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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A028Y)
Thèmes du document : Industrie, Entrepreneuriat et startup, Investissement et développement économique,
CONVENTION DE PARTENARIAT
DDIP 2914
Entre La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole représentée par son Président, Monsieur Eugène CASELLI, 58 boulevard Charles Livon, 13007 MARSEILLE,
Et L’Association Grand Luminy représentée par son Président,
Monsieur Pierre CHIAPPETTA – Parc Scientifique et Technologique de
Luminy – Case 922 – Bâtiment CCIMP – 2 ème étage – 13288 MARSEILLE CEDEX 9
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de sa politique de développement économique, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a décidé de soutenir et de développer 8 filières ou pôles de compétences dotés d’un fort potentiel de croissance.
La mise en place des pôles de compétitivité par le gouvernement est venue renforcer cette stratégie.
Dans le domaine technologique, avec l’optique photonique, le multimédia, les biotechnologies font partie de ces secteurs priorisés. Technologie d’avenir, au cœur des enjeux scientifiques et économiques, les biotechnologies sont un marché récent en forte croissance. Les compétences de la filière sont représentées au sein du pôle de compétitivité Eurobiomed.
Le potentiel en région PACA et sur Marseille Provence Métropole est en effet important, en particulier sur le Parc Scientifique et Technologique de Marseille Luminy, qui a vu la naissance de nombreuses start-up ces dernières années (Innate Pharma – Ipsogen – Trophos – Oz Biosciences – Biotech Germande – Synprosis…)
La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole dispose d’outils pour la mise en œuvre de ces développements avec notamment Marseille Génopole pour la recherche publique et la valorisation de la recherche, avec l’incubateur inter-universitaire Impulse ou encore l’Association Grand Luminy pour la détection, la sensibilisation et la création d’entreprises.
Ce dispositif est complété par une offre d’immobilier d’entreprises adaptée aux jeunes entreprises de biotechnologie développée par la Communauté Urbaine (livraison en janvier 2009 de Luminy Biotech II : 3 400 m²) et par la création d’une pépinière d’entreprises dans 1200 m² de ces locaux. L’Association Grand Luminy loue effectivement ses nouveaux locaux depuis janvier 2009. 2 2
Ainsi, l’ensemble de la palette des services à la création et au développement des jeunes entreprises de biotech sera disponible sur notre territoire.
Le projet de pépinière biotech est fortement soutenu par l’Etat, ainsi que par le Conseil Général 13 et le Conseil Régional.
Il s’inscrit dans le cadre global de l’offre que met en place la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole pour les entreprises de biotech/santé, à savoir :
1 – Sur Luminy : une offre immobilière et de services pour les jeunes entreprises avec Luminy Biotech, la pépinière et la reconversion des bâtiments ex-Icorem, soit environ 20 à 25 000 m2 shon.
2 – Sur La Ciotat – zone d’activité Athélia V : une offre pour les entreprises matures du domaine santé.
L’ensemble de cette offre étant à proximité de la recherche publique et des hôpitaux situés sur Marseille Sud.
Il est proposé en 2009, pour la gestion de cette pépinière, une subvention de fonctionnement de 36 000 euros.
Article 2 : Poursuite des missions de valorisation
Marseille Provence Métropole considère qu’il est nécessaire d’apporter un appui au développement d’une pépinière d’entreprises en biotechnologies, portée par l’Association Grand Luminy.
Article 3 : Indépendance de l’association
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, l’association jouit d’une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d’administration.
Cette indépendance s’exerce en conformité avec les statuts de l’association, à partir des instances statutaires créées (Assemblée Générale, Conseil d’Administration, Bureau).
Cependant, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole peut requérir, en cours d’année toutes informations et tous documents utiles au contrôle de l’exécution des engagements pris par l’association et justifiant l’octroi des subventions.
Article 4 : Moyens mis à la disposition de l’Association Grand Luminy par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Pour aider l’association Grand Luminy à assurer ses missions, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole procédera au versement, au titre de l’année 2009, d’une subvention de fonctionnement de 36 000 euros.
L’association peut également de son côté, rechercher toutes les aides possibles auprès des services de l’Etat ou d’autres organismes. 3 3
Article 5 : Engagements de l’association Grand Luminy
- Utilisation de la subvention
L’association s’engage à respecter tous les textes qui régissent la vie des associations et à gérer avec toute la rigueur désirable les fonds qui lui sont attribués. Elle en garantira une destination conforme à son objet social.
L’association devra utiliser les subventions de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole pour les affectations qui ont été prévues : le développement d’une pépinière d’entreprises biotech.
La pépinière biotech gérée par l’Association Grand Luminy devra s’intégrer dans le dispositif technopolitain de la Communauté urbaine, et plus particulièrement comme un élément du dispositif global de soutien à la création d’entreprises à fort contenu technologique, qui est un des axes forts de la stratégie de développement économique de Marseille Provence Métropole en adossement avec l’incubateur Impulse et en cohérence avec Marseille Innovation ; pépinière sciences pour l’ingénieur et le multi-média.
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole doit être associée à l’ensemble des actions de l’Association Grand Luminy concernant les actions de développement économique et plus particulièrement le projet de pépinière et devra bénéficier d’une visibilité systématique (présence du logo) sur tous les temps forts, espaces et supports médias/hors médias utilisés pour la promotion de l’association et de la filière biotechnologies, ceci sans exclusivité afin de permettre la présence d’autres partenaires.
Documents financiers
L’association s’engage à :
- Fournir un compte-rendu d’exécution dans les deux mois suivant la fin de l’exercice concerné, donnant l’emploi exact de la subvention de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole par le Président et le Trésorier.
- Fournir le bilan certifié et le compte de résultat annuel avant le 1 er juillet de l’année suivante.
- Faciliter le contrôle, par la Communauté Urbaine de la réalisation des missions et notamment l’accès aux documents administratifs et comptables.
- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général révisé.
Commissaire aux comptes
L’association s’engage à désigner un commissaire aux comptes, ou bien si elle ne remplit pas les conditions légales pour devoir en désigner un, faire certifier ses comptes par un expert-comptable ou par son Président et son Trésorier (ou par un représentant identifiable autorisé). Dans tous les cas, elle en fera connaître le nom à la Communauté Urbaine dans un délai de trois mois après signature de la présente convention. 4 4
Article 6 : Engagements de la Communauté Urbaine
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole procédera au versement de la subvention en une seule fois.
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole procédera au règlement de sa participation par mandat administratif sur appel de fonds de l’Association Grand Luminy dès la notification d’attribution de cette participation.
Banque Guichet Compte Rib Domiciliation
30002 02876 0000079160V 70 CL Marseille Mazargues
Les sommes ne pourront être versées qu’après production des pièces justificatives suivantes :
- récépissé de dépôt en Préfecture
- extrait parution au Journal Officiel
- statuts datés et signés
- composition du Bureau datée.
Article 7 : Résiliation
La présente convention prendra effet dès sa notification pour la durée d’une année. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d’intérêt général.
La dissolution de l’association entraînera la résiliation de plein droit de la convention et la restitution de la subvention. Il en est de même dans le cas où l’activité de l’association serait inexistante du fait de la carence de ses membres.
Article 8 : Communication
Dans le cadre de sa communication, l’association s’engage à prendre la référence de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Fait à Marseille, le
Pour la Communauté Urbaine Pour l’Association Grand Luminy
Marseille Provence Métropole
Le Président Le Président
Eugène CASELLI Pierre CHIAPPETTA