Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 11. Révision allégée n°2 de la Vallée de lAnce et projets économiques
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 11. Révision allégée n°2 de la Vallée de lAnce et projets économiques)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMERATEE
DE
-COMIEN
|
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
1“ DÉCEMBRE
2022
Présents
: cf.
liste
annexe
Sectétaite
de
séance
: Georges
MORISON
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 24
novembre
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
Salle multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°11
PRESCRIPTION
DE
LA
RÉVISION
ALLÉGÉE
N°2
DU
PLUi
DE
LA
VALLÉE
DE
L’ANCE
ET
MODALITÉS
DE
CONCERTATION
ENTRE
LES
COMMUNES
-
PROJETS
ÉCONOMIQUES
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.153-11
à L.153-34,
L.103-2 ;
Vu
le Schéma
de
cohérence
territoriale
Livradois
Forez
approuvé
le 15
janvier
2020 ;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
et
notamment
sa
compétence
en
matière
d'aménagement
du
territoite
;
Vu
la
loi pour
l’accès
au
logement
et
à l’urbanisme
rénové
dite
loi ALUR
du
24
mars
2014,
lEPCI
est
désormais
compétent
en
matière
de
«plan
local
d'urbanisme,
document
en
tenant
lieu
et
carte
communale
».
La
communauté
de
communes
peut
donc
engager
les
procédures
d’évolution
des
documents
d'urbanisme
présents
sut
son
territoire ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLU:
de
la
Vallée
de
PAnce
approuvé
le
15
avril
2016
;
Vu
la modification
simplifiée
n°1
en
date
du
1
décembre
2016 ;
Vu
la
délibération
modificative
n°28
prescrivant
la
révision
allégée
n°1
du
PLUI
de
la
Vallée
de
PAnce
;
Vu
la
conférence
intercommunale
des
maires
ayant
fixée
les
modalités
de
collaboration
entre
les
communes
en
date
du
17
novembre
2022
;
Monsieur
le Vice-Président
rappelle
aux
membres
du
conseil
communautaire
que
la révision
allégée
ne
doit
porter
que
sur
un
seul
objet
et
qu’il
est
nécessaire,
avant
d'engager
une
révision
d’un
PLUXI,
d’otganiser
une
conférence
intercommunale
des
maires,
en
application
de
larticle
L153-8
du
Code
de
l'Urbanisme. Monsieur
le Vice-Président
rappelle
que
lors
de
la
conférence
intercommunale
des
maires,
il a
été
acté
les
modalités
de
collaboration
suivantes
:
AR
Prefecture
063-200070761-20221201-2022_01_12_11-DE Reçu le
12/12/2022 En
participant
à
l’ensemble
des
réunions
et
rencontres,
EL
composée
des
maires
de
chaque
commune
et de
deux
référents
par
commune.
e
L'organisation
d’un
entretien
avec
la
commune
de
Saint
Anthème
et
la
SEML
de
Prabouré
en
début
de
procédure
pour
faire
le point
sut les
attentes
et les possibilités
d’adaptation.
e
L’organisation
d’un
entretien
avec
les
communes
qui
pouttaient
avoit
des
projets
de
développement
touristique
sur
leur
commune
pour
faire
le
point
sur
les
attentes
et
les
possibilités
d'adaptation.
Il rappelle
la
nécessité
de
faire
évoluer
le
PLUi
de
la
Vallée
de
PAnce,
afin
de
prendre
en
compte
les
futurs
aménagements
touristiques
liés
au
développement
de
la
Société
d'Économie
Mixte
Locale
(SEML)
de
Prabouté
avec
la création
d’une
unité
touristique
nouvelle
locale
sur le site.
En
effet,
la
SEML
a
un
projet
de
construction
d’un
bâtiment
pouvant
accueillit
une
salle
de
restauration,
une
salle
hors
sac
et
Paccueil
du
site.
De
plus,
il
serait
opportun
d’envisager
les
futurs
aménagements
de
loisirs
et
d’hébergements
touristiques
sur
le
site.
I
rappelle
également
que
d’autres
communes
ont
des
projets
de
développement
touristique
qu’il
est
nécessaire
de
prendre
en
compte.
Il
est
précisé
que
les
adaptations
envisagées
s'inscrivent
en
compatibilité
avec
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables.
La
procédure
est
soumise
à
la
réalisation
d’une
évaluation
environnementale.
Monsieur
le
Vice-président
de
la
communauté
de
communes
en
charge
de
urbanisme
expose
que
conformément
à
Particle
L153-34
du
code
de
l’urbanisme,
le
PLUi
fait
l’objet
d’une
révision
allégée
lorsqu'elle
« 4
uniquement pour
objet
de
réduire
en
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
on
une
zone
naturelle
et
Jorestière,
une protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des paysages
on
des
milieux
naturels
, ou
est
de
nature
à
induire
de graves
risques
de
nuisance,
sans
qu
21 soit porté
atteinte
aux
orientations
définies
par le plan
d'aménagement
et de développement durables ».
Dans
ce
cas,
le
projet
de
révision
arrêté
fait
l’objet
d’un
examen
conjoint
de
l'État,
de
la
communauté
de
communes
et
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L
132-7
et
L132-9
du
code
de
l’urbanisme.
Monsieur
le
Vice-Président
informe
sur
le
déroulement
de
cette
procédure
de
révision
allégée
:
réalisation
du
dossier,
arrêt
du
projet
de
révision
allégée
en
conseil
communautaire,
examen
conjoint
du
projet
avec
les
personnes
publiques
associées
et
consultation
de
lautotité
environnementale,
enquête
publique
et
approbation
en
conseil
communautaire.
Monsieur
le
Vice-Président
informe
que
la
concertation
est
obligatoire
et
propose
les
modalités
suivantes :
-
Registre
de
concertation
dans
chaque
commune
et
au
siège
d’Ambert
Livradois
Forez
accompagné
d’une
note
de
présentation
de
la procédure ;
-
Article
publié
sur
les
sites
internet
et
les
pages
Facebook
des
communes
et
de
la
communauté
de
communes.
-
Ârticle
publié
dans
les
bulletins
municipaux
ou
par une
parution
spécifique.
AR
Prefecture
063-200070761-20221201-2022_01_12_11-DE Reçu le
12/12/2022 Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide
Le
Président
er
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
De
définir
conformément
aux
articles
L.153-11
et
L.103-3
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
les
modalités
d'une
concertation
qui
prendra
la
forme
suivante :
"
Registre
de
concertation
dans
chaque
commune
et
au
siège
d’ALF
accompagné
d’une
note
de
présentation
de
la procédure
;
"Article
publié
sur
les
sites
internet
des
communes
qui
en
possèdent
et
sur
le
site
internet
d'ALF
"
Article
publié
dans
les
bulletins
municipaux
ou
par
une
parution
spécifique.
Cette
concertation
à
lieu
tout
au
long
de
l'étude
jusqu’à
larrêt
du
projet
de
révision
allégée
pat
le
conseil
communautaire
qui
tirera
le bilan
de
cette
concettation
;
De
transmettre
et
notifier
conformément
aux
articles
L.132-7,
L.132-9
à 1132-11,
L.153-11
du
code
de
l’urbanisme,
la présente
délibération :
e
Àla
Sous-Préfète,
e
au
Président
du
Conseil
Régional,
e
au
Président
du
Conseil
Départemental,
e
au
Représentant
de
la
Chambre
d’Apgricultute.
e
au
Représentant
de
la
Chambre
des
Métiers,
e
au
Représentant
de
la
Chambre
de
Commerce
et d'Industrie,
e
au
Président
du
Parc
Naturel
Régional
du
Livradois
- Forez
e
au
Président
de
l'établissement
public
chatgé
de
l'élaboration
et
du
suivi
du
Schéma
De
Cohérence
Territoriale
Livradois-Forez
de
donner
autorisation
au
président
de
la
communauté
de
communes
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
nécessaires
à l’étude.
Mesures
de publicité
:
Conformément
aux
articles R.153-20
et R.153-21
du code de l'urbanisme,
cette délibération fera l’objet :
d'un
affichage
au
siège
de la communauté
de
communes Ambert
Livradois
Forez
et dans
les mairies
concernées
pendant
T m015,
d'une mention
dans un journal diffusé dans le département.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
aniel FORESTIER
AN,
>
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20221201-2022_01_12_11-DE Reçu le
12/12/2022