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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 151 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 151 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-151
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025 Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral réglementant les
prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le
département du Gers (12 pages) Page 3
Direction Départementale des territoires / Unité des affaires juridiques et
contentieux
32-2025-08-29-00003 - arrete date de début des vendanges aoc madiran
2025 (2 pages) Page 16
32-2025-08-29-00004 - arrete date de début des vendanges aoc
pacherenc vic bilh sec 2025 (2 pages) Page 19
2 Direction Départementale des territoires
32-2025-08-29-00005
Arrêté préfectoral réglementant les
prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu
naturel dans le département du Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 3 EM
PREFET Direction Départementale des
DU GERS Territoires du Gers
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau et Risques
Arrêté n°
réglementant les prélèvements et usages de l’eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, notamment son livre Ill ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal
de la Neste ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié fixant un plan de crise pour la
préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental modifié n°2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alerte
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin
versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gers
en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des
mesures (PDM) correspondant ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin modifié du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination
des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral spécifique limitant les prélèvements en milieu naturel sur la zone d'alerte du
fleuve Adour réalimenté dans le département du Gers
Vu l'arrêté préfectoral spécifique limitant les prélèvements en milieu naturel sur la zone d'alerte de la
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 4 rivière Arros réalimentée dans le département du Gers
Vu l'arrêté préfectoral spécifique limitant les prélèvements en milieu naturel sur la zone d'alerte de la
rivière Lées non réalimentée dans le département du Gers
Vu l'arrêté préfectoral spécifique limitant les prélèvements en milieu naturel sur la zone d'alerte de la
rivière Midour et Petit Midour réalimentées dans le département du Gers
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Considérant les résultats de la tournée ONDE (32) complémentaire du 25 et 26 août 2025 constatant
plusieurs stations en écoulement non visible ou assec sur le département.
Considérant les décisions prises lors des commissions de gestion Gélise-Auzoue du 24 juillet et du 8
août 2025 notamment ;
Considérant qu'en raison des conditions hydroclimatiques de l’étiage 2025, des décisions de gestion
prises par la commission Gélize-Auzoue et de l‘atteinte imminente du volume nécessaire pour assurer
la pérennité des populations piscicoles, il est nécessaire d ‘envisager les conséquences de la fermeture
de la réalimentation depuis la retenue du Saint Laurent ;
Considérant que le régime hydraulique de | ‘Auzoue est modifié par les lâchers de réalimentation
durant l'intégralité de la période de compensation et qu'à son terme, les services de la police de l'eau
constatent le sous-passement des seuils de crise et la nécessité de prendre les mesures de restriction
idoines ;
Considérant que le comité de pilotage de l’Arros réalimentée réuni le 28 août 2025, a fait le constat de
la nécessité d'appliquer les mesures de gestion adaptées à cet axe résultant du besoin d'abaisser voire
de suspendre le destockage de la retenue de l'Arrêt-Darré , de la diminution des besoins agricoles
simultanés et de | ’allongement des besoins en lien avec les cultures tardives jusqu'à la fin du mois de
septembre ;
Considérant le comité de suivi étiage du Gers du 26 août 2025 qui a conclu à la nécessité de prévoir les
conditions d’un passage en crise du bassin réalimenté de l'Auzoue , à Un passage en crise des bassins
non réalimentés de l’Auloue, de l'’Aussoue, d’un passage en alerte sur le bassin non réalimenté de
l’Auzoue ainsi qu’en alerte renforcée pour le bassin de l’Adour non réalimentée ;
Considérant la réunion du comité de suivi d'étiage du Gers du 26 août 2025 qui a analysé les données
hydroclimatiques et de gestion mises en regard des besoins agricoles résiduels attendus,
essentiellement en fin de période d'étiage ;
Considérant les prévisions météorologiques indiquant quelques précipitations orageuses attendues
semaine 35 ;
Considérant la nécessité de préserver les ressources des retenues structurantes, afin d'assurer le
soutien d'étiage jusqu'à son terme, notamment pour les besoins prioritaires de préservation de la
santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes
aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
2
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 5 Considérant la légère amélioration des indicateurs de gestion du système Neste par effet cumulé des
conditions hydroclimatiques et des restrictions d'usage (débit naturel de la Neste, débit naturel
transitant par le canal de la Neste , niveau de déstockage des retenues, franchissement de la courbe de
référence du risque d'épuisement des réserves du système Neste (courbe CRI) ;
Considérant que l'état actuel des ressources ne permet pas de viser les débits d'objectifs d'étiage mais
de viser le débit d'alerte renforcé (QAR) sur les cours d'eau réalimentés depuis le canal de la Neste et
canaux dérivés et que les mesures de restriction proportionnées et limitées correspondantes doivent
être maintenues,
Considérant la nécessaire solidarité des zones d'alerte du système Neste et des cours d’eau
réalimentés par des retenues elle-même connectées au système Neste ;
Considérant que l'édiction de mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau est
nécessaire pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de
salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
Considérant que les mesures de restriction des usages de l’eau arrêtées par le présent texte sont
proportionnées et limitées eu égard à l’état de la ressource naturelle ;
Considérant que le préfet peut prendre toutes mesures à des fins de préservation de la ressource en
eau pour toutes les catégories de prélèvements et usages, si l’évolution des conditions hydrologiques
l'exige ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers ;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 6 ARRÊTE
Article 1 - ABROGATION
L'arrêté n° 32-2025-08-21-00003 réglementant les prélèvements et usages de l’eau depuis le milieu
naturel dans le département du Gers est abrogé.
Article 2 - OBJECTIF
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et dans la nappe
d'accompagnement ne faisant pas l’objet de réglementations spécifiques dans le département du Gers
sur les zones d'alerte :
- du bassin versant Neste et rivières de Gascogne
- du bassin versant de l'Adour,
et selon les niveaux de gravité suivants :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence E
Vigilance Alerte renforcée
Article 3 - PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes
d'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous
d'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou leur nappe. En l'absence et
dans l'attente d’études de définition des nappes d'accompagnement des rivières dans le Gers, tous les
prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau sont considérés
comme des prélèvements dans la nappe d'accompagnement.
Les prélèvements depuis les retenues et plan d'eau connectés au milieu sont soumis aux présentes
restrictions dès lors qu'ils ne sont pas équipés des dispositifs nécessaires au respect d’un débit réservé
ou s'il est inférieur, d'un débit aval équivalent au débit entrant.
Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions
dans la limite du volume notifié au plan annuel de répartition (PAR).
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :
+ __ l'alimentation en eau potable de la population,
+ l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité
civile (dont la défense incendie),
*__ l’abreuvement des animaux.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d'adduction
d'eau potable pour lequel un arrêté spécifique est pris par le préfet du Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 7 Article 4 - ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Article 4-1 :Pour le périmètre du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
ZA1 - Cours d'eau réalimentés depuis le canal de la Neste et canaux dérivés
Code
Détails de restrictions pour
l'irrigation Niveau de restriction Cours d’eau concerné
ZA
Rivière de l’Arrats
Rivière de la Baïse
Rivière du Gers
Rivière de la Gimone
Rivière de la Petite Baïse
ns Interdiction 3,5 jours sur 7 Rivière de la Baïsole
Rivière de la Save
Rivière du Bouès
Rivière de la Gesse
Canal de Monlaur
ZA2 - Cours d’eau réalimentés par des retenues structurantes connectées au canal de la Neste
: Détails de restrictions pour : Niveau de ee Code Zone d'alerte “1: l'irrigation restriction
ZA2a Rivière la Marcaoue Vigilance Information
ZA2b Rivière de l’Aussoue Vigilance Information
7A2c Rivière de l’Osse réalimentée ga | 5 à Interdiction 3,5 jours sur 7
Rivière de la Guiroue réalimentée J
ZA3 - Cours d’eau réalimentés par des retenues structurantes indépendantes du canal de la Neste
Niveau de Détails de restrictions pour Code Zone d'alerte va ns R&
restriction l'irrigation
iviè mn ali LÉ 732 Ri ière de l’Auvignon réalimentée par Viéinee intérinStoh
le Bousquetara
a l'ACI portant
en
ZA3c rIviIeres ae Gascogne HSE : informe [es Services Rivière de l’Auzoue a (= € L Ÿ [QUI ME Te rmeture
lOrs que les conditions ce
crise SONT reunie SE" LE
isme Unique de gestion
ants de cette interdiction
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 8 ZA3d Rivière de la Gélise réalimentée Vigilance Information
ZA3e Rivière de l'Auloue Vigilance Information
ZA3e Ruisseau du Cabournieu Vigilance Information
ZAA4 - Affluents des cours d'eau réalimentés ou non et pilotés par des stations ONDE
Niveau de Détails de restrictions pour Code Zone d'alerte es Fe P
restriction l'irrigation
ZA4a Affluents du bassin de l'Arrats Interdiction totale
ZA4b Affluents du bassin versant de l’Auloue Interdiction totale
7A4c Affluents 2 bassin versant de interdiction totale
l’Aussoue
ZAAd Affluents du bassin versant de l’Osse Interdiction totale
Affluents du bassin versant de la Baïse, … ZA4e ï “ ' is Interdiction totale petite Baïse et de la Baïsole
Affl ts du bassi rsant de | . | ZAAf ÉARE OURS interdiction totale |
Marcaoue
Affluents du bassin de la Save et de la . ZA4g Interdiction totale Gesse
ZA4h Affluents du bassin versant du Bouès Interdiction totale
ZAâ4i Affluents du bassin versant du Gers Interdiction totale
; Affl ts du bassi nt de | ns ZAA] PER RES Ver id Interdiction totale
Gimone
ZAS - Cours d’eau et affluents non réalimentés pilotés par des stations ONDE
Code Zone d'alerte Niveau de Détails de restrictions pour
restriction l'irrigation
ZAS5b Affluents du bassin versant des nu . Interdiction totale
Auvignons
Z2A6c Rivière de la Gélise non réalimentée et Interdiction 2 jours sur 7 sur la base son bassin versant du calendrier annexe 2
ZASd Rivière de l’Auzoue non réalimentée et Interdiction 2 jours sur 7 sur la base
son bassin versant du calendrier annexe 2
ZA6 - Cours d’eau non réalimenté autonome
Niveau de Détails de restrictions pour Code Zone d'alerte RC nr Le p
restriction l'irrigation
Bassin versant et rivière de l’Auroue nn ZA6 Interdiction totale
non réalimentée
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 9 Article 4-2 :Pour le périmètre du sous bassin de l’Adour
Zone 1 ADOUR en AMONT du point nodal d'AIRE SUR ADOUR - Axes réalimentés
Périmètre , Niveau de Détails de restrictions pour . Zone d'alerte ns Se a
élémentaire restriction l'irrigation
221 Rivière Adour réalimentée*
! Rivière Adour réalimentée - Canal | 221 | Les prélèvements sur l'Adour réalimenté, ses de Tarsaguet Fa | affluents ainsi que sur ses canaux sont encadrés
par un arrêté spécifique 221 Rivière Esteous-Alaric réalimenté
Rivière de l’Adour réalimentée -— 221
Canal de Cassagnac
Les prélèvements sur l’Arros réalimentée, ses
222 Rivière de l’Arros réalimentée affluents ainsi que sur ses canaux sont encadrés
par un arrêté spécifique
*y compris le canal de Riscle et autres canaux connectés à la rivière Adour.
Zone 1 - ADOUR en AMONT du point nodal d’AIRE SUR ADOUR - Axes non réalimentés
Périmètre : Niveau de Détails de restrictions pour | Zone d'alerte sr nn
élémentaire restriction l'irrigation
Bassin de l’Adour (Ruisseau du : 221 Interdiction 2 jours sur 4 Barry, Bergons et Saget)
Les prélèvements sur la rivière Lées, ses affluents
146 Rivière Lées ainsi que sur ses canaux sont encadrés par un
arrêté spécifique
222 Rivière de l’Arros Interdiction 2 jours sur 4
Zone 2 - ADOUR en AMONT du point nodal d'AUDON
Périmètre , Niveau de Détails de restrictions pour : Zone d'alerte LCuis a o
élémentaire restriction l'irrigation
003 Aire Brousseau Interdiction 1 jour sur 4
| Zone 4 - La MIDOUZE en AMONT de CAMPAGNE - Axes réalimentés
Périmètre : Niveau de Détails de restrictions pour , : Zone d'alerte _. PURE
élémentaire restriction l'irrigation
150 Rivière la Douze réalimentée Vigilance Information
152 Rivière le Midour réalimentée La rivière Midour réalimentée et le petit Midour
m | | | réealimentéses, leurs affluents ainsi que sur leurs
152 Rivière le petit Midour réalimentée canaux sont encadrés par un arrêté spécifique
Zone 4- La MIDOUZE en AMONT de CAMPAGNE - Axes non réalimentés
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 10 Périmètre , Niveau de Détails de restrictions pour ï Zone d'alerte de on Le
élémentaire restriction l'irrigation
Bassin versant de l'Estampon non Me : 149 cr: : p Interdiction 2 jours sur 4
réalimenté
Bassin versant de la Douze non . . 150 sf £ Interdiction 2 jours sur 4
réalimentée
151 Le Ludon Interdiction 2 jours sur 4
152 | Bassin du Midour non réalimenté Interdiction 2 jours sur 4
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les
cours d’eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis ci-dessus.
Les annexes 1 et 1 bis du présent arrêté rappellent les communes dont le territoire est concerné en
tout ou partie par les zones d'alerte du présent arrêté.
Article 5 - DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION ASSOCIÉES
Les mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies aux annexes 3 et 4 du présent
arrêté.
Article 5-1 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MESURES DE LIMITATION DES
PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 3 sont limités selon les modalités suivantes :
Niveau de gravité Interdiction de prélèvement Interdiction de prélèvement
Sous bassin Neste et rivières de Sous bassins Adour - Midour - Douze
Gascogne
Vigilance Pas de restriction - information Pas de restriction-information
1 jour d'interdiction sur 4 selon tours
d'eau définis en comité de pilotage de
sous bassin et dont les modalités sont
transmises aux services en charge de la
police de l'eau avant mise en œuvre des
restrictions par les gestionnaires et
l'organisme unique
2 jours d'interdiction sur 7 selon
tours d'eau en annexe 2
2 jours d'interdiction de prélèvement sui
4 selon tours d'eau définis en comité de
pilotage de sous bassin
et dont les modalités sont transmises
aux services en charge de la police de
l'eau avant mise en œuvre des
restrictions par les gestionnaires et
l'organisme unique
3.5 jours d'interdiction de
prélèvement sur 7 selon tours
d'eau en annexe 2
Interdiction totale sauf dérogation’ Interdiction totale sauf dérogation
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 11 Les restrictions applicables au point de prélèvement agricole sont celles associées à la zone d'alerte
dont il dépend.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de
prélèvement. Sous réserve de fournir Un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de
restrictions, des modalités d'application des restrictions pourront être proposées et centralisées par
l'organisme unique qui transmettra cette information aux services de la police de l’eau.
5-1-1 - Mesures de réductions en débit
Les mesures de restriction peuvent être adaptées en réduction de débits plutôt qu'en jours pour les
préleveurs agricoles en collectif, à condition que les bénéficiaires en fassent la demande auprès de
l'Organisme Unique de Gestion Collective au moins huit jours avant la date de mise en œuvre de cette
adaptation.
Ces demandes doivent préciser les caractéristiques du prélèvement autorisé et être assorties d’un
protocole de gestion qui précise les caractéristiques du dispositif de comptage et du registre qui
seront mis à la disposition des services de la police de l'eau.
Aucune demande d'adaptation ne pourra être acceptée si les modalités proposées ne permettent pas
aux services de la police de l’eau de contrôler immédiatement le respect des restrictions.
Aucune demande de mise en conformité des modalités d'irrigation ne pourra intervenir après un
contrôle des services de la police de l’eau.
Ces demandes sont centralisées par l’'Organisme unique de gestion collective avant acceptation par la Direction départementale des territoires.
5-1-2 - Maraïchage, horticulture, arboriculture, pépinières
Les activités de maraîchage, arboriculture, horticulture et les pépinières, soumises à des contraintes
culturales peuvent appliquer les restrictions non pas en limitation du nombre de jours mais en limitations horaires comme suit :
Niveau de gravité Aferte Alerte renforcée
__—— Interdiction entre 13h00 Interdiction entre 08h00 | Interdiction entre 08h00
| et 20h00 et 20h00 et 20h00
5-1-3 - Goutte à goutte
Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte à goutte, le niveau de restriction peut être aménagé
de la façon suivante :
| Niveau de gravité | erte Alerte renforcée Crise
Goutte &-goutte Interdiction entre 13h00 | Interdiction entre 08h00 Interdiction entre 08h00
; et 20h00 et 20h00 _et 20h00
5-1-4 - Bilan des adaptations
Un bilan de ces demandes d'adaptation et de leur mise en œuvre sera communiqué par l'Organisme
Unique de Gestion Collective au préfet dans le cadre du bilan du plan annuel de répartition. Il
comprendra la liste des bénéficiaires, les surfaces des cultures irriguées, les dates, débits et volumes de
prélèvement de la période de restrictions concernée.
Article 5-2 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES
ENTREPRISES
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 12 5-2-1 - Installations classées pour la protection de l’environnement
S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou
déclaration au titre de la nomenclature ICPE, doivent respecter les dispositions spécifiques
s'appliquant en cas de sécheresse qui sont contenues dans leur arrêté (autorisation complémentaire,
prescriptions spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 5-3) sauf si
elles disposent d'un plan sécheresse spécifique élaboré avec les services de la DREAL. En cas
d'activation de ce plan, ils doivent en informer le préfet du Gers.
5-2-2 - Entreprises autres qu'ICPE
Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 5-3).
Article 5-3 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES AUTRES
USAGERS
Les restrictions applicables au point de prélèvement sont celles associées à la zone d'alerte dont il
dépend. Le niveau de restriction applicable à l'échelle d'une zone d'alerte est consultable sur le site
institutionnel https://vigieau.gouv.fr/ à partir de l'adresse du point de prélèvement.
Les restrictions s'appliquent sans distinction dans le milieu de prélèvement: les eaux superficielles, les
eaux souterraines et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigations.
Le détail des restrictions est consultable en annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Article 6 - DÉBIT RÉSERVÉ
À l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit
réservé minimal en application de l’article L 214-18 du Code de l'environnement garantissant la vie, la
circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à
ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 - MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à
l'aval des barrages et moulins sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
- au respect de la côte légale de l'ouvrage,
- de la satisfaction d’une autorisation administrative,
- des nécessités liées au soutien d’'étiage,
- de la nécessaire alimentation des piscicultures.
Pour les voies navigables (Baïse navigable), le temps d'éclusée est relevé à 8 minutes du 1er juin au 31
octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, et des trains de bateaux sont mis en
œuvre.
10
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 13 Article 8 - TRAVAUX EN RIVIÈRE
Hormis l'entretien régulier des cours d'eau défini à l'article L215-14 du Code de l'Environnement,
aucune intervention dans le lit des cours d’eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée
de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d’un dossier " loi sur
l’eau " validé par l'administration.
En cas de situation particulière, une autorisation pourra être délivrée par le service de la police de
l'eau.
Article 9 - DURÉE ET VALIDITÉ
Toutes ces dispositions s'appliquent à compter du samedi 30 août 2025 à 8h00 du matin et jusqu'au 31
octobre 2025 hormis les dispositions particulières listées dans la colonne « Détails de restrictions pour l'irrigation » figurant aux tableaux à l’article 4.2 du présent arrêté.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l'évolution
de la situation météorologique et hydrologique.
Article 10 - EXTENSION OÙ RENFORCEMENT DES MESURES
Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 11 - RECHERCHE DES INFRACTIONS
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'État en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents de l'office français
de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par l’article L 216-4 du Code de l'environnement.
Article 12 - SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les contraventions de
ST classe, décrites à l’article R. 216-9 du Code de l'environnement.
Article 13 - PUBLICITÉ
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
° __ Insertion au recueil des actes administratifs du département du Gers
+ __ Affichage dans toutes les communes concernées (annexe 1 et 1 bis) par les présentes mesures
par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
+ Publication sur le portail internet des services de l’État du Gers.
L'arrêté et sa cartographie sont publiés sur le site institutionnel htips://vigieau.gouv.fr/.
Article 14 - EXÉCUTION
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 14 Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfète de Condom,
Le sous-préfet de Mirande,
Les maires des communes listées en annexe,
Le directeur départemental de la police nationale,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le président de l'organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne,
Le président de l'organisme unique de gestion collective Irrigadour,
Le directeur de Rives et Eaux du Sud-Ouest,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le ? 9 AQUT 2025
Le préfet,
in CASTANIER
e Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir
le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94.40 -
greffe.ta-pau@ijuradm.fr - https://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyen : www.telerecours.fr) :
Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou
de la publication de la décision attaquée.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,
d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et
Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la
Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette
décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de
ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et
l'autre rejetés.
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 15 Direction Départementale des territoires
32-2025-08-29-00003
arrete date de début des vendanges aoc
madiran 2025
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-29-00003 - arrete date de début des vendanges aoc madiran 2025 16 Ex PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité produits dans la région déterminée
AOC MADIRAN en 2025
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article D 645-6 le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 79 868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 octobre 1979, relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. le Directeur départemental des territoires du Gers ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2025-04-07-00002 du 31 juillet 2025 portant subdélégation de signature de M. le Directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;
Vu le cahier des charges de l' AOC MADIRAN ;
Vu les propositions du syndicat de défense des vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC MADIRAN» ;
Sur la proposition de l’institut national de l’origine et de la qualité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Gers ;
Arrête
Article 1er : La date du début des vendanges, dans le département du Gers, est fixée au :
Lundi 1er septembre 2025
pour les vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC MADIRAN».
Article 2 : Les vendanges récoltées avant cette date ne peuvent donner lieu à l’appellation. Toutefois des dérogations individuelles relatives à la date fixée peuvent être accordées par l’Ingénieur de l’INAO, après constat de maturité des vignes en cause.
Article 3 :Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au Recueil des actes administratifs, soit par recours gracieux après de Monsieur le Préfet du Gers, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau, soit par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre en charge de l'Agriculture.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le directeur départemental des territoires et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
+
Service Agriculture Forêt Environnement
Unité Foncier et Crises Agricoles
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-29-00003 - arrete date de début des vendanges aoc madiran 2025 17 Fait à Auch, le 29 Août 2025
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des Territoires,
P/Le chef du service agriculture forêt environnement,
Le chef d’unité Foncier et Crises Agricoles,
Guillaume DELMAS
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-29-00003 - arrete date de début des vendanges aoc madiran 2025 18 Direction Départementale des territoires
32-2025-08-29-00004
arrete date de début des vendanges aoc
pacherenc vic bilh sec 2025
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-29-00004 - arrete date de début des vendanges aoc pacherenc vic bilh sec 2025 19 Ex PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité produits dans la région déterminée
AOC PACHERENC du VIC-BILH sec en 2025
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 79 868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 octobre 1979, relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. le Directeur départemental des territoires du Gers ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2025-04-07-00002 du 31 juillet 2025 portant subdélégation de signature de M. le Directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;
Vu le cahier des charges de l' « AOC PACHERENC du VIC-BILH sec » ;
Vu les propositions du syndicat de défense des vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC PACHERENC du VIC-BILH sec » ;
Sur la proposition de l’institut national de l’origine et de la qualité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
/
Article 1e : La date du début des vendanges, dans le département du Gers, est fixée au :
Lundi 1er septembre 2025
pour les vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC PACHERENC du VIC-BILH sec ».
Article 2 : Les vendanges récoltées avant cette date ne peuvent avoir droit à l’appellation. Toutefois des dérogations individuelles relatives à la date fixée peuvent être accordées par les services de l'INAO après constat de maturité des vignes en cause.
Article 3:Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au Recueil des actes administratifs, soit par recours gracieux après de M. le Préfet du Gers, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau, soit par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre en charge de l'Agriculture.
3 & 3
Service Agriculture Forêt Environnement
Unité Foncier et Crises Agricoles
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-29-00004 - arrete date de début des vendanges aoc pacherenc vic bilh sec 2025 20 Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le directeur départemental des territoires et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 29 Août 2025
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des Territoires,
P/Le Chef du service agriculture forêt environnement,
Le chef d’unité Foncier et Crises Agricoles
Guillaume DELMAS
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-29-00004 - arrete date de début des vendanges aoc pacherenc vic bilh sec 2025 21