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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 21. PLUi de la Vallée de lAnce résiliation de marché
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 21. PLUi de la Vallée de lAnce résiliation de marché)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
AR
PREFECTURE
AMBERT
063-200070761-20220407-2022_AFEAD_21-AR Reçu
le
11/04/2022
|
LIVRADOIS FOREZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
DECISION
n°2022-21
PLUïi
de
la
Vallée
de
l’Ance
—
résiliation
de
marché
M.
le Président
de
la communauté
de
communes,
Vu
l'article
L.5211-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’ordonnance
N°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
Vu
le décret
N°2016-360
du
25
mars
2016
relatif aux
marchés
publics,
et notamment
son
article
27,
Vu
la délibération
n°
2, point
4 du
Conseil
Communautaire
du
21 juillet 2020
déléguant
au Président
la possibilité
de
« prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au budget
» ;
Vu
Particle
14.1
du cahier
des
clauses
administratives
particulières
(CCAP)
du marché
n°2021-AFE-
008 ; Vu
Particle
38-1
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
—
Prestations
Intellectuelles
(CCAG-PD
du
30
mars
2021 ;
Vu
la signature
de
l’acte
d’engagement
du
marché
n°
2021-AFE-005
en
date
du
18 juin
2021
;
Vu
la lettre recommandée
d’ Ambert
Livradois
Forez
en
date
du
9 mars
2022
demandant
au prestaire
la résiliation
du
marché
;
Vu
le courriel
du
prestataire
«
Campus
Développement
»
en
date
du
17
mars
2022 ;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Ambert
Livradois
a
publié,
le
09
avril
2021,
un
marché
afin
de
faire
évoluer
les Plans
Locaux
d’Urbanismes
intercommunaux
(PLU)
des
anciennes
Communautés
de
Communes
du
Pays
de
Cunlhat,
d’Olliergues
et de
la Vallée
de
l’Ance
; que
le lot
n°2
relatif
au
PLUïi
de
la
Vallée
de
l’Ance
a
été
attribué
au
bureau
d’étude
«
Campus
Développement
»
qui
proposait
la réalisation
de
cette
mission
pour
la somme
de
19
110
€ TTC
;
Considérant
qu’après
le commencement
de
la mission,
le bureau
d’étude
a informé
la Communauté
de
Communes,
par
un
courriel
en
date
du
29
septembre
2021,
que
l’offre
effectuée
lors
de
la
passation
du
marché
ne
correspondait
pas
aux
travaux
à
réaliser;
qu’il
a
donc
invité
l’intercommunalité
à
réviser
ou
résilier
le
présent
marché
; que
la
nouvelle
estimation
du
bureau
d’étude
«
Campus
Développement
»
multipliait
pratiquement
par
deux
le
montant
initialement
prévu
; AR
PREFECTURE
AMBERT
063-200070761-20220407-2022
_AFEAD_21-AR
I
IV
RAD
OIS
Reçu
le
11/04/2022
L FOREZ
Considérant
que
le CCAP
du
marché
concerné
se réfère,
en
ce
qui
touche
à la résiliation,
au
CCAG-
PI
; que
l’article
38-1
de
ce
document
dispose
que
le
pouvoir
adjudicateur
peut
résilier
le
marché
unilatéralement
«
lorsque
le
titulaire
rencontre,
au
cours
de
l'exécution
des
prestations,
des
difficultés
techniques particulières
dont
la solution
nécessiterait
la mise
en
œuvre
de
moyen
hors
de
proportion
avec
le montant
du
marché
» ;
Considérant
que
par
une
lettre
recommandée
envoyé
le
29
mars
2022,
le
Président
d’Ambert
Livradois
Forez
a
fait
connaitre
sa
volonté
de
résilier
le
marché
au
bureau
d’étude
«
Campus
Développement
»
; qu’était
mentionné
dans
ce
courrier
le
décompte
de
liquidation
relatif
aux
missions
réalisées;
que
par
un
courriel
en
date
17
mars
2022,
le
directeur
de
«
Campus
Développement
»
a confirmé
son
accord
pour
la résiliation
sans
indemnité
du
présent
marché ;
DECIDE
Article
1
:
de
De
résilier
le
lot
n°2
du
marché
n°2021-AFE-005
relatif
aux
évolutions
du
PLUI
de
la Vallée
de
l’Ance.
Article
2
: La
collectivité
a procédé
au paiement
des
prestations
réalisées
à ce jour
soit
1 020€
TTC.
Elle
ne
prévoit
pas
le versement
d’indemnités
dans
le cadre
de
cette
procédure
de
résiliation.
Article
3
: Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
du
Président
ouvert
à
cet
effet.
Un
extrait
sera
affiché
au
siège
de
la communauté
de
communes,
15
avenue
du
11
novembre
à Ambert.
Expédition
en
sera
adressée
à Monsieur
le
Sous-Préfet
d’Ambert.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l’Etat