Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 061

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 061 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 061)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2017-061

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2017Sommaire

DÉAL

R02-2017-04-25-005 - ARRETE DIAMANT (1 page) Page 4

R02-2017-04-25-009 - ARRETE DUCOS (1 page) Page 6

R02-2017-04-25-008 - ARRETE FRANCOIS (1 page) Page 8

R02-2017-04-25-004 - Arrêté portant autorisation d'accès à la réserve naturelle de la

Caravelle (2 pages) Page 10

R02-2017-04-25-003 - Arrêté portant dérogation accès Ilet à Ramiers (1 page) Page 13

R02-2017-04-25-015 - ARRETE R (1 page) Page 15

R02-2017-04-25-007 - ARRETE SCHOELCHER (1 page) Page 17

R02-2017-04-25-013 - ARRETE ST ESPRIT (1 page) Page 19

R02-2017-04-25-006 - ARRETE ST JOSEPH (1 page) Page 21

R02-2017-04-25-010 - ARRETE STE ANNE (1 page) Page 23

R02-2017-04-25-012 - ARRETE STE LUCE (1 page) Page 25

R02-2017-04-25-014 - ARRETE T (1 page) Page 27

R02-2017-04-25-011 - ARRETE VAUCLIN (1 page) Page 29

DEAL MARTINIQUE

R02-2017-04-27-008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au

registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de LES DEVOUES

DU TRANSPORT (1 page) Page 31

R02-2017-04-27-009 - Arrêté portant retrait temporaire de l'autorisation d'exercer et

suspension au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de

TRAN'SAM (2 pages) Page 33

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2017-04-27-001 - Déchéance du navire Cap Saint Corentin (2 pages) Page 36

R02-2017-04-27-002 - Déchéance du navire Cap Saint-Pierre (2 pages) Page 39

R02-2017-04-27-005 - Décision navire ARDITO (1 page) Page 42

DRJSCS

R02-2017-04-27-011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux collaborateurs du

Directeur de la DJSCS, par intérim (2 pages) Page 44

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE

R02-2017-04-03-010 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de

l'établissement LE CAFE DU COIN 03-04-2017 (4 pages) Page 47

R02-2017-04-25-016 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de

l'établissement LE NEW CORNER 25-04-2017 (4 pages) Page 52

R02-2017-04-24-003 - Arrêté portant fermeture adminsitrative temporaire du Black Pearl

24-04-2017 (3 pages) Page 57

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION

R02-2017-04-27-004 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à M. Michel

PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique, pour Administration Générale,

Compétences de l'État en Mer et Ordonnancement Secondaire des Recettes et des

Dépenses du Budget de l'État (5 pages) Page 61

2PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR

R02-2017-04-27-006 - Arrêté fonds de secours tempêtes Matthew Lot n° 3 (2 pages) Page 67

R02-2017-04-27-007 - Fonds de secours tempête Matthew Lot 2 (2 pages) Page 70

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE

R02-2017-04-26-001 - arrêté portant autorisation du domaine public (9 pages) Page 73

SOUS-PREFECTURE DU MARIN

R02-2017-04-26-002 - Arrêté portant AOT accordé à Mme JEAN-MARIE sur la parcelle

AK 148 au quartier Poirier - commune de Rivière-Pilote (4 pages) Page 83

R02-2017-04-27-010 - ROUTE UFOLEPIENNE (2 pages) Page 88

3DÉAL

R02-2017-04-25-005

ARRETE DIAMANT

prélèvement

DÉAL - R02-2017-04-25-005 - ARRETE DIAMANT 4Liberté » Évalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Le Préfet de la Martinique,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n°

Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation

Sur la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,

Article 1°

Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune du Diamant à 29 874,68 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier Local de Martinique.

Article 2

Le prélèvement visé au 1° article est effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2017.

Article 3

M. le secrétaire général de la Préfecture de Martinique et Monsieur le directeur de l’environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Fort-de-France (Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Martinique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DÉAL - R02-2017-04-25-005 - ARRETE DIAMANT 5DÉAL

R02-2017-04-25-009

ARRETE DUCOS

PRELEVEMENT

DÉAL - R02-2017-04-25-009 - ARRETE DUCOS 6Liberté » Egalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Le Préfet de la Martinique,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n°

Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) Vu l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation

Sur la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,

Article 1“

Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de Ducos à 57 891,60 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier Local de Martinique.

Article 2

Le prélèvement visé au 1° article est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3

M. le secrétaire général de la Préfecture de Martinique et Monsieur le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Fort de France, le 9 5 AUR 1917

la Martinique

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Fort-de-France (Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Martinique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DÉAL - R02-2017-04-25-009 - ARRETE DUCOS 7DÉAL

R02-2017-04-25-008

ARRETE FRANCOIS

PELEVEMENT

DÉAL - R02-2017-04-25-008 - ARRETE FRANCOIS 8‘

Le

Liberté « Égañité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Le Préfet de la Martinique,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n°

Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) Vu l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation

Sur la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,

Article 1“

Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune du François à 115 824,86 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier Local de Martinique.

Article 2

Le prélèvement visé au 1‘ article est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2017.

Article 3

M. le secrétaire général de la Préfecture de Martinique et Monsieur le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

#7

e, le Fait à Fort de Fr

25 AUR 2017

Martinique

Fabrifé RIGQULET-ROZE

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Fort-de-France (Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Martinique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DÉAL - R02-2017-04-25-008 - ARRETE FRANCOIS 9DEAL

R02-2017-04-25-004

Arrêté portant autorisation d'accès à la réserve naturelle de

la Caravelle

DEAL - R02-2017-04-25-004 - Arrêté portant autorisation d'accès à la réserve naturelle de la Caravelle 10EX = =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Paysage, Eau et Biodiversité

Pôle Biodiversité, Nature et Paysage

C © ARRETE N

portant autorisation de sortir des sentiers et de réaliser des captures d’insectes au sein de la Réserve Naturelle Nationale de la Caravelle

Le Préfet de la Région Martinique

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l'Environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 2 mars 1976 portant création de la réserve naturelle dite "Presqu'île de la Caravelle" (Martinique) ;

VU la demande de l’association Martinique Entomologie du 12 décembre 2016 ;

VU l'avis favorable du Comité Scientifique du 03/03/2017 ;

VU l'avis favorable du Comité Consultatif du 07/04/2017 ;

VU l'arrêté n°2015-11042 / DALI / PAJC du 9 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Martinique, en matière d’administration générale ;

Sur proposition du Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement

ARRETE

Article 1 : Objet

Les représentants de l’association de Martinique Entomologie sont autorisés à sortir des sentiers au sein de la Réserve Naturelle de la Caravelle afin d’y réaliser des inventaires d’insectes pouvant comporter des captures et le ramassage de matériel végétal.

Article 2 :

L'autorisation est valable pour 2017 et 2018.

1/2

201704-0018

DEAL - R02-2017-04-25-004 - Arrêté portant autorisation d'accès à la réserve naturelle de la Caravelle 11Article 3 :

Les représentants de l’association Martinique Entomologie avertiront le Parc Naturel de Martinique et la Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement des dates de leurs interventions.

Les représentants de l’association Martinique Entomologie seront tenus de s’assurer de provoquer un minimum de dérangement tant pour la végétation que pour les animaux présents. Cette autorisation n’acquitte pas des éventuelles autres autorisations que les représentants de l’association Martinique Entomologie auraient à demander au regard des autres réglementations.

Article 4 :

Six mois après l’issue de cet inventaire, l’association Martinique Entomologie fournira un rapport de synthèse (au format pdf et papier) à la Direction de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement , ainsi qu’au gestionnaire de la réserve, le Parc Naturel de la Martinique. L'association Martinique Entomologie transmettra également à la Direction de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement un fichier informatique des données récoltées, au format du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP).

Article 5 :

Le Directeur de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement, le Président du Parc Naturel de Martinique et les représentants de l’association Martinique Entomologie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Fort-de-France,

25 AUR, 2017

Patrick BOURVEN

272

DEAL - R02-2017-04-25-004 - Arrêté portant autorisation d'accès à la réserve naturelle de la Caravelle 12DEAL

R02-2017-04-25-003

Arrêté portant dérogation accès Ilet à Ramiers

DEAL - R02-2017-04-25-003 - Arrêté portant dérogation accès Ilet à Ramiers 13EX 5 =

Liberté Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Paysage, Eau et Biodiversité

Pôle Biodiversité, Nature, Paysage

ARRETE N°

Portant dérogation à l’arrêté préfectoral n°051238 du 26 avril 2005 créant une zone de protection de biotope et de conservation de l’équilibre écologique des milieux sur l’Ilet à Ramiers

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R 411-15 à R411-17, R 415-1 à R 415-3 ;

Vu le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l’application des articles 3 et 4 de la loi du

10 juillet 1976 ;

Vu les arrêtés du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles, amphibiens et oiseaux dans le Département de la Martinique ;

Vu l'arrêté n°051238 du 26 avril 2005 sur la création d’une zone de protection de biotope et de conservation de l’équilibre écologique des milieux sur l’Îlet à Ramiers ;

VU l'arrêté n°2015090008 du 15 septembre 2015 portant dérogation à l’arrêté préfectoral n°051238 du 26

avril 2005 ;

Sur proposition du secrétariat général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 —- Dérogation

Par dérogation à l’article 3 de l’arrêté n°051238 du 26 avril 2005, l’accès à l’îlet à Ramiers sera, en 2017 et en 2018, autorisé à des groupes de visiteurs encadrés par le Conservatoire du Littoral ou par des structures mandatées par ce dernier.

Article 2 — Exécution du présent arrêté

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement du Marin, le Directeur de

l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, le chef de Service Mixte de Police de l'Environnement, et le Directeur des Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Conservatoire du Littoral.

2 5 AVR. 2017 Fait à Fort-de-France, le...

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la Préfecture

atrick AMOUSSOU-ADEBLE

201704-0017

DEAL - R02-2017-04-25-003 - Arrêté portant dérogation accès Ilet à Ramiers 14DÉAL

R02-2017-04-25-015

ARRETE R

PRELEVEMENT

DÉAL - R02-2017-04-25-015 - ARRETE R 15{

Ce

Liberté »* Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Le Préfet de la Martinique,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n°

Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation

Sur la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,

Article 1*

Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Rivière-Pilote à 61 239,08 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier Local de Martinique.

Article 2

Le prélèvement visé au 1°'article est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2017.

Article 3

M. le secrétaire général de la Préfecture de Martinique et Monsieur le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Fort de Fran 25 AU UN, LUI

JLET-RO 7E

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Fort-de-France (Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Martinique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DÉAL - R02-2017-04-25-015 - ARRETE R 16DÉAL

R02-2017-04-25-007

ARRETE SCHOELCHER

PRELEVEMENT

DÉAL - R02-2017-04-25-007 - ARRETE SCHOELCHER 17Liberté »« Égaliéé » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Le Préfet de la Martinique,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° 202- 20/4 -0b _25-CD

Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) Vu l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation

Sur la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,

Article 1°

Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de Schoelcher à 123 829,95 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier Local de Martinique.

Article 2

Le prélèvement visé au 1° article est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2017.

Article 3

M. le secrétaire général de la Préfecture de Martinique et Monsieur le directeur de l’environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à Fort de France, le

Le préfet de

Délais et voies de recours : Fabr I RIGO ] Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présenteAlécision A LÉ obécaus recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Fort-de-France (Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Martinique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DÉAL - R02-2017-04-25-007 - ARRETE SCHOELCHER 18DÉAL

R02-2017-04-25-013

ARRETE ST ESPRIT

PRELEVEMENT

DÉAL - R02-2017-04-25-013 - ARRETE ST ESPRIT 19‘

Ce

Liberté » Évalité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Le Préfet de la Martinique,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n°

Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) Vu l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation

Sur la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,

Article 1“

Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de Saint-Esprit à 28 399,84 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier Local de Martinique.

Article 2

Le prélèvement visé au 1° article est effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3

M. le secrétaire général de la Préfecture de Martinique et Monsieur le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à Fort de Frafe, le 2 6 AVR. 2017

Le préfet d Martinique

Fa Délais et voies de recours : Pie RIGOU LET-RO

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut Se ébjet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Fort-de-France

(Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Martinique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DÉAL - R02-2017-04-25-013 - ARRETE ST ESPRIT 20DÉAL

R02-2017-04-25-006

ARRETE ST JOSEPH

prélèvement

DÉAL - R02-2017-04-25-006 - ARRETE ST JOSEPH 21+

ur

Liberté » Épalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Le Préfet de la Martinique,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n°

Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH)

Vu l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation

Sur la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,

Article 1°

Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de Saint Joseph à 104 274,87 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier Local de Martinique.

Article 2

Le prélèvement visé au 1°'article est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2017.

Article 3

M. le secrétaire général de la Préfecture de Martinique et Monsieur le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

T9 5 IR. 207

Le préfet de la Martinique

Fait à Fort de France, le

ULET-ROZE

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présénte décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Fort-de-France (Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Martinique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DÉAL - R02-2017-04-25-006 - ARRETE ST JOSEPH 22DÉAL

R02-2017-04-25-010

ARRETE STE ANNE

PRELEVEMENT

DÉAL - R02-2017-04-25-010 - ARRETE STE ANNE 23LS 5

Liberté » Épalisé » Fraternité

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PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Le Préfet de la Martinique,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n°

Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation

Sur la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,

Article 1°

Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de Sainte-Anne à 31 928,73 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier Local de Martinique.

Article 2

Le prélèvement visé au 1° article est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2017.

Article 3

M. le secrétaire général de la Préfecture de Martinique et Monsieur le directeur de l'environnement

de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ji = AUD 9fNn1)

Fait à Fort de Frayice, le 25 AR. 2017

la iiartinique

| :

Délais et voies de recours : GOULET. ROZE Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Fort-de-France

(Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Martinique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DÉAL - R02-2017-04-25-010 - ARRETE STE ANNE 24DÉAL

R02-2017-04-25-012

ARRETE STE LUCE

PRELEVEMENT

DÉAL - R02-2017-04-25-012 - ARRETE STE LUCE 25Libersé « Évalité « Fraternité

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Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Le Préfet de la Martinique,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n°

Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) Vu l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation

Sur la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,

Article 1°

Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de Sainte-Luce à 39 113,82 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier Local de Martinique.

Article 2

Le prélèvement visé au 1‘ article est effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3

M. le secrétaire général de la Préfecture de Martinique et Monsieur le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

e 25 AVR, é01/

Viartinique

Fait à Fort de Fran

7.

ULET-ROZE

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Fort-de-France (Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Martinique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier

devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DÉAL - R02-2017-04-25-012 - ARRETE STE LUCE 26DÉAL

R02-2017-04-25-014

ARRETE T

RIGOULET ROZE Fabrice

DÉAL - R02-2017-04-25-014 - ARRETE T 27J +

LAà

Liborté » Épañité » Fraternité

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PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Le Préfet de la Martinique,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n°

Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) Vu l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation

Sur la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,

Article 1*

Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune des Trois-Ilets à 39 340,15 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier Local de Martinique.

Article 2

Le prélèvement visé au 1° article est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2017.

Article 3

M. le secrétaire général de la Préfecture de Martinique et Monsieur le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

rice R] OULET-ROZE

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Fort-de-France (Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Martinique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DÉAL - R02-2017-04-25-014 - ARRETE T 28DÉAL

R02-2017-04-25-011

ARRETE VAUCLIN

PRELEVEMENT

DÉAL - R02-2017-04-25-011 - ARRETE VAUCLIN 29?

LS b

Liberté « Évalité »« Fraternité

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PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Le Préfet de la Martinique,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n°

Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation

Sur la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,

Article 1°

Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune du Vauclin à 54 878,28 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier Local de Martinique.

Article 2

Le prélèvement visé au 1° article est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3

M. le secrétaire général de la Préfecture de Martinique et Monsieur le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à Fort de France, le 2 n AVR. 2017

Le préfet fe la via

Fabfce RIGOUI

Délais et voies de recours : | -ET-ROZ E Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Fort-de-France (Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Martinique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier

devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DÉAL - R02-2017-04-25-011 - ARRETE VAUCLIN 30DEAL MARTINIQUE

R02-2017-04-27-008

Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation

au registre des entreprises de transports publics routiers de

marchandises de LES DEVOUES DU TRANSPORT

DEAL MARTINIQUE - R02-2017-04-27-008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de LES DEVOUES DU TRANSPORT 31HA Ed

Liberté « Égalité -« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE

Direction de l’Environnement, Le Préfet de la Martinique de l’Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Transports Mobilité Sécurité

Subdivision Animation et Contrôle des Transports

www. developpement-

Arrêté N°

portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises

Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ; Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ; Considérant que l'entreprise LES DEVOUES DU TRANSPORT a fait l’objet de l'arrêté n° RO2- 2016-12-15-002 du 16/12/16 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ; Considérant que cet arrêté portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la licence antérieurement délivrées dans un délai de 15 jours à compter de la notification et la décision ;

Considérant que l’entreprise n'a pas restitué les documents ;

Considérant que l’entreprise n’a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice de la profession dans le délai de trois mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée :

Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

Arrête :

Article 1: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise LES DEVOUES DU TRANSPORT- n° siren 789109634 domiciliée Quartier Monnerot 97231 LE ROBERT est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.

Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fort de France, le 27 AVR 2017

Pour le Préfet et par délégation,

et par RE IO

fé

Le Chef du Service AUTANT

bilité Sécuri

horaires Grille dARENo —W2h00 d& lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00

BP 7212 Pointe de Jaham

97274 Schoelcher cedex

durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr

DEAL MARTINIQUE - R02-2017-04-27-008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de LES DEVOUES DU TRANSPORT 32DEAL MARTINIQUE

R02-2017-04-27-009

Arrêté portant retrait temporaire de l'autorisation d'exercer

et suspension au registre des entreprises de transports

publics routiers de marchandises de TRAN'SAM

DEAL MARTINIQUE - R02-2017-04-27-009 - Arrêté portant retrait temporaire de l'autorisation d'exercer et suspension au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de TRAN'SAM 33A =

Liberté « Égalité -« Fraternité

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PREFECTURE DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la Légion d'Honneur Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Arrêté N°

portant retrait temporaire de l’autorisation d'exercer et suspension au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises

Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ; Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ; Vu le décret n° 2045-2011 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ; Considérant que l'entreprise de transport TRAN’SAM ne dispose plus de gestionnaire de transport depuis le 31 décembre 2016,

Considérant qu'une mise en demeure lui a été envoyée le 13 janvier 2017; Considérant que l'entreprise n'a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice de la profession ;

Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

Arrête :

Article 1 : En application des articles 9 et 9.1 du décret n° 99-752 du 30 aout 1999, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRAN’ SAM n° SIREN: 821250974 domiciliée Augrain Fonds d'Or 97231 LE ROBERT est suspendue. .

Article 2 : En application de l’article 9-5 du décret n°99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraine le retrait temporaire de la licnce communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes. $

Article 3 : En application de l’atrticle 9-5 du décret 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, à défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera rédiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00

BP 7212 Pointe de Jaham

97274 Schoelcher cedex

www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr

DEAL MARTINIQUE - R02-2017-04-27-009 - Arrêté portant retrait temporaire de l'autorisation d'exercer et suspension au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de TRAN'SAM 34Article 4 : Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 6 à 9 du décret n°99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autrisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.

Article 5 : En application de l'article 9-5 du décret n°99-752 du 30 août 199 modifié susvisé, la suspension est prononcée pour une durée de deux mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraine la radiation du registre electronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies conformes correspondantes.

Fort de France, le à 7 ANR 207

Pour le Préfet et par délégation,

T nvironnemeit,

de l'Aména tet du Logement

A délégation, .

Le Chef du SeGice Trensorts Mobilité Sécurité

Cyrille L

Présent

pour

l'avenir

www. developpement-durable. gouv.fr

DEAL MARTINIQUE - R02-2017-04-27-009 - Arrêté portant retrait temporaire de l'autorisation d'exercer et suspension au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de TRAN'SAM 35DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2017-04-27-001

Déchéance du navire Cap Saint Corentin

Décision portant sur la prononciation de déchéance des droits de propriété du navire Cap Saint

Corentin

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-04-27-001 - Déchéance du navire Cap Saint Corentin 36Em

Liberté + Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de la Mer de la Martinique

Régulation des Activités et Usages Maritimes et Littoral

GESTION DU DOMAINE PuBzic MARITIME

DECISION

Le Préfet, Délégué du Gouvernement

pour l'Action de l’Etat en Mer aux Antilles

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et.les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés modifiée par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ;

VU le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié portant application de la loi n° 85-662 du 3 Juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés ;

VU le décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au

danger ou à l’entrave prolongée que présente un navire abandonné ;

VU l'arrêté préfectoral DALI/PAJC en date du 08 décembre 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique ;

CONSIDERANT la demande du Grand Port Maritime de la Martinique portant sur la prononciation de déchéance des droits de propriété, du navire « CAP SAINT CORENTIN » immatriculé 927 329 T, en date du 13 décembre 2016 ;

CONSIDERANT que le Grand Port Maritime de la Martinique a procédé aux mises en demeure les 27 mai 2016, 12 juillet 2016 et 13 septembre 2016, restées sans effet ;

CONSIDERANT que le tribunal de commerce de Fort de France à prononcé la liquidation judiciaire de la société « CAP ANTILLES GUYANE » par jugement en date du 18 août 2015 ;

CONSIDERANT que le propriétaire ou le mandataire judiciaire, n’a procédé ni à enlèvement, n1 à la récupération de son navire malgré les multiples mises en demeure :

CONSIDERANT l’état d’abandon prolongé du navire «CAP SAINT CORENTIN» qui entrave les activités portuaires et représente par son défaut d’entretien un danger ;

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-04-27-001 - Déchéance du navire Cap Saint Corentin 37DECIDE

ARTICLE 1“: Le propriétaire du navire, les sociétés CAPAG et SOFIPECHE , sises à Four à Chaux — 97 231 LE ROBERT (Martinique) est déclaré déchu de ses droits de propriété sur le navire « CAP SAINT CORENTIN».

ARTICLE 2: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 3 : Le Directeur du Grand Port de la Martinique est nommé gardien du navire.

ARTICLE 4: Le Directeur de la Mer de la Martinique est chargé des mesures ordinaires des publicités et de l’exécution de la présente décision.

Fait à Fort de France, le 2 Î ANR. 2017

Pour le Préfet de la Martinique

et pay délégation

Mi

Directeur de la mer

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-04-27-001 - Déchéance du navire Cap Saint Corentin 38DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2017-04-27-002

Déchéance du navire Cap Saint-Pierre

Décision portant sur la prononciation de déchéance des droits de propriété du navire Cap Saint

Pierre

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-04-27-002 - Déchéance du navire Cap Saint-Pierre 39mm =

Liberté * Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de la Mer de la Martinique

Régulation des Activités et Usages Maritimes et Littoral

GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

DECISION

Le Préfet, Délégué du Gouvernement

pour l'Action de l’Etat en Mer aux Antilles

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés modifiée par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ;

VU le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés ;

VU le décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l’entrave prolongée que présente un navire abandonné ;

VU l'arrêté préfectoral DALI/PAJC en date du 08 décembre 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique ;

CONSIDERANT la demande du Grand Port Maritime de la Martinique portant sur la prononciation de déchéance des droits de propriété, du navire «CAP SAINT PIERRE » immatriculé 927 330 T, en date du 13 décembre 2016 ;

CONSIDERANT que le Grand Port Maritime de la Martinique a procédé aux mises en

demeure les 27 mai 2016, 12 juillet 2016 et 13 septembre 2016, restées sans effet :

CONSIDERANT que le tribunal de commerce de Fort de France à prononcé la liquidation judiciaire de la société « CAP ANTILLES GUYANE » par jugement en date du 18 août 2015 ;

CONSIDERANT que le propriétaire ou le mandataire judiciaire, n’a procédé ni à l’enlèvement, n1 à la récupération de son navire malgré les multiples mises en demeure ;

CONSIDERANT l’état d’abandon prolongé du navire « CAP SAINT PIERRE » qui entrave

les activités portuaires et représente par son défaut d’entretien un danger ;

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-04-27-002 - Déchéance du navire Cap Saint-Pierre 40DECIDE

ARTICLE 1%: Le propriétaire du navire, les sociétés CAPAG et SOFIPECHE , sises à Four à Chaux — 97 231 LE ROBERT (Martinique) est déclaré déchu de ses droits de propriété sur le navire « CAP SAINT PIERRE ».

ARTICLE 2: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 3: Le Directeur du Grand Port de la Martinique est nommé gardien du navire.

ARTICLE 4: Le Directeur de la Mer de la Martinique est chargé des mesures ordinaires des publicités et de l’exécution de la présente décision.

Fait à Fort de France, le 2 7 AVR. 2017

Pour le Préfet de la Martinique

et par délégation

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648- 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-04-27-002 - Déchéance du navire Cap Saint-Pierre 41DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2017-04-27-005

Décision navire ARDITO

Décision nommant Monsieur Daniel ECALARD gardien du navire abandonné dénommé ARDITO

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-04-27-005 - Décision navire ARDITO 42=

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de la Mer de la Martinique

Action Interministérielle de l’État en Mer

GESTION DU DOMAINE PuBzic MARITIME

DECISION

Le Préfet, Délégué du Gouvernement

pour l’Action de l’Etat en Mer aux Antilles

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code des Transports et notamment ses articles L 5141-2 et L 5141-3:

VU le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985

relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés :

VU le décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l’entrave prolongée que présente un navire abandonné ;

VU l'arrêté préfectoral DALI/PAJC en date du 08 décembre 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique ;

CONSIDERANT l’état de navire abandonné du voilier nommé ARDITO,

CONSIDERANT les courriers de déclaration d’intérêt du navire « ARDITO » en date des 23 mars

2017 de Monsieur Daniel ECALARD;

CONSIDERANT l’état de dégradation général, de voies d’eau sur la coque du navire « ARDITO » et le risque imminent de sombrer à quai du port de pêche de la commune de Case Pilote :

DECIDE

ARTICLE 1: Sont nommés gardiens du navire « ARDITO » Monsieur Daniel ECALARD président de lPAssociation Martinique Course au Large. Les frais engagés pour assurer les mesures de sauvegarde et d’enlèvement du navire seront inscrites en vue de leurs remboursements par le futur propriétaire du-dit navire.

ARTICLE 2: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 3: Le Directeur de la Mer de la Martinique est chargé des mesures ordinaires des

publicités et de l’exécution de la présente décision.

27 INR. 207

Fait à Fort de France, le

Pour le Préfet de la Martinique

et par délégation

&”

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-04-27-005 - Décision navire ARDITO 43DRJSCS

R02-2017-04-27-011

Arrêté portant subdélégation de signature aux

collaborateurs du Directeur de la DJSCS, par intérim

Arrêté portant subdélégation de signature aux collaborateurs du Directeur de la DJSCS, par

intérim

DRJSCS - R02-2017-04-27-011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux collaborateurs du Directeur de la DJSCS, par intérim 44Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

MINISTERE DES DROITS DES FEMMES

DE LA VILLE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

ARRETE n°

Portant subdélégation de signature aux collaborateurs du Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, par intérim

Le Directeur de la Jeunesse. des Sports et de la Cohésion Sociale par intérim

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiées, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la république du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE,

Préfet de la Martinique ;

Vu Parrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports du 23 mars 1984 portant règlement de la comptabilité

publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne l’exécution

du budget ;

Vu lParrêté du 10 avril 2017, par lequel Monsieur Dominique HALBWACHS, inspecteur de classe

exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, est nommé Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale de la Martinique par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-04-27-003 du 27 avril 2017, portant délégation de signature à Monsieur

Dominique HALBWACHS, Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique par

intérim, responsable du budget de programme (RBOP), responsable de l’ordonnancement secondaire des crédits

des BOP déconcentrés sur certains programmes du budget de l’Etat.

ARRÈTE

Article 1°” : En application de l’arrêté préfectoral susvisé du 27 avril 2017, Monsieur Dominique HALBWACHS, Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique par intérim, subdélègue sa signature à Madame Isabelle PAUL-PARVENU, Secrétaire Générale de la Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale Martinique.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Monsieur Dominique HALB WACHS, Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique, par intérim, et de Madame Isabelle PAUL- PARVENU Secrétaire Générale de la Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, la délégation est donnée à :

- Monsieur Hervé NORTON, Inspecteur Hors Classe des affaires sanitaires et sociales, Chef du Pôle

Cohésion Sociale.

Immeuble Agora 2 - Rond Point du Calendrier LAGUNAIRE - BP 669

Zac l’Etang Z’Abricots 97264 Fort de France cedex - djscs972(@drjses.pouv.fr

Horaires d’ouvertures : lundi au vendredi 7 h 30 à 13 het de 14 h 00 à 16 h 00 Fermé le mercredi et vendredi après midi

Standard : 0596 66 36 00 - Fax : 0596 66 36 O1

DRJSCS - R02-2017-04-27-011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux collaborateurs du Directeur de la DJSCS, par intérim 45- Monsieur Eric PRIVAT, Professeur de Sports, Chef du Pôle Sport et promotions Activités Physiques et Sportives.

- Madame Chantal DARDANUS, Inspectrice de la Jeunesse et des Sports, Cheffe du Pôle Politique de la Ville Jeunesse et Vie Associative

- Monsieur Bernard MORIN, Professeur de Sport, Chef du Pôle Formation Certification.

Chacun dans son domaine de compétence et à l’exclusion des :

Ÿ

Ÿ

V4

Ÿ

actes modifiant les orientations et les répartitions budgétaires et financières ; arrêtés et actes administratifs générateurs de droits (ouverture et fermeture d’établissements, interdiction d’exercice, diplômes...) ;

arrêtés de création de jury et de commissions, de nominations des membres. ; correspondances à enjeux politiques, stratégiques ou portant conséquences, aux ministres, préfet et élus.

Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle PAUL-PARVENU, délégation est donnée à Madame Berthe BAPTE, Attachée d’administration dans son domaine de compétence et à l’exclusion des :

V4

4

“

V4

actes modifiant les orientations et les répartitions budgétaires et financières ; arrêtés et actes administratifs générateurs de droits (ouverture et fermeture d’établissements, interdiction d’exercice, diplômes...) ;

arrêtés de création de jury et de commissions, de nominations des membres. ;

correspondances à enjeux politiques, stratégiques ou portant conséquences, aux ministres, préfet et élus.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé NORTON, délégation est donnée à Madame Francette FLOCAN, Inspectrice de l’ Action Sanitaire et Sociale.

Article 5: En cas d’absence de Madame Chantal DARDANUS, délégation est donnée à Mme Cécile RENOTTE-URRUTY, Conseillère d'Education Populaire et de Jeunesse.

Article 6: En cas d’absence de Monsieur Bernard MORIN, délégation est donnée à Madame Mireille PAQUET, Attachée d’administration de l’Etat.

Article7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric PRIVAT, délégation est donnée à Monsieur Enrico ARSENE, Professeur de sport

Article 8 : Délégation de signature est délivrée à Monsieur Bruno TAILLARD à effet de valider les cartes professionnelles d’éducateurs sportifs au moyen de l’application ministérielle « EAPS » (Etablissement d’Activité Physique et Sportive)

Article 9 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 10 : Le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale par intérim et les intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Préfet et à la Directrice Régionale des Finances Publiques, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3 Dominique ttA-BWACHS ère

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Immeuble Agora 2 - Rond Point du Calendrier LAGUNAIRE - BP 669

Zac l’Etang Z’Abricots 97264 Fort de France cedex - discs972(@driscs.gouv.fr Horaires d’ouvertures ; lundi au vendredi 7 h 30 à 13 het de 14 h 00 à 16 h 00

Fermé le mercredi et vendredi après midi

Standard : 0596 66 36 00 — Fax : 0596 66 36 01

DRJSCS - R02-2017-04-27-011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux collaborateurs du Directeur de la DJSCS, par intérim 46PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE

R02-2017-04-03-010

Arrêté portant fermeture administrative temporaire de

l'établissement LE CAFE DU COIN 03-04-2017

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-04-03-010 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement LE CAFE DU COIN 03-04-2017 47De

Liborté » Égalité » Fraternité ———————— ————

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

CABINET

Bureau de la Représentation de l’Etat

Section Polices Administratives

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté n° Cab/2017-0082

portant fermeture administrative temporaire

de l’établissement dénommé "LE CAFE DU COIN"

Vu le code de la santé publique et notamment son article L3332-15 :

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et notamment son article 24 ;

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant en conseil des ministres

M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :

Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,

administratrice civile en qualité de sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région

Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° Cab/2016- 0097 du 05 août 2016 relatif à la police des débits de boissons

dans le département de la Martinique :

Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;

Vu le procès-verbal de renseignement administratif établi le 19 décembre 2016 par la direction départementale de la sécurité publique sur le fonctionnement de l’établissement "LE CAFE DU COIN" sis 58 rue François Arago à Fort-de-France ;

Vu la lettre n° 000162 du 26 janvier 2017 par laquelle le préfet de la Martinique informe

Mme Ymelda MARIE-LOUISE, gérante de l’établissement "LE CAFE DU COIN", des faits qui lui sont reprochés dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative temporaire de son établissement et l’invite à produire ses observations, en vertu des dispositions de l’article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.souv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-04-03-010 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement LE CAFE DU COIN 03-04-2017 48Considérant les infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons relevées lors du contrôle de police effectué le 28 novembre 2016 à 12h40 :

- non présentation de la licence,

- non présentation du permis d'exploitation,

- non présentation de l’extrait K-bis,

- non présentation du registre de sécurité,

- non présentation du registre du personnel,

- présence de bouteilles de whisky et de rhum sans licence d’autorisation,

- présence d’une personne travaillant dans l’établissement refusant de donner son identité,

- Absence d’affichage de l’interdiction de fumer,

- absence d’affichage des prix visibles à l’intérieur et à lextérieur de l’établissement,

- absence de l’étagère présentant 10 boissons non alcoolisées effectivement mises à la

vente.

Considérant que Mme Ymelda MARIE-LOUISE, convoquée dans un premier temps par les

services de la police nationale le 05 décembre 2016 pour présenter l’ensemble des documents

énoncés ci-dessus et justifiant l’exploitation de son établissement, n’a pas réponduà la convocation, ni fait connaître le motif de son absence ;

Considérant que Mme Ymelda MARIE-LOUISE s’est présentée le 20 février 2017, au commissariat pour se voir notifier la lettre du 26 janvier 2017 relative à la procédure contradictoire, et qu’elle n’a pas jugé utile d’y donner suite ;

Considérant que lors d’un précédent contrôle effectué le 14 janvier 2016, des infractions

identiques ont été relevées à son encontre ;

Considérant la présence de bouteilles de rhum et de whisky (alcools forts du groupe 4 et 5 nécessitant la détention d’une licence de 4ème catégorie). Or la licence de 3ème catégorie dite "licence restreinte" détenue par Mme Ymelda MARIE-LOUISE, ne lui permet de vendre que des boissons alcooliques du 3ème groupe à consommer sur place, et seulement à l’occasion des principaux repas, comme accessoires de la nourriture, conformément à l’article L.3331-2 du code de la santé publique ;

Considérant que Mme Ymelda MARIE-LOUISE ne remplit pas ses droits et obligations attachés à Pexploitation d’un débit de boissons ;

Considérant que les manquements constatés ci-dessus, s’apparentent à une ouverture de fait d’un débit de boissons de 4ème catégorie par Mme Ymelda MARIE-LOUISE ;

Considérant qu’au vu de l’ensemble des éléments susvisés et consignés dans le rapport administratif du 19 décembre 2016, la condition de fermeture est satisfaite ;

82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648- 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX TEL : 05 96 39 36 00- FAX: 05 96 7i 40 29- SITE : sy martinique. prefocnev.ir OLA

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-04-03-010 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement LE CAFE DU COIN 03-04-2017 49Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet c

ARRETE

ARTICLE 1er : Est prononcée pour une durée de 1 mois suivant la date de notification du présent

arrêté, la fermeture administrative temporaire de l’établissement dénommé "LE CAFE DU COIN le sis 58 rue François Arago à Fort-de-France, géré par Mme Ymelda MARIE-LOUISE.

ARTICLE 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l’exploitant

s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois

d’emprisonnement et 3 750 € d’amende).

ARTICLE 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant

sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture.

ARTICLE 4 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité

Publique et le Maire de Fort-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le : 3 AVR 2017

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Voies et délais de recours

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la notification :

1) soil un recours gracieux auprès du Préfet de la Martinique.

2) soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur: Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives. Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.

En absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France (rue du Citronnier à Fort- de-France),.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : wwwmartinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-04-03-010 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement LE CAFE DU COIN 03-04-2017 507" 4 =

Liberté » Égalité - Fraternité Le "tartes l'raternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

AFFICHAGE DE L’ARRETE PREFECTORAL

Par arrêté n° du

Le Préfet de la Martinique a décidé la fermeture

administrative temporaire de l’établissement

LE CAFE DU COIN’

sis à FORT-DE-FRANCE

58 rue François Arago

Pour une durée de 1 mois

à compter

du 20000000000000000000000000000000000000 JUSQU'AU. so oconoseoscooseccsecsecsee

ETS e Préfet,

82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE- FRANCE CEDEX

TEL : 05 9639 3600- FAX - 0506714020 çrrr. L

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-04-03-010 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement LE CAFE DU COIN 03-04-2017 51PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE

R02-2017-04-25-016

Arrêté portant fermeture administrative temporaire de

l'établissement LE NEW CORNER 25-04-2017

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-04-25-016 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement LE NEW CORNER 25-04-2017 52Liberté » Liberté Égalté + Fraterit Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

CABINET

Bureau de la Représentation de l’Etat

Section Polices Administratives

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté n° Cab/2017-0087

portant fermeture administrative temporaire

de l’établissement dénommé "LE NEW CORNER"

Vu le code de la santé publique et notamment son article L3332-15 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et notamment son article 24 ;

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant en conseil des ministres M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE, administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012 346-0025 du 11 décembre 2012 prononçant un avertissement à l’encontre de M. Laurent VERNET, gérant du débit de boissons "LE NEW CORNER" pour non respect des horaires de fermeture et nuisances sonores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013 060-0005 du 1° mars 2013 prononçant la fermeture administrative temporaire de l’établissement "LE NEW CORNER" pour une durée de quinze jours pour nuisances sonores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 300-0010 du 27 octobre 2014 prononçant une fermeture

administrative temporaire de l’établissement "LE NEW CORNER" pour une durée de quinze jours pour nuisances sonores, tapages nocturnes et ouverture tardive sans autorisation préalable ;

Vu l'arrêté préfectoral n° Cab/2016- 0097 du 05 août 2016 relatif à la police des débits de boissons dans le département de la Martinique ;

82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORI-DE-FRANCE CEDEX

TEL: 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr

1/5

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-04-25-016 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement LE NEW CORNER 25-04-2017 53Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;

Vu lParrêté municipal de la ville de Fort-de-France n° 737 du 28 juin 2016 autorisant "LE NEW CORNER"" sis Centre Commercial La Véranda à poursuivre son activité en type N et L de 5ème catégorie ;

Vu la lettre du préfet de la Martinique n° 000328 du 18 février 2014 prononçant un avertissement à l'encontre de M. Laurent VERNET, gérant de l'établissement "LE NEW CORNER" pour ouverture tardive sans autorisation préalable :

Vu la lettre du maire de Fort-de-France n° 3822 du 28 juin 2016 adressée à M. Laurent VERNET émettant un avis défavorable à la demande de reclassement de l'établissement "LE NEW CORNER" en ERP de type P (établissement exploitant une piste de danse) :

Vu le procès-verbal de renseignement administratif établi le 09 février 2017 par la direction départementale de la sécurité publique et proposant la fermeture administrative de l’établissement "LE NEW CORNER" sis Centre Commercial La Véranda - Rond-Point du Vietnam Héroïque à Fort-de-France ;

Vu la lettre n° 000265 du 16 février 2017 par laquelle le Préfet de la Martinique informe M. Laurent VERNET, gérant de l'établissement "LE NEW CORNER", des faits qui lui sont reprochés dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative temporaire de son établissement et l'invite à faire valoir sous quinzaine ses observations, en vertu des dispositions de l’article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

Considérant les infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons relevées lors du contrôle de police effectué le 26 janvier 2017 à 19h35 :

- non présentation de la licence,

- non présentation du permis d’exploitation,

- non présentation de l’extrait K bis,

- non présentation du registre du personnel,

- Absence d’affichage de la réglementation sur la protection des mineurs, - absence d’étagère présentant au public 10 boissons non alcoolisées effectivement mises à la vente.

Considérant que M. Laurent VERNET, convoqué par les services de la police nationale le 30 janvier 2017 pour présenter l’ensemble des documents énoncés ci-dessus et justifiant l’exploitation de son établissement, n’a pas répondu à cette convocation, ni fait connaître le motif de son absence ;

Considérant que le rapport administratif de police du 9 février 2017 mentionne également des ouvertures tardives sans autorisation préalable, relevées lors des contrôles suivants :

- le mercredi O1 février 2017 à 01h00 (au lieu de mardi 31 janvier à minuit),

- le vendredi 03 février 2017 à 01h10 (au lieu de jeudi 02 février à minuit),

- le dimanche 05 février 2017 à 03h20 (au lieu de 02h00),

- le jeudi 09 février 2017 à 02h10 (au lieu de mercredi 08 février à minuit),

82 RUE VICTOR SLVÈRE - BP 647-648 - 97262 l'ORI-DL-FRANCE CEDEX

215

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-04-25-016 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement LE NEW CORNER 25-04-2017 54Considérant que les dispositions de l’article 1 du titre 2 de l'arrêté préfectoral n° Cab/2016-0097 du 05 août 2016 relatif à la police des débits de boissons, et autorisant dans le département une

ouverture jusqu’à minuit du dimanche au jeudi, et jusqu’à deux heures les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche, ne sont pas respectées :

Considérant que l'établissement "LE NEW CORNER" a déjà fait l’objet de 2 avertissements et 2 décisions de fermeture administrative temporaire pour des faits d'ouverture tardive sans

autorisation préalable, de nuisances sonores et de tapages nocturnes. en décembre 2012. mars 2013,

février et octobre 2014 ; |

Considérant l’audience accordée à sa demande à M. Laurent VERNET par la Directrice de cabinet le 7 avril 2017 au cours de laquelle l’intéressé assisté de ses conseils, a reconnu le dépassement

répété et volontaire des horaires légaux ;

Considérant que la situation de récidive est avérée ;

Considérant que ces faits répétés constituent des infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et des atteintes à la santé et à la tranquillité publiques. Dans la mesure où ils sont

en relation avec les conditions d’exploitation et la fréquentation de l'établissement et qu’ils sont par conséquent de nature à justifier une mesure de fermeture administrative sur le fondement de l’article L. 3332-15 (1° et 2°) du code de la santé publique ;

Considérant lors du contrôle de police mené le 1* février 2017, le refus d’obtempérer de

M. BUTAZZO, co-gérant, alors que le dépassement d’horaire était flagrant et que les fonctionnaires de police l’enjoignaient de fermer l’établissement ;

Considérant lors du contrôle de police mené le 1“ février 2017, le refus de M. BUTAZZO),

co-gérant, de se conformer à l’arrêté du Maire de Fort-de-France du 28 juin 2016, classant "LE

NEW CORNER" en établissement de 5ème catégorie de type N et L et ne l’autorisant pas à

fonctionner comme un établissement de type P exploitant une piste de danse au regard du Plan local d’urbanisme (PLU) ;

Considérant les rappels à la réglementation des services de police à l’occasion de chaque contrôle ;

Considérant qu'au vu des éléments mentionnés ci-dessus et précisés par le rapport administratif susvisé, la condition de fermeture est satisfaite :

82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORI-DL-FRANCE CEDEX

315

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-04-25-016 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement LE NEW CORNER 25-04-2017 55Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :

ARRETE

ARTICLE 1er : Est prononcée pour une durée de 1 mois suivant la date de notification du présent

arrêté, la fermeture administrative temporaire de l’établissement dénommé "LE NEW CORNER"

sis Centre Commercial La Véranda - Rond-Point du Vietnam Héroïque à Fort-de-France, géré par M.Laurent VERNET.

ARTICLE 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article ler du présent arrêté, l’exploitant

s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.

ARTICLE 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant

sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture.

ARTICLE 4 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité

Publique et le Maire de Fort-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le 5 AVR. 201?

ge RIG T-ROZE

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la notification :

1) soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Martinique.

2) soil un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur. Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives. Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.

En absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejelé.

- Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France (rue du Citronnier à Fort- de-France).

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

AI5

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-04-25-016 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement LE NEW CORNER 25-04-2017 56PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE

R02-2017-04-24-003

Arrêté portant fermeture adminsitrative temporaire du

Black Pearl 24-04-2017

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-04-24-003 - Arrêté portant fermeture adminsitrative temporaire du Black Pearl 24-04-2017 57de ©

ES

Liborté « Égalité » Fraternité nes

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

CABINET

Bureau de la Représentation de l’Etat

Section Polices Administratives

Le Préfet de la Martinique

. Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté n° Cab/2017-0085

portant fermeture administrative temporaire

de l’établissement dénommé "LE BLACK PEARL"

Vu le code de la santé publique et notamment son article L3332-15 ;

Vu le code du travail, notamment son article L8221-5 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et notamment son article 24 ;

Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014

M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,

administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région

Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° Cab/2016- 0097 du 05 août 2016 relatif à la police des débits de boissons dans le département de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;

Vu le contrôle réalisé le jeudi 26 janvier 2017 par les services de la police nationale sur le

fonctionnement de l’établissement "LE BLACK PEARL sis Angle des rues Schoelcher et Ernest Deproge à Fort-de-France, et les infractions constatées ;

Vu la lettre n° 000261 du 16 février 2017 par laquelle le préfet de la Martinique informe Mme

Mélinda DAHAN, gérante de l’établissement "LE BLACK PEARL", des faits qui lui sont

reprochés dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative temporaire de son établissement et l’invite à faire valoir ses observations, en vertu des dispositions de l’article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29- SITE : www.martinique.pref.gouv.fr

1/4

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-04-24-003 - Arrêté portant fermeture adminsitrative temporaire du Black Pearl 24-04-2017 58Considérant que, lors du contrôle effectué le 26 janvier 2017, les fonctionnaires de police ont relevé plusieurs infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons :

- non présentation de la licence,

- non présentation du permis d'exploitation,

- non présentation de Pextrait k bis,

- non présentation du registre du personnel et du registre de sécurité,

- absence d’étagère présentant au public {0 boissons non alcoolisées effectivement mises à la vente.

Considérant qu’à cette occasion, les fonctionnaires de police ont constaté l’absence de la gérante et

la présence d’employés dont certains ont quitté les lieux ou ont refusé de se soumettre à ce contrôle, diligenté sur réquisition du Procureur de la République ;

Considérant que lors d’un second contrôle de police le 23 mars 2017 diligenté dans le cadre du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraudes (CODAF}, les mêmes infractions ont été relevées, notamment la suspicion de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié mentionné à l’article L 8221-5 du code du travail ;

Considérant que ces faits répétés sont constitutifs d’une activité délictueuse, qu’ils sont en relation avec les conditions d’exploitation de l’établissement, qu’ils sont par conséquent de nature à justifier une mesure de fermeture administrative sur le fondement de l’article L. 3332-15 (3°) du code de la santé publique pouvant aller jusqu’à six mois ;

Considérant que Mme Mélinda DAHAN, gérante de létablissement "LE BLACK PEARL" convoquée dans un premier temps par les services de la police nationale le 03 février 2017 pour présenter l’ensemble des documents énoncés ci-dessus et justifiant l’exploitation de son établissement, n’a pas répondu à la convocation, ni fait connaître le motif de son absence ;

Considérant que Mme Mélinda DAHAN, gérante de l’établissement "LE BLACK PEARL" convoquée dans les services de la police nationale le 13 mars 2017 pour se voir notifier la lettre du Préfet du 26 janvier 2017 relative à la procédure contradictoire, et n’a pas jugé utile d’y donner suite ;

Considérant que Mme Mélinda DAHAN ne remplit pas ses droits et obligations attachés à Pexploitation d’un débit de boissons ;

82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX TEL: 05 96 39 36 00 - CAX : 05 96 71 40 29 - SÉTE ; wuww.martinique pref.gouv.fr

214

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-04-24-003 - Arrêté portant fermeture adminsitrative temporaire du Black Pearl 24-04-2017 59Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Est prononcée pour une durée de 1 mois suivant la date de notification du présent

arrêté, la fermeture administrative de l’établissement dénommé "LE BLACK PEARL" sis Angle

des rues Schoelcher et Ernest Deproge à Fort-de-France géré par Mme Mélinda DAHAN.

ARTICLE 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1* du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d’amende).

ARTICLE 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture.

ARTICLE 4 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité

Publique et le Maire de Fort-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le 2 4 AVR 201/

OZE

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la notification :

1) soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Martinique.

2) soil un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives. Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.

En absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France (rue du Citronnier à Fort-de- France).

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX TEL: 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pre£oouy.fr

3/4

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-04-24-003 - Arrêté portant fermeture adminsitrative temporaire du Black Pearl 24-04-2017 60PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION

R02-2017-04-27-004

ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à M.

Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique,

pour Administration Générale, Compétences de l'État en

Mer et Ordonnancement Secondaire des Recettes et des

Dépenses du Budget de l'État

Demande de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Martinique

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-04-27-004 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à M. Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique, pour Administration Générale, Compétences de l'État en Mer et Ordonnancement Secondaire des Recettes et des Dépenses du Budget 61Bu À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la légalité et des affaires locales

Pôle juridique et documentaire

Arrêté portant délégation de signature

à M. Michel PELTIER, directeur de la mer de la Martinique, pour :

- administration générale

- compétences de l’État en mer

- ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État

LE PREFET DE MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des transports ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2111-7, R2124-25, R2124-45 et R2124-56 ;

VU le code du tourisme, notamment son article R341-4 ; VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du domaine de l’État ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi n° 84-16 du IT janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République, notamment l'article 6 ;

VU le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;

VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions :

VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction de l’État dans les régions et départements et notamment les articles 21 et 38 :

VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l’État en mer;

VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;

p. 1/5

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-04-27-004 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à M. Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique, pour Administration Générale, Compétences de l'État en Mer et Ordonnancement Secondaire des Recettes et des Dépenses du Budget 62VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment les articles 16, 70, 75 et 105 ;

VU le décret du président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Fabrice Rigoulet- Roze, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

VU le décret n°2014-1256 du 28 octobre 2014 portant création d'une délégation de la mer et au littoral au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU l'arrêté du 02 mai 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de Ia pêche ; ,

VU l'arrêté du 18 avril 1986 modifié fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote ;

VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;

VU l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

VU l'arrêté n°2013-065-0007 du 6 mars 2013 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour l'action de l’État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique ;

VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2015 nommant M. Hervé MOUSSARON, directeur-adjoint de la mer de la Martinique ;

VU Parrêté interministériel du 1% septembre 2015 nommant M. Michel PELTIER, directeur de la mer de la Martinique ;

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de Etat au sens de F'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de PEtat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de PEtat pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;

VU la décision n°30 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 de placer les préfets responsables des BOP gérés par les services placés sous leur autorité.

VU la circulaire NORBUDB1323830C du 4 décembre 2013 portant désignation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;

VU la décision du 27 janvier 2014 publiée au bulletin officiel n°3 du 25 février 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels de programme (RBOP) du programme P113 « paysages, eau et biodiversité » pour les services territoriaux placés sous leur autorité ;

VU la décision du 25 mars 2014 publiée au bulletin officiel n°6 du 10 avril 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels régionaux du programme n°217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » pour les services territoriaux placés sous leur autorité ;

VU la décision du 31 décembre 2015 publiée au bulletin officiel n°2 du 10 février 2016 portant désignation des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels régionaux du programme n°205 « sécurité des affaires maritimes, pêche et aquaculture » pour les services territoriaux placés sous leur autorité ;

VU la convention de délégation de gestion « chorus » DM-préfecture en vigueur ;

VU Ia convention de délégation de gestion DM-DEAL des personnels relevant de la direction de la mer de la Martinique en vigueur ;

p. 2/5

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-04-27-004 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à M. Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique, pour Administration Générale, Compétences de l'État en Mer et Ordonnancement Secondaire des Recettes et des Dépenses du Budget 63SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Art, 1”. - Délégation est donnée à l’administrateur en chef des affaires maritimes Michel PELTIER, directeur de la mer de la Martinique, à Peffet de signer au nom du préfet de Martinique toutes décisions et

correspondances ainsi que toutes mesures relatives à l’organisation, au fonctionnement des services et à Padministration des moyens en personnel et matériel entrant dans les missions et le champ de compétences de la direction de la mer de la Martinique.

Art, 2. - Délégation est donnée à l’administrateur en chef des affaires maritimes Michel PELTIER, directeur

de la mer de la Martinique, à l’effet de signer au nom du préfet de Martinique les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016 susvisés et exerçant leurs fonctions au sein de la direction de la mer de la Martinique.

Art. 3. - Délégation est donnée à l’administrateur en chef des affaires maritimes Michel PELTIER, directeur de la mer de la Martinique, aux fins d’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes relevant des programmes suivants :

* «sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (SAM, 205) pour :

° le budget opérationnel de programme «outre-mer et étranger» (BOP OMET) unité

opérationnelle 0205-OMET-MOA2 (DM 972)

° le budget opérationnel de programme « Stratégie, développement et pilotage de la sécurité et des affaires maritimes » (BOP SDPS), unité opérationnelle 0205-SDPS-MO0A2 (DM 972)

+ « paysages, eau et biodiversité » (PEB, 113),

+ «conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » (CPPEDMD), 217) pour :

° action 5 : politique des ressources humaines et formation

° action If: «personnels œuvrant pour les politiques du programme sécurité et affaires

maritimes », pour les officiers de la marine nationale et les personnels civils administrés par le

ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (MEEM), affectés à la direction de la

mer de la Martinique, en poste en Martinique, en Guadeloupe ou en Guyane.

Art. 4. - Délégation est donnée à l’administrateur en chef des affaires maritimes Michel PELTIER, directeur de la mer de la Martinique, à effet de signer les actes relevant des domaines de compétences ci-après énumérés :

Pêches maritimes ef organisations professionnelles du secteur

+ Décisions relatives à l'application de la réglementation des pêches maritimes.

+ Délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle de moins de 25 mètres, immatriculés en Martinique

+ _ Contrôle de la gestion financière et arrêtés rendant obligatoires les délibérations du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Martinique.

+ Autorisations visant les établissements de pêche mobiles, Autorisations et concessions concernant les établissements de pêche fixes.

+ Avis prévus par l’article R923-24 du Code rural et de la pêche maritime, concernant les enquêtes

administratives préalables aux autorisations d’exploitation de cultures marines.

Affaires nautiques et plaisance

* _ Convocation et décisions portant nomination des membres des commissions nautiques.

+ Présidence des commissions nautiques locales.

+ Instruction des déclarations de manifestation nautique et délivrance des accusés de réception.

p. 3/5

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-04-27-004 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à M. Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique, pour Administration Générale, Compétences de l'État en Mer et Ordonnancement Secondaire des Recettes et des Dépenses du Budget 64Interdiction ou suspension du déroulement d'une manifestation nautique, notamment lorsqu'elle n'a pas fait l'objet de la déclaration prévue à l’arrêté du 3 mai 1995 susvisé, lorsque la déclaration a été déposée en méconnaissance des délais prévus, lorsque les dispositions retenues par l'organisateur ne sont pas conformes à celles prévues dans la déclaration ou lorsque la manifestation nautique peut porter atteinte à la sécurité des personnes et à l'environnement.

Dérogations temporaires aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité maritime, dans le cadre de manifestations nautiques en mer, et arrêtés temporaires réglementant le plan d’eau des manifestations nautiques ou des spectacles pyrotechniques.

Coordination de l'action des moyens de l’État susceptibles de contribuer aüx obligations de l'organisateur d’une manifestation nautique. |

Délivrance et retrait des agréments des établissements de formation, des formateurs ainsi que des permis de conduire les navires de plaisance à moteur.

Nomination des examinateurs au permis de conduire les navires de plaisance à moteur. à Retraits temporaires ou définitifs des titres de conduite des navires de plaisance à moteur et

interdictions temporaires ou définitives de pratiquer la navigation à partir de ports français ou dans les eaux territoriales françaises.

Domaine public maritime en mer, épaves, navires abandonnés et signalisation maritime

Âctes d'administration du domaine public maritime en dehors des ports.

Arrêtés conjoints délivrant les autorisations d’occupations du domaine public maritime concernant les zones de mouillages et d‘équipements légers mentionnés à l’article R2124-45 du code général de la propriété des personnes publiques, en dehors des plans d’eau et des champs de tir militaires.

Arrêtés conjoints portant règlement de police des zones de mouillage mentionnées à l’article R341-4 du code du tourisme susvisé,

Contentieux de la domanialité : notification des procès verbaux et des contraventions de grande voirie aux contrevenants et citations à comparaître. Enregistrement des actes de notification et citations auprès des juridictions. Production des mémoires et représentation de l'Etat aux audiences des juridictions.

Mises en demeure aux propriétaires, armateurs ou exploitants de navires et engins flottants abandonnés.

Mises en demeure relative aux épaves présentant un caractère dangereux et contrats de concession d’épaves.

Déchéances de droit de propriété des navires et engins flottants.

Avis prévus à l’article R2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, concernant la délimitation du rivage de la mer, à FPexclusion de la procédure de délimitation des limites transversales de la mer à embouchure des fleuves et rivières.

Avis prévus à l’article R2124-25 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, concernant Pinstruction administrative des demandes de concessions de plage.

Avis prévus par l’article R.2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques, concernant les deinandes d’autorisations d’occupation temporaire du domaine publie maritime présentées par des particuliers, relatives à des aménagements de plage ou visant au renouvellement d’une autorisation sans modification substantielle de ses conditions.

Pilotage portuaire

Nomination des pilotes maritimes et aspirants pilotes.

Sanctions disciplinaires des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire, radiation des cadres, mise à la retraite des pilotes maritimes, suspension de l'exercice des fonctions de pilote pour une durée maximale de dix jours.

Établissement et modification du règlement local de la station de pilotage maritime ainsi que de ses annexes.

Nomination des membres et suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage instituée par le décret du 19 mai 1969 susvisé. Convocation de l'assemblée commerciale. Inscription de questions à

p. 4/s

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-04-27-004 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à M. Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique, pour Administration Générale, Compétences de l'État en Mer et Ordonnancement Secondaire des Recettes et des Dépenses du Budget 65l'ordre du jour de l'assemblée commerciale.

* _ Délivrance des licences de capitaine pilote Fixation des règles et fonctionnement de la commission locale du pilotage.

Art. 5. - Sont exclus de la présente délégation :

* Les décisions d’individualisation des opérations d'investissement (décisions d'utilisation).

* Les arrêtés attributifs de subventions (crédits de fonctionnement et d’investissement).

+ Les conventions passées au nom de l’État en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,

+ Les arrêtés et décisions comportant instructions générales.

+ La signature des ordres de réquisition du comptable public, et des décisions de passer outre l'avis défavorable du contrôleur budgétaire et comptable.

Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de la mer, délégation de signature est donnée à administrateur en chef des affaires maritimes Hervé MOUSSARON, directeur-adjoint de la mer, à l’effet de signer les actes énumérés au présent arrêté.

Art. 7. - En application du décret du 29 avril 2004 susvisé, le directeur de la mer peut subdéléguer sa

signature, à l’effet de signer certains actes énumérés au présent arrêté.

Art. 8. - En application du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les signatures des délégataires et

subdélégataires désignés devront être accréditées auprès du comptable public assignataire relevant de leur compétence.

Art. 9. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication et abroge toutes dispositions antérieures.

Art. 10. - Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur et le directeur-adjoint de la mer de la Martinique ainsi que la directrice régionale des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France

Le 27 AVR]

D: 975

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-04-27-004 - ARRÊTÉ N°..., portant délégation de signature à M. Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique, pour Administration Générale, Compétences de l'État en Mer et Ordonnancement Secondaire des Recettes et des Dépenses du Budget 66PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR

R02-2017-04-27-006

Arrêté fonds de secours tempêtes Matthew Lot n° 3

PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2017-04-27-006 - Arrêté fonds de secours tempêtes Matthew Lot n° 3 67Œ

Liberté . Égalité + Fran

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Service Agriculture et Forêt,

Unité surfaces, primes,

calamités agricoles

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Arrêté

Portant attribution de l’aide du fonds de secours pour les agriculteurs sinistrés

suite à la tempête Matthew intervenue en Martinique le 28 septembre 2016

Vu les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural précisant les dispositions particulières à l'Outre-Mer en matière de calamités agricoles ;

Vu le décret N°56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones dans lesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat modifié par le décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 ;

VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifié par les arrêtés du 29 juillet 2008 et du 24 mars 2009

Vu la loi n° 2010 — 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article 26) ;

Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du dispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;

Vu l'arrêté n°R02-2016-11-09-006 du 9 novembre 2016 portant déclaration de sinistre du département de la Martinique en raison de la calamité agricole liée à la tempête tropicale Matthew ;

Vu l'avis du Comité départemental d'expertise réuni en séance du 25 octobre 2016 et du 21 février 2017;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique

Vu le relevé de conclusions du Comité Interministériel du Fonds de Secours (CIFS) en date du 14 avril 2017 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2017-04-27-006 - Arrêté fonds de secours tempêtes Matthew Lot n° 3 68ARRETE

Article 1 : Une aide d'un montant total de 7 977 0656 €, est accordée au titre du fonds de secours aux 745 agriculteurs e et sociétés agricoles sinistrées suite à la tempête Matthew intervenue en Martinique le 28 septembre 2016.

Le montant de l’aide individuelle a été décompté conformément aux modalités décidées par le comité interministériel du fonds de secours du 14 avril 2017.

L'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt.

L'aide globale sera versée en plusieurs lots.

Article 2 : Le présent arrêté concerne le lot 3 : versement de 277 276,29 € pour 35 exploitations _ agricoles. à

Article 3: Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit de chacun des bénéficiaires figurant en annexe.

Article 4: La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 0123, action 06, domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000608, du budget du Ministère des Outre- Mer.

Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Régionale des Finances Publiques et le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fort-de-France, le 27 AVR, 2017

La Directrice Régionale Le Préfet de Martinique des Finances Publiques

k 26/0

D°8u/ CBe Pan Pour le Contrôleur Budgétaire

Ve

Inspecteur Divisionnaire

PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2017-04-27-006 - Arrêté fonds de secours tempêtes Matthew Lot n° 3 69PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR

R02-2017-04-27-007

Fonds de secours tempête Matthew Lot 2

PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2017-04-27-007 - Fonds de secours tempête Matthew Lot 2 70Liberté «Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Service Agriculture et Forêt,

Unité surfaces, primes,

calamités agricoles

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Arrêté

Portant attribution de l’aide du fonds de secours pour les agriculteurs sinistrés suite à la tempête Matthew intervenue en Martinique le 28 septembre 2016

Vu les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural précisant les dispositions particulières à l'Outre-Mer en matière de calamités agricoles ;

Vu le décret N°56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones dans lesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat modifié par le décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 ;

VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifié par les arrêtés du 29 juillet 2008 et du 24 mars 2009

Vu la loi n° 2010 — 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article

26) ;

Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du dispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;

Vu l'arrêté n°R0O2-2016-11-09-006 du 9 novembre 2016 portant déclaration de sinistre du département de la Martinique en raison de la calamité agricole liée à la tempête tropicale Matthew ;

Vu l'avis du Comité départemental d'expertise réuni en séance du 25 octobre 2016 et du 21 février 2017 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique

Vu le relevé de conclusions du Comité Interministériel du Fonds de Secours (CIFS) en date du 14 _ avril 2017 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2017-04-27-007 - Fonds de secours tempête Matthew Lot 2 71Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

ARRETE

accordée au titre du fonds de secours aux

74 rer et sociétés tés agricoles sinistrées suite à la tempête Matthew intervenue en

Martinique le 28 septembre 2016.

Le montant de l’aide individuelle a été décompté conformément aux modalités décidées par le comité interministériel du fonds de secours du 14 avril 2017.

L'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt.

L'aide globale sera versée en plusieurs lots.

Le présent arrêté concerne le lot 2 : versement de 757 592,61 € pour 132 exploitations agricoles.

Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit de chacun des bénéficiaires figurant en annexe.

La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 0123, action 06, domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000608, du budget du Ministère des Outre- Mer.

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Régionale des Finances Publiques et le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fort-de-France, le 7 ? AVR. 2017

La Directrice Régionale Le Préfet CT des Finances À z6/ob)

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OHLET-ROZE Octave COURLA inspecteur Divisionnaire

PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2017-04-27-007 - Fonds de secours tempête Matthew Lot 2 72SOUS-PREFECTURE DE TRINITE

R02-2017-04-26-001

arrêté portant autorisation du domaine public

ville basse-pointe, autorisation, domaine publique, réalisation centre nautique, quartier bord de

mer

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-04-26-001 - arrêté portant autorisation du domaine public 73EE = ee

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement de la Martinique

Service Paysages, Eau et Biodiversité

ARRETE N°

Portant Autorisation d'Occupation Temporaire

du Domaine Public Maritime

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

CHevaLier DE L'ORDRE Narionaz ou MÉRITE

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon ;

VU l'arrêté n°2015-11042 DALI/PAJC du 09 novembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, en matière d'administration générale ;

VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Fabrice RIGOULET ROZE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté DALI/P.A.J.C. N°202-2016-09-23-003 du 23 septembre 2016, donnant délégation de signature à Monsieur Etienne GUILLET, sous-préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint Pierre ;

VU la demande de la Ville de Basse Pointe en date du 03 janvier 2017 et complété le 23 mars 2017;

VU l'avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 06 Avril 2017 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;

Sur proposition du Directeur de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-04-26-001 - arrêté portant autorisation du domaine public 74ARRETE

ARTICLE 1 : La Ville de Basse Pointe dont l'hôtel de ville est situé 22 rue Docteur Morestin - 97218 BASSE POINTE et représentée par Madame la maire, Marie-Thérèse CASIMIRIUS est autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable les parcelles cadastrées A85, A86, A87 pour une superficie de 1852 m2 et le DPM naturel pour une superficie de 1156 m2, situées sur le territoire de la commune, selon les plans joints en annexe au présent arrêté.

La présente autorisation est délivrée pour la réalisation d'un centre nautique au quartier Bord de Mer, dans l'attente de l’aboutissement de la procédure de cession gratuite.

ARTICLE 2 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.

Il devra, en tout temps, se conformer aux directives que les ingénieurs ou leurs délégués lui donneront dans l'intérêt de la conservation du domaine maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.

Le permissionnaire a, en outre, l'obligation de respecter le balisage du port.

ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.

Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 5 : La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non autorisée, le titulaire de lautorisation demeurera responsable des conséquences de l'occupation.

ARTICLE 6 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d' UN MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.

ARTICLE 7: L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par les soins du bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro de l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.

ARTICLE 8 : L'opération envisagée revêtant un caractère d'intérêt public, l'autorisation sollicitée est accordée à titre gratuit, en application de l'Article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-04-26-001 - arrêté portant autorisation du domaine public 75ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le Ministre compétent.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

ARTICLE 10 : Le Sous-Préfet de Trinité et de Saint Pierre, la Directrice Régionale des Finances Publiques et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

ARTICLE 11 :

Le présent arrêté sera adressé à :

Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique (2ex), (dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),

Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.

Copie à :

Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques,

Mme la Cheffe de l'UTE Nord.

Ce

É

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-04-26-001 - arrêté portant autorisation du domaine public 76Département : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré MARTINIQUE

par le centre des impôts foncier suivant :

SDIF De la Martinique Commune :

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Hôtel des Finances Route de Cluny

BASSE POINTE SCHOËELCHER 97261

97261 FORT DE FRANCE CEDEX

tél. 0596595576 -fax 0596597136 Section : À

cdif.fort-de-france@dgfip.finances.gouv.fr

Feuille : 000 A 01

Échelle d'origine : 1/1000 | Le Échelle d'édition : 1/1250

Cet extrait de plan vous est délivré par :

Date d'édition : 23/03/2017

(fuseau horaire de Paris)

cadastre.gouv.fr

Coordonnées en projection :

MART38UTM20

©2016 Ministère de l'Économie et des

Finances

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1644625

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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-04-26-001 - arrêté portant autorisation du domaine public 77gence

Fiche

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Ééamétriques

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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2017-04-26-001 - arrêté portant autorisation du domaine public 78nne. erelle

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R02-2017-04-26-002

Arrêté portant AOT accordé à Mme JEAN-MARIE sur la

parcelle AK 148 au quartier Poirier - commune de

Rivière-Pilote

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-04-26-002 - Arrêté portant AOT accordé à Mme JEAN-MARIE sur la parcelle AK 148 au quartier Poirier - commune de Rivière-Pilote 83Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement de la Martinique

Service Paysages, Eau et Biodiversité

ARRETE N°

Portant Autorisation d'Occupation Temporaire

du Domaine Public Maritime

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

CHevaLier De L'ORDRE Marionaz pu MÉRITE

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques :

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en

valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Fabrice RIGOULET ROZE, préfet de la région

Martinique, Préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté n°2015-11042 DALI/PAJC du 09 novembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, en matière d'administration générale ;

VU le décret du président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Corinne

BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète hors classe, sous-préfète de l'arrondissement du Marin ;

VU l'arrêté n° 2016-09-20-007 DALI/P.A.J.C. du 20 septembre 2016 donnant délégation de Signature à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de l'arrondissement du Marin ;

VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire de Mme JEAN-MARIE Armande Mélanie en date du 20 février 2017 ;

VU l'avis favorable du Maire de Rivière Pilote, en date du 20 février 2017 :

VU lavis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 31/03/2017 fixant les conditions financières de la présente autorisation :

Sur proposition du Directeur de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-04-26-002 - Arrêté portant AOT accordé à Mme JEAN-MARIE sur la parcelle AK 148 au quartier Poirier - commune de Rivière-Pilote 84ARRETE

ARTICLE TZ : Mme JEAN-MARIE Armande Mélanie demeurant Résidence Lazulite — Bât A1 — 97228 SAINTE LUCE, est autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable une partie de la parcelle cadastrée AK148 située au quartier Poirier, sur le territoire de la commune de Rivière Pilote, selon le plan joint en annexe au présent arrêté.

La présente autorisation est délivrée pour la réalisation et la vente de produits artisanaux et touristiques, pour une surface de 20m°2.

ARTICLE 2 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.

Il devra, en tout temps, se conformer aux directives que les ingénieurs ou leurs délégués lui donneront dans l'intérêt de la conservation du domaine maritime, de la sécurité où de l'hygiène publique.

ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.

Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande formulée dans les conditions régiementaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 5 : La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non autorisée, le titulaire de l'autorisation demeurera responsable des conséquences de l'occupation.

ARTICLE 6 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d' UN MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.

ARTICLE 7 : L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par les soins du bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro de l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.

ARTICLE 8 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 164 € (CENT SOIXANTE QUATRE EUROS).

Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable annuellement et d'avance à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux — B.P. 654-655 - 97263 - Fort de France Cédex.

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-04-26-002 - Arrêté portant AOT accordé à Mme JEAN-MARIE sur la parcelle AK 148 au quartier Poirier - commune de Rivière-Pilote 85La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale. En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.

ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le Ministre compétent.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

ARTICLE 10 : La Sous-Préfète du Marin, la Directrice Régionale des Finances Publiques et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

ARTICLE T1 :

Le présent arrêté sera adressé à :

Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique (2ex), (dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),

Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique

Copie à :

Monsieur le Maire de la commune de Rivière Pilote,

Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques,

Mme la Cheffe de l'UTE Sud.

La Sous-Préfète du Marin

A __ Corinne BLANCHOT-PROSPER

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-04-26-002 - Arrêté portant AOT accordé à Mme JEAN-MARIE sur la parcelle AK 148 au quartier Poirier - commune de Rivière-Pilote 86DEPARTEMENT

COMMUNE

97220 - Rivière-Pilote

MAIRIE

SERVICE DU PLAN

EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL

Section: AK

Echelle: 1/6104

(Echelle d'origine: 1/1000)

Référence de l'extrait :

Le présent extrait est :

GRATUIT |

Cachet:

Extrait certifié conforme

au plan communal

E dure-N lobe le 20/02/2017 Signature

Sn, em _

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-04-26-002 - Arrêté portant AOT accordé à Mme JEAN-MARIE sur la parcelle AK 148 au quartier Poirier - commune de Rivière-Pilote 87Sous-Préfecture du MARIN

R02-2017-04-27-010

ROUTE UFOLEPIENNE

Autorisation de manifestation sportive ayant lieu du 28 avril au 1er mai 2017

Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-04-27-010 - ROUTE UFOLEPIENNE 88Br © =

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - Le Marin, le 2 7 AR 207

Bureau de la nationalité et de la réglementation générale

ARRETE N° PORTANT AUTORISATION D'UNE

COURSE CYCLISTE

Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du Code de la Route ;

Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 et l'arrêté du ler décembre 1959 portant

réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif à la police d'assurance des épreuves ou

compétitions sportives sur la voie publique ;

Vu la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment l'article 30 ;

Vu le décret n° 55-222 du 8 février 1955 modifié relatif aux débits de boissons ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

Vu la demande d'autorisation présentée le 23/02/2017 par l’'UFOLEP ;

Vu la police d'assurance souscrite par cette association dans les conditions prévues par le

décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 :

Vu l'avis émis par le Président de la Colléctivité Territoriale de la Martinique;

Vu l'avis émis par le Commandant de la compagnie de Gendarmerie du Marin ;

Vu l'avis émis par les maires du Vauclin, François, Sainte-luce, Rivière-Salée, Ducos, Lamentin, Saint-Joseph, Rivière-Pilote, Saint-Esprit ;

Vu l'avis émis par les administrations concernées ;

Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER sous-préfèfe de l’arrondissement du marin ;

Vu l'arrêté préfectoral numéro R02-2016-09-20-07 du 20 septembre 2016 donnant délégation de signature à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER sous-préfète de l'arrondissement du Marin ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'UFOLEP est autorisé à organiser une manifestation sportive intitulée ROUTE UFOLEPIENNE » du 28 Avril au 1* mai 2017.

ARTICLE 2 : Les organisateurs devront assurer l'information préalable des riverains, des usagers de la route et des services techniques des communes traversées, par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour la tenue de cette manifestation.

ARTICLE 3 : La course devant se dérouler sur la voie publique ou à travers champs, les

Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-04-27-010 - ROUTE UFOLEPIENNE 89organisateurs devront participer effectivement à la sécurité de la manifestation, notamment par la mise en place des mesures suivantes :

° un encadrement efficace des participants,

une voiture « ouvreuse » munie d'équipements sonores et lumineux, annonçant la manifestation

e une voiture balai qui fermera la marche

ele renforcement des mesures de sécurité dans la traversée des agglomérations, ainsi qu'aux carrefours et giratoires importants, par un nombre suffisant de signaleurs identifiables par le port de brassard de couleur sur lequel devra figurer l'inscription « course » ou d'une chasuble fluorescente et équipés d'un matériel de signalisation approprié

* le strict respect des prescriptions du code de la route notamment la circulation à droite

* un balisage correct des sentiers.

ARTICLE 4 : En cas de fortes pluies, les organisateurs devront modifier l'itinéraire de manière à éviter le franchissement des cours d'eau.

ARTICLE 5 : Les organisateurs devront mettre en place une couverture sanitaire adaptée à la manifestation, présence de secouristes et d'un médecin. Un poste de secours fixe sera prévu à l'arrivée des coureurs.

ARTICLE 6 : Les participants seront sensibilisés aux enjeux de la préservation des écosystèmes forestiers.

ARTICLE 7: La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite par les marchands ambulants tout au long du parcours et à proximité des lignes de départ et d'arrivée (la bière est une boisson alcoolisée).

ARTICLE 8 : l'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection (article R.331-28 du Code du Sport).

ARTICLE 8 : En cas de non respect des prescriptions du présent arrêté relatives à la sécurité, l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5è classe (soit 1 500 euros maximum — article R.331-2 alinéa 2 du Code des Sports).

ARTICLE 9 : La sous-préfete du Marin ,

Le Président de la Colléctivité Territoriale de la Martinique ,

Les Maires du Vauclin, François, Sainte-luce, Rivière-Salée, Ducos, Lamentin,

Saint-Joseph, Rivière-Pilote, Saint-Esprit ;

Le Commandant de la Gendarmerie de la Martinique,

Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,

Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,

Le Médecin inspecteur départemental de la santé,

Le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,

La Sous-Préfète du Marin

Corinne BLANCHOT-PROSPER

Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-04-27-010 - ROUTE UFOLEPIENNE 90