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Procès Verbal - 20262003 05 charte de l elu local
Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20262003 05 charte de l elu local)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement
de Saverne
1016200% -05
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 23
Conseillers présents : 22
Nombre de pouvoirs : 1
Affiché le 23 mars 2026
Conseil municipal du 20 mars 2026
Sous la présidence de Mme Valentine ERNÉ-HEINTZ, maire.
Étaient présents : ERNE-HEINTZ Valentine, BOHR Freddy, KRAEMER Anne-Marie, BURGER Eric, MERCK Fanny, LASTHAUS Sébastien, BAUER Carine, JACOB Christophe, NIESS Laetitia, RUCH Thomas, MOYA Caroline, REYMUND Antoine, THIBAUT MEYER Sylvie, DIEBOLT Rémy, ZEISSLOFF Patricia, RAPP Olivier, LEMER Aude, DUMONT Olivier, FREYSZ Anne, MARTINI Matthieu, JACOB Julie, ZEISSLOFF Christian, KOPFF Carole
Absents : Madame Aude LEMER qui donne pouvoir à THIBAUT MEYER Sylvie
Secrétaire de séance : Antoine REYMUND
5, OBJET : CHARTE DE L’ELU LOCAL
L'article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local et du chapitre III du présent titre ».
De même l’article L.1111-12 du même code précise que « les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
Le conseil municipal prend acte de la charte de l’élu local.
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
Pour Copie conforme,
Le maire, Le secrétaire de séance,
Valentine ERNÉ-HEINTZ + # ] Antoine REYMUND 1
PTT MAI Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20260320-20262003-05-DE
Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026