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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 122
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 130
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 130)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Ruralité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-130
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
DEAL
R02-2017-09-08-002 - AOEP-N°201709-0005-08092017-EP-RIV LES COULISSES (6
pages) Page 3
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2017-09-08-001 - Arrêté modificatif au profit du BRGM (3 pages) Page 10
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
R02-2017-09-01-007 - Délégation de signature - Pôle Pilotage et Ressources (3 pages) Page 14
R02-2017-09-01-006 - Délégation de signature à Marcelle EDMOND-RUSTI -Pôle
Gestion Fiscale (2 pages) Page 18
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2017-09-05-003 - BATICODOM - SCHOELCHER - Arrêté portant interdiction de
défrichement. (4 pages) Page 21
R02-2017-09-05-002 - CAP Nord Martinique - ROBERT - Notif AP Arrêté portant
autorisation de défrichement avec réserves. (4 pages) Page 26
R02-2017-09-05-004 - SCI MARSI - ROBERT - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves. (4 pages) Page 31
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC
R02-2017-09-07-001 - Arrete portant habilitation pour 1 an de l'entreprise l'élégance
funéraire (thanatopraxie) (1 page) Page 36
2 DEAL
R02-2017-09-08-002
AOEP-N°201709-0005-08092017-EP-RIV LES
COULISSES
Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique concernant la demande d'autorisation
au titre de la loi sur l'eau relative à l'opération pluriannuelle d'entretien des cours d'eau de la
Martinique sur la rivière "Les Coulisses" - Communes de Saint-Esprit et Rivière-Salée
DEAL - R02-2017-09-08-002 - AOEP-N°201709-0005-08092017-EP-RIV LES COULISSES 3 *
ere
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Fort-de-France, le 08 SEP. 2017
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinione
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques
Unité Enquêtes Publiques
ARRÊTÉ N°201709-0005
Portant ouverture d’une enquête concernant la demande d’autorisation au titre de
la loi sur l’eau (LSE) relative à l’opération pluriannuelle d'entretien des cours d’eau
de la Martinique sur la rivière « Les Coulisses » sur le territoire des villes de Saint-
Esprit et Rivière-Salée
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la Martinique
le code de l'urbanisme -Article L.221-1 ;
le code général de la propriété des personnes publiques - Article L.5121-1 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’environnement — Articles L.214-1 à L.214--6, L.123-1 et suivants, les
articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration et à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration ;
le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret N°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux Schémas Directeurs
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
le décret N°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relatives aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de
Région, Préfet de la Martinique ;
le décret du 24 juin 2015 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU- ADEBLE,
en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral N°11-04192 du 08 décembre 2011 recensant les cours d'eau de la
Martinique au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement ; constituant le
Domaine Public Fluvial au titre de l’article L.5121-1 du code général de la propriété
des personnes publiques ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers @developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-09-08-002 - AOEP-N°201709-0005-08092017-EP-RIV LES COULISSES 4 Vu l'arrêté préfectoral N°R02-2017-07-19-014 du 19 juillet 2017, portant délégation de
signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général - Administration
générale de la Préfecture de la Martinique :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de la
Martinique, approuvé par arrêté préfectoral N°201511-0057 du 30 novembre 2015 -
NOR : DEVL1526040 A ;
Vu l'ordonnance N° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale - Article 3 ;
Vu le dossier portant sur la demande préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
et d'autorisation au titre de la Loi Sur l'Eau (LSE) de l'opération pluriannuelle
d'entretien de la rivière « Les Coulisses » sur le territoire des villes de Saint-Esprit et
de Rivière-Salée :
Vu les demandes d'avis en date du 09 janvier 2017 de la Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement (DEAL) adressées aux services de l'État
concernés ;
Vu le courrier du 23 février 2017 accusant réception au guichet unique de l'eau de
l'enregistrement du dossier de demande d'autorisation instruit au titre des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement.
Vu la décision N° E17000006 /97 du Tribunal Administratif en date du 28 juin 2017
portant désignation de Mme Leïla BOURGADE, en qualité de commissaire
enquêteur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à une enquête publique la demande d'autorisation
de l'opération pluriannuelle d'entretien de la rivière « Les Coulisses » au titre de la loi sur
l'eau (LSE) située sur le territoire des villes de Saint-Esprit et Rivière-Salée ;
Article L : Objet - Date - Durée de l'enquête publique
Il est procédé à une enquête publique d’une durée de 33 jours consécutifs du
05 octobre au 06 novembre 2017 inclus à la mairie de Saint-Esprit et de Rivière-
Salée, préalable à l'autorisation requise au titre du code de l’environnement - Loi sur l'eau
(LSE) - Articles L.214-1 à L.214-6 pour la même opération.
Cette demande porte sur la réalisation d’une opération pluriannuelle d'entretien sur la rivière
« Les Coulisses » depuis l'amont du bourg de Saint-Esprit jusqu'à la route nationale N°5, en
aval de Petit-Bourg - Commune de Rivière-Salée, afin d'améliorer l'écoulement naturel de la
rivière et la sécurité des riverains, dans le respect de l’environnement.
DEAL - R02-2017-09-08-002 - AOEP-N°201709-0005-08092017-EP-RIV LES COULISSES 5 Article 2 —- Personne responsable de l'opération
Le maître d'ouvrage pour cette opération est la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement.
La personne responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées, est M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement —
Service Paysages, Eau et Biodiversité (SPEB) - La personne à contacter est Monsieur
Olivier PERRONNET - 05 96 59 59 06 - & olivier.perronnet@developpement-
durable.gouv.fr
Les frais de publicité, d'affichage ainsi que l'indemnisation du commissaire enquêteur sont
à la charge de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Conformément aux dispositions du code de l'environnement, le dossier d'autorisation qui a
été réalisé est mis à la disposition du public à la mairie de Saint-Esprit et de Rivière-Salée.
Article 3 - Commissaire Enquêteur
Madame Leïla BOURGADE, désignée en qualité de commissaire enquêteur, par décision
N° E17000006 /97 du Tribunal Administratif de Fort-de-France en date du 26 juin 2017,
est chargée de mener cette enquête qui se déroulera à la mairie de Saint-Esprit et de
Rivière-Salée pendant 33 jours consécutifs du 05 octobre au 06 novembre 2017
inclus à la mairie de Saint-Esprit et de Rivière-Salée, (clôture).
Article 4 : Permanences du Commissaire Enquêteur
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations, à la mairie de Saint-Esprit et de Rivière-Salée aux dates et heures
suivantes :
Rivière-Salée 09h00 - 12h00 Ouverture 5 octobre 2017 l | et Saint-Esprit 14h30 - 17h00 Permanences
Saint-Esprit 09h00 - 12h00 12 octobre 2017 —— D —| Permanences _ Rivière-Salée 14h30 - 17h00 :
Rivière-Salée 09h00 - 12h00 19 octobre 2017 - — Permanences : Saint-Esprit 14h30 - 17h00
Saint-Esprit 09h00 -12h00 26 octobre 2017 = Permanences Rivière-Salée 14h30 - 17h00 É
6 novembre 2017 do Clôture
DEAL - R02-2017-09-08-002 - AOEP-N°201709-0005-08092017-EP-RIV LES COULISSES 6 Article 5 : Siège de l'enquête publique et consultation du dossier
Le dossier, les pièces qui l’accompagnent, ainsi que le registre de l'enquête, ouvert, coté
et paraphé par le commissaire enquêteur, est déposé à la mairie de Saint-Esprit et de
Rivière-Salée, sièges de l'enquête publique pendant le délai prévu à l'article 1.
Le public peut prendre librement connaissance et consigner ses observations,
propositions et contre-propositions sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par
courrier au commissaire enquêteur, à la mairie de Saint-Esprit et Rivière-Salée, sièges de
l'enquête publique, ou par mail à l'adresse ci-après, avant la clôture de l'enquête
publique :
enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr
Ces observations sont annexées au registre d'enquête publique.
Le dossier d'enquête publique est consultable sur le site Internet de la Direction de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DEAL) à l'adresse ci-dessous :
http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/rubrique /rubrique « participation du
public/Enquêtes publiques 2017 » ainsi qu’à la mairie de Saint-Esprit et Rivière-Salée.
Nonobstant, les dispositions du titre 1° de la loi N°78-753 du 17 juillet 1978, le dossier
d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais,
avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Article 6 - Publicité de l'enquête Publique __
Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique est publié dans deux (2)
journaux locaux dans la rubrique « annonces légales », aux frais du demandeur, en
caractères apparents, quinze (15) jours au moins avant le début de l’enquête
publique et rappelé dans les huit (8) premiers jours de l’enquête publique.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique, soit au plus tard le
20 septembre 2017 et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est affiché par les soins
du maire de Saint-Esprit et de Rivière-Salée, qui certifient l'accomplissement de cet
affichage à l'issue de l'enquête publique.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée,
le responsable du projet assure également l'affichage du même avis sur les lieux prévus
pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles, s’il y a lieu, des
voies publiques et doivent être conformes à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les
caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête publique
mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement.
Cet avis d'ouverture d'enquête publique est également publié sur les sites Internet de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la Préfecture de
Martinique.
DEAL - R02-2017-09-08-002 - AOEP-N°201709-0005-08092017-EP-RIV LES COULISSES 7 Article 7 : Clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l’article 1, le registre d'enquête est
mis à la disposition du commissaire enquêteur signé et clos par lui.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable de l'opération disposera
d'un délai de quinze (15) jours pour produire des observations éventuelles.
Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du
registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un
délai de quinze (15) jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet de l'opération, la liste de l'ensemble des pièces
figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse
des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du
responsable du projet, en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables
au projet.
Le commissaire enquêteur transmet au Préfet, autorité compétente pour organiser
l'enquête publique, l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête, accompagné du
registre et les pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet
simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal
administratif.
Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par le Préfet, ce
dernier adresse une copie au responsable du projet et à la mairie de la ville de Saint-
Esprit et de Rivière-Salée, sièges de l'enquête publique.
Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-
enquêteur, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Unité « Enquêtes Publiques » et à la mairie des villes de Saint-Esprit et de Rivière-Salée,
pendant un (1) an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Article 8 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un (1) an à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le rapport et les
conclusions motivées du commissaire enquêteur seront :
+ tenus à disposition du public à la mairie de Saint-Esprit et de Rivière-Salée, à la
Direction de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement (DEAL), aux
jours et heures habituels d'ouverture ;
+ _Publiés sur le site Internet de la Préfecture et de la DEAL :
http:/www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/rubrique /rubrique
« participation du public/Enquêtes publiques 2017 »
DEAL - R02-2017-09-08-002 - AOEP-N°201709-0005-08092017-EP-RIV LES COULISSES 8 6
A l'issue de l'enquête publique, la demande d'autorisation de l'opération pluriannuelle
d'entretien de la rivière « Les Coulisses » au titre de la loi sur l’eau (LSE), située sur le
territoire des villes de Saint-Esprit et Rivière-Salée sera examinée en commission
départementale et en cas d'avis favorable, la décision d'autorisation sera rendue par
arrêté préfectoral.
Article 9 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, les maires des villes de Saint-Esprit et de Rivière-Salée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et communiqué partout
où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le {4 SEP.28Y
L si ( : “ny Hlérvntis
6: rs ‘ "à | a N sOCIAiC
Cédric DEBONS
DEAL - R02-2017-09-08-002 - AOEP-N°201709-0005-08092017-EP-RIV LES COULISSES 9 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2017-09-08-001
Arrêté modificatif au profit du BRGM
Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2017-08-31-001 délivré au BRGM et relatif à la campagne de
mesures hydro-sédimentaires dans la baie de Fort de France
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-09-08-001 - Arrêté modificatif au profit du BRGM 10 oh à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRÊTE
modifiant l'arrêté n° R02-2017-08-31-001 du 31 août 2017
délivré au BRGM Martinique et relatif à la campagne de mesures hydro-sédimentaires à
l'intérieur de la baie de Fort de France
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans
sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
VU le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU Parrêté préfectoral n° R02-2017-04-27-004 du 27 avril 2017 accordant délégation de signature
au Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU larrêté préfectoral n° R02-2017-01-11-001 du 11 janvier 2017 accordant une Autorisation
d'Occupation Temporaire du DPM au BRGM pour la mise en place de quatre points de mesure
hydro-sédimentaires à l'intérieur de la baie de Fort de France ;
VU la demande transmise le 20 juillet 2017 par NortekMed, mandaté par le BRGM, pour installer et
exploiter une instrumentation complémentaire ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° R02-2017-08-31-001 du 31 août 2017 ;
Considérant la demande de modification de positions du BRGM en date du 06 septembre 2017 ;
Considérant l’avis favorable de la Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement de la Martinique (DEAL) en date du 06 septembre 2017 ;
Sur Proposition du Directeur de la Mer,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-09-08-001 - Arrêté modificatif au profit du BRGM 11 ARRETE
ARTICLE1 :
L'article 1 alinéa 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° R02-2017-08-31-001 du 31 août 2017 est
remplacé par les dispositions suivantes :
Les coordonnées géographiques du point sont :
Longitude Latitude Profondeur
061°04,776 W 14935,034' N 50 m
ARTICLE 2 :
L'annexe 1 à l'arrêté n° R02-2017-08-31-001 du 31 août 2017 susvisé est modifiée en conséquence et
remplacée par l'annexe joint au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE :
Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture. :
Fait à Fort de France, le L ê JEP, 2017 Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Mic TIER
Directeur de la mer
Destinataires :
° _ BRGM
° Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique,
Copie à :
+ M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
° M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-09-08-001 - Arrêté modificatif au profit du BRGM 12 Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant une instrumentation complémentaire
auBRGM
(
44.
Pétroliers
ra
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-09-08-001 - Arrêté modificatif au profit du BRGM 13 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2017-09-01-007
Délégation de signature - Pôle Pilotage et Ressources
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-09-01-007 - Délégation de signature - Pôle Pilotage et Ressources 14 EX » = | Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 27 juillet 2017
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654-655
97263 FORT DE FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 59 07 07
Télécopie : 05 96 60 99 54
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques
de la Martinique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la
Martinique ;
Vu le décret du 05 mars 2015 portant nomination de Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de la Martinique ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 mars 2015 fixant au 7 avril 2015 la
date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE dans les fonctions de directrice régionale des finances
publiques de la Martinique ;
Décide :
Article 1 — Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Sonia SAVON Administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources, à compter du 1° septembre 2017,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi,
_ sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. —
icle 2: gation spéciale de signature pour s les pièces ou documents relatifs aux attributions de
__ leurdivision-ou-de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : - Mme Christiane ROUMY, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Budget Immobilier logistique ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-09-01-007 - Délégation de signature - Pôle Pilotage et Ressources 15 - Mme MURTE-CYTHERE Alberte Betty, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division Ressources humaines, EDR, Formation professionnelle, de la division Performance, stratégie,
contrôle de gestion, qualité de service et de la mission communication.
Puis,
1 Pour le service des Ressources Humaines :
Mme Nadine DONGAR Inspectrice ,Chef du service Gestion des Ressources Humaines ;
2. Pour le service de la formation professionnelle :
Mme Naïma NANCY inspectrice, chef du service de la formation professionnelle.
3. Pour les services Budget, logistique, immobilier :
Mme Paola MONTABORD, inspectrice des finances publiques
Mme Élodie JOSEPH-ROSE, inspectrice des finances publiques.
4. Pour la Mission Sûreté immobilière
M. Nicolas MEROUX Inspecteur divisionnaire expert.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
La Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Guylaine ASSOULINE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-09-01-007 - Délégation de signature - Pôle Pilotage et Ressources 16 SIGNATURES
Sonia SAVON RC
Christiane ROUMY
Alberte MURTE-CYTHERE ee AIR
Nadine DONGAR RE:
À
Elodie JOSEPH-ROSE Dove
Paola MONTABORD
Nicolas MEROUX = —
Naïma NANCY NX
_cotritiitttrnne, |
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-09-01-007 - Délégation de signature - Pôle Pilotage et Ressources 17 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2017-09-01-006
Délégation de signature à Marcelle EDMOND-RUSTI
-Pôle Gestion Fiscale
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-09-01-006 - Délégation de signature à Marcelle EDMOND-RUSTI -Pôle Gestion Fiscale 18 Bu |. À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654-655
97263 FORT DE FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 59 07 07
Télécopie : 05 96 60 99 54
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques
de la Martinique,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant sur les dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Arrêté :
Article 1°
Délégation générale de signature est donnée à madame Marcelle EDMOND-RUSTI, Administratrice des
finances publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ot ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans le limite de 300 000 €,
"les décisions-prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour-pertes-et-récoltes-les— demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxes professionnelle et contribution économique territoriale et remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant,
_ iris
l
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-09-01-006 - Délégation de signature à Marcelle EDMOND-RUSTI -Pôle Gestion Fiscale 19 2° tes décisions prises sur les demandes contentieuses de décharges de responsabilité solidaires fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant,
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans ia limite de 100 000 €,
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharges de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 150 000 €,
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales,
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-OG du code général des impôts,
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
9° les requêtes , mémoires conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou judiciaires,
10° de statuer sur les demandes d'admission en non valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant.
Article 2
Délégation est donnée à madame Joëlle POULIN de statuer sur les demandes d'admission en non valeur des créances irrécouvrables des particuliers et des professionnels jusqu'à 50 000€.
Article 3
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 12/02/2003° notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
— Article 4 . Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Martinique et sera
affiché dans les locaux du service où exerce les agents délégataires.
Fait à Fort de France, le 01 septembre 2017
La Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
{4 RER —
Guylaine ASSOULINE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-09-01-006 - Délégation de signature à Marcelle EDMOND-RUSTI -Pôle Gestion Fiscale 20 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2017-09-05-003
BATICODOM - SCHOELCHER - Arrêté portant
interdiction de défrichement.
Décision concernant la demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée E293
sise au lieu dit "Ravine Touza", sur le territoire de la commune de SCHOELCHER.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-09-05-003 - BATICODOM - SCHOELCHER - Arrêté portant interdiction de défrichement. 21 | L ue Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rurai, Portant interdiction de défrichement Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
87262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6,7, R 341 1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de BATICODOM, enregistrée en date du 30 mai 2017, tendant à obtenir l'autorisation de
défricher une surface de OUha 09a 50ca sur la parcelle cadastrée section E n°293 sise au lieu-dit « Ravine
Touza » de la commune SCHŒLCHER ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 18 juillet 2017 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
+ _à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de
la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) :
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha O1a 35ca {partie en vert sur le plan joint) sur
la parcelle cadastrée section E n°293 sise au lieu-dit « Ravine Touza » de la commune SCHŒLCHER.
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647- 97282 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-09-05-003 - BATICODOM - SCHOELCHER - Arrêté portant interdiction de défrichement. 22 ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 01a 35ca, au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 01a 35ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 08a 15ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 8 et 9 de l'article L341-5.
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 08a 15ca (partie en rouge sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section E n°293 sise au lieu-dit « Ravine Touza » de la commune SCHŒLCHER.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par BATICODOM, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
| sera affiché à la mairie de SCHŒLCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-09-05-003 - BATICODOM - SCHOELCHER - Arrêté portant interdiction de défrichement. 23 ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune SCHŒLCHER, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le D 5 SEP, 2017
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
Co Li
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-09-05-003 - BATICODOM - SCHOELCHER - Arrêté portant interdiction de défrichement. 24 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n :
du O5 SEP. 27
Le Préfet de la Râgion Martinique et par délégation,
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
E0073
E0195
E0294
D
ed
\\ mu Légende:
La] défrichement interdit
Ts: dispense d'autorisation de défrichement
E0293
E0292
E
E0454
mr A ES Commentaires À BATICODOM; dossier n° 26/17 ë Echelle : 1 : 1000 SCHOELCHER Ravine Touza ; Parcelle E 293 -- ee - 0 20 40m EUR.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-09-05-003 - BATICODOM - SCHOELCHER - Arrêté portant interdiction de défrichement. 25 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2017-09-05-002
CAP Nord Martinique - ROBERT - Notif AP
Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves.
Décision concernant la demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée E142,
143, 144 sise au lieu dit "Grande Savane" sur le territoire de la commune du PRECHEUR.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-09-05-002 - CAP Nord Martinique - ROBERT - Notif AP Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 26 EE 5 Er à Liberté » Égatité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt nu
Arrêté Service Agriculture
et Forêt
Pôle Développement Rurat, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341 -1,2, 3, 4,5,6,7,R 341.1, 4,5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de CAP Nord Martinique, enregistrée en date du 15 mai 2017, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 06ha 08a O0ca sur les parcelles cadastrées section T n°S1157,
T202, 1135, et T269 sises au lieu-dit « Pointe Savane » de la commune LE ROBERT ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 6 juilet 2017 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
CONSIDERANT qu'it résuite de Finstruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 4 du Code Forestier) : |
+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5
al 2 Code Forestier) + ?
° à la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable
(art L 341-5 al 4 Code Forestier)
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
1
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 2ha 62a 23ca {partie en vert sur le plan joint) sur
les parcelles cadastrées section T n°51157, T202, 1135, et T269 sises au lieu-dit « Pointe Savane » de la
commune LE ROBERT.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 547- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-09-05-002 - CAP Nord Martinique - ROBERT - Notif AP Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 27 ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l'une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 2ha 62a 23ca, au sein des communes du canton où le
projet de défrichement est envisagé :
2 - Reboisement pour une surface de 2ha 62a 23ca
3 - Versement d'une indemnité au fonds Stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant équivalent
de 10 000 £/ha soit 26223 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
_ présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond Stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 03ha 45a 77ca (partie hachurée en vert sur fond
rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1,2, 4 de l'article L341-5.
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 03ha 45a 77ca (partie en rouge sur le plan joint)
Sur les parcelles cadastrées section T n°51157, T202, 1135, et T269 sises au lieu-dit « Pointe Savane »
de la commune LE ROBERT.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par CAP Nord Martinique, de façon à être lisible de
l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des
travaux.
Il sera affiché à la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-09-05-002 - CAP Nord Martinique - ROBERT - Notif AP Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 28 ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Forêt, le Maire de la commune L
sont chargés, chacun en ce qui le co
Recueil des Actes Administratifs de la
de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
E ROBERT, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
ncerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 0 5 SEP, 2017
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
JacquesIHELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-09-05-002 - CAP Nord Martinique - ROBERT - Notif AP Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 29 SZ
Sa
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-09-05-002 - CAP Nord Martinique - ROBERT - Notif AP Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 30 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2017-09-05-004
SCI MARSI - ROBERT - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves.
Décision concernant la demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée C950,
1152, 1613 sise au lieu dit "Mansarde Catalogne", sur le territoire de la commune du ROBERT.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-09-05-004 - SCI MARSI - ROBERT - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 31 EX = = Liberté » Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt NY: Arrête
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5,6,7, R 341.1, 4,5,6,etR373-1;
VU la demande de la SCI MARSIL enregistrée en date du 17 mai 2017, tendant à obtenir l'autorisation de
défricher une surface de 05ha 27a 84ca sur les parcelles cadastrées section C n°950, 1152, 1613 sises au lieu-dit « Mansarde Catalogne » de la commune LE ROBERT ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 26 juillet 2017 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts, la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement de OÂha 0a 44ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
« à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5
al 2 Code Forestier);
« à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art
L 341-5 al 3 Code Forestier),
* à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou inondation) ; |
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 98 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-09-05-004 - SCI MARSI - ROBERT - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 32 ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 1ha 40a 53ca (partie en vert sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section C n°950, 1152, 1613 sises au lieu-dit « Mansarde Catalogne » de la commune LE ROBERT.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 1ha 40a 53ca, au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de ha 40a 53ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit 14053 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 02ha 85a 87ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3 et 9 de l'article L341- 5.
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 02ha 85a 87ca (partie en rouge sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section C n°950, 1152, 1613 sises au lieu-dit « Mansarde Catalogne » de la commune LE ROBERT.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par la SCI MARSI, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
ll sera affiché à la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-09-05-004 - SCI MARSI - ROBERT - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 33 ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE ROBERT, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 95 SEP, 2017
_Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-09-05-004 - SCI MARSI - ROBERT - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 34 [t N
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
SE :
du 05 7 | Le Préfet de la Régtôn Martinique et par délégation, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
us À
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I)
LL
LL,
défrichement autorisé
dispense d'autorisation de défrichement
défrichement interdit
maintien d'une réserve boisée au titre
de l'article L 341-6 du Code Forestier |
L ps" = £. >.
Commentaires
SCI MARS ; dossier n° 28/17
ROBERT Mensarde Catalogne ; Parcelles C 950-1152-1613
ñà Echelle : 1 : 3000
| 0 60 de "| RCHCHEICA
L. SRRE PO
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-09-05-004 - SCI MARSI - ROBERT - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 35 PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC
R02-2017-09-07-001
Arrete portant habilitation pour 1 an de l'entreprise
l'élégance funéraire (thanatopraxie)
ARRETE PORTANT HABILITATION POUR 1 AN DE L'ENTREPRISE L'ELEGANCE
FUNERAIRE THANATOPRAXIE (M. REGIS JORIS)
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC - R02-2017-09-07-001 - Arrete portant habilitation pour 1 an de l'entreprise l'élégance funéraire (thanatopraxie) 36 EX À | fl Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la Réglementation, de la Citoyenneté
et de l’Immigration
Bureau de la Réglementation Générale, des Élections
et de la Circulation
ARRÊTÉ n° sie.2F
portant habilitation dans le domaine du funéraire de l'Entreprise
L'ELEGANCE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Région Martinique
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L2223-19 et L2223-19-1 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- L 2223-56 à L 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU Parrêté du 31 octobre 2008 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de
thanatopracteur ;
VU la demande du 05 juillet 2017 formulée par Monsieur Joris REGIS, représentant l'entreprise
« L'ELEGANCE FUNERAIRE » sise à Saint-Joseph — Habitation le Chalet — Bois du Parc, en vue
d’obtenir une habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1°, — L'entreprise « L'ÉLÉGANCE FUNÉRAIRE », sise à Saint-Joseph — Habitation le Chalet — Bois du Parc (97212), est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les soins de conservation.
Ces soins seront pratiqués par Monsieur Joris REGIS thanatopracteur.
ARTICLE 2. - Le numéro de l’habilitation est 17-972-003.
ARTICLE 3. — La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 doit être déclarée dans un
délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5, — Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France le, . O 7 SEP 201 Pour le Préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation, ) igration
de Ja Citoyenneté et
Monique LOWINSKI
RUE VICIOR SÉVÈRE : BP 617-6148 : 97262 FORI-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 9% 39 36 00 : TÉLEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 E-MAIL www martinique pref gouv.fr
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