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Procès Verbal - DEL20260321PV06 charte elu local Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mundolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - DEL20260321PV06 charte elu local)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 21/03/2026

Reçu en préfecture le 21/03/2026

Publié le

ID : 067-216703090-20260321-DEL20260321PVO6-DE

Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Strasbourg-Ville

COMMUNE DE MUNDOLSHEIM

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 mars 2026

DEEE SES L'an deux mil vingt-six, le vingt et un du mois de mars à

Nombre de conseillers en fonction : 29 quatorze heures zéro minute, le Conseil Municipal de la

Nombre de conseillers présents : 28 commune de Mundolsheim était assemblé en séance

ordinaire à la mairie de Mundolsheim, après convocation

Nombre de procurations : 1 , , . no. . légale envoyée le dix-sept mars deux mil vingt-six, sous la

Date d’affichage de la convocation : 17.03.2026 présidence de Madame Béatrice BULOU, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Annick MARTZ-KOERNER - Nicolas SCHMITT -— Cathie PETRI — Serge KURT - Doria BOUDYJI — Laurent GUILLO -— Nathalie MAUVIEUX — Armand RUPP -— Jean SCHMITT — Eric THOMY — Eric LEHMANN - Patricia SCHEER - Laurence CHIESA -— Jean-Claude WORRINGEN -— Carole DISS — Sylvie RISSE — Sophie DIEMER — Mathieu RAUSCHER -— Alexandre MANCEAU — Maéva SEDDIK - Noémie SCHORK — Emmanuelle SCHWARTZ — Grégory RICHERT - Lucile ROTH - Carine SIGRIST SILBERMANN - Laurent DELUARD -— Jean TROIA

Étaient absents excusés représentés :

Monsieur Philippe GOETTLE donne procuration de vote à Madame Cathie PETRI

Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance

Le Maire :

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

Informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois

Transmis au Représentant de l'Etat le 21 mars 2026

Publié sur le site internet de la commune le 21 mars 2026

Le Maire, Béatrice BULOUEnvoyé en préfecture le 21/03/2026

Reçu en préfecture le 21/03/2026

Publié le

ID : 067-216703090-20260321-DEL20260321PVO6-DE

6. Charte de l’élu local

Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers

élus : 29 en fonction : 29 présents : 28 absents : 1

dont 1 avec procuration

En vertu de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le nouveau maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L.1111-12 du code général des

collectivités territoriales.

Charte de l’élu local :

1. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

2. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4, L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

8. L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son

mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

9. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

10. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.Envoyé en préfecture le 21/03/2026

Reçu en préfecture le 21/03/2026

Publié le

ID : 067-216703090-20260321-DEL20260321PVO6-DE

11. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

12. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le

présent code.

13. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

14. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Le conseil municipal en prend acte

Mundolsheïm, le 21 mars 2026

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Béatrice BULOU Cathie PETRI