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Déliberation - 4 delib2014.06.25 ACTUALISATION DES PRIX
Déliberation - 19 delib2014.06.25 BAIL DE LOCATION
Déliberation - 30 delib2014.06.25 DIFFUSION DU JAZZ
Déliberation - 34 delib2014.06.25 OUVERTURE SITES
Déliberation - 32 delib2014.06.25 QUARTIERS ETE
Déliberation - 3 delib2014.06.25 REDEVANCE OCCUPATION
Document publié le Mercredi 25 juin 2014 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 3 delib2014.06.25 REDEVANCE OCCUPATION)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
D’OLORON-SAINTE-MARIE – PYRENEES-ATLANTIQUES
SÉANCE DU 25 JUIN 2014
Présents :
M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président,
M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Maylis DEL PIANTA, Mme Dominique FOIX, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,
Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, M. Didier CASTERES, Mme Araceli ETCHENIQUE, M. André LABARTHE, Mme Valérie SARTOLOU, M. Michel ADAM, Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES, M. Jacques NAYA, Mme Patricia
PROHASKA, Mme Carine NAVARRO, M. David CORBIN, Mme Ing-On TORCAL, M. Francis MARQUES, M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, Mme Véronique PEBEYRE.
Délégations de vote :
- Mme Rosine CARDON donne pouvoir à M. Gérard ROSENTHAL. - M. André VIGNOT donne pouvoir à M. Pierre SERENA.
- M. Jean-Pierre ARANJO donne pouvoir à M. Bernard UTHURRY.
3 - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR
LES OPERATEURS DES COMMUNICATIONS
Monsieur Jean-Jacques DALL’ACQUA expose que,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le Code des Postes et des Communications électroniques, notamment son article 47,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,
Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de
télécommunications donne lieu au versement de redevances en fonction de la durée d’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- FIXE au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du
domaine routier dues par les opérateurs de télécommunications,
…/… - 2 -
- DECIDE d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité à
savoir :
Pour le domaine routier communal :
40.4€ par kilomètre et par artère en souterrain
53.87€ par kilomètre et par artère en aérien
26.94€ par m² pour les autres installations
Pour le domaine non routier communal
1346.78€ par kilomètre et par artère en souterrain
1346.78€ par kilomètre et par artère en aérien
875.41€ par m² pour les autres installations
Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports aériens.
- REVALORISE chaque année ces montants en fonction de la
moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général
relatifs aux travaux publics,
- INSCRIT annuellement cette recette au compte 70323,
- CHARGE Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en
établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
Ainsi délibéré à OLORON-Ste-MARIE, ledit jour 25 juin 2014.
Suivent les signatures.-
LE MAIRE,
AFFICHE LE 30/ 06/ 2014
Hervé LUCBÉREILH