réalimenté Z1- 222 — Arros non réalimenté Cahuzac - sur - 71-221 Adour nonréalimenté Z1- 221 — Estéous Alaric réalimenté
Adour À - 221- Estéous Alaric réalmenté Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté
Campagne Z4 — 150 - Douze réalimentée Jü-Belloc Z1- 271 - Canal de Cassagnac ; d'Armagnac Z4 - 150 - Douze non réalimentée ER NON ER ane Z4 - 150 - Douze réalimentée 21 - 222 - Arros Een réalimenté
Castelnavet Z4 -152 - Petit Midour réalimenté Juillac ETES Re RS Z4 - 150 - Douze non réalimentée = —
ZA —- 152 - Midour non réalimenté Labarthete Z1 - 221 - Adour réalimenté Z4 - 152 - Midour réalimenté Z1- 221 - Adour non réalimenté Ladevèze Rivière - Z1 - 222 - Arros réalimenté Z1- 222 = Arros non réalimenté Chstex 'ARTREIRC Z4 - 152 - Midour non réalimenté Caumont Z1- 221 - Adour non réalimenté
Caupenne Z4 -152 - Midour réalimenté
d'Armagnac Z4 —- 152 - Midour non réalimenté Ladevèze-Ville
Z1- 222 — Arros non réalimenté
Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté
Z1- 221 - Adour non réalimenté
Laguian Massous Z1- 222 - Arros non réalimenté
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-06-27-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 30 Commune Zones d'alertes associées Commune Zones d'alertes associées
Lanne-Soubiran Z4 — 152 - Midour non réalimenté
Z4 — 152 - Midour réalimenté Peyrusse — Grande
Z4 — 150 — Douze réalimentée
Z4 — 150 — Douze non réalimentée Lannemaignan
Z4 - 152 - Midour non réalimenté
Z1 - 221 - Adour non réalimenté Peyrusse-Vieille
Z4 — 152 — Petit Midour réalimenté
Z4 — 150 — Douze non réalimentée
Lannux Z1- 148 - Lées non réalimentée Z4 — 152 — Midour non réalimenté
tarde Z4 - 150 - Douze réalimentée Z1- 222 — Arros réalimenté
Z4 - 150 - Douze non réalimentée Plaisance Z1 — 222 — Arros non réalimenté Z1- 222 - Canal de Cassagnac Z1 - 221 - Canal de Cassagnac Lasserade Z4 - 152 - Midour réalimenté s Z4 - 152 - Midour réalimenté Z4 - 152 - Midour non réalimenté Pouydraguin Z4 = 152 - Midour non réalimenté Lai Z4 - 152 - Midour réalimenté Z1— 221 - Estéous Alaric réalimenté juzan - TT z — = Z4 - 152 - Midour nonréalimenté | Préchac sur Adour |_Z1- 221 - Adour non réalimenté Le Hougs Z1-221- Adour non réalimenté Z1— 222 — Arros non réalimenté Z4 — 152 — Midour non réalimenté | Z1= 221 = Adour non réalimenté Lelin-Lapujolle Z1- 221 - Adour non réalimenté Projan Z1 — 148 - Lées non réalimentée cn ee Z4 - 152 - Midour non réalimenté | Z4 - 150 — Douze réalimentée Lias d'Armagnac Z4 — 150 - Douze non réalimentée Réans ZA - 150 - Douze non réalimentée . Z4 — 152 - Petit Midour réalimenté Z1 = 221 — Adour réalimenté Louslitges 7 T5 z ZA - 152 - Midour non réalimenté Z1- 221 - Adour réalimenté
= ie idour Le , Riscle Z1 — 221 - Canal de Tarsaguet ; = - Migour non réalimente Z1 — 221 — Adour non réalimenté Loussows-Debat Z4 - 152 - Petit Midour réalimenté Z1- 221 — Adour non réalimenté Z4 —- 152 - Midour non réalimenté Z4 — 152 — Petit Midour réalimenté Z4 - 150 - Douze réalimentée Sabazan Z4 - 152 — Midour non réalimenté Lupiac Z4 — 150 - Douze non réalimentée ; 71-222 - Arros réalimenté
Luppé-Violles Z1-221- Adour ia réalimenté PART PT LENS Z1-— 222 — Arros non réalimenté Z4 - 152 - Midour non réalimenté ; 71 - 221 - Adour réalimenté
Magnan Z4 F5 Midour non LEsrnente Saint Germé 71 - 221 - Adour non réalimenté
Malabat 7 322 LEATos ee Tee x Saint Griède ZA — 152 — Midour non réalimenté — _ — - . . Z1 - 222 — Arros réalimenté Dnnisé Z4 - 150 - Douze réalimentée Saint Justin 71-222 - Arc non réaimen
ancie à | E " 24-180 Doime non réelrientée a Z4 —- 152 - Midour non réalimenté
CE TIR en 74-150 - Douze réalmentée Saint Mont Z1 — 221 — Adour non réalimenté PMBNCENANSS Z4 — 150 - Douze non réalimentée ROSE RES Re SontPerre. Z4 — 152 — Petit Midour réalimenté Marguestau d'Aubézies Z4 — 152 - Midour non réalimenté
Z4 — 150 - Douze non réalimentée = _— :
Mauléon Z4 — 150 - Douze non réalimentée . hristi 7 24 RE = Hidour régime DE = d'Armagnac Z4 — 152 - Midour non réalimenté sainte. Christie = Re PRENE DE ÉRMRENEE RSS SL TE EUET d'Armagnac Z4 — 150 — Douze réalimentée
Maulichères Z1- 221 - Canal de Tarsaguet Z4 - 150 - Douze non réalimentée Z1 - 221 - Adour non réalimenté
Z1- 221 - Adour réalimenté
Salles d'Armagnac Z4 — 150 — Douze non réalimentée ZA4 = 152 — Midour non réalimenté
Maumusson-Laguian Z1 - 221 — Adour non réalimenté
Z4 — 152 - Midour réalimenté Sarragachies
Z1 = 221 — Adour réalimenté
Z1 — 221 — Canal de Tarsaguet
PRE Z4- 152 - Midour non réalimenté LR Pur RARE ne Monclar Z4 - 150 - Douze non réalimentée 24-152 z Micour non ET
Monguilhem 24-152 = MIOUr régimeme se 2. Frs Re Z4 —- 152 - Midour non réalimenté — - Monlezun Z4 - 152 - Midour non réalimenté Ségos Z1 - 221 - Adour non réalimenté d'Armagnac Z4 - 152- Midour réalimenté Z1 - 148 - Lées non réalimentée Mormès Z4 - 152 - Midour non réalimenté Sembouès 21 - 222 - Arros réalimenté _ oresout jirés Z1- 222 - Arros réalimenté Z1-222- Arros non réalimenté ë Z1- 222 - Arros non réalimenté | Z4 - 152 - Midour réalimenté _ Nogare 74 - 152 - Midour réalimenté Sion Z4-152 — Midour non réalimenté
74 - 152 - Midour non réalimenté Z4 — 152 — Petit Midour réalimenté
Z4 - 152 - Midour réalimenté Z4 -152 - Midour réalimenté Panjas 74 - 152 - Midour non réalimenté Sorbets Z4-152 - Petit Midour réalimenté
Perchède Z4 —- 152 - Midour non réalimenté Z4 -152 - Midour non réalimenté
19 / 26
Direction Départementale des territoires - 32-2025-06-27-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 31 Commune Zones d'alertes associées
Tarsac
Z1- 221 - Adour réalimenté
Z1 - 221 - Canal de Tarsaguet
Z1- 221 - Adour non réalimenté
Tasque
Z1 - 221 - Adour réalimenté
Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté
Z1-— 222 — Arros réalimenté
Z1 - 221 - Canal de Cassagnac
Z1- 221 - Adour non réalimenté
Z1- 222 — Arros non réalimenté
Termes
d'Armagnac
Z1- 221 - Adour réalimenté
Z1 - 221 - Canal de Tarsaguet
Z1 — 222 - Arros réalimenté
Z1- 221 - Adour non réalimenté
Z1- 222 — Arros non réalimenté
Z4 —- 152 — Midour non réalimenté
ZA — 152 - Midour non réalimenté
Tieste Uragnoux
Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté
Z1- 221 - Adour non réalimenté
Z1- 222 — Arros non réalimenté
Toujouse Z4 - 152 - Midour non réalimenté
Urgosse Z4 — 152 - Midour réalimenté
Z4 - 152 - Midour non réalimenté
Vergoignan Z1- 221 - Adour réalimenté
Z1- 221 - Adour non réalimenté
üadus Z1- 221 - Adour non réalimenté
Z1- 148 - Lées non réalimentée
Viella Z1- 221 - Adour réalimenté
Z1- 221 - Adour non réalimenté
Villecomtal sur
Arros
Z1- 222 - Arros réalimenté
Z1- 222 - Arros non réalimenté
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-06-27-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 32 IDSUUES
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-06-27-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 35 ANNEXE 4 - Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le
niveau de gravité de l'étiage sur le sous-bassin Adour-Midour-Douze
Les usagers concernés sont:
«les particuliers (P),
* les entreprises (E),
+ les collectivités (C),
+ les exploitants agricoles (A) et les structures collectives d'irrigation (ASA)
Usage Vigilance
Î1- Irrigation agricole, arrosage
Tour d'eau 1 jour
Information sur 4 ï via nd ie Tour d'eau 2 jours sur 4
brigstion agricole Sue en volume etjou EtOu
des cultures (sauf Aention de 25 X en débit | Réduction de 50 % en prélèvement 3 ar l'OUGC Pour les cas volume et jou de 50 % an Mitasdiction dés partir de retanues| P d particuliers du débit évenente déconnectées de perim ri de maraïchage ,de | Pour les cas particuliers P haie la ressource en tions |'rorteulture etde| du maraichage , de eaven période |, sure systèmes l'horticulture et de d'étiage) d'anticipation d'irrigation au systèmes d'irrigation au Dunes goutte 3 goutte ou |goutte à goutte ou micro- PUGC micro-aspersion | aspersion l'irrigation est
l'irrigation est |interdite entre 8h et 20h
interdite entre 13h
2h
irrigation par
submersion des Interdiction
cultures
Arrosage des information
jardins potagers via Interdit entre 13h Interdiction de 8h00 à 20h yie serres non | communiqué . et 20h
agricoles de presse
Arrosage des à pelouses, Interdiction massifs fleuris, (sauf cas particulier des plantations d'arbre de Jardins Information moins de 3 ans - interdiction de 8h 3 20 het d'agrément, via Interdiction de arrosage limité à 2 fois par semaine de 29h à arrosage des communiqué 8h00 à 20h 8h, sous réserve de restrictions plus strictes espaces verts, de presse nécessaires pour l'alimentation en eau golfs particubiers potable)
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-06-27-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 36 . Usager Usage Vigilance concerné
Interdiction
Sauf pour terrains
Arrosage des de sport d'enjeu terrains de sport national ou {y compris aires international :
donenes covers Information Interdiction de 8h00 à nés me Ur é . via Interdiction de 20h - Arrosage possible Et limité à 2 fois par|x 1x1 x | x questres, p é communiqué 13h00 à 20h de 20h à 8h, limité à 2 : Bippogromes. de presse fois par semaine Fr circuits P P ' Sauf en cas de
motocross, circuit pénurie d'eau vtt)) potable alors interdiction totale
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
Interdiction si : à l'exception des d'arroser les nee ge rles greens au peuvent terrains de golf sr ses 2 89 être arrosés
de 8h00 à 20h00 | ? "+ se _—. He entre 20h00 et
+ sr ces “à $ 8h00 sauf en cas de
Arrosage des golfs Réduction ds ta Réduction de la pres a {conformément à TRES consommation PARIS l'accord cadre he or er hebdomadaire d'eau de È d'eau Réduction de la
golf de 30% ss consommation SX et environnement + hebdomadaire
2019-2024) Gerets Un registre de és
DE ENERS prélèvement devra être ke à prélèvement devra rempli d'au moins 70 %
h _ rem ph hebdomadairement # ebdomadairemen 2 Un registre de pendant la période L + pendant la d'étiace prélèvement devra
période d'étiage. ge. être rempli hebdomadairemen
t pendant la
période d'étiage.
Information
SPRAAEAIERE des comé é Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIX]X
de presse
2 -Lavage et nettoyage
Information
"+. si Interdiction communiqué Interdiction Sat imnératif
Lavage de d s Sauf avec du matériel haute pression ME MPErAS ee RP pin: P sanitaire véhicules et Affichage Ou avec système de recyclage de l'eau Affichage engins nautiques | obligatoire de (sauf impératif sanitaire) FreneE a ie ; dt obligatoire de XIX]|X par les l'arrêté de | Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction l'arrêté de professionnels vigilance ou en vigueur ss du restriction en
: vigueur communiqué
de presse
Lavage de
véhicules et Information ss x : à sue engins nautiques ya Interdiction (sauf impératif sanitaire)
privés communiqué X chez les de presse
particuliers
Nettoyage des Information Interdiction Interdiction XIXIX]X façades, toitures, via Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des Sauf impératif trottoirs, voiries | communiqué travaux sanitaire, et
et autres surfaces | de presse sécuritaire imperméabilisées
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25 / 26
Direction Départementale des territoires - 32-2025-06-27-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 37 Usage Vigilance concerné Usager
3-Loisirs
ë Interdiction . Information 4 s 4 : :
R ï ; Sauf remise à niveau et premier remplissage si emplissage de via : à ; : SE es de à le chantier avait débuté avant les premières Interdiction piscines familiales | communiqué à A ; X d restrictions et après consultation du e presse ; : pu + . | gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Remplissage de | Information
piscines via Interdiction, sauf impératif sanitaire soumis à validation de accueillant du | communiqué l'Agence régionale de santé (ARS) X|X
public de presse
Vidange de Interdiction sauf impératif sanitaire soumis à validation de xlx|x piscines l'Agence régionale de santé (ARS)
Alimentation des
fontaines à ï Information
publiques via sc | Le x| x et privées communiqué Interdiction X d'ornement en dois
circuit ouvert P
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la - navigation
Nañigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses fluviale i : a : ; X|X|X Maintenir une application stricte des temps de sassée prévue par les arrêtés encadrant la navigation.
Fonctionnement iéérralion
des douches de via
plage et tout communiqué Interdiction X|X|X autre dispositif dé pan
analogue P
Orpaillage
(professionnel et
amateur) et
pratiques ou
acuvItes gens le Information Restrictions sur les territoires à enjeux Interdiction ur lit ou sur les : : à Le les territoires à via biologiques et piscicoles : ï : berges pouvant se à enjeux biologiques | X| X| X
: communiqué cc avoir Un d et piscicoles s e presse impactsur les
milieux
aquätiques
4 -ICPE, hydroélectricité, moulins et ouvrages hydrauliques
Sensibiliser
les
exploitants Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE ms ve ICPE DES : Exploitation des | ainsi qu'aux plans sécheresse établis spécifiquement : : aux règles de
installations Lun came
classées d'ébono sis Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et pour la génératrices d'eaux polluées sont reportées à d'eau ; ‘ X|IXIX protection de (exemple d'opération de nettoyage grande eau) | D hs Se référer à sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique,
leur arrêté à ; à d'éicrisstion Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
ou de
prescriptions
installations de |Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l‘eau pour la restituer par la! X| X| X production suite), des centrales hydroélectriques est interdit quel que soit leur règlement d'électricité |d'eau, du 1° juin au 31 octobre et à minima dès le niveau d'alerte,hors de cette d'origine période sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage ou bénéficiant hydraulique d'une dérogation.
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-06-27-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 38