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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 100
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 100)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-100
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2017 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-07-19-001 - Arrêté modifiant la durée de fermeture administrative de
l'établissement Le Lilis'Bar (2 pages) Page 4
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-19-018 - ARRETE N°..., portant délégation de signature à M. Jacques
HELPIN, DAAF, pour l'administration générale (7 pages) Page 7
R02-2017-07-19-019 - ARRETE N°..., portant délégation de signature à M. Jacques
HELPIN, DAAF, pour l'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 15
R02-2017-07-19-006 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à M. Jean-Pierre
TORRANO, Directeur départemental de la Sécurité Publique et Commissaire Central à
Fort-de-France, pour l'engagement juridique des dépenses (1 page) Page 21
R02-2017-07-19-005 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à M. Jean-Pierre
TORRANO, Directeur départemental de la Sécurité Publique et Commissaire Central à
Fort-de-France, pour les ordres de mission et les états de frais (1 page) Page 23
R02-2017-07-19-008 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à M. Philippe
DEPORGE, Commissaire de Police, Directeur Zonal de la Police aux Frontières à
Fort-de-France, pour les ordres de missions et les états de frais (1 page) Page 25
R02-2017-07-19-003 - ARRETE N°..., portant délégation de signature à M. Philippe
DUPORGE, Directeur Zonal de la Police aux Frontières des Antilles et Directeur
Départemental de la Police aux Frontières de la Martinique pour la Sécurité de l'Aéroport
(2 pages) Page 27
R02-2017-07-19-002 - ARRETE N°..., portant délégation de signature à M. Philippe
DUPORGE, DZPAF pour délivrance des habilitations pour accès en zone réservée (2
pages) Page 30
R02-2017-07-19-007 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature en matière de
sanctions disciplinaires à M. Jean-Pierre TORRANO, Directeur Départemental de la
Sécurité Publique et Commissaire Central à Fort-de-France (1 page) Page 33
R02-2017-07-19-037 - ARRETE portant délégation à M. Jean-Damien MOUSTIER, chef
de l'antenne OCRTIS, pour l'engagement juridique des dépenses (1 page) Page 35
R02-2017-07-19-033 - ARRETE portant délégation de signature à M. Dominique
HAMEL, chef d'antenne de la PJ, pour les sanctions disciplinaires (1 page) Page 37
R02-2017-07-19-032 - ARRETE portant délégation de signature à M. Dominique
HAMEL, chef d'antenne de la PJ, pour l'engagement juridique des dépenses (1 page) Page 39
R02-2017-07-19-031 - ARRETE portant délégation de signature à M. Dominique
HAMEL, chef d'antenne de la PJ, pour les ordres de mission et les états de frais (1 page) Page 41
R02-2017-07-19-030 - ARRETE portant délégation de signature à M. Fabrice
MORIO,DAC , pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire délégué (6
pages) Page 43
2 R02-2017-07-19-025 - ARRETE portant délégation de signature à M. Frederic
GUIGNIER, directeur de la sécurité de l' aviation civile (4 pages) Page 50
R02-2017-07-19-039 - ARRETE portant délégation de signature à M. Jean-Damien
MOUSTIER , chef de l'antenne OCRTIS, pour les sanctions disciplinaires (1 page) Page 55
R02-2017-07-19-038 - ARRETE portant délégation de signature à M. Jean-Damien
MOUSTIER, chef de l'antenne OCRTIS, pour les ordres de missions et états de frais (1
page) Page 57
R02-2017-07-19-024 - ARRETE portant délégation de signature à M. Jean-François
DUTHEIL,Directeur interrégional des Douanes, pour l'administration générale et
l'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 59
R02-2017-07-19-020 - ARRETE portant délégation de signature à M. Michel PELTIER,
directeur de la Mer, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire (6
pages) Page 62
R02-2017-07-19-029 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN,
DEAL, pour l'ordonnancement secondaire (6 pages) Page 69
R02-2017-07-19-021 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick
BOURVEN,DEAL, pour l'administration générale (18 pages) Page 76
R02-2017-07-19-035 - ARRETE portant délégation de signature à M. Philippe
DUPORGE, directeur zonal de la PAF, pour l'engagement juridique des dépenses (1 page) Page 95
R02-2017-07-19-036 - ARRETE portant délégation de signature à M. Philippe
DUPORGE, directeur zonal de la PAF, pour les sanctions disciplinaires (1 page) Page 97
R02-2017-07-19-027 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Béatrice
CORMIER, rectrice, pour les Conseils d'éducation nationale et les commissions de
concertation de l'enseignement privé (2 pages) Page 99
R02-2017-07-19-026 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Béatrice
CORMIER, rectrice, pour l'ordonnancement secondaire délégué (4 pages) Page 102
R02-2017-07-19-028 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Béatrice
CORMIER, rectrice, pour le contrôle de légalité des actes de fonctionnement des EPLE (4
pages) Page 107
R02-2017-07-19-034 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Corinne
VERRECCHIA-BLANCHARD, cheffe du SAT, pour l'administration générale et la
discipline et l'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 112
R02-2017-07-19-023 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Guylaine
ASSOULINE, DRFIP, pour la gestion des successions vacantes (2 pages) Page 117
R02-2017-07-19-022 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Guylaine
ASSOULINE, DRFIP, pour les opérations relatives au domaine de l'Etat (4 pages) Page 120
SATPN
R02-2017-07-18-003 - Arrêté du 18 07 2017 portant retrait de l'arrêté de composition
n°R02 2017-07-12-001 du 12 juillet 2017 de la commission administrative paritaire locale
du corps d'encadrement et d'application de la police nationale (2 pages) Page 125
3 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-07-19-001
Arrêté modifiant la durée de fermeture administrative de
l'établissement Le Lilis'Bar
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-07-19-001 - Arrêté modifiant la durée de fermeture administrative de l'établissement Le Lilis'Bar 4 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de Etat
Section Polices Administratives
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0121
modifiant l’arrêté préfectoral n° Cab/2017-0119 du 13 juillet 2017
portant fermeture administrative temporaire de l’établissement
dénommé "LE LILTS BAR"
Vu le code de la santé publique et notamment son article L3332-15 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et notamment son article 24 ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE, administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° Cab/2016- 0097 du 05 août 2016 relatif à la police des débits de boissons dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Cab/2017-0119 du 13 juillet 2017 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement dénommé "Le Lilis Bar" pour une durée de 5 jours ;
Vu le recours gracieux en date du 17 juillet 2017 introduit par Mme Lisa EDWARDS, co-gérante de l’établissement "Le Lili’s Bar" auprès de M. le Préfet de la Martinique ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-07-19-001 - Arrêté modifiant la durée de fermeture administrative de l'établissement Le Lilis'Bar 5 Considérant les observations écrites fournies par Mme Lisa EDWARDS, qui ont conduit
M. le Préfet à réduire la durée de fermeture administrative temporaire de l’établissement
"Le Lili’s Bar’, portant notamment sur la mise en œuvre immédiate des engagements pris pour
rémédier à centaines irrégularités ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Martinique ;
ARRETE
Aïrticleler : La mesure de fermeture temporaire de 5 jours prise à l’encontre de l’établissement
"Le Lilis Bar" sis Anse Gouraud à Schoelcher le 13 juillet 2017 est ramenée à 3 jours.
L'établissement est autorisé à rouvrir à compter du jeudi 20 juillet 2017.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfecture de la Martinique, le Maire de la
ville de Schoelcher et le Colonel commandant de la Gendarmerie de Martinique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Lisa
EDWARDS et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le % Q JUIL. 2017
a Bous-Préfète,
Kectrice de Cabinet
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser la voie de recours suivante :
- Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la
notification :
un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
En absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce
recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France (rue du Citronnier à Fort-
de-France).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.fr
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-07-19-001 - Arrêté modifiant la durée de fermeture administrative de l'établissement Le Lilis'Bar 6 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-19-018
ARRETE N°..., portant délégation de signature à M.
Jacques HELPIN, DAAF, pour l'administration générale
Demande de publication au RAA
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-018 - ARRETE N°..., portant délégation de signature à M. Jacques HELPIN, DAAF, pour l'administration générale 7 Hea à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle Juridique et documentaire
Arrêté N°
Portant délégation de signature à M. Jacques HELPIN, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la
Forêt de la Martinique pour :
— l'administration générale
Le Préfet de la Martinique
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’éducation ;
VU le code du travail :
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la consommation ;
VU la loi 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et la Réunion ;
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, notamment
son article 21-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-018 - ARRETE N°..., portant délégation de signature à M. Jacques HELPIN, DAAF, pour l'administration générale 8 VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 6 ;
VU Ia loi n° 2004.809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU Je décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ainsi que ses circulaires d'application DGA/MCP/C97-1004
du 18 décembre 1997 et DGA/MCP/C98-1001 du 9 janvier 1998 ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement externe sans concours
dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat et la
note de service du ministre de l’agriculture et de la pêche DGA/SDDPRS/GESPER/N°
2002-1102 du 19 mars 2002 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié
par les décrets n° 2008-158 du 22 février 2008 et n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ; :
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés
des administrations civiles de l'Etat pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré
sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;
VU l'arrêté du 02 mai 2014 nommant M. Jacques HELPIN, Ingénieur en chef des Ponts des
Eaux et des Forêts, dans l’emploi de directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la
Forêt de la Martinique à compter du 05 mai 2014 ;
VU la décision C(2007)5492 de la Commission en date du 28 novembre 2007 approuvant le
Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) et les décisions
modificatives ultérieures du PDRM ;
VU la décision d’approbation du Programme de Développement Rural de Martinique pour la
période 2014-2020 en date du 17/11/15.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-018 - ARRETE N°..., portant délégation de signature à M. Jacques HELPIN, DAAF, pour l'administration générale 9 Vu la convention du 2 avril 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du RE (UE)
1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural de
Martinique
Vu la convention du 20 mai 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité de
gestion du Programme de Développement Rural à la Direction de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Martinique pour la période de programmation 2014-2020
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 -Délégation de signature est donnée à M, Jacques HELPIN, directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique, à l’effet de
signer toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence
de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique
(DAAF) ainsi que toutes mesures relatives à l’organisation, au fonctionnement
des services et à l’administration des moyens en personnel et matériels placés
sous son autorité, et en particulier celles relatives :
À. En matière d’économie régionale et départementale £
aux liaisons avec l’'ODEADOM, France Agri Mer, l’ASP et les organismes
professionnels ;
à la préparation et l'animation des réunions du COSDA, du CDE et de la
CDPENAF ;
au renforcement de l'organisation économique des producteurs ;
au suivi des entreprises agroalimentaires et des pôles de compétitivité agricoles ou
agroalimentaires ;
au développement de la production des produits alimentaires de qualité ;
à la mise en œuvre de MAEC et BCAE pour répondre à des enjeux
environnementaux définis au niveau européen, national et régional ;
à la valorisation non alimentaire de Ia biomasse agricole ;
à l’instruction des dossiers d’aides et au suivi des entreprises agroalimentaires ;
aux actes administratifs relatifs aux investissements financés par le ministère de
l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du
territoire ;
à l’élaboration et au suivi d’actions concertées entre l’État et les collectivités
territoriales ;
à l’élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application du
chapitre 5 du titre 1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif aux
régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
à la mise en œuvre des dispositifs AGRIDIFF, accompagnement de l’installation en
agriculture (AÏTA, PPP, stages collectifs), animation de l’agriculture biologique ;
à la préparation et l'animation des réunions de la Commission Consultative des
Baux Ruraux, à la signature des arrêtés fixant le prix des denrées de base servant au
calcul des baux ruraux et déterminant la nature et la quantité des denrées servant de
base au calcul du prix des baux ruraux ;
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-018 - ARRETE N°..., portant délégation de signature à M. Jacques HELPIN, DAAF, pour l'administration générale 10 B. En
C. En
en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles, notamment les
autorisations d’exploiter.
matière de forêt et bois
à l’élaboration et au suivi des orientations de la politique forestière dans la région ;
à la coordination, au contrôle ou à la mise en œuvre des mesures concourant à la
protection, à l’aménagement, à la valorisation du patrimoine forestier, à la
mobilisation des produits et à la première et deuxième transformation du bois :
à l’animation de la filière bois ;
à la préparation et l'animation des réunions de la commission régionale de la forêt
et des produits forestiers ;
au contrôle du matériel forestier de reproduction et au contrôle des pépinières ;
à la valorisation de la biomasse forestière ;
à la rédaction des actes administratifs relatifs aux propositions d’investissements
financés par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation ;
à la signature des arrêtés autorisant les défrichements, pris en application de
l’article R.311-4 (dans la rédaction du code forestier antérieure au décret 2003-16
du 2 janvier 2003).
matière de politique de l’alimentation
x
à la coordination de Ia programmation des contrôles des végétaux et produits
végétaux, des animaux et produits animaux, et des aliments, ainsi qu’à l'élaboration
d’un plan-cadre régional de contrôle ;
à l'animation du réseau des laboratoires de la région qui participent aux contrôles
officiels ;
à l'application de la politique de qualité de l’offre alimentaire, de l’aide alimentaire
et de sensibilisation du public, à l'évaluation de ses résultats dans la région ;
à la préparation des plans d’intervention sanitaire d’urgence : 3
à la mise en œuvre de la réglementation relative à la surveillance biologique du
territoire et au maintien du bon état sanitaire des végétaux ; des contrôles relatifs à
la commercialisation et à l'application des produits phytosanitaires, des matières
fertilisantes et des supports de culture; des actions de prévention des risques
phytosanitaires et environnementaux liés à l’usage de ces produits ; de l'ensemble
du dispositif régional de surveillance ; à la diffusion des connaissances et
informations en matière de protection des végétaux ;
à la contribution aux mesures de contrôle des échanges intra et extra-
communautaires des espèces et des produits animaux et végétaux, mentionnés aux
articles L 236-4 et L 251-12 du code rural ;
à l’élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application :
a) du titre préliminaire du livre Il du code rural et de la pêche maritime
(épidémiologie),
b) dutitre 1 du livre I du code rural et de la pêche maritime relatif à la garde et à
la circulation des animaux et produits animaux,
c) du titre 2 du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif à la lutte
contre les maladies des animaux,
d) du titre 3 du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif au contrôle
sanitaire des animaux et des aliments,
e) du titre 4 du livre If du code rural et de la pêche maritime relatif à l’exercice
de la médecine et de la chirurgie des animaux,
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-018 - ARRETE N°..., portant délégation de signature à M. Jacques HELPIN, DAAF, pour l'administration générale 11 f) du titre 5 du livre Il du code rural et de la pêche maritime relatif à la
protection des végétaux,
g) du titre 1 du livre V du code de l’environnement en ce qui concerne
Pinspection des installations classées pour la protection de l’environnement
dans le domaine des activités agricoles et agroalimentaires.
D. En matière de formation et développement
+ à la nomination, la désignation et la convocation des membres du comité régional
de l'enseignement agricole, ainsi que la présidence et la rédaction des procès
verbaux (article R814-34 du code rural).
e À la nomination, la désignation et la convocation des membres du COSDA, section
« enseignement, recherche, formation et développement
E. En matière de développement et d’aménagement rural
+ à la gestion et au suivi du Programme de Développement Rural de la Martinique
(PDRM) mettant en œuvre le FEADER, par délégation du préfet de région, autorité
de gestion.
+ aux actes administratifs concernant les projets financés par le ministère de
l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du
territoire, et/ou le FEADER, dans le cadre du PDRM 2007-2013
e à l'instruction du PDRM de la programmation 2014-2020 des mesures désignées
dans la convention du 20 maï 2015 susvisée
e aux actes administratifs (y compris attributifs) concernant les projets financés par
le ministère de l’alimentation, l’agriculture et de la Forêt dans le cadre du PDRM
2014-2020
F, En matière d’assainissement, d’eau potable et d’irrigation
° aux actes administratifs liés à l’entretien des ouvrages domaniaux d'irrigation ;
G. En matière d'administration générale de la DAAF
e à la gestion des personnels de la DAAF et à l’organisation générale de ses services,
dans la mesure où les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de
résidence administrative ;
+ à la fixation du règlement intérieur dont la partie relative à l’aménagement local du
temps de travail et à l’organisation de la direction ;
e au recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits
délégués à cet effet ;
e à la mise en œuvre des mesures usuelles de gestion administrative des personnels
des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, et de
recrutement externe sans concours dans certains corps de catégorie C (« échelle
3 ») pour les agents de Ia DAAF de la Martinique ;
e à la gestion des moyens de fonctionnement, du patrimoine immobilier et des
matériels de la DAAF ;
e à la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
e à la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives
aux travaux d'aménagement et d’entretien des biens immobiliers d’une part, et à
l'assistance technique PDRM d'autre part ;
e à la préparation, à la passation et au suivi des conventions d’études et de prestations
de service financées par le ministère de lagriculture et de lalimentation,
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-018 - ARRETE N°..., portant délégation de signature à M. Jacques HELPIN, DAAF, pour l'administration générale 12 notamment suivant la procédure des fonds de concours et à la diffusion des
résultats ;
au suivi et à la réception de travaux, fournitures ou services au nom de l’État :
e au commissionnement des agents en charge des services vétérinaires selon les
dispositions du code rural et de la pêche maritime.
H. En matière de suivi des établissements sous tutelle du ministère de l’agriculture et
de Palimentation
+ au suivi et à la cohérence des actions des établissements publics et organismes
placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, avec les politiques
territoriales conduites par l'État dans la région.
Pour les arrêtés et décisions attributives d’aide ou de déchéance, la signature du délégataire
et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par
délégation, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ».
ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. Jacques HELPIN, directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique, à l’effet de signer au nom du
Préfet de Martinique les actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016 susvisés et
exerçant leurs fonctions au sein de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
de la Martinique.
ARTICLE 3 - La présente délégation de signature s’exerce à l’exception :
e des mémoires introductifs d’instance et des correspondances entrant dans un
cadre contentieux engageant la responsabilité de l’Etat,
+ de toutes correspondances ou actes portant sur les transactions immobilières,
+ de la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre
1962 susvisé,
+ de la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des
dépenses déconcentrées, dans les conditions fixées par l’article 13 du décret du
27 janvier 2005 susvisé,
+ des arrêtés accordant des subventions imputables sur crédits d’Etat ou
européens aux collectivités locales ou à leur groupement, en cohérence avec
l'arrêté portant délégation de signature au DAAF en matière d’ordonnancement
secondaire.
ARTICLE 4 - M. Jacques HELPIN, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de la Martinique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à
ses subordonnés en application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié.
M. Jacques HELPIN, directeur de l'alimentation, de Pagriculture et de la
forêt de Ia Martinique, me communiquera les noms et qualités des personnes
qu’il aura désignés pour exercer la présente délégation. La décision de
subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Martinique.
ARTICLE 5- Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
ARTICLE 6 -Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de
Pagriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-018 - ARRETE N°..., portant délégation de signature à M. Jacques HELPIN, DAAF, pour l'administration générale 13 l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des
finances publiques de la Martinique et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la
préfecture de Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
F9 un 2017
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa
publication pour les tiers.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-018 - ARRETE N°..., portant délégation de signature à M. Jacques HELPIN, DAAF, pour l'administration générale 14 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-19-019
ARRETE N°..., portant délégation de signature à M.
Jacques HELPIN, DAAF, pour l'ordonnancement
secondaire
Demande de publication au RAA
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-019 - ARRETE N°..., portant délégation de signature à M. Jacques HELPIN, DAAF, pour l'ordonnancement secondaire 15 BE — Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle Juridique et documentaire
Arrêté N°
Portant délégation de signature de M. Jacques
HELPIN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt, pour l'ordonnancement secondaire du
budget de l'État
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République, notamment l'article 6 ;
Vu le décret modifié n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre
1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription
quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du
décret précité ;
Vu le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l' Etat pour
les projets d'investissements :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et
notamment les articles 21 et 38 :
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux
missions des services de l’État dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint Pierre
et Miquelon ;
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-019 - ARRETE N°..., portant délégation de signature à M. Jacques HELPIN, DAAF, pour l'ordonnancement secondaire 16 Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;
Vu le décret n° 2015-50 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés et du 30 décembre 2008
portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
Vu l'arrêté en date du 5 juin 2003 relatif la constitution du dossier pour une demande de
subvention de l'État pour un projet d'investissement :
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision n°30 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique
(CIMAP) du 17 juillet 2013 de placer les préfets responsables des BOP gérés par les services
placés sous leur autorité ;
Vu la circulaire NORBUDB1323830Cdu 4 décembre 2013 portant désignation du préfet de
région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services
territoriaux placés sous son autorité ;
Vu la décision du 22 janvier 2016 publiée au bulletin officiel n°5 du 28 janvier 2016 portant
désignation des préfets de région comme responsables de budget opérationnel (RBOP) du
programme 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » pour les services placés
sous son autorité ;
Vu la décision du 17 février 2016 publiée au bulletin officiel n°10 du 03 mars 2016 portant
désignation des préfets de région comme responsables de budget opérationnel (RBOP) du
programme 215 «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » pour les services
placés sous son autorité ;
Vu la décision du 2- juillet 2016 publiée au bulletin officiel n°31 du 28 juillet 2016 portant
désignation des préfets de région comme responsables de budget opérationnel (RBOP) du
programme 143 « Enseignement technique agricole » pour les services placés sous son
autorité ;
Vu la décision du 18 juin 2016 publiée au bulletin officiel n°27 du 30 juin 2016 portant
désignation des préfets de région comme responsables de budget opérationnel (RBOP) du
programme 149 « Forêt» pour les services placés sous son autorité ;
Vu la décision du 18 juin 2016 publiée au bulletin officiel n°27 du 30 juin 2016 portant
désignation des préfets de région comme responsables de budget opérationnel (RBOP) du
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-019 - ARRETE N°..., portant délégation de signature à M. Jacques HELPIN, DAAF, pour l'ordonnancement secondaire 17 programme 154 «Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires» pour
les services placés sous son autorité ;
Vu la charte de gestion actualisée définissant les règles de pilotage et de fonctionnement du
programme 333 «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission
« Direction de l’action du Gouvernement » et ses annexes, notamment l’annexe 6 relative à expérimentation
sur une région ultra-marine en 2017 N
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M.
Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique :
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2014 nommant M. Jacques HELPIN, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la foret de
la Martinique à compter du 5 mai 2014 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Jacques HELPIN, directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de [a Martinique, en tant que responsable délégué
de budgets opérationnels de programmes régionaux, à l’effet de :
I. présenter pour validation les projets de budgets opérationnels de programme au RBOP, en
proposant notamment une répartition des crédits entre les services responsables d'unité
opérationnelle pour les budgets opérationnels de programmes régionaux suivants :
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », titres 2, 3, 5 et 6.
Programme 215 : « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », titres 2, 3 et 5.
Programme 143 : « Enseignement technique agricole », titres 2, 3 et 6
2. procéder à des réajustements de répartition en cours d'exercice budgétaire. Les
réajustements dont le montant est supérieur à 10% du budget régional pour les programmes
susvisés seront soumis à mon avis
3. présenter pour le 31 janvier de l'année N+1 un bilan d'exécution annuel détaillé au RBOP
contenant une analyse de l'exécution, de l'atteinte des objectifs et des indicateurs
Article 2: Délégation est donnée à M. Jacques HELPIN, directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de la Martinique, en tant que responsable d’unités opérationnelles
et/ou centre prescripteur, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l’État concernant les programmes visés à l’article 1" et des missions suivantes :
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-019 - ARRETE N°..., portant délégation de signature à M. Jacques HELPIN, DAAF, pour l'ordonnancement secondaire 18 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales :
Programme 149: «Economie et développement durable des entreprises agricoles
agroalimentaires et forestières », titre 6
Programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », titres 2, 3, 5 et 6.
Programme 215 : « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », titres 2, 3 et 5,
Enseignement scolaire :
Programme 143 : « Enseignement technique agricole », titres 2, 3 et 6
Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat :
Programme 724: « opérations immobilières déconcentrées », uniquement en qualité de
responsable de centre prescripteur, titres 3 et 5 ;
Direction de l’action du gouvernement :
Programme 333 : « moyens mutualisés des administrations déconcentrées », titres 3 et 5,
action 1, en qualité de responsable d’unités opérationnelles et de responsable de centre
prescripteur ;
Programme 333 : « moyens mutualisés des administrations déconcentrées », titres 3 et 5,
action 2, en qualité de responsable de centre prescripteur.
PITE : Programme 162 : « PITE chlordécone », titres 3 et 6.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et
éventuellement sur les recettes relatives à l’activité de son service.
Article 3: Délégation est donnée à M. Jacques HELPIN, directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de la Martinique, pour signer tous les actes nécessaires à la
passation des marchés dans le cadre des budgets opérationnels de programme découlant des
missions et des programmes visés aux articles 1 et 2.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature :
- tous les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l’État
est supérieur à 200 000 €.
- et, quel qu’en soit le montant :
+ le courrier informant l'autorité chargée du contrôle budgétaire des motifs de la
décision de ne pas se conformer à l’avis donné, en cas d’avis préalable défavorable de
cette autorité,
+ les ordres de réquisition du comptable public,
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-019 - ARRETE N°..., portant délégation de signature à M. Jacques HELPIN, DAAF, pour l'ordonnancement secondaire 19 e les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional,
en matière d’engagement des dépenses,
° toutes les correspondances, dans le domaine budgétaire, avec l'administration centrale.
Article 5 : En tant que responsable délégué de budgets opérationnels de programme et res-
ponsable d'unités opérationnelles, M. Jacques HELPIN, directeur de l'alimentation, de l’agri-
culture et de la forêt de la Martinique :
- M'adressera un compte-rendu de gestion des crédits et la situation de la mesure de perfor-
mance des budgets opérationnels, arrêtés au 30 avril, 31 août et 31 décembre de l’année com-
prenant pour chacune de ces périodes une note d'analyse retraçant l'évolution et l'exécution
des crédits, l'atteinte des objectifs et des indicateurs fixés par le responsable de programme et
par le préfet de la Martinique.
- Sera associé à tous les dialogues de gestion menés avec les différents responsables de pro-
grammes sur les budgets susvisés aux articles 1 et 2.
Article 6 : M. Jacques HELPIN, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
la Martinique présentera de manière précise dans un document spécifique inclus dans le volet
budgétaire des projets de budget opérationnel du programme de l’année n+1 les opérations
budgétées susceptibles d’être programmées au titre des contrats de plan ainsi qu'un compte-
rendu d'exécution.
Article 7 : M. Jacques HELPIN, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
la Martinique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés en ap-
plication de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
M. Jacques HELPIN, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Marti-
nique me communiquera les noms et qualités des personnes qu’il aura désignés pour exercer
la présente délégation. La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes adminis-
tratifs de la préfecture de la région Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire rele-
vant de leur compétence.
Article 8 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et le directeur de l’alimenta-
tion, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques
de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de Fr
oi TT : _ , “ranck
RORTNE Lu Lu nur Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de Justice administrative, la présente décision peut faire | objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publi- cation pour les tiers.
f 9 pu 2017
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-019 - ARRETE N°..., portant délégation de signature à M. Jacques HELPIN, DAAF, pour l'ordonnancement secondaire 20 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-19-006
ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à M.
Jean-Pierre TORRANO, Directeur départemental de la
Sécurité Publique et Commissaire Central à
Fort-de-France, pour l'engagement juridique des dépenses Demande de publication au RAA
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-006 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à M. Jean-Pierre TORRANO, Directeur départemental de la Sécurité Publique et Commissaire Central à Fort-de-France, pour l'engagement juridique des dépenses 21 7
Liberté Égalité « Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
ARRETE N°
portant délégation de signature À M, Jean-Pierre TORRANO
directeur départemental de la sécurité publique
et commissaire central à Fort-de-France
pour l’engagement juridique des dépenses
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane française et la
Martinique ;
la loi organique n° 2001-692 du 1” août modifiée relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
l’arrêté R02-2016-08-31-003 portant délégation de signature à monsieur Jean-Pierre TORRANO en
qualité de directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Fort-de-France, à
compter du 31 août 2016 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre TORRANO), directeur départemental de la
sécurité publique et commissaire central à Fort-de-France, pour l’engagement des dépenses
réalisées par son service dans le cadre de la gestion déconcentrée des services de police.
Article2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre TORRANO), la délégation qui lui est
consentie sera exercée par M. Matthieu PITTACO, commissaire de police.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de M. Jean-Pierre TORRANO et de M. Matthieu
PITTACO, la même délégation est accordée à M. Éric ÉRIALC, attaché d’administration de l’État, chef du service de gestion opérationnelle (SGO).
Article 4: La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Franck ROBINE
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-006 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à M. Jean-Pierre TORRANO, Directeur départemental de la Sécurité Publique et Commissaire Central à Fort-de-France, pour l'engagement juridique des dépenses 22 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-19-005
ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à M.
Jean-Pierre TORRANO, Directeur départemental de la
Sécurité Publique et Commissaire Central à
Fort-de-France, pour les ordres de mission et les états de
frais
Demande de publication au RAA
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-005 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à M. Jean-Pierre TORRANO, Directeur départemental de la Sécurité Publique et Commissaire Central à Fort-de-France, pour les ordres de mission et les états de frais 23 4
à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
ARRETE N°
portant délégation de signature à M. Jean-Pierre TORRANO
directeur départemental de la sécurité publique
ct commissaire central à Fort-de-France
pour les ordres de mission et les états de frais
VU
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VU
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VU
SUR
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane française et la
Martinique ;
la loi organique n° 2001-692 du 1°” août modifiée relative aux lois de finances ; 2
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
l’arrêté R02-2016-08-31-004 portant délégation de signature de monsieur Jean-Pierre TORRANO en
qualité de directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Fort-de-France, à
compter du 31 août 2016;
proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1°”: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre TORRANO), directeur départemental de la
sécurité publique et commissaire central à Fort-de-France, à l’effet de signer les ordres de
mission et les états de frais concernant les fonctionnaires de son service.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre TORRANO, la délégation qui lui est
consentie sera exercée par M. Matthieu PITTACO, commissaire de police.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de M. Jean-Pierre TORRANDO et de M. Matthieu
PITTACO, la même délégation est accordée à M. Éric ÉRIALC, attaché d’administration de
l'Etat, chef du service de gestion opérationnelle (SGO).
Article 4: La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le f 9 UI( 2017!
Franck ROBINE
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-005 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à M. Jean-Pierre TORRANO, Directeur départemental de la Sécurité Publique et Commissaire Central à Fort-de-France, pour les ordres de mission et les états de frais 24 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-19-008
ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à M.
Philippe DEPORGE, Commissaire de Police, Directeur
Zonal de la Police aux Frontières à Fort-de-France, pour
les ordres de missions et les états de frais Demande de publication au RAA
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-008 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à M. Philippe DEPORGE, Commissaire de Police, Directeur Zonal de la Police aux Frontières à Fort-de-France, pour les ordres de missions et les états de frais 25 fx A À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
ARRETE N°
portant délégation de signature à M. Philippe DUPORGE
Commissaire de police,
directeur zonal de la police aux frontières à Fort-de-France
pour les ordres de mission et les états de frais
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane française et la
Martinique ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août modifiée relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté DRCPN/ARH/CR N° 132 du 21 mars 2016 portant affectation de M. Philippe DUPORGE en
qualité de directeur zonal de la police aux frontières à Fort-de-France, à compter du 9 septembre 2016 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUPORGE, commissaire de police, directeur
zonal de la police aux frontières à Fort-de-France, à l’effet de signer les ordres de mission et les
états de frais concernant les fonctionnaires de son service.
Article2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe DUPORGE, la délégation qui lui est
consentie sera exercée par M. Jocelyn BELHUMEUR, commandant de police à lemploi
fonctionnel, et par Mme Marie-Claude ALCINDOR, attachée d’administration de l’État.
Article 3: La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Article à P
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le ff G juil 2014
TETE ROBINÉ
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-008 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à M. Philippe DEPORGE, Commissaire de Police, Directeur Zonal de la Police aux Frontières à Fort-de-France, pour les ordres de missions et les états de frais 26 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-19-003
ARRETE N°..., portant délégation de signature à M.
Philippe DUPORGE, Directeur Zonal de la Police aux
Frontières des Antilles et Directeur Départemental de la
Police aux Frontières de la Martinique pour la Sécurité de
l'Aéroport
Demande de publication au RAA de la Préfecture de la Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-003 - ARRETE N°..., portant délégation de signature à M. Philippe DUPORGE, Directeur Zonal de la Police aux Frontières des Antilles et Directeur Départemental de la Police aux Frontières de la Martinique pour la Sécurité de l'Aéroport 27 BE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté N°
Portant délégation de signature à
M. Philippe DUPORGE,
Directeur zonal de la police aux frontières des Antilles et
directeur départemental de la police aux frontières de la
Martinique pour la sécurité de l'aéroport
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République, notamment l'article 6 ;
Vu le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 modifié, relatif à la police de l'exploitation des
aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2002-1026 du 31 janvier 2002 modifié relatif à certaines mesures de sûreté et de
sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet
de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°132 du 21 mars 2016 nommant M. Philippe
DUPORGE, directeur zonal de la police aux frontières des Antilles à Fort-de-France, à compter du
9 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté d'affectation DPFP/PERS/CPC n°146 du 14 mai 1991 nommant M. François
CADASSEà la direction départementale de la police aux frontières de la Martinique ;
Vu l'arrêté d'affectation du 1° juillet 1974 nommant M. Jocelyn BELHUMEUR à la direction
départementale de la police aux frontières de la Martinique :
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CE DEX Tel: 05 96 39 36 00 Fax : OS 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet:Wat A
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-003 - ARRETE N°..., portant délégation de signature à M. Philippe DUPORGE, Directeur Zonal de la Police aux Frontières des Antilles et Directeur Départemental de la Police aux Frontières de la Martinique pour la Sécurité de l'Aéroport 28 Vu l'arrêté préfectoral n°R 02-2016-09-05-001 du S septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé CESAIRE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Philippe DUPORGE, directeur zonal de la police aux frontières des Antilles, est
désigné en qualité de responsable, pour prendre en cas d'urgence et en l'absence du préfet sur les lieux ou de tout autre membre du corps préfectoral, les mesures nécessaires au maintien et au
rétablissement de l'ordre sur l'emprise des terrains et installations constituant l'aéroport de Martinique Aimé CESAIRE, telles qu'elles sont définies par l'arrêté préfectoral n°R 02-2016-09-05- 001 du 5 septembre 2016 susvisé.
Pour ce faire, il délivrera, le cas échéant, les réquisitions nécessaires.
ARTICLE 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements susvisé, M. Philippe DUPORGE peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les matières visées à l'article 1, conformément à la réglementation.
ARTICLE 3: Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur zonal de la police aux frontières des Antilles, le directeur régional de l'aviation civile, le chef du district aéronautique, commandant de l'aéroport de la Martinique Aimé CESAIRE, le commandant de la gendarmerie de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et notifié aux agents intéressés.
Fait à Fort-de-France, le {? 4 JUIL 2017
e Dréfeganck ROBINE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 0$ 96 71 40 29 Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : NAW-Martinique pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-003 - ARRETE N°..., portant délégation de signature à M. Philippe DUPORGE, Directeur Zonal de la Police aux Frontières des Antilles et Directeur Départemental de la Police aux Frontières de la Martinique pour la Sécurité de l'Aéroport 29 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-19-002
ARRETE N°..., portant délégation de signature à M.
Philippe DUPORGE, DZPAF pour délivrance des
habilitations pour accès en zone réservée
Demande de publication au RAA
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-002 - ARRETE N°..., portant délégation de signature à M. Philippe DUPORGE, DZPAF pour délivrance des habilitations pour accès en zone réservée 30 BX a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté N°
Portant délégation de signature à
M. Philippe DUPORGE,
Directeur zonal de la police aux frontières des Antilles et
directeur départemental de la police aux frontières de la
Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République, notamment l'article 6 ;
Vu le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 modifié, relatif à la police de l'exploitation des
aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile :
Vu le décret n°2002-1026 du 31 janvier 2002 modifié relatif à certaines mesures de sûreté et de
sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet
de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°132 du 21 mars 2016 nommant M. Philippe
DUPORGE, directeur zonal de la police aux frontières des Antilles à Fort-de-France, à compter du
9 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté d'affectation DPFP/PERS/CPC n°146 du 14 mai 1991 nommant M. François
CADASSE à la direction départementale de la police aux frontières de la Martinique :
Vu l'arrêté d'affectation du 1% juillet 1974 nommant M. Jocelyn BELHUMEUR à la direction
départementale de la police aux frontières de la Martinique ;
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : Ww-martinioue pret gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-002 - ARRETE N°..., portant délégation de signature à M. Philippe DUPORGE, DZPAF pour délivrance des habilitations pour accès en zone réservée 31 Vu l'arrêté préfectoral n°R 02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé CESAIRE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUPORGE, commissaire de police
directeur zonal de la police aux frontières des Antilles, directeur départemental de la police aux
frontières de la Martinique pour :
- l'instruction des dossiers, la signature et la délivrance des habilitations, permettant l'accès en zone
réservée de l'aéroport de Martinique Aimé CESAIRE, prévues par les articles R213-4 et R213-5 du
décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 susvisé, exclusion faite des refus ;
- Ja saisine de la commission de sûreté de l'aérodrome Martinique Aimé CESAIRE ou de son
délégué permanent.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de
signature est donnée à M. Philippe DUPORGE, directeur zonal de la police aux frontières des Antilles et
directeur départemental de la police aux frontières de la Martinique, à l'effet de définir par arrêté pris en mon
nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DUPORGE, la délégation
consentie à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par le commandant de police à emploi
fonctionnel M. Jocelyn BELHUMEUR et le commandant de police M. François CADASSE.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur zonal de la police aux frontières
des Antilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et notifié aux agents
intéressés.
Fait à Fort-de-France, le # Q ]]}]| 2017
Éranck ROBINÉ
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les
tiers.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : OS 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : Wiwwartinique pref goux:
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-002 - ARRETE N°..., portant délégation de signature à M. Philippe DUPORGE, DZPAF pour délivrance des habilitations pour accès en zone réservée 32 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-19-007
ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature en matière
de sanctions disciplinaires à M. Jean-Pierre TORRANO,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique et
Commissaire Central à Fort-de-France Demande de publication au RAA
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-007 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature en matière de sanctions disciplinaires à M. Jean-Pierre TORRANO, Directeur Départemental de la Sécurité Publique et Commissaire Central à Fort-de-France 33 BX Vi Cr à Libarté « Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
ARRETE N°
portant délégation de signature en matière de sanctions disciplinaires
à M. Jean-Pierre TORRANO), directeur départemental de la sécurité
publique et commissaire central à Fort-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane française et la
Martinique ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août modifiée relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
l’arrêté R02-2016-08-31-002 portant délégation de signature à monsieur Jean-Pierre TORRANO en
qualité de directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Fort-de-France, à
compter du 31 août 2016 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1°” : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre TORRANO), directeur départemental de la
sécurité publique et commissaire central à Fort-de-France, pour prononcer les sanctions
disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) à l’encontre des personnels du corps
d’encadrement et d’application, des adjoints de sécurité, des personnels administratifs de
catégories B et C placés sous son autorité.
Article 2: La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
QUIL 2017
Frahck ROBINÉ
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-007 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature en matière de sanctions disciplinaires à M. Jean-Pierre TORRANO, Directeur Départemental de la Sécurité Publique et Commissaire Central à Fort-de-France 34 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-19-037
ARRETE portant délégation à M. Jean-Damien
MOUSTIER, chef de l'antenne OCRTIS, pour
l'engagement juridique des dépenses
Pour publication au RAA
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-037 - ARRETE portant délégation à M. Jean-Damien MOUSTIER, chef de l'antenne OCRTIS, pour l'engagement juridique des dépenses 35 WA à] Liberté » Égalité « Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
ARRETE N°
portant délégation de signature à M. Jean-Damien MOUSTIER
Commissaire divisionnaire,
Chef de l'antenne OCRTIS Caraïbes à Fort-de-France
pour l'engagement juridique des dépenses
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane française et la
Martinique ;
la loi organique n° 2001-692 du 1” août modifiée relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Parrêté R02-2017-07-04-002 portant délégation de signature de monsieur Jean-Damien MOUSTIER,
chef de l’antenne OCRTIS Caraïbes à Fort-de-France, à compter du 4 juillet 2017 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1°”: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Damien MOUSTIER, commissaire divisionnaire,
chef de l’antenne OCRTIS Caraïbes à Fort-de-France pour l’engagement juridique des dépenses
réalisées par son service dans le cadre de la gestion déconcentrée des services de police.
Article2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Damien MOUSTIER, la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par monsieur Baye N'DOYE, lieutenant colonel de la
gendarmerie nationale.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Damien MOUSTIER et de monsieur Baye
N’DOYE, la même délégation est accordée à monsieur Christophe CAZE, commandant de
police, coordinateur opérationnel.
Article 4: La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
N
Xe ROBINE
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-037 - ARRETE portant délégation à M. Jean-Damien MOUSTIER, chef de l'antenne OCRTIS, pour l'engagement juridique des dépenses 36 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-19-033
ARRETE portant délégation de signature à M. Dominique
HAMEL, chef d'antenne de la PJ, pour les sanctions
disciplinaires
Demande de publication au RAA
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-033 - ARRETE portant délégation de signature à M. Dominique HAMEL, chef d'antenne de la PJ, pour les sanctions disciplinaires 37 Ex Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
ARRETE N°
portant délégation de signature en matière de sanctions disciplinaires
à M. Dominique HAMIEL, commandant de police à l’emploi fonctionnel
chef de l’antenne de police judiciaire
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane française et la
Martinique ;
la loi organique n° 2001-692 du 1°” août modifiée relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté l’arrêté n° 204288-0023 portant délégation de signature de monsieur Dominique HAMEL en
qualité de commandant de police à l’emploi fonctionnel à compter du 15 octobre 2014 ;
SUR la proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Dominique HAMEL, commandant de police à l’emploi
fonctionnel, chef de l’antenne de police judiciaire, pour prononcer les sanctions disciplinaires du
premier groupe (avertissement et blâme) à l’encontre des personnels du corps d'encadrement et
d’application, des personnels administratifs et scientifiques de catégories B et C placés sous son
autorité.
Article2: La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le fi Q JUIL 2017
Lé
Franck ROBINE
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-033 - ARRETE portant délégation de signature à M. Dominique HAMEL, chef d'antenne de la PJ, pour les sanctions disciplinaires 38 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-19-032
ARRETE portant délégation de signature à M. Dominique
HAMEL, chef d'antenne de la PJ, pour l'engagement
juridique des dépenses
Demande de publication au RAA
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-032 - ARRETE portant délégation de signature à M. Dominique HAMEL, chef d'antenne de la PJ, pour l'engagement juridique des dépenses 39 7
Liberté » Égaltté » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
ARRETE N°
portant délégation de signature à M, Dominique HAMEL
commandant de police à l'emploi fonctionnel
chef de l'antenne de la police judiciaire
pour Pengagement juridique des dépenses
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane française et la
Martinique ;
la loi organique n° 2001-692 du 1” août modifiée relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté n° 204288-0022 portant délégation de signature de monsieur Dominique HAMEL en qualité de
commandant de police à l'emploi fonctionnel à compter du 15 octobre 2014 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1°”: Délégation de signature est donnée à M. Dominique HAMEL, commandant de police à l’emploi
fonctionnel, chef de l’antenne de police judiciaire, pour l’engagement juridique des dépenses
réalisées par son service dans le cadre de la gestion déconcentrée des services de police.
Article2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique HAMEL, la délégation qui lui est
consentie sera exercée par M. Philippe GEORGES, commandant de police.
Article 3: La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le f a JUIL 2017
5réfet
Franck ROBINE
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-032 - ARRETE portant délégation de signature à M. Dominique HAMEL, chef d'antenne de la PJ, pour l'engagement juridique des dépenses 40 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-19-031
ARRETE portant délégation de signature à M. Dominique
HAMEL, chef d'antenne de la PJ, pour les ordres de
mission et les états de frais
Demande de publication
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-031 - ARRETE portant délégation de signature à M. Dominique HAMEL, chef d'antenne de la PJ, pour les ordres de mission et les états de frais 41 Lux 2) Ltbarté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
ARRETE N°
portant délégation de signature à M. Dominique HAMEL
commandant de police à l’emploi fonctionnel
chef de l’antenne de la police judiciaire
pour les ordres de mission et les états de frais
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane française et la
Martinique ;
la loi organique n° 2001-692 du 1” août modifiée relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
l’arrêté n° 204288-0024 portant délégation de signature de monsieur Dominique HAMEL en qualité de
commandant de police à l’emploi fonctionnel à compter du 15 octobre 2014 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Dominique HAMEL, commandant de police à l’emploi
fonctionnel, chef de l’antenne de police judiciaire, à l’effet de signer les ordres de mission et les
états de frais concernant les fonctionnaires de son service.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique HAMEL, la délégation qui lui est
consentie sera exercée par M. Philippe GEORGES, commandant de police.
Article 3: La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le
quiL 201L
Franck ROBINE
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-031 - ARRETE portant délégation de signature à M. Dominique HAMEL, chef d'antenne de la PJ, pour les ordres de mission et les états de frais 42 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-19-030
ARRETE portant délégation de signature à M. Fabrice
MORIO,DAC , pour l'administration générale et
l'ordonnancement secondaire délégué
Demande de publication au RAA
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-030 - ARRETE portant délégation de signature à M. Fabrice MORIO,DAC , pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire délégué 43 x L LL Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté n°
Portant délégation de signature à M. Fabrice MORIO
Directeur des Affaires Culturelles de la Martinique
- administration générale
- attributions et compétences
- ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de la Culture
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code du Patrimoine, notamment les dispositions des livres V et VI des parties législative et
réglementaire et le livre VII de la partie réglementaire relatif à l'outre-mer ;
Vu le code de l’Urbanisme, notamment les dispositions du livre IV des parties législative et
réglementaire ;
Vu le code du Travail, notamment les dispositions du livre Ier des parties législative et
réglementaire :
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiées, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République, notamment l'article 6 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois des finances :
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret 69-131 du 6 février 1969 relatif à l’attribution des subventions pour les travaux
d’entretien et de réparations des édifices inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments
historiques et pour les travaux d’entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits ou classés ou
dans les zones protégées ;
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-030 - ARRETE portant délégation de signature à M. Fabrice MORIO,DAC , pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire délégué 44 Vu le décret 70-210 du 17 mars 1970 relatif à l'attribution de subventions pour les travaux de
conservation des immeubles classés parmi les monuments historiques ;
Vu les décrets 97-1200 du 19 décembre 1997 et 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour
l'application au Ministère de la Culture et de la communication de l’article 2 du décret 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret modifié n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription
quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret
précité ;
Vu le décret modifié n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des
projets d’investissement ;
Vu le décret 2000-1022 du 17 octobre 2000 pris pour l’application des articles 10 et 14 du décret
n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de FPEtat pour des projets d’investissements
;
Vu le décret 2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d’entrepreneurs de spectacles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU- ADEBLE,
administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Martinique ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la
région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu larrêté du Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie et des finances et du Ministre de la
Culture en date du 21 décembre 1982 modifié portant réglement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de Jeurs délégués :
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de la culture et de la communication pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2014 portant désignation des responsables de programme du ministère de la
culture et de la communication :
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-030 - ARRETE portant délégation de signature à M. Fabrice MORIO,DAC , pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire délégué 45 Vu l'arrêté du 25 mars 2014 portant nomination en qualité de Directeur des affaires culturelles de
Martinique de M. Fabrice MORIO, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements
artistiques et de l’action culturelle de 1ère classe ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements :
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité
duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;
Vu la décision n°30 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP)
du 17 juillet 2013 de placer les préfets responsables des BOP gérés par les services placés sous leur autorité.
Vu la circulaire NORBUDB1323830Cdu 4 décembre 2013 portant désignation du préfet de région comme
responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous
son autorité ;
Vu la décision du 20/12/2016 portant désignation, pour le programme 175, du préfet de Martinique
comme responsable de budget opérationnel de programme et du directeur des affaires culturelles de
Martinique comme responsable d’unité opérationnelle ;
Vu la décision du 30/12/2016 portant désignation, pour le programme 131, du préfet de Martinique
comme responsable de budget opérationnel de programme et du directeur des affaires culturelles de
Martinique comme responsable d’unité opérationnelle ;
Vu la décision du 31/12/2016 portant désignation, pour le programme 334, du préfet de Martinique
comme responsable de budget opérationnel de programme et du directeur des affaires culturelles de
Martinique comme responsable d’unité opérationnelle :
Vu la décision du 16/02/2017 portant désignation, pour le programme 224, du préfet de Martinique
comme responsable de budget opérationnel de programme et du directeur des affaires culturelles de
Martinique comme responsable d’unité opérationnelle :
Vu la charte de gestion actualisée définissant les règles de pilotage et de fonctionnement du
programme 333 «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission
« Direction de l’action du Gouvernement » et ses annexes, notamment l’annexe 6 relative à l’expérimentation
sur une région ultra-marine en 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique :
ARRETE
Article 1 — Délégation est donnée à M. Fabrice MORTIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique,
à l'effet de signer au nom du Préfet de Martinique toutes décisions et correspondances ainsi
que toutes mesures relatives à lorganisation, au fonctionnement des services et à
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-030 - ARRETE portant délégation de signature à M. Fabrice MORIO,DAC , pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire délégué 46 l’administration des moyens en personnel et matériel entrant dans les missions et le champ de
compétences de la direction des affaires culturelles de la Martinique.
Article 2: Délégation est donnée à M. Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles de
Martinique, à l’effet de signer au nom du Préfet de Martinique les actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions au sein de la direction des affaires
culturelles de Martinique et mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016 SUSvisés.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MORIO, directeur des affaires
culturelles de la Martinique, en tant que responsable délégué de budgets opérationnels de
programmes régionaux, à l’effet de :
!. présenter pour validation les projets de budgets opérationnels de programme au RBOP. en
proposant notamment une répartition des crédits entre les services responsables d'unité
opérationnelle pour les budgets opérationnels de programmes régionaux suivants :
A- Mission Culture :
1/ crédits du BOP 0175 « patrimoines » en qualité de responsable d’unité opérationnelle
Titres :
- 3 : dépenses de fonctionnement :
- 5 : dépenses d’investissement ;
- 6 : dépenses d’intervention
2/ crédits du BOP 0131 « création » en qualité de responsable d’unité opérationnelle
Titres :
- 5 : dépenses d’investissement ;
- 6 : dépenses d’intervention
3/ crédits du BOP 0224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » en
qualité de responsable d’unité opérationnelle
Titres :
- 3 : dépenses de fonctionnement ;
—5 : dépenses d’investissement ;
- 6: dépenses d’intervention
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-030 - ARRETE portant délégation de signature à M. Fabrice MORIO,DAC , pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire délégué 47 B- Mission Médias, livre et industries culturelles:
1/ crédits du BOP 0334 «livre et industries culturelles » en qualité de responsable
d’unité opérationnelle
Titres :
- 3 : dépenses d’investissement ;
- 6 : dépenses d’intervention
2. procéder à des réajustements de répartition en cours d'exercice budgétaire. Les réajustements
dont le montant est supérieur à 10% du budget régional pour les programmes susvisés seront soumis à mon avis.
3. présenter pour le 31 janvier de l'année N+1 un bilan d'exécution annuel détaillé au RBOP contenant une
analyse de l'exécution, de l'atteinte des objectifs et des indicateurs
Article 4 : Délégation est donnée à M. Fabrice MORIO,
directeur des affaires culturelles de la
Martinique, en tant que responsable d’unités opérationnelles et/ou centre prescripteur, pour procéder
à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État concernant les programmes visés
à l’article 3 et les suivants :
Programme 724 : « opérations immobilières déconcentrées », Uniquement en qualité de responsable de
centre prescripteur, titres 3 et 5.
Programme 333 : « moyens mutualisés des administrations
déconcentrées », action 1 et action 2, uniquement
et respectivement en qualité de responsable d’unité opérationnelle et de responsable de centre prescripteur, titres
3 et 5.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et éventuellement sur les recettes relatives à l’activité de la direction des affaires culturelles.
Article S : En tant que responsable délégué de budgets opérationnels de programme et responsable d'unités opérationnelles,
M. Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles de la
Martinique :
- m'adressera un compte-rendu de gestion des crédits et la situation de la mesure de performance
des budgets opérationnels, arrêtés au 30 avril, 31 août et 31 décembre de l’année comprenant pour chacune
de ces périodes une note d'analyse retraçant l'évolution et l'exécution des crédits, l'atteinte
des objectifs et des indicateurs fixés par le responsable
de programme et par le préfet de la région Martinique.
- Sera associé à tous les dialogues de gestion
menés avec les différents responsables de
programmes sur les budgets susvisés aux articles 3 et 4.
Article 6 — L’instruction des dossiers relatifs au Concours
particulier de la dotation générale de décentralisation,
pour les bibliothèques municipales et départementales, est assurée par la direction des affaires culturelles qui propose au
Préfet la répartition des crédits.
Article 7 — Sont exclus de la présente délégation,
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-030 - ARRETE portant délégation de signature à M. Fabrice MORIO,DAC , pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire délégué 48 e le courrier informant l'autorité chargée du contrôle budgétaire des motifs de la décision de ne
pas se conformer à l’avis donné en cas d’avis préalable défavorable de cette autorité,
° _les ordres de réquisition du comptable public,
° les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en matière
d’engagement des dépenses,
e toutes les correspondances, dans le domaine budgétaire, avec l'administration centrale.
Article 8 -M. Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à ses subordonnés en application de l’article 38 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 modifié.
M. Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles
de la Martinique, me communiquera les
noms et qualités des personnes qu’il aura désignés pour exercer la présente délégation en cas d’absence ou d’empêchement de sa part. La
décision de subdélégation sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès
du comptable public assignataire relevant de
leur compétence.
Article 11 — Le présent arrêté prend effet à compter
de sa publication.
e préfef'ranck ROBINÉ
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5
du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-030 - ARRETE portant délégation de signature à M. Fabrice MORIO,DAC , pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire délégué 49 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-19-025
ARRETE portant délégation de signature à M. Frederic
GUIGNIER, directeur de la sécurité de l' aviation civile
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-025 - ARRETE portant délégation de signature à M. Frederic GUIGNIER, directeur de la sécurité de l' aviation civile 50 7
Liberté * Égalité È Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté N°
portant délégation de signature à
M. Frédéric GUIGNIER
Directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l’organisation de certains services de transport aérien ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile et
notamment les articles 2 et 6 ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu la décision du 12 juillet 2012 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2017 portant nomination de M. Frédéric GUIGNIER en qualité de directeur de la sécurité de
aviation civile Antilles-Guyane ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE I. — Délégation est donnée à M. Frédéric GUIGNIER, directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-
Guyane, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
I. Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou
rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et
Il des articles D 131-1 à D 131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des
textes pris pour leur application.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : Wwwmartinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-025 - ARRETE portant délégation de signature à M. Frederic GUIGNIER, directeur de la sécurité de l' aviation civile 51 Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit de l'aérodrome Martinique Aimé Césaire et les décisions de notifications des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R 112-8 et R 112-10 du code de l’urbanisme.
Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur l’aérodrome Martinique Aimé Césaire, prises en application des dispositions de l’article D 213-1-6 du code de l’aviation civile.
Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d’assistance
en escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire, prises en application de l’article R 216-14 du code de l’aviation civile.
Les décisions de confier au gestionnaire de l’aérodrome ou à un prestataire de services la mission d’assurer la
permanence des services d’assistance en escale sur l’aérodrome Martinique Aimé Césaire, prises en application des dispositions de l’article R 216-11 du code de l’aviation civile.
Les décisions de délivrance, de refus, de suspension ou de retrait de l’agrément de sûreté de l’exploitant de l'aérodrome Martinique Aimé Césaire, prises en application des dispositions de l’article R.213-2-1 du code de l'aviation civile.
Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au coté piste de l’aérodrome Martinique Aimé Césaire, prises en application des dispositions de l’article R 213-3-2 du code de l’aviation civile.
Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l’accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé de l’aérodrome Martinique Aimé Césaire prises en application des dispositions de l’article R 213-3-3 du code de l’aviation civile.
Les décisions de rétention d’aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les conditions prévues par le premier livre du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l’article L 6231-1 du code des transports.
. Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l’article D 132-2 du code de l’aviation civile.
. Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des licences d’exploitation, pour les sociétés dont l’établissement principal est en Martinique, prises en application de l’article R 330-19 du code de l’aviation civile.
Les autorisations de mise en place d'un service de prévention de péril animalier, prises en application des dispositions de l’article D213-1-15 du code de l’aviation civile.
ARTICLE 2. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric GUIGNIER, directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 est exercée par M. Claude MIQUEL, adjoint du directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane.
ARTICLE 3. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric GUIGNIER, directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane et de M. Claude MIQUEL, adjoint du directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles- Guyane, la délégation de signature qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée par M. Marc BALLAND, chef du département surveillance de la direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane.
ARTICLE 4. — Délégation est donnée à M. Cyril HENNION, chef de la division sûreté de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
É Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au coté piste de l’aérodrome Martinique Aimé Césaire,
prises en application des dispositions de l’article R 213-3-2 du code de l’aviation civile.
Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l’accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé de l’aérodrome Martinique Aimé Césaire prises en application des dispositions de l’article R 213-3-3 du code de l’aviation civile.
ARTICLE 5. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril HENNION, chef de la division sûreté de la direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 4 est exercée
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29 Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : \MWW.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-025 - ARRETE portant délégation de signature à M. Frederic GUIGNIER, directeur de la sécurité de l' aviation civile 52 par M. Otto BRIAND, inspecteur de surveillance sûreté à la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.
ARTICLE 6. — Le Secrétaire général de la préfecture de Martinique et le directeur de la sécurité de l’aviation civile
Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
«France, le FF S ju 2017
Franck ROBINE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les
tiers.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h - Site Internet : \Mmw.martinique. pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-025 - ARRETE portant délégation de signature à M. Frederic GUIGNIER, directeur de la sécurité de l' aviation civile 53 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-025 - ARRETE portant délégation de signature à M. Frederic GUIGNIER, directeur de la sécurité de l' aviation civile 54 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-19-039
ARRETE portant délégation de signature à M.
Jean-Damien MOUSTIER , chef de l'antenne OCRTIS,
pour les sanctions disciplinaires
Pour publication au RAA
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-039 - ARRETE portant délégation de signature à M. Jean-Damien MOUSTIER , chef de l'antenne OCRTIS, pour les sanctions disciplinaires 55 EE Libsrté + Mgalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
ARRETE N°
portant délégation de signature en matière de sanctions disciplinaires
à M. Jean-Damien MOUSTIER
commissaire divisionnaire,
chef de l’antenne OCRTIS Caraïbes à Fort-de-France
VU
:
:
VU
VU
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane française et la
Martinique ;
la loi organique n° 2001-692 du 1“ août modifiée relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
l’arrêté DRCPN portant délégation de signature de monsieur Jean-Damien MOUSTIER, chef de
l’antenne OCRTIS Caraïbes à Fort-de-France, à compter du 4 juillet 2017 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Damien MOUSTIER, commissaire divisionnaire,
chef de l’antenne OCRTIS Caraïbes à Fort-de-France, pour prononcer les sanctions
disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) à l’encontre des personnels du COrps
d'encadrement et d’application, des personnels administratifs et scientifiques de catégories B et
C placés sous son autorité.
Article2: La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Franck ROBINÉ
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-039 - ARRETE portant délégation de signature à M. Jean-Damien MOUSTIER , chef de l'antenne OCRTIS, pour les sanctions disciplinaires 56 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-19-038
ARRETE portant délégation de signature à M.
Jean-Damien MOUSTIER, chef de l'antenne OCRTIS,
pour les ordres de missions et états de frais
Pour publication au RAA
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-038 - ARRETE portant délégation de signature à M. Jean-Damien MOUSTIER, chef de l'antenne OCRTIS, pour les ordres de missions et états de frais 57 EX Liberté » Égalité » Fraternit4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
ARRETE N°
portant délégation de signature à M. Jean-Damien MOUSTTIER
Commissaire divisionnaire,
Chef de l’antenne OCRTIS Caraïbes à Fort-de-France
pour les ordres de mission cet les états de frais
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane française et la
Martinique ;
la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août modifiée relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
l’arrêté R02-2017-07-04-002 portant délégation de signature de monsieur Jean-Damien MOUSTIER,
chef de l’antenne OCRTIS Caraïbes à Fort-de-France, à compter du 4 juillet 2017 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1° : Déléscation de signature est donnée à M. Jean-Damien MOUSTIER, commissaire divisionnaire pe 2 >]
chef de l’antenne OCRTIS Caraïbes à Fort-de-France à l’effet de signer les ordres de mission et
les états de frais concernant les fonctionnaires de son service.
Article2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Damien MOUSTIER, la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par monsieur Baye N'DOYE, lieutenant colonel de la
gendarmerie nationale.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Damien MOUSTIER et de monsieur Baye
N'DOYE, la même délégation est accordée à monsieur Christophe CAZE, commandant de
police, coordinateur opérationnel.
Article 4: La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 4 9 JUIL 201/
Le préfet
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-038 - ARRETE portant délégation de signature à M. Jean-Damien MOUSTIER, chef de l'antenne OCRTIS, pour les ordres de missions et états de frais 58 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-19-024
ARRETE portant délégation de signature à M.
Jean-François DUTHEIL,Directeur interrégional des
Douanes, pour l'administration générale et
l'ordonnancement secondaire Demande de publication au RAA
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-024 - ARRETE portant délégation de signature à M. Jean-François DUTHEIL,Directeur interrégional des Douanes, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire 59 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté N°
portant délégation de signature à
M. Jean-François DUTHEIL, Directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane
— Administration générale,
— Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'État.
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions modifiée, notamment son article 34;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur
les dépenses de l’Etat effectuées au plan local, et l’arrêté du 29 juillet pris pour son
application ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire r LA général de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère
de l'Economie, des Finances et du Budget ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Ministre des finances et des comptes publics nommant
M. Jean-François DUTHEIL, directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane ;
Sur proposition du secrétaire général de la Martinique ;
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-024 - ARRETE portant délégation de signature à M. Jean-François DUTHEIL,Directeur interrégional des Douanes, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire 60 ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Jean-François DUTHEIL, directeur interrégional
des douanes et droits indirects, à l'effet de signer toutes correspondances et décisions autres
que financières relatives au fonctionnement de la direction interrégionale des douanes et
droits indirects aux Antilles-Guyane.
ARTICLE 2: Délégation lui est également donnée pour recevoir et procéder à
l’ordonnancement secondaire des crédits des programmes du Ministère de l'Economie, des
Finances et de l’Industrie :
m programme n° 302 « Facilitation et sécurisation des échanges »,
ARTICLE 3 : Sont exclus de la présente délégation :
m les décisions d’engagement passant outre à un avis défavorable du directeur
régional des finances publiques,
um les ordres de réquisition d’un comptable public.
ARTICLE 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire devra être
adressé à la préfecture trimestriellement.
ARTICLE 5 : M. Jean-François DUTHEIL directeur interrégional des douanes et droits
indirects peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité en application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
M. Jean-François DUTHEIL directeur interrégional des douanes et droits indirects, me
communiquera les noms et qualités des personnes qu’il aura désignés pour exercer la présente
délégation. La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional des douanes
et droits indirects Antilles-Guyane, responsable des BOP des programmes cités à l’article 2,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
directrice régionale des finances publiques de Martinique ainsi qu' aux agents concernés et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Franck ROBINE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publi-
cation pour les tiers.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-024 - ARRETE portant délégation de signature à M. Jean-François DUTHEIL,Directeur interrégional des Douanes, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire 61 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-19-020
ARRETE portant délégation de signature à M. Michel
PELTIER, directeur de la Mer, pour l'administration
générale et l'ordonnancement secondaire
Demande de publication au RAA
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-020 - ARRETE portant délégation de signature à M. Michel PELTIER, directeur de la Mer, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire 62 x ji ET A Libertés Égalité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle Juridique et documentaire
Arrêté N°
Portant délégation de signature à M. Michel PELTIER,
directeur de la Mer de la Martinique pour :
-administration générale - compétences de l’État en mer
- ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code des transports ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2111-7, R2124-25,
R2124-45 et R2124-56 ;
VU le code du tourisme, notamment son article R341-4 ; VU le code général de la propriété des personnes
publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République, notamment l'article 6 ;
VU le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions :
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action de l’État dans les régions et départements et notamment les articles 21 et 38 :
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l’État en
mer ;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur.
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-020 - ARRETE portant délégation de signature à M. Michel PELTIER, directeur de la Mer, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire 63 Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;
VU le décret n°2014-1256 du 28 octobre 2014 portant création d'une délégation de la mer et au littoral au
ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 et du 22 décembre 1993 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires des budgets des ministères chargés de la
mer et de la pêche ;
VU l'arrêté du 18 avril 1986 modifié fixant les compétences et la composition de la commission locale et les
modalités de délivrance des licences de capitaine pilote ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à
l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de
l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté n°2013-065-0007 du 6 mars 2013 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour
l'action de l’État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral
de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2015 nommant M. Hervé MOUSSARON, directeur-adjoint de la
mer de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 1* septembre 2015 nommant M. Michel PELTIER, directeur de la mer de la
Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de PEtat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de
l'Etat pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces
personnels est requis préalablement à leur édiction ;
VU la décision n°30 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17
juillet 2013 de placer les préfets responsables des BOP gérés par les services placés sous leur autorité.
VU la circulaire NORBUDB1323830Cdu 4 décembre 2013 portant désignation du préfet de région comme
responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son
autorité ;
VU la décision du 27 janvier 2014 publiée au bulletin officiel n°3 du 25 février 2014 portant désignation des
préfets de région comme responsables des budgets opérationnels de programme (RBOP) du programme
P113 « paysages, eau et biodiversité » pour les services territoriaux placés sous leur autorité ;
VU la décision du 25 mars 2014 publiée au bulletin officiel n°6 du 10 avril 2014 portant désignation des
préfets de région comme responsables des budgets opérationnels régionaux du programme n°217
« conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » pour
les services territoriaux placés sous leur autorité ;
VU la décision du 31 décembre 2015 publiée au bulletin officiel n°2 du 10 février 2016 portant désignation
des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels régionaux du programme n°205
« sécurité des affaires maritimes, pêche et aquaculture » pour les services territoriaux placés sous leur
autorité ;
VU la convention de délégation de gestion « chorus » DM-préfecture en vigueur ;
VU la convention de délégation de gestion DM-DEAL des personnels relevant de la direction de la mer de la
Martinique en vigueur ;
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-020 - ARRETE portant délégation de signature à M. Michel PELTIER, directeur de la Mer, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire 64 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Art. 1”. - Délégation est donnée à l’administrateur en chef des affaires maritimes Michel PELTIER, directeur
de la mer de la Martinique, à l’effet de signer au nom du préfet de Martinique toutes décisions et
correspondances ainsi que toutes mesures relatives à l’organisation, au fonctionnement des services et à
l’administration des moyens en personnel et matériel entrant dans les missions et le champ de compétences
de la direction de ia mer de la Martinique.
Art, 2. - Délégation est donnée à administrateur en chef des affaires maritimes Michel PELTIER, directeur
de la mer de la Martinique, à l’effet de signer au nom du préfet de Martinique les actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016 susvisés et
exerçant leurs fonctions au sein de la direction de la mer de la Martinique.
Art. 3. - Délégation est donnée à l’administrateur en chef des affaires maritimes Michel PELTIER, directeur
de la mer de la Martinique, aux fins d’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes relevant des
programmes suivants :
+ «sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (SAM, 205} pour :
° le budget opérationnel de programme «outre-mer et étranger» (BOP OMET), unité
opérationnelle 0205-OMET-MO0A2 (DM 972)
le budget opérationnel de programme « Stratégie, développement et pilotage de la sécurité et des
affaires maritimes » (BOP SDPS), unité opérationnelle 0205-SDPS-MO0A2 (DM 972)
* _« paysages, eau et biodiversité » (PEB, 113),
* «conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »
(CPPEDMD, 217) pour :
° action 5 : politique des ressources humaines et formation
o action Î1: «personnels œuvrant pour les politiques du programme sécurité et affaires
maritimes », pour les officiers de la marine nationale et les personnels civils administrés par le
ministère de l’environnement, de Pénergie et de la mer (MEEM), affectés à la direction de la
mer de la Martinique, en poste en Martinique, en Guadeloupe ou en Guyane.
Art. 4. - Délégation est donnée à ladministrateur en chef des affaires maritimes, M. Michel PELTIER à
l'effet de signer les actes relevant des domaines de compétences ci-après énumérés :
Pêches maritimes et organisations professionnelles du secteur
*__ Arrêtés et décisions relatifs à l'application de la réglementation des pêches maritimes.
+ Délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle de moins de 25
mètres, immatriculés en Martinique
* Contrôle de la gestion financière et arrêtés rendant obligatoires les délibérations du Comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins de Martinique.
+ Autorisations visant les établissements de pêche mobiles. Autorisations et concessions concernant les
établissements de pêche fixes.
+ Avis prévus par [article R923-24 du Code rural et de la pêche maritime, concernant les enquêtes
administratives préalables aux autorisations d’exploitation de cultures marines.
Affaires nautiques et plaisance
+ Convocations ef décisions portant nomination des membres des commissions nautiques.
+ Présidence des commissions nautiques locales.
* Instruction des déclarations de manifestation nautique et délivrance des accusés de réception.
* Interdiction ou suspension du déroulement d'une manifestation nautique, notamment lorsqu'elle n'a
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-020 - ARRETE portant délégation de signature à M. Michel PELTIER, directeur de la Mer, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire 65 pas fait l'objet de la déclaration prévue à Parrêté du 3 mai 1995 susvisé, lorsque la déclaration a été déposée en méconnaissance des délais prévus, lorsque les dispositions retenues par l'organisateur ne sont pas conformes à celles prévues dans la déclaration ou lorsque la manifestation nautique peut porter atteinte à la sécurité des personnes et à l'environnement.
Dérogations temporaires aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité maritime, dans le cadre de manifestations nautiques en mer, et arrêtés temporaires réglementant le plan d’eau des manifestations nautiques ou des spectacles pyrotechniques.
Coordination de l'action des moyens de l’État susceptibles de contribuer aux obligations de l'organisateur d’une manifestation nautique.
Délivrance et retrait des agréments des établissements de formation, des formateurs ainsi que des permis de conduire les navires de plaisance à moteur.
Nomination des examinateurs au permis de conduire les navires de plaisance à moteur.
Retraits temporaires ou définitifs des titres de conduite des navires de plaisance à moteur et interdictions temporaires ou définitives de pratiquer la navigation à partir de ports français ou dans les eaux territoriales françaises.
Domaine public maritime en mer, épaves, navires abandonnés et signalisation maritime
Actes d'administration du domaine public maritime en dehors des ports.
Arrêtés conjoints délivrant les autorisations d’occupations du domaine public maritime concernant les zones de mouillages et d‘équipements légers mentionnés à l’article R2124-45 du code général de la propriété des personnes publiques, en dehors des plans d’eau et des champs de tir militaires.
Arrêtés conjoints portant règlement de police des zones de mouillage mentionnées à Particle R341-4 du code du tourisme susvisé.
Contentieux de la domanialité : notification des procès verbaux et des contraventions de grande voirie aux contrevenants et citations à comparaître. Enregistrement des actes de notification et citations auprès des juridictions. Production des mémoires et représentation de l'Etat aux audiences des juridictions.
Mises en demeure aux propriétaires, armateurs ou exploitants de navires et engins flottants abandonnés.
Mises en demeure relative aux épaves présentant un caractère dangereux ef contrats de concession d'épaves.
Déchéances de droit de propriété des navires et engins flottants.
Avis prévus à l’article R2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, concernant la délimitation du rivage de la mer, à l’exclusion de la procédure de délimitation des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.
Avis prévus à l’article R2124-25 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, concernant l'instruction administrative des demandes de concessions de plage.
Avis prévus par l’article R.2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques, concernant les demandes d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime présentées par des particuliers, relatives à des aménagements de plage ou visant au renouvellement d’une autorisation sans modification substantielle de ses conditions.
Pilotage portuaire
Nomination des pilotes maritimes et aspirants pilotes.
Sanctions disciplinaires des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire, radiation des cadres, mise à la retraite des pilotes maritimes, suspension de l'exercice des fonctions de pilote pour une durée maximale de dix jours.
Établissement et modification du règlement local de la station de pilotage maritime ainsi que de ses annexes.
Nomination des membres et suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage instituée par le décret du 19 mai 1969 susvisé. Convocation de l'assemblée commerciale. Inscription de questions à l'ordre du jour de l'assemblée commerciale.
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-020 - ARRETE portant délégation de signature à M. Michel PELTIER, directeur de la Mer, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire 66 * _ Délivrance des licences de capitaine pilote Fixation des règles et fonctionnement de la commission
locale du pilotage.
Art. 5. - Sont exclus de la présente délégation :
* Les décisions d’individualisation des opérations d'investissement (décisions d'utilisation).
* Les arrêtés attributifs de subventions (crédits de fonctionnement et d’investissement).
* Les conventions passées au nom de l’État en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
* Les arrêtés et décisions comportant instructions générales.
* La signature des ordres de réquisition du comptable public, et des décisions de passer outre l'avis
défavorable du contrôleur budgétaire et comptable.
Art. 6. - En cas d’absence où d’empêchement du directeur de la mer, délégation de signature est donnée à
Padministrateur en chef des affaires maritimes Hervé MOUSSARON, directeur-adjoint de la mer, à l'effet de
signer les actes énumérés au présent arrêté.
Art. 7. - En application du décret du 29 avril 2004 susvisé, le directeur de la mer peut subdéléguer sa
signature, à l’effet de signer certains actes énumérés au présent arrêté,
Art. 8. - En application du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les signatures des délégataires et
subdélégataires désignés devront être accréditées auprès du comptable public assignataire relevant de leur
compétence.
Art. 9. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Art, 10. - Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur et le directeur-adjoint de la mer
de la Martinique ainsi que le directeur régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le À Q J{J{L 201?
Franck ROBINE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de
sa publication pour les tiers.
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-020 - ARRETE portant délégation de signature à M. Michel PELTIER, directeur de la Mer, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire 67 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-020 - ARRETE portant délégation de signature à M. Michel PELTIER, directeur de la Mer, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire 68 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-19-029
ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick
BOURVEN, DEAL, pour l'ordonnancement secondaire
Demande de publication au RAA
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-029 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL, pour l'ordonnancement secondaire 69 — à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires
locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté n°
donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique, pour la responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilité d'unité
opérationnelle, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État et pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 modifié portant code des marchés publics (attributions
PRM) et notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 38 ;
VU le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics (attributions Pouvoir
adjudicateur) ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et
portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet
de la Martinique ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
VU l'arrêté n° 2016-1128004 du 28 novembre 2016 portant modification de l'organisation de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-029 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL, pour l'ordonnancement secondaire 70 VU l'arrêté du 10 mars 2015 du Premier ministre, de la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, de la ministre du Logement, de l'Égalité des Territoires et de la Ruralité et de la ministre des outre-mer nommant M. Patrick BOURVEN, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
VU la décision n° 30 du 17 juillet 2013 du Comité interministériel pour la Modernisation de l'Action
Publique (CIMAP) ;
VU la circulaire du ministère de l'Économie et des Finances du 4 décembre 2013 relative à la désignation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
VU la décision du 27 janvier 2014 portant désignation des préfets de Région comme responsables des budgets opérationnels de programme au titre du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
VU la décision du 27 février 2014 portant désignation des préfets de Région comme responsables
des budgets opérationnels de programme au titre du programme 203 « Infrastructures et services
de transports » pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
VU la décision du 3 mars 2014 portant désignation des préfets de Région comme responsables
des budgets opérationnels de programme au titre du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;
VU la décision du 11 mars 2014 portant nomination de responsables de budgets opérationnels de programme au titre du programme 181 « Prévention des risques » ;
VU la décision du 25 mars 2014 portant désignation des préfets de Région comme responsables
des budgets opérationnels de programme au titre du programme 217 « Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
VU la décision du 31 mars 2014 portant désignation des responsables des budgets opérationnels
de programme pour le programme 207 « Sécurité et éducation routières » pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÉÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2017-0127-005 du 27 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique, est abrogé ;
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, en sa qualité de responsable de budgets
opérationnels de programmes délégué, à l'effet de procéder à la réception des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) et à la préparation de la programmation budgétaire, la gestion et le suivi au titre des programmes suivants qui lui sont délégués : * paysages, eau et biodiversité (programme 113) ; . urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (programme 135)
. prévention des risques (programme 181) ;
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-029 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL, pour l'ordonnancement secondaire 71 infrastructures et services de transports (programme 203) :
sécurité et éducation routières (programme 207) :
conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité du-
rabies (programme 217).
Pour le BOP 217, le RBOP délégué répartit les autorisations d'engagement et de crédits de
paiement entre les unités opérationnelles chargées de leur exécution, suivant le schéma
d'organisation financière,
ARTICLE3 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits de BOP pour l'exercice budgétaire devra être adressé
chaque trimestre à la Préfecture.
ARTICLE4 :
Délégation est donnée à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :
us ss N°
Central ou Ministère Mission Programme Prog BOP régional
209 intérieur Sécurité et $ducation 0207 | Sécurité et éducation routière BOP régional
Conduite et pilotage des Conduite et pilotage des
Transition écologique | politiques de l'écologie, du politiques de l'écologie, du L
223 et solidaire développement et de la 0217 développement et de la mobilité BOP Régional
mobilité durable durable
Conduite et pilotage des
Transition écologique | politiques de l'écologie, du |0217- A UO du BOP
228 et solidaire développement et dela |cepp| Péveloppement Durable Central
mobilité durable
Transition écologique | Infrastructures et services Infrastructures et services de :
228 et solidaire des transports 0208 transports BOP régional
223 Transition écologique Paysage, eau, biodiversité | 0113 | Paysage, eau et biodiversité BOP régional
209 Intérieur Conditions de vie outre-mer | 0123 Conditions de vie outre-mer ion "P
Cohésion des Urbanisme, territoires et Urbanisme, territoires et .
223 territoires amélioration de l'habitat 0135 amélioration de l'habitat BOP régional
223 Transition écologique Prévention des Risques | 0181 Prévention des Risques BOP régional et solidaire
Transition écologique | Énergie, climat et après- À nn Xe_mi UO du BOP 223 et solidaire mines 0174 | Energie, climat et après-mines central
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-029 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL, pour l'ordonnancement secondaire 72 Los ex ne N° Central ou Ministère Mission Programme prog BOP régional
Moyens mutualisés des
212 Premier Ministre administrations 0333
déconcentrées (action 1)
Moyens mutualisés des UO du BOP
administrations déconcentrées régional
Centre de coût
de l'UO
départementale
Moyens mutualisés des
212 Premier Ministre administrations 0333
déconcentrées (action 2)
Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et, le cas échéant, sur les opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
ARTICLE5 :
Sont exclus de cette délégation :
. les ordres de réquisition du comptable public ;
« les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier en Région ; . les décisions attributives individuelles de subventions supérieures à 50 000 € à l'exception des décisions concernant la ligne budgétaire unique pour lesquelles le seuil est porté à 1 000 000 € hors taxes.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée à M. Patrick BOURVEN pour signer tous les documents relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des opérations financées au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs imputés sur le compte 461.74 à la Direction régionale des Finances publiques de Martinique.
ARTICLE7 :
Délégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services dans la limite de ses attributions à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique.
ARTICLE 8 :
La délégation de signature dévolue à l'article 7 est applicable aux catégories de marchés publics et d'accords-cadres suivants et avec les limitations de montants suivantes :
| Catégories | LL L _ Montants
Et relevant des ministères :
. de l'intérieur (209)
. dela Transition Ecologique et Solidaire (223)
e de la Cohésion des Territoires (223)
. des services du Premier Ministre (212)
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-029 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL, pour l'ordonnancement secondaire 73 Pour les mêmes ministères, délégation est donnée à M. Patrick BOURVEN, Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, en qualité de pouvoir
adjudicateur, à l'effet de signer tout acte relatif à la passation ou l'exécution des marchés
conformément à l'article 8 du décret n° 2006-975 du 1° août 2006.
ARTICLE 9 :
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Patrick BOURVEN peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom du Préfet, subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les matières citées dans le présent arrêté.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Régionale des Finances Publiques de
Martinique et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directrice
Régionale des Finances Publiques de Martinique et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la
préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
—@) FO JUIL 2017 Fait à Fort-de-Fran
Franck ROBINE
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-029 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL, pour l'ordonnancement secondaire 74 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-029 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL, pour l'ordonnancement secondaire 75 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-19-021
ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick
BOURVEN,DEAL, pour l'administration générale
Demande de publication au RAA
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-021 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN,DEAL, pour l'administration générale 76 DE LT 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN,
Directeur de l'Environnement,de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique, pour :
-l'administration générale
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil Européen du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
Commission associés ;
Vu le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission Européenne du 26 mai 1997 portant modalités
d'application du règlement du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé ;
Vu le Code de l'Aviation Civile ;
Vu le Code des Communes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le Code du domaine de l’État ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de l’Energie ;
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code des Transports ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Code de la Voirie Routière ;
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-021 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN,DEAL, pour l'administration générale 77 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de Justice Administrative ;
la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
la loi n° 79-1150 du 22 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
légions ;
Ja loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Ja loi n° 84-16 du 1 1 janvier 1984 modifiée portant statut des fonctionnaires ;
la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié, portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des Préfets, et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements et régions tels qu'ils ont été modifiés et complétés par le décret n° 92-604 du lerjuillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement et du ministère de l'Agriculture et de la Pêche ;
le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret 1995-1115 du 17 octobre 1995 relatif
à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseil Européen et (CE) n° 939/97 de la Commission Européenne ;
l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-021 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN,DEAL, pour l'administration générale 78 Vu l'arrêté du 10 mars 2015 du Premier ministre, de la ministre de l’Écologie, du Développement Durable
et de l'Énergie, de la ministre du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité et de la ministre des outre-mer nommant M. Patrick BOURVEN Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture Martinique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
toutes décisions dans les matières suivantes :
Numéro du
code
Nature des décisions déléguées Textes de
référence
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) Gestion du personnel
Et notamment les actes désignés ci-après :
Ce domaine concerne tous les actes relatifs à la gestion des personnels titulaires ou non-titulaires
désignés expressément dans les 2 arrêtés d’application du décret du 20/11/2013, placés sous l'autorité
du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
lannexe 3
la! Recrutement, nomination et gestion des personnels d'exploitation des Décret 91-393 du
Travaux Publics de l’État 25/04/91
Décret 2005-1228 du
29/09/05
1a2 Recrutement, Nomination et gestion des Ouvriers des Parcs et Ateliers, Décret 65- 382 du
y compris en matière disciplinaire 21.05.65 modifié
1a3 Décisions de recrutement et de gestion des membres du corps des [Décret n°2013-1041 du
adjoints administratifs des administrations de l'État (AÂAE) et des 20 novembre 2013 membres du corps des dessinateurs de léquipement du ministère du lArêté MEDDE du 20 développement durable listées à l’annexe 1 de l’arrêté MEDDE du 20 h5vembre 2013 novembre 2013
1ad Recrutement en qualité d’agent contractuel d’une personne handicapée [Décret n°2013-1041 du
ayant vocation à être titularisée dans les corps des AAAE ou des DO novembre 2013
dessinateurs de l'équipement Arrêté MEDDE du 20
novembre 2013 (NOR :
DEVK1307973A)
1a5 Pour les fonctionnaires titulaires des corps et emplois listés à l’annexe [Décret n°2013-1041 du
L-A de l’arrêté MEDDE du 20 novembre 2013, les décisions de gestion 20 novembre 2013
prévues au B de l’annexe ! de l’arrêté Arrêté MEDDE du 20
novembre 2013 (NOR :
DEVK1307974A)
1a6 Pour les fonctionnaires stagiaires des corps listés au À de l’annexe 1 de [Décret n°2013-1041 du
l'arrêté du 20 novembre 2013, les décisions de gestion prévues à 20 novembre 2013
l’annexe 2 de l’arrêté Arrêté MEDDE du 20
novembre 2013 (NOR :
DEVK1307974A)
1a7 Pour les personnels non titulaires listés au À de l’annexe 3 de l’arrêté Décret n°2013-1041 du
du 20 novembre 2013, les décisions de gestion prévues au B de 20 novembre 2013
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-021 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN,DEAL, pour l'administration générale 79 Numéro du
code
Nature des décisions déléguées Textes de
référence
Arrêté MEDDE du 20
novembre 2013 (NOR :
DEVK1307974A)
1a8 Pour les personnels non titulaires relevant de l’article 6 sexies de la loi
du 11 janvier 1984, l’ensemble des décisions ne nécessitant pas Pavis
préalable d’une commission consultative paritaire
Décret n°2013-1041I du
20 novembre 2013
Arrêté MEDDE du 20
novembre 2013 (NOR :
DEVK1307974A)
1a9 Attribution des 6°" et 7°"° tranches de Nouvelle Bonification Indiciaire
instituée par le protocole d'accord du 09/02/90 :
+ arrêtés collectifs d'attribution
* arrêtés individuels
Décret 2001
F161 du
07/12101
Décret 2001-1162
du 07/12/01
Arrêté ministériel du
07/12/2001
b) Affaires Générales
1bi Concession de logement Décret 49-742 du
07/06/79
Décret 56-1068 du
18/10/56
Arrêté du 13/03/57
1b2 Délivrance des bons de transport aérien - Ordres de mission
Signature des ordres de mission à l'étranger
Signature des ordres de mission en France
Lettre préfectorale
n° 1100 du 17.04.89
Décret 86-416 du
12/03/86 Circulaire du
Ministre de
l'Équipement du
02/07/97
Décret 90-437 du
28/05/00
1b3 Signature des cartes professionnelles à délivrer aux agents en vue d'une
assermentation
1b4 Ordres de maintien dans l'emploi des agents de la DEAL inscrits sur les
listes À et B en cas de grève justifiant de la mise en place d'un service
minimum
Décret 65-382 du
21/05/65 relatif aux
ouvriers des parcs et
ateliers
Circulaire DPS/RS 3 du
26/01/81 (Ministère de
l'Environnement) et des
circulaires du 22/09/61
et du 3/03/81 du
Ministère de
l'Équipement
c) Affaires Juridiques
1cl Responsabilité civile :
Indemnisation amiable des dommages matériels causés à des tiers.
Seuil de déconcentralion : 20 000 Euros TTC
Circulaire 2003-64 du
03/11/03
1c2 Règlements amiables des dommages matériels causés par l’État du fait
d'accidents de circulation.
Seuil de déconcentration : 20 000 Euros TTC
Circulaire 2003-64 du
03/11/03
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-021 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN,DEAL, pour l'administration générale 80 Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de
code référence
1c3 Remboursement aux organismes sociaux (caisses de sécurité sociale et! Circulaire 2003-64 du
mutuelles) des prestations versées aux victimes d'accidents corporels de|03/11/03
la circulation causés par l'Etat dans la limite de 1 000 Euros
icd Exécution des décisions de justice : : Circulaire 2003-64 du
* montant des réparations mis à la charge de l’État dans la limite [03/11/03
de 150 000 Euros intérêts compris
* _ frais judiciaires mandatés par l'administration
Seuil de déconcentration: 15 000 Euros TTC
1c5 État, tiers -payeur : : Loi Badinter 85-
Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu'un agent est| 677 du 5/7/85
victime en ou hors service d'un accident corporel de la circulation
1c6 Représentation et défense de l’État lors des audiences : R431-7,R 431- 10
- devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France. du code dejustice administ.
- devant le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France.
- devant la Cour d'Appel de Fort-de-France.
1c7 Police de l'urbanisme : rticles LA80-I à
Notification des procès-verbaux aux contrevenants et citation à!L480-13 * R480-4 du comparaître ; Code de
Transmission au ministère public des procès-verbaux, plaintes, lettres | l'urbanisme d'observations et tous éléments utiles à faire condamner les infractions à la réglementation en urbanisme.
Déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des astreintes
par la DEAL. Art. L480-7 à 9 du
Transmission au Procureur Général de tous éléments utiles pour la|code de l'urbanisme.
défense des dossiers de 1ère instance devant la Cour d'Appel de Fort-
de-France.
ic8 Tous autres contentieux pénal : Art L161-1, L216-3
Instruction et transmission au ministère public des lettres d'observation à 5, L341-1, L341-19,
et mémoires utiles à faire condamner les infractions ayant fait l'objet | LS 14-9 à 18 du code
d'une verbalisation. de l'environnement
1c9 Contentieux administratif : Art. L2132-2 et
- Relatif à la gestion du Domaine Public Maritime, Contravention de|L2132-20 du Code grande voirie : notification des procès-verbaux aux contrevenants et| Général de la
citation à comparaître, Envoi au tribunal administratif pour|Propriété des
enregistrement. Envoi au tribunal administratif de tous éléments utiles | personnes Publ.
à faire condamner les contrevenants.
- Relatif à tous les autres contentieux administratifs : L521-1, L521-2, R 531-
Envoi au tribunal administratif de tous les éléments utiles à défendre les CA É 1, R532-1,R 541-I, L intérêts de l’Etat.
S5SI-1,R 551-1 et
suivants du code de
justice administrative
R431-7,R 431- 10
du CJA
d) Enquêtes Publiques. Commissions départementales à caractère consultatif
141 Secrétariat de la Commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions | Code de
de Commissaire-Enquêteur l'environnement, art
L123-4 à L123-7
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-021 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN,DEAL, pour l'administration générale 81 Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de
code référence
Saisine du Tribunal Administratif pour la désignation du commissaire-
enquêteur ou de la commission d'enquête
142 Procédures liées aux Enquêtes Publiques et Enquêtes Administratives : Code de
- courriers, notifications, accusés réceptions aux pétitionnaires ; l'environnement, art
- préparation des arrêtés préfectoraux ; L123-1 et suivants, art
- courriers aux maires et organismes concernés par le projet ; R123-1 et suivants
- courriers aux commissaires-enquêteurs ;
- publications des enquêtes publiques.
143 Secrétariat du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques | Code de la santé
Sanitaires et Technologiques (CODERST) publique art R1416-1 à
RI416-6
Secrétariat de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des | Code Environn. art
Sites (CDNPS) R341-16 à R341-25
idd Notification aux pétitionnaires et information des parties concernées pour les | Code de
arrêtés préfectoraux émis après passage en CODERST et en CDNPS l'environnement art
R512-39 et R214-19
1d5 Secrétariat des Commissions de Suivi de Sites (ex CLIC et CLIS) Code Envir. art RI25-5
à R125-8-5
146 Secrétariat de la Commission de Conciliation Décret n°2001-653 du
19/07/2001
e) Stratégie, pilotage, performance
el Suivi des Budgets opérationnels de programme : dialogue de gestion,
notification des crédits, indicateurs de performance
le2 Actes liés au conseil de gestion et au suivi de l'activité des services
1e3 Gestion des programmes européens : préparation des programmations, suivi de
l'exécution
2 - DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE
a) Domaine public portuaire:
2al Exercice de l'autorité portuaire
2a2 Exercice de l'autorité de police portuaire
3 - TRANSPORTS PUBLICS TERRESTRES
a) Transports publies routiers de voyageurs (décret 85.891 du 16 août 1985 modifié)
3ai Délivrance de Hicence de transport communautaire, licence de transport | Arrêté du 28 décembre
intérieur et copies conformes de licence 2011
3a2 Déclarations de services privés de transports routiers de personnes Décret 87.242 du
07/04/87 modifié
3a3 Autorisation de petits trains routiers touristiques Arrêté du 28 décembre
2011 modifiant l’arrêté
ministériel du 2 juillet
1997
3a4 Mise en demeure et notification de la décision de radiation lorsqu'il n’est | Décret du 16/08/1985,
plus satisfait à lune des conditions requises pour l'inscription de
l’entreprise au registre
article 11 modifié
b) Transports publics routiers de marchandises (décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié)
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-021 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN,DEAL, pour l'administration générale 82 Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de
code référence
3b1 Délivrance de licence de transport communautaire, licence de transport | Arrêté ministériel
intérieur et copies conformes de licence du 28 décembre
2011
3bp2 Autorisations dérogatoires à l’inscription au Registre de transport Titre IV du décret
99/752 du
30/08/1999
modifié, article 17
3b3 Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation | Décret du 30 août
lorsqu'il n’est plus satisfait à l’une des conditions requises lors pour | 1999 modifié,
l'inscription de l’entreprise au registre article 9
c) Commissionnaire de transport (décret du 30 août 1999 modifié, article 9)
3c1 Délivrance de certificat d’inscription Arrêté ministériel
du 20/12/03
modifié par arrêté
ministériel du
13/05/2003
3c2 Délivrance de l'attestation de capacité de commissionnaires de transports par | Arrêté ministériel
examen, par équivalence de diplôme et par expérience professionnelle du 21/12/2015
3c3 Mise en cause pénalement du commissionnaire de transport en tant que ! Décret du 23 juillet
donneur d’ordres 1992
3c4 Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation | Article 20 du
lorsqu'il n’est plus satisfait à l’une des conditions requises pour | décret du
l'inscription de l’entreprise au registre 05/03/1990
d) Attestations de capacité professionnelle
3di Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle par examen, par | Arrêté ministériel
équivalence de diplôme et par expérience professionnelle pour les transports | du 28/12/2011
publics routiers légers et lourds
3d2 Délivrance d’attestation de capacité professionnelle par examen « outre- | Arrêté du
mer » pour les transports de personnes 28/12/2011
c) Notification des décisions
3el Décision d'agrément des organismes de formation Arrêté du
03/01/2008 relatif
à l'agrément des
organismes de
formation
f) Sanctions administratives
3f1 Procédures et décisions relatives à la commission régionale de sanctions | Décret 84/139 du
administratives 2402/1984 arrêté
du 28/12/2011
3f2 Contrôles des transports terrestres-procédures Décret 2015-2011
du 28/12/11
décret n°99-752 du
30/08/1999
modifié
Décret du 16 août
1985 modifié
4 - SÉCURITE ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-021 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN,DEAL, pour l'administration générale 83 Numéro du
code
Nature des décisions déléguées Textes de
référence
a) Réglementation de la circulation et délivrance d’autorisations
da} Autorisation individuelle de transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque
Arrêté du 4 mai 2006
4a2 Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation de véhicules de
transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total en
charge les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 h et jusqu'à 22 h
les dimanches et jours fériés
code de Ja route
article R 411-18 et
arrêté
interministériel du
Li juillet 2011 relatif à
l'interdiction de
circulation des
véhicules de
transport de
marchandises à
certaines périodes
b) Formation du conducteur
4b1 Gestion des examens du permis de conduire
4b2 Conventions et avenants relatifs au permis de conduire à 1 euro.
5 - LOGEMENT SOCIAL
a) Logement locatif social
Notification aux communes dans le champ de l'article 55 de la loi du
13/12/2000 « SRU » (solidarité et renouvellement urbains}
Loi du 13/12/2000
Sal Instruction des dossiers relatifs aux logements locatifs sociaux (LLS),
logements locatifs très sociaux (LLTS)
Décisions favorables à l’octroi d’un prêt aidé par l'Etat pour la
construction de logements locatifs sociaux (LLS), logements locatifs très
sociaux (LLTS) dans la limite des seuils financiers fixés par l'arrêté de
délégation d’ordonnateur secondaire — décisions d’annulation et décision
de rejet
Arrêtés ministériels du
29/04/97 et du 13/03/86
modifié
Décision de prorogation de délais pour le lancement et l’achèvement des
travaux d’opérations de logements locatifs sociaux
Décret du 16 décembre
1999
5a2 Autorisation de changement d’usage des locaux Code de la construction
et de lPhabitation :
art.L443-11
5a3 Agrément du taux réduit de T.V.A. pour la réalisation de travaux
d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs
sociaux
Code général des
impôts art. 257-7 bis et
278 sexties 1V
Décisions d'octroi, d'annulation, de modification et de rejet de
subventions pour le confortement parasismique des logements sociaux
(Rehalulos)
Décret n°2001-1322 du
21 décembre 2001
Sad Agrément pour la réalisation de travaux de construction de logements de
type PLS et PSLA.
Décision de dérogation aux plafonds de ressources pour les attributaires de
logements locatifs sociaux (LLS, LLTS, PLS)
Code de la construction
et de l'habitation
ait. R441-1-1
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-021 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN,DEAL, pour l'administration générale 84 Numéro du
code
Nature des décisions déléguées Textes de
référence
Décisions d’octroi, d’annulation, de modification et de rejet de
subventions de la surcharge foncière et du foncier aménagé dans le cadre du
FRAFU dans la fimite des seuils financiers fixés par l’arrêté de délégation
d’ordonnateur secondaire
Protocole d’accord du
16 décembre 2011
b) Amélioration habitat privé
Sb1 Instruction des dossiers d’aide à l’amélioration de l’habitat (AAH) à | Arrêté du 20 février
destination des propriétaires occupants 1996 modifié
Décisions d'octroi, d’annulation, de modification et de rejet de
subventions de subvention des opérations d'amélioration de lhabitat
(AAH) dans la limite des plafonds fixés par l’arrêté de délégation
d‘ordonnateur secondaire
c) Lutte contre l’habitat indigne
Scl Instruction des dossiers de demande de financement de RHI à présenter! Loi n°2011-725 du 23
en CT RHI juin 2011
Décisions d'octroi, d’annulation, de modification et de rejet de
subventions et convention de financement des RHI dans la limite des
seuils financiers fixés par l'arrêté de délégation d’ordonnateur secondaire
d) Politique sociale du logement
Sdi Secrétariat de la commission de médiation DALO Code de la construction et de . . | | Phabitat (articte L 441-2-3 et Décision de recevabilité du recours amiable DALO et reconnaissance du | L441-2-6 — articte R 441-13
caractère prioritaire et urgent du relogement du requérant et suivants) Loi ENL du 13/07/2006
Loi du 05/03/2007
Loi Molte du 25/03/2009
Décisions d'octroi, d'annulation, de modification et de rejet de! Décret du 16 décembre
subventions relatives à la politique sociale du logement dans la limite des | 1999
seuils financiers fixés par l'arrêté de délégation d'ordonnateur secondaire
sd2 Gestion du contingent préfectoral Article R 441-5 et article L $41, L 52} et suivants du
Code de Fa Construction et de
l'habitation
Décret du 15/02/20
Arrêté du 10/03/2011 modifié
par l’arrêté du 23/09/2011
Loi MOLLE du 25/03/2009
Loi ALUR du 24/03/2014
Mesures de prévention des expulsions locatives : avis préalable au recours à | Loi ENE du 13/07/2006 la force publique notamment son article 60
Circulaires des 9/02/1999,
14/10/2008 et 31/12/2009
Loi MOLLE du 25/03/2009
Loi ALUR du 24/03/2014
Décret du 30/10/2615
Décret du 31/03/2016
ce) Accession sociale
Sel Instruction des dossiers de Logements évolutifs sociaux (LES) Arrêté ministériel du 29
Décision d'attribution de subvention pour la réalisation de Logements
évolutifs sociaux, dans la limite des seuils fixés par l’arrêté de délégation
d’ordonnateur secondaire
avril 1997 relatif aux
aides de l’État pour
l'accession très sociale
dans les DOM
6 — URBANISME ET APPLICATION DU DROIT DES SOLS
a) Certificats d'urbanisme
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-021 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN,DEAL, pour l'administration générale 85 Numéro du
code
Nature des décisions déléguées Textes de
référence
6al Délivrance des certificats d'urbanisme prévus au premier alinéa de
l'article L410-1 du code de l'urbanisme lorsque la décision est prise pour
le compte de l'Etat
Art R422-1 et R422-2
du code de l'urbanisme
6a2 Délivrance des certificats d'urbanisme prévus au deuxième alinéa de
l'article L 410-1 lorsque la décision est prise pour le compte de l'Etat,
sauf lorsque le Directeur Départemental ne retient pas les observations du
maire
Articles R410-F1,
R422-1 à R 422-4 du
code de l'urbanisme
b) Permis et déclaration préalable
6b1 Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
lorsque la décision est prise au nom de l’Etat
Articles R 422-},
R422-2 et R423-38 du
code de l'urbanisme
6b2 Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
lorsque la décision est prise pour le compte de l’Etat
6b3 Notification de majoration et de prolongation de délai de droit
commun lorsque la décision est prise au nom de l’État
Articles R 422-1,
R422-2, R423-24 à
R423-45 du code de
l'urbanisme
6b4 Consultation de personnes publiques, services ou commissions intéressés Articles R422-I et
R422-2, R423-50 à
R423-55 du code de
l'urbanisme
6b5 Décisions concernant les demandes de permis et déclaration préalable lorsque
le projet est réalisé pour le compte de l'Etat sauf en cas de désaccord entre le
maire et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Articles R 422-Ï et
R422-2, R424-10 à
R424-I4 du code de
l'urbanisme
6b6 Prorogation des permis et décisions intervenues sur les déclarations
préalables lorsque le projet est réalisé pour le compte de l’État
Articles R422-1,
R422-2, R424-21 à
R424-23 du code de
l'urbanisme
c) Achèvement des travaux réalisés pour le compte de PEtat
6cl Mise en demeure Articles R 422-1,
R422-2 R462-9 du
code de l'urbanisme
6c2 Attestation certifiant la conformité des travaux Articles R 422-},
R422-2, R462-10 du
code de l'urbanisme
d) Taxes et participation
6di Liquidation des taxes Article R 332-27 du
code de l'urbanisme
6d2 Signature des titres de recettes délivrés en application de l'article 9-11F1 de Ia
loi n° 2001-44 du 17/01/2001 modifiée relative à l'archéologie préventive,
tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux
réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie
préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de
l'urbanisme constituent le fait générateur
e) Porter à la connaissance
Gel Actes destinés à « porter à la connaissance » de l'Etablissement Public de
0
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-021 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN,DEAL, pour l'administration générale 86 Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de
code référence
Coopération Intercommunale (EPCT) et du Maire tous les éléments à prendre
en compte au cours de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale
(SCOT), du Plan Local de l'Habitat (PLH), du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
ou de la carte communale, tels que définis dans les articles R121-1, R133-15,
R124-4 du code de l'urbanisme
f) Affichage publicitaire
6f1 Récépissés des déclarations préalables et instruction des demandes | Code de d'implantation pour tous les supports d'affichage publicitaire l'environnement Art
LS81-1 et suivants
Art RS81-1 et suivants
7 - ACCESSIBILITÉ et CONTRÔLE DES RÈGLES DE CONSTRUCTION
7al Décisions relatives aux dispositions applicables en faveur des personnes | Articles R111-1-2,
handicapées pour les bâtiments d'habitation collectifs, les établissements | R111-18 et suivants et
recevant du public et les installations ouvertes au public R111-19 et suivants du
code
de la Construction
et de l'Habitation
7a2 Sous commission départementale d'accessibilité : Décret 2006-1089
— signature des avis de la commission départementale d'accessibilité du 30/08/06 (y compris sur demandes de dérogation) ; modifiant le décret : décision de réunir , 95-260 du 8/03/95 écision de réunir la sous commission. circulaire DGLIFIC
2006-96 du 21/12/06
arrêté préfectoral
09-02801du
18/08/09 portant
création de la
sous-commission
départementale
pour l'accessibilité des
personnes handicapées
7a3 Exercice du Contrôle du respect des Règles de Construction : Code de la
Constitution des dossiers de contrôles Construction et de lHabitation, articles :
Transaction pénale dans le domaine du respect des règles de construction |R 111-4, R111-4-1,
{propositions au contrevenant et transmissions au procureur) R111-5, R111-9, R111-
13,R 111-15,R f11-18
àR 111-18-3,R 111-
19,R 111-19-1,R 112-
1, R162-I à 4.
Délibération n° 13-
1218-1 du 28 juin 2013
du Conseil Régional de
la Martinique JO du 31
août 2013.
8 —- INGÉNIERIE PUBLIQUE
8ai Contrats ou protocoles de prestations d'ingénierie publique que la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement peut apporter aux
autres services déconcentrés de PEtat clans le cadre de son assistance à
maîtrise d'ouvrage pour les constructions de bâtiments et d'équipements
9- DÉFENSE
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-021 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN,DEAL, pour l'administration générale 87 Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de
code référence
9ai Exercice de fonctions de délégué de la zone de défense Antilles
9a2 Mise en place des mesures liées aux secteurs d'activité d'importance vitale
(port et aéroport)
10 - PAYSAGES, EAU, BIODIVERSITÉ
a) Eau et Milieu Aquatiques
10a1 Arrêtés sécheresse (gestion de l'hydrométrie, évolution des débits des cours
d'eau).
10a2 Arrêtés d'interdiction de la pêche
10a3 Secrétariat du Comité de l'Eau et de la Biodiversité
b) Biodiversité, Nature, Paysages
10b1 Autorisations relatives à la gestion des espaces naturels protégés, à | Code de
l'exception des décisions relatives à la création d'espaces protégés l'environnement :
Art L332-9 et 13
L332-16 à 18
L333-1 ; L362-3
L321-9
Art R335-28 à 29
R332-1 à 8
R332-15 à 27
R332-68 ;
R333-6 à 8
R350-I à 16
R4f1-4 et 6
R4I1-10 à 17
R411-20 à 30
10b2 Arrêtés d'ouverture et de fermeture de la chasse. Attribution des lots de | 1422-27 : L424-8
chasse. L424-11 à 12
L425-1 à 5
L425-14 ; L427-]
c) Police de l'environnement
10c1 Police de l'eau - Loi sur l'eau :
Imstruction des demandes de déclaration : signature des récépissés de !aft. R214-T à 60 du déclaration ou d'opposition, arrêté de prescription particulière code de | | l'environnement
Transaction pénale dans le domaine de l'eau, de la pêche en eau douce et de art R216-15 à 17 du
l'occupation du DPF (propositions au contrevenant et transmissions au code de
procureur) l'environnement Sanctions administratives dans le domaine de la police de l'eau (arrêtés de | art R2132-25 du code mise en demeure, arrêtés interruptifs de travaux, arrêtés de suspension | Gal propriété des d'exploitation). personnes publiques. art L216-1 et L216-1-1
du code de
l'environnement
19c2 Sécurité des ouvrages hydrauliques : arrêtés de classement des ouvrages Ait R214-112 à f14 du
Code de
l'environnement
10c3 Gestion du Domaine Public Fluvial : tout acte de gestion dont reconnaissance | Code du domaine de
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-021 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN,DEAL, pour l'administration générale 88 Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de
code référence
du droit fondé en titre, acte de délimitation du DPF, arrêtés d'occupation | l'État :
temporaire du DPF. Art RS3
d) Domaine public maritime. Milieu marin et littoral
1041 Avis sur la régularisation des occupations sans titre des espaces urbains de la
zone des 50 pas géométriques, dans le cadre de la Commission Inter-services
ComMIS,.
Arrêté préfectoral n°11-
278 du 25/01/2011
1042 Instruction des demandes de cessions gratuites sur la zone des 50 pas Code général de la
propriété des personnes
publiques :
Art L5112-3
1043 Avis sur la gestion du DPM
10d4 Actes d'administration du DPM à l'exclusion de la signature des AOT et
COT relatives, sur terre, aux constructions et implantations économiques
sises sur les 50 pas géométriques et les plages et, en mer, aux
appontements
11 - ESPÈCES PROTÉGÉES, PROCÉDURES CITES
llal Décisions prises en application de la Convention de Washington (CITES)
réglementant le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction
Règlement (CE)
n°338/97 du Conseil
Européen du 09/12/96
Règiement (CE) n°
939/97 de la
Commission
Européenne du
26/05/97
Loi n° 77-1423 du
27/12/77
Décret n° 78-959 du
30/08/78
11a2 Décisions et autorisations relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de
tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par
des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés
Arrêté du 30 juin 1998
du ministère de
l'écologie
11a3 Décisions et autorisations relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire
d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés
Arrêté du 30 juin 1998
du ministère de
l'écologie
lIad Décisions et autorisations relatives à la mise en œuvre des dispositions du
règlement (CE) n° 338-97 susvisé et des règlements de la Commission
associés
{tas Décisions et autorisations relatives à la destruction ou l'enlèvement des œufs
ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la
perturbation intentionnelle, la naturalisation ou, qu'ils soient vivants ou morts,
le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, à des fins scientifiques
de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L.4 11.1
et L.411.2 du code de l'environnement.
Décisions et autorisations relatives à la destruction, la coupe, la mutilation,
l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux, de leurs fructifications
ou de toute autre forme prise par les espèces au cours de leur cycle
biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, la détention, à des
fins scientifiques de spécimens d'espèces végétales prélevées dans le milieu
Code de
l'environnement
Art L411-} et
L411-2
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code
Nature des décisions déléguées Textes de
référence
naturel et protégées en application des articles L.411.1 et L.411.2 du code de
l'environnement.
12 - ANIMATION DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT
a) Agenda 21, développement durable, associations
12al Instruction des dossiers Agenda 21
12a2 Actes liés à la mise en place et à l'animation des politiques en matière
d'écoresponsabilité et de développement durable,
12a3 Partenariat associatif : instruction des demandes de subvention des
associations, animation du réseau
13 - PRÉVENTION DES RISQUES
a) Risques naturels
13al Actes relatifs à la gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs :
+ actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution
des marchés conclus pour le compte de l’État
+ exécution des arrêtés d'attribution de subvention
+ __ plans de prévention des risques naturels prévisibles et information
préventive
* acquisition amiable de bien endommagés à plus de la moitié de leur
valeur par un sinistre déclaré catastrophe naturelle
* acquisition amiable de bien exposés à un risque naturel prévisible
menaçant gravement des vies humaines
* paiement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et
relogement des personnes exposées
+ expropriation par l'État de biens exposés au risque naturel majeur de mouvetnents de terrain
décret 1143 du
novembre
modifiant le d
1115 du
1995
2000
17 octobre
2}
écret
13a2 Instruction des demandes individuelles de révision des plans de prévention des
risques naturels (PPRN)
b) Plans de prévention des risques technologiques
13b1 Instruction des projets d'élaboration des PPRT articles LS15-15
L515-25 Code
l'Environnement.
de
14 - ENVIRONNEMENT ET RISQUES INDUSTRIELS,
CONTRÔLE DES VÉHICULES, ÉNERGIE
a) Carrières, mines, sous-sol et explosifs
Instruction des demandes et surveillance au titre des législations concernant :
1dal la recherche et l'exploitation des substances minérales et de gîtes
géothermiques
14a2 la gestion de l’après-mine
14a3 les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de
produits chimiques
Décret 65-72
13/01/65
du
Ida4 Pautorisation d’utiliser des explosifs dès leur réception, pour leur utilisation à
lexploitation de carrières
Décret 90-153
16/02/90
Décret
21/10/81
81-972
du
du
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-021 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN,DEAL, pour l'administration générale 90 Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de
code référence
14a5 les agréments relatifs à la réglementation sur les explosifs, carrières, artifices
de divertissement
b) Canalisations
14b1 Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations relatives | Décret 89-788 du
aux canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz| 24/10/89 modifié
ou de produits chimiques, délivrance, suspension et retrait des agréments. Décret 85-1108 du
15/10/85 modifié
c) Équipements sous pression
1dci Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations relatives
aux équipements sous pression, délivrance, suspension et retrait des Décret du 02/04/26
agréments modifié
: ; ’ _ : Décret du 18/01/43
14c2 Agrément ou reconnaissance d'organismes de contrôle ou de services modifié
in l
Spections Décret 99-1046 du
14c3 Surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections reconnus 13/1299 modifié et des détenteurs d'équipement sous pression et du marché des équipements D05/0 2001-3586 du
sous pression 03/05/01 Arrêté du 15 mars 2000
14c4 Aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance, à l’exclusion |"elatif à l'exploitation
des décisions requérant l’avis d’une commission nationale, des équipements sous pression
d) Véhicules
14d1 Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations relatives
aux véhicules
1442 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation :
+ des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage
* des véhicules et citernes de transport de matières dangereuses
1443 Délivrance des attestations d’aménagement des véhicules de transport en
commun de personnes
14d4 Surveillance des centres de contrôles techniques de véhicules lourds et légers
et des contrôleurs y intervenant
1445 Délivrance des certificats d'agrément ADR
14d6 Réceptions par type ou à titre isolé de véhicules Code de la Route :
Art R321-16
14d7 Surveillance des organismes habilités dans le domaine du transport par route
des marchandises dangereuses
e) Énergie
ldel Instruction des demandes et surveillance au titre de la législation relative aux
lois sur l’énergie, l’électricité et le gaz
14e2 Approbation des projets d'ouvrage de production et de transport d'énergie Code de l'Energie
électrique
1de3 Délivrance de certificats :
* _ d’économie d'énergie,
* ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité
Code de l'Energie
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-021 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN,DEAL, pour l'administration générale 91 Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de
code référence
ided Approbation des projets et autorisation d'exécution de lignes de distribution | Code de l'Energie d'énergie électrique
f) Environnement industriel
14ff Instruction des demandes et surveillance au titre de : Code de
+ la législation des Installations Classées pour la Protection de l'environnement : Art l'Environnement (ICPE) LS11-1 à2
+ Ja législation sur l’air et l’utilisation rationnelle de Pénergie ordonnance et décrets Sanctions administratives dans le domaine de la police des installations | sur l'autorisation classées pour la protection de l’environnement (arrêtés de mise en demeure, | environnementale arrêtés de sanctions administratives). Art LS12-1 et suivants
1492 Instruction et surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l'inspection
des instatlations classées (règlement Reach, .....)
g) Déchets
14gi Instruction des demandes et surveillance au titre de la législation sur les
déchets
14g2 Diagnostic de sites et sols pollués et validation de travaux
15 - AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
iSai Dossiers soumis à l'Avis de l'Autorité Environnementale de la DEAL, autres | Décret n°2012-616 du que ceux concernant les installations classées : 02 mai 2012 (à compter
- ‘Transmission aux maîtres d'ouvrage, à leur demande, des éléments de du 01/01/2013) cadrage préalable à l'élaboration finale des dossiers
| | , | Lo L121-10 et RI21-15 du
- Demandes de pièces complémentaires pour les dossiers soumis à avis code de l'urbanisme et
- Accusé réception des dossiers complets le L122-4 et R122-I à | | 23 du code de
- Avis sur les dossiers l'environnement.
15a2 Avis de l'Autorité Environnementale de la DEAL pour les dossiers relatifs aux | Code de Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. l'environnement :
Art LI23-1
Art LSil-1 à 2
Art L512-1 et suivants
ARTICLE 2 : M. Patrick BOURVEN directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
Jogement de la Martinique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les matières visées à l'article 2, dans leurs domaines de compétences respectifs et conformément à la réglementation.
ARTICLE 3 : S'agissant du domaine d'activité 13 de l'article 2, les correspondances d'une
importance particulière doivent être adressées aux maires sous couvert du sous-préfet d'arrondissement concerné.
ARTICLE 4 : Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées :
+ à Ja présidence de la République et au Premier ministre ;
* aux ministres (cabinets) ;
° aux parlementaires ;
i6
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-021 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN,DEAL, pour l'administration générale 92 ° au président du Conseil Régional de Martinique ;
° au président du Conseil Général de Martinique.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux agents
concernés.
tell9 JU 2017 Fait à Fort de Fra
Franck KOBINE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les
tiers.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-021 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN,DEAL, pour l'administration générale 93 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-021 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN,DEAL, pour l'administration générale 94 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-19-035
ARRETE portant délégation de signature à M. Philippe
DUPORGE, directeur zonal de la PAF, pour l'engagement
juridique des dépenses
Demande de publication au RAA
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-035 - ARRETE portant délégation de signature à M. Philippe DUPORGE, directeur zonal de la PAF, pour l'engagement juridique des dépenses 95 M “7 À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
ARRETE N°
portant délégation de signature à M. Philippe DUPORGE
Commissaire de police,
directeur zonal de la police aux frontières à Fort-de-France
pour l'engagement juridique des dépenses
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane française et la Martinique ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août modifiée relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté R022016-08-31-008 portant délégation de signature à monsieur Philippe DUPORGE en qualité de directeur zonal de la police aux frontières à Fort-de-France, à compter du 31 août 2016 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUPORGE, commissaire de police, directeur zonal de la police aux frontières à Fort-de-France, pour l’engagement des dépenses réalisées par son service dans le cadre de la gestion déconcentrée des services de police.
Article2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe DUPORGE, la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Jocelyn BELHUMEUR, commandant de police à l'emploi fonctionnel, et par Mme Marie-Claude ALCINDOR, attachée d'administration de l? État.
Article 3: La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le KI) 201}
Franck ROBINE
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-035 - ARRETE portant délégation de signature à M. Philippe DUPORGE, directeur zonal de la PAF, pour l'engagement juridique des dépenses 96 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-19-036
ARRETE portant délégation de signature à M. Philippe
DUPORGE, directeur zonal de la PAF, pour les sanctions
disciplinaires
Demande de publication au RAA
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-036 - ARRETE portant délégation de signature à M. Philippe DUPORGE, directeur zonal de la PAF, pour les sanctions disciplinaires 97 Hu A À Libarté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
ARRETE N°
portant délégation de signature en matière de sanctions disciplinaires
à M. Philippe DUPORGE, commissaire de police,
directeur zonal de la police aux frontières à Fort-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane française et la
Martinique ;
la loi organique n° 2001-692 du 1” août modifiée relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté R02-2016-08-31-006 portant délégation de signature à monsieur Philippe DUPORGE en
qualité de directeur zonal de la police aux frontières à Fort-de-France, à compter du 31 août 2016 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUPORGE, commissaire de police, directeur
zonal de la police aux frontières à Fort-de-France, pour prononcer les sanctions disciplinaires du
premier groupe (avertissement et blâme) à l’encontre des personnels du corps d’encadrement et
d’application, des adjoints de sécurité, des personnels administratifs de catégories B et C placés
sous son autorité.
Article 2: La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le \ G QUIL 2017.
Le préf
Tranck ROBINÉ
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-036 - ARRETE portant délégation de signature à M. Philippe DUPORGE, directeur zonal de la PAF, pour les sanctions disciplinaires 98 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-19-027
ARRETE portant délégation de signature à Mme Béatrice
CORMIER, rectrice, pour les Conseils d'éducation
nationale et les commissions de concertation de
l'enseignement privé Demande de publication au RAA
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-027 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Béatrice CORMIER, rectrice, pour les Conseils d'éducation nationale et les commissions de concertation de l'enseignement privé 99 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté N°
portant délégation de signature à
Mme Béatrice CORMIER,
rectrice de l'académie de la Martinique
chancelière de l'université
directrice académique des services de l'Education Nationale pour :
- les conseils d'éducation nationale
- les commissions de concertation de l'enseignement privé
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l'Education et notamment les articles R234-25 à R234-33 portant sur les conseils de
l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer ;
Vu le code de l'Education et notamment les articles R442-63 à R442-73 portant sur les commissions
de concertation de l’enseignement privé ;
Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de
Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 :
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement public ;
Vu la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les
départements et les académies ;
Vu le décret n° 91-107 du 25 janvier 1991 relatif à l'extension à l’enseignement supérieur de la
composition et des attributions des conseils de l'éducation nationale dans les régions et les
départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 :
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-027 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Béatrice CORMIER, rectrice, pour les Conseils d'éducation nationale et les commissions de concertation de l'enseignement privé 100 Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant Monsieur Patrick AMOUSSOU- ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 03 mars 2016 portant nomination de Madame Béatrice CORMIER, rectrice de l'académie de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - Monsieur Franck ROBINE ;
Considérant les objectifs de cohérence et d'efficacité de l’action administrative de l'Etat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Article 1° :
Article 2
Article 3
ARRETE
Délégation est donnée à Madame Béatrice CORMIER, Rectrice de l'Académie de la Martinique, à l'effet d'assurer complètement la gestion administrative, l'organisation et le suivi des conseils de l'éducation nationale (CEN) et des commissions de concertation de l'enseignement privé (CCEP).
Cette délégation porte notamment sur les attributions suivantes, non limitativement énumérées :
- préparation des réunions ;
- convocation des différents membres ;
- secrétariat des réunions ;
- établissements des procès-verbaux ;
- transmission aux différents membres des documents nécessaires en amont et en aval des réunions ;
- renouvellement des instances ;
: établissement des arrêtés de renouvellement des membres ou des arrêtés de modification de la composition des instances, etc.
: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la Martinique, la présidence des conseils de l'éducation nationale et des commissions de concertation de l'enseignement privé est assurée par Madame Béatrice CORMIER, Rectrice de l'Académie de la Martinique.
: Le Secrétaire Général de la préfecture et la Rectrice de l’Académie de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché à la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de e ? 9 uit 201?
Le Préfet l'ranck ROBINE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-027 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Béatrice CORMIER, rectrice, pour les Conseils d'éducation nationale et les commissions de concertation de l'enseignement privé 101 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-19-026
ARRETE portant délégation de signature à Mme Béatrice
CORMIER, rectrice, pour l'ordonnancement secondaire
délégué
Demande de publication au RAA
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-026 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Béatrice CORMIER, rectrice, pour l'ordonnancement secondaire délégué 102 BE ET de Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté N°
portant délégation de signature à
Mme Béatrice CORMIER,
rectrice de l'académie de la Martinique
chancelière de l'université
directrice académique des services de l'Education Nationale
-en matière d'ordonnancement secondaire délégué
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2011-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
article 131, modifiant la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;:
Vu le décret n° 96-1147 du 26 décembre 1996 portant création des académies de la Martinique, de la
Guadeloupe et de la Guyane ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
et relatifs aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale :
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l’article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-026 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Béatrice CORMIER, rectrice, pour l'ordonnancement secondaire délégué 103 Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 03 mars 2016 portant nomination de Madame Béatrice CORMIER, rectrice de l'académie de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - Monsieur Franck ROBINE ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Délégation est donnée à Madame Béatrice CORMIER, Rectrice de l'Académie de la Martinique, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du budget du Ministère de l'Education nationale, en tant que responsable de B.O.P. à l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes n° :
- 140 «Enseignement scolaire public du 1° degré»,
- 141 «Enseignement scolaire public du 2% degré»,
- 230 «Vie de l'élève»,
- 214 «Soutien de la politique de l'éducation nationale»,
- 150 «Formations supérieures et recherche universitaire, pour les crédits relatifs au contrat de plan Etat-Région».
- 139 «Enseignement privé des 1° et 2" degrés» ;
2) répartir les crédits entre les services chargés de l'exécution ;
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services ;
4) procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'Etat.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2: Délégation est donnée à Madame Béatrice CORMIER, Rectrice de l'Académie de la Martinique, pour procéder en tant que responsable d'U.O. à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur :
- le programme n° 150 «Formations supérieures et recherche universitaire» pour la gestion des crédits :
* de rémunérations,
* d'examens et concours,
- d'actions sociales,
- le programme n° 172 «Orientation et pilotage de la recherche» ;
- le programme n° 231 «Vie étudiante», pour la gestion des crédits de bourses et
secours d'études ;
- les frais de justice, rattachés au B.O.P.A. «soutien de la politique de l'éducation nationale».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-026 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Béatrice CORMIER, rectrice, pour l'ordonnancement secondaire délégué 104 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Délégation est donnée à Madame Béatrice CORMIER, Rectrice de l’Académie de la
Martinique pour les décisions relatives à la prescription quadriennale des créances de
l'Etat dans les conditions fixées par les décrets du 11 février 1998 et du 8 février 1999
susvisés.
En application de l’article 1” du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Madame Béatrice
CORMIER, Rectrice de l'Académie de la Martinique, peut sous sa responsabilité
subdéléguer sa signature aux agents de catégorie À placés sous son autorité, pour toutes
les matières visées aux articles précédents, conformément à la réglementation.
Copie de sa décision sera communiquée au Préfet de la Région Martinique et à la
Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique.
Demeurent réservés à ma signature :
- les décisions d'engagement passant outre un avis défavorable de la Directrice
Régionale des finances publiques,
- les ordres de réquisition d’un comptable public.
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé
annuellement.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Rectrice de l’Académie de la Martinique,
responsable du budget opérationnel des six programmes et des unités opérationnelles,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la Directrice Régionale des finances publiques de la Martinique, aux
fonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture de la Martinique pendant une durée d’un
mois et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
_ Fait à Fort de France, le F9 au 2017
Franck ROBINE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-$ du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification
pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-026 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Béatrice CORMIER, rectrice, pour l'ordonnancement secondaire délégué 105 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-026 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Béatrice CORMIER, rectrice, pour l'ordonnancement secondaire délégué 106 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-19-028
ARRETE portant délégation de signature à Mme Béatrice
CORMIER, rectrice, pour le contrôle de légalité des actes
de fonctionnement des EPLE
Demande de publication au RAA
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-028 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Béatrice CORMIER, rectrice, pour le contrôle de légalité des actes de fonctionnement des EPLE 107 BE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté N°
portant délégation de signature à
Mme Béatrice CORMIER,
rectrice de l'académie de la Martinique
chancelière de l'université
directrice académique des services de l'Education Nationale
-en matière de contrôle de légalité des actes de fonctionnement des EPLE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L.421-6, L.421-11 à L.421-14 et R.421-54 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux
établissements publics locaux d'enseignement (E.PL.E.) et le code des juridictions financières
(partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif
aux E.PL.E: :
Vu le décret n° 2005-1178 du 13 septembre 2005 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de réussite
éducative et modifiant le décret n° 85-924 du .30 août 1985 relatif aux E.PL.E. ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code
de l'éducation ;
Vu le décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des E.PL.E. ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant Monsieur Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général
de la Préfecture de la Martinique ;
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-028 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Béatrice CORMIER, rectrice, pour le contrôle de légalité des actes de fonctionnement des EPLE 108 Vu le décret du président de la République du 03 mars 2016 portant nomination de Madame Béatrice CORMIER, rectrice de l'académie de la Martinique ;
Vu l'ordonnance n° 2004-6314 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des E.PL.E. ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - Monsieur Franck ROBINE ;
Vu la circulaire interministérielle du 30 août 2004 relative à la mise en œuvre de l'article L.421-14 du code de l'éducation relatif au contrôle des actes des E.PL.E. ;
Vu la circulaire n° 2004-166 du 5 octobre 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des E.PL.E. ;
Vu la circulaire n° 2005-156 du 30 septembre 2005 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux E.P.L.E. : application de la loi n° 2005-38 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l’école et de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1°’: Délégation est donnée à Madame Béatrice CORMIER, Rectrice de l'Académie de la Martinique, pour signer le contrôle de légalité des actes suivants, ayant trait au
fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement, transmis par les chefs d'établissement :
1) Les délibérations du conseil d'administration relatives :
- à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés,
- au recrutement de personnels,
- au financement des voyages scolaires,
- aux actes budgétaires.
2) Les décisions du chef d'établissement relatives :
- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à
l'établissement, ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels,
= aux marchés et conventions comportant des incidences financières.
Article 2 : En application de l’article 1° du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Madame Béatrice CORMIER, Rectrice de l'Académie de la Martinique, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux agents de catégorie À placés sous son autorité, pour toutes les matières visées aux articles précédents, conformément à la réglementation. Copie de sa décision sera communiquée au Préfet de la Région Martinique et à la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-028 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Béatrice CORMIER, rectrice, pour le contrôle de légalité des actes de fonctionnement des EPLE 109 Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Rectrice de l'Académie de la Martinique, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
Directrice Régionale des finances publiques de la Martinique, affiché à la préfecture de la
Martinique et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
if 9 JUIL 2017
Franck ROBINE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification
pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-028 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Béatrice CORMIER, rectrice, pour le contrôle de légalité des actes de fonctionnement des EPLE 110 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-028 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Béatrice CORMIER, rectrice, pour le contrôle de légalité des actes de fonctionnement des EPLE 111 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-19-034
ARRETE portant délégation de signature à Mme Corinne
VERRECCHIA-BLANCHARD, cheffe du SAT, pour
l'administration générale et la discipline et
l'ordonnancement secondaire Demande de publication au RAA
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-034 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Corinne VERRECCHIA-BLANCHARD, cheffe du SAT, pour l'administration générale et la discipline et l'ordonnancement secondaire 112 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté N°
portant délégation de signature à
Mme Corinne VERRECCHIA-BLANCHARD,
cheffe du service administratif et technique de la police nationale
à la Martinique (S.A.T.P.N.)
- administration générale et discipline
- ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget
de l'État
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et les textes qui l’ont modifiée ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'État :
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel n° 7144 du ler octobre 1979 portant réorganisation des services de
police à la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 l'ort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
ouv, fr Horaires d'ouverture de $h à 16h Site Internet : WWWwartni ué. ref,
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-034 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Corinne VERRECCHIA-BLANCHARD, cheffe du SAT, pour l'administration générale et la discipline et l'ordonnancement secondaire 113 Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2006 modifié par l'arrêté du 10 septembre 2007 pris pour
l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique
voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté ministériel n° 10-1552 A du 28 décembre 2010 portant nomination à compter du 1°
avril 2011 de Mme Corinne VERRECCHIA-BLANCHARD attachée principale
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de cheffe du service administratif et
technique de la police nationale de la Martinique (S.A.T.P.N.) ;
Vu l'arrêté ministériel S2/15/06/1659 du 18 juin 2015 portant nomination à compter du 1*
septembre 2015 de M. Stéphane HORELLOU, attaché d'administration de l’Etat en qualité
d’ajoint à la cheffe du service administratif et technique de la police nationale de la
Martinique (S.A.T.P.N) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRET E :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne VERRECCHIA-
BLANCHARD, cheffe du S.A.T.P.N. de Martinique, pour signer :
1) dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes, documents et décisions
relatifs à la gestion courante des bureaux du S.A.T.P.N., à l'exclusion des arrêtés et décisions
comportant instructions générales,
2) les ordres de mission et les états de frais concernant les fonctionnaires de son
service.
ARTICLE 2 : Délégation lui est également donnée à l'effet de :
1) recevoir les crédits du programme n° 176 « police nationale »
2) répartir les crédits entre les services (direction départementale de la sécurité publique,
direction régionale du renseignement intérieur, direction départementale de la police
aux frontières et S.A.T.PN.) de l'unité opérationnelle Martinique, chargés de
l'exécution
3) procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services
Les ré-allocations dont le montant est supérieur à 50 000 euros seront soumises à la
signature du directeur de cabinet
4) ordonnancer et liquider les recettes et les dépenses de fonctionnement du programme
n° 176 « police nationale »
5) procéder à l'engagement juridique des dépenses réalisées par son service dans le cadre
de la gestion déconcentrée des services de police.
Sont exclus de la présente délégation :
m les décisions d'engagement passant outre un avis défavorable du directeur régional des
finances publiques,
m les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Corinne VERRECCHIA-BLANCHARD
pour prononcer également les sanctions administratives (avertissements et blâmes) à
l'encontre des agents de son service (personnels administratifs de catégories B et C).
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 0$ 96 39 36 00 Fax : OS 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h - Site Internet : Www.martinique.pref.gouv, fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-034 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Corinne VERRECCHIA-BLANCHARD, cheffe du SAT, pour l'administration générale et la discipline et l'ordonnancement secondaire 114 ARTICLE 4 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne VERRECCHIA-
BLANCHARD, la même délégation est donnée à son adjoint, M. Stéphane HORELLOU,
chef du pôle logistique.
ARTICLE 5: En cas d'absence exceptionnelle de Mme Corinne VERRECCHIA-
BLANCHARD et de M. Stéphane HORELLOU, délégation de signature est également
donnée, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, à :
Mme Claudine MAXIMIN, chef du bureau des finances :
« service fait des factures
“re-facturation en D.T.S
* expression des besoins
* bons de commande
“ bons de livraison
“* bordeaux de départ C.S.P.I.
« états pour frais de mission
« états pour frais de stages nationaux
« états pour frais de changement de résidence
» fiches de payement contentieux
« certificats administratifs
* télécopies.
Mme Jeanine MURTE, chef du PESE :
* bordereaux mensuels de paye DIALOGUE
«* fiches de liaison avec le Trésor pour la paye et les prestations familiales
« états de paiements
* certificats administratifs
* correspondances, bordereaux d'envoi, télécopies pour la paye et les frais médicaux.
Mme Nathalie JEAN-GILLES, chef du bureau du recrutement et du contentieux :
* bordereaux d'envoi
“ réservations de salle
« télécopies
»* bons de commande
* demandes de notice de renseignements.
Mme Alice GRANDISSON, chef du bureau des ressources humaines :
* contrôles médicaux
* résultats du comité médical
* correspondances, bordereaux d'envoi divers et télécopies sur la gestion des carrières.
M. Régis NAVET, responsable de la cellule affaires immobilières, achats et marchés
publics :
* Bordereaux d’envois, correspondances et télécopies relatives aux marchés publics et
aux dossiers de travaux immobiliers.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 (0 l'ax : 05 96 71 40 29
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-034 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Corinne VERRECCHIA-BLANCHARD, cheffe du SAT, pour l'administration générale et la discipline et l'ordonnancement secondaire 115 m M. Charles AGLAE, régisseur d’avance :
* Courriers et bordereaux d’envois aux chefs de service ;
* Bordereaux d’envois pour le CSPS.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet et la cheffe du
S.A.LPN, de la Martinique, responsable de l'unité opérationnelle de la Martinique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur régional des finances publiques de la Martinique et aux fonctionnaires concernés, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
nce,le ff QU PANITI
Franck ROBINE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publi-
cation pour les tiers.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-034 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Corinne VERRECCHIA-BLANCHARD, cheffe du SAT, pour l'administration générale et la discipline et l'ordonnancement secondaire 116 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-19-023
ARRETE portant délégation de signature à Mme Guylaine
ASSOULINE, DRFIP, pour la gestion des successions
vacantes
Demande de publication au RAA
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-023 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, DRFIP, pour la gestion des successions vacantes 117 DE —# Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté N°
Portant délégation de signature à
Mme Guylaine ASSOULINE
en matière de gestion des successions vacantes
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et
R. 2331-6 ;
Vu Pacte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion
des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance
du 27 novembre 1944 :
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la
République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de Mme Guylaine ASSOULINE,
administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances
publiques de la Martinique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-023 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, DRFIP, pour la gestion des successions vacantes 118 Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Art. ler. - Délégation de signature est donnée à Mme Guylaine ASSOULINE, Directrice
régionale des Finances publiques de Martinique, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département de la Martinique.
Art. 2. - Mme Guylaine ASSOULINE, Directrice régionale des Finances publiques de
Martinique, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature
sera prise, au nom du Préfet de la Martinique, par arrêté de délégation qui devra être transmis au
Préfet de la Martinique aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 3. - Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice régionale des Finances publiques
de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. F 9 2 JUIL 2017
Franck ROBINE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un re-
cours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication
pour les tiers.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-023 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, DRFIP, pour la gestion des successions vacantes 119 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-19-022
ARRETE portant délégation de signature à Mme Guylaine
ASSOULINE, DRFIP, pour les opérations relatives au
domaine de l'Etat
Demande de publication au RAA
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-022 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, DRFIP, pour les opérations relatives au domaine de l'Etat 120 x |. 25 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires
locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté N°
Portant délégation de signature à
Mme Guylaine ASSOULINE
concernant les opérations relatives au
domaine de l’Etat
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu lordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de la
Martinique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture
de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de
la région Martinique, préfet de la Martinique ;
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-022 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, DRFIP, pour les opérations relatives au domaine de l'Etat 121 Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Art, 1°, - Délégation de signature est donnée à Mme Guylaine ASSOULINE, Directrice régionale des Finances publiques de la Martinique à leffet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
I
signature au nom de lEtat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Toutes opérations se rapportant à la passation et à lait. L. 3212-2, R. 1115-2, R. 2123- 2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6,
R. 2222-9, R. 2222-15, KR. 2222-
24, R.3211-3, R.3211-4, R. 3211:
6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211.
26, R. 3211-39, R. 3211-44 R
3212-I du code général de la
propriété des personnes publiques.
art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
Penvironnement.
Passation au nom de l’État des actes d'acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements et passation
des conventions d'occupation précaire avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou Ja
liquidation ont été confiées à l’administration chargée
des domaines
Art. R. 1212-1 et KR. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Art. KR. 2313-3 et KR. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, KR.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R.2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, KR. 2331-5]
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4f11-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Dans les départements en «service foncier »: tous Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, KR.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-022 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, DRFIP, pour les opérations relatives au domaine de l'Etat 122 actes de procédures et toutes formalités relatifs aux1212-14 et R. 1212-23 du code
acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou degénéral de la propriété des
fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, soi personnes publiques.
ar voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés | Ge
Aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général CES 5 Qu GÉGreE 1P ED E-L6E2. 40 de la propriété des personnes publiques et aux articles 4
et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements.
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte
des départements, de communes ou d’établissements
publics dépendant de ces collectivités, signature de laArt. 59 du décret n° 2004-374 du
convention conclue avec ces collectivités oul29 avril 2004.
établissements en vue de l’accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale des
finances publiques.
Art, 2. - Mme Guylaine ASSOULINE, Directrice régionale des Finances publiques de la Martinique,
peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du
Préfet de la Martinique, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de la Martinique aux
fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 3. - Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice régionale des Finances publiques de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tranck ROBINE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-$ du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publi-
cation pour les tiers.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-022 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, DRFIP, pour les opérations relatives au domaine de l'Etat 123 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-19-022 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, DRFIP, pour les opérations relatives au domaine de l'Etat 124 SATPN
R02-2017-07-18-003
Arrêté du 18 07 2017 portant retrait de l'arrêté de
composition n°R02 2017-07-12-001 du 12 juillet 2017 de
la commission administrative paritaire locale du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale L'arrêté préfectoral n° R02 2017-07-12-001 du 12 Juillet 2017 susvisé est retiré.
SATPN - R02-2017-07-18-003 - Arrêté du 18 07 2017 portant retrait de l'arrêté de composition n°R02 2017-07-12-001 du 12 juillet 2017 de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale 125 EE Liberté « Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
_ ARRETE N°
portant retrait de l’arrêté de composition
n°R02 2017-07-12-001 du 12 juillet 2017 de
la commission administrative paritaire
locale du corps d’encadrement et
d’application de la police nationale
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes
applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion
des personnels actifs des services de Ia police nationale
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1439 du 30 décembre 2004, portant statut particulier du corps
d’encadrement et d’application de la police nationale ;
VU le décret en date du 29 juin 2017 portant nomination M. Franck ROBINE, en qualité de
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
VU l'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires
compétentes à l’égard du corps d’encadrement et d’application ;
VU le procès-verbal de proclamation des résultats des élections qui se sont déroulées du 1°
au 4 décembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02 2017-07-12-001 du 12 juillet 2017 portant composition de la
commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps
d’encadrement et d'application de la police nationale ;
SUR la proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Martinique,
SATPN - R02-2017-07-18-003 - Arrêté du 18 07 2017 portant retrait de l'arrêté de composition n°R02 2017-07-12-001 du 12 juillet 2017 de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale 126 ARRETE:
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n° R02 2017-07-12-001 du 12 juillet 2017 susvisé est retiré.
ARTICLE 2
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif et technique
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fortkde-France, le 18 JUIL. 207
SATPN - R02-2017-07-18-003 - Arrêté du 18 07 2017 portant retrait de l'arrêté de composition n°R02 2017-07-12-001 du 12 juillet 2017 de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale 127