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Procès Verbal - CM 2024 04 08 PV Intégral compressed Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Bressols. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2024 04 08 PV Intégral compressed)Thèmes du document : Budget, Logement, Fiscalité, COMPTE-RENDU

LP 3 } DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2024

Ville de Bressols

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre

en exercice : —- 27 - Le huit avril à 20 heures 30

Présents : — 19 - Le Conseil Municipal de la commune de BRESSOLS

Votants : — 23 — dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire Quorum: —14 - à la mairie, sous la présidence de M. IBRES, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 02 avril 2024

Présents : S. BARRAU, A. BODERIOU, D. DONADIO, P. DUPONT, C. ESNAULT, L. FARRUGIA, T. FOURCAUE, J-L. IBRES, M. LACAILLE, M.

LEBLON, J. LEPELLETIER, F. LEROU GOUGET, C. MADUENO, S. MICHEL D'HUREL, S. OLIVE, F. QUERCY, K. QUERCY, C. RIQUELME, N-E. SAIDI.

Représentés : : H. CAMINEL por F QUERCY, J-L. ETERNOT par C. RIQUELME, S. FERRAND par J-L. IBRES, V. FRAILE par $S. OLIVE.

Absents : $, DALMAU, J. FORTIER, À. GRANIER, J. SUAZO GRAU.

Stéphanie OLIVE a été élue secrétaire de séance.

Début de la séance à 20h30.

Le procès-verbal de la séance du 2024 est approuvé :

Pour : 22

Contre: 1 (D. DONADIO)

Abstention : 0

M. DONADIO revient sur la problématique de la LGV et le manque d'information. Il demande

des explications à M. le Maire concernant une réunion qui s'est déroulée début mars, avec RFF, la SAFER, les représentants de la chambre agricole, le président de l'association des maires et certains agriculteurs, en présence de M. le Maire. M. DONADIO dénonce un oubli ou une dissimulation de cette réunion. Il explique que lors de cette réunion, l'année 2027 aurait été annoncée officiellement comme le début des premières expropriations. || aborde à nouveau la nécessité de créer une caisse spéciale afin d'aider les expropriés.

M. Le Maire répond que ladite réunion a été organisée par les syndicats agricoles et il suppose que les organisateurs l'ont convié surtout parce qu'il était prêteur de la salle. M. le Maire réitère ses propos sur la transparence des informations qu'il donne. Il explique qu'il a fait le four des supposés expropriés dès qu'il a eu connaissance que GPSO avait à disposition des fonds pour les rachats, afin que les administrés soient en mesure de vendre leur bien par choix avant d'y être contraint. M. le Maire se défend des soupçons de désinformation de M. DONADIO et rappelle qu'il fait partie des rares Maire entre Toulouse et Bordeaux qui font le maximum pour permettre aux habitants de ne pas être forcés de quitter leur commune. Au sujet de l'idée de création d'une caisse spéciale de M. DONADIO, M. le Maire explique que la commune n'en a bas les moyens financiers.1/ OBJET : Approbation du compte de gestion dressé par le trésorier municipal : Budget Commune

Finances locales / Décisions budgétaires / Documents budgétaires

Rapporteur : Joanne LEPELLETIER

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023.

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant la régularité des comptes présentés,

1 - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le trésorier, visé et certifié

conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part,

M, DONADIO souhaite connaître le ratio d'agents déclarés en maladie de longue durée. Mme LEPELLETIER répond qu'à ce jour il n'y a pas de maladie de longue durée déclarée chez les agents.

M, DONADIO ne comprend pas que les dotations de la communauté d'agglomération n'aient

pas augmenté depuis presque 15 ans alors que Bressols est en fort développement.

M. le Maire trouve cette question très pertinente, il explique que les recettes supplémentaires

ne peuvent pos faire varier les attributions de compensation et que Bressols a déjà du mal à

faire comprendre aux autres communes que ses frais de fonctionnement et d'investissement sont beaucoup plus importants que celles des petites communes. Il partage le point de vue de M, DONADIO ef souligne que des actions sont menées pour se faire entendre. Mme LEPELLETIER précise que cette décision étant collégiale et impactante sur d'autres communes, elle est difficile à faire passer mais que c'est une longue discussion qui est déjà portée à connaissance de la communauté d'agglomération.

Adoptée :

Pour : 21

Contre: 1 (D. DONADIO)

Abstention : 1 (F. LEROU GOUGET)2/ OBJET : Approbation du compte administratif : budget commune Finances locales / Décisions budgétaires / Documents budgétaires

Rapporteur : Joanne LEPELLETIER

Le conseil municipal de Bressols,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants,

L.2311-1 ef 2312-1 ef suivants relatifs au vote du budget,

Vu l'instruction budgétaire M57 applicable au budget principal,

Vu la délibération n°20240304D 003 du 04 mars 2024 relative au débat portant sur les

orientations budgétaires et du vote du rapport budgétaire pour l'exercice 2024, Vu la délibération n°20230320D_011 du 20 mars 2023 portant approbation du budget primitif pour l'exercice 2023,

Vu la délibération n°20240408_001 du 08 avril 2024 portant approbation du compte de gestion

2023,

Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de

mandats de paiements ordonnancés au cours de l'exercice,

Considérant que M. Jean-Louis IBRES, maire, s'est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à Mme Joanne LÉPELLETIER pour le vote du compte administratif,

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

Délibère,

Approuve le compte administratif 2023 du budget de la commune comme suit :

Fonctionnement Investissements TOTAL

Résultats reportés 1 755.716,56 343.610,81 2 099.326,37

Dépenses 2023 2 951.034,74 1 933.003,26 4 884.038,00

Recettes 2023 2 964,712,32 1 568.864,66 À 533.576,98

RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2023 13.677,58 364,138,60 -350 461,02

RÉSULTATS DE CL TURE 1 769,393,14 -20 527,79 1 748 865,35

RESTES A RÉALISER

Dépenses 551.721,69 551.721,69

Recettes 2 738.665,22 2 738.665,22

TOTAUX CUMULÉS

Dépenses 572.249,48 572.249,48

Recettes 1 769.393,14 2 738.665,22 À 508.058,36

RÉSULTATS DÉFINITIFS 1 769.393,14 2 166.415,74 3 935.808,88

Adoptée :

Pour: 19

Contre : 1 (D. DONADIO)

Abstention : 1 (F. LEROU GOUGET)

Ȏ3/ OBJET : Affectation des résultats 2023 - budget commune

Finances locales / Décisions budgétaires / Documents budgétaires

Rapporteur : Joanne LEPELLETIER

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Louis IBRES, Maire, après avoir

entendu le compte administratif 2023 présenté par Madame LEPELLETIER, adjointe au maire,

statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023, considérant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 1 769.393,14 euros et un déficit d'investissement de 20 527,79 euros.

Décide, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

- Résultat de fonctionnement reporté (c/002) : 1 769.393,14 euros,

- Résultat d'investissement reporté (c/001) : - 20.527,79 euros,

Adoptée :

Pour : 22

Contre : OU

Abstention : 1 (F. LEROU GOUGET)

À/ OBJET : Nomenclature M57 — application de la fongibilité des crédits

Finances locales / Décisions budgétaires / Documents budgétaires

Rapporteur : Joanne LEPELLETIER

L'adjointe en charge des finances rappelle que l'instruction budgétaire et comptable M57

permet de disposer de plus de souplesse budgétaire: elle autorise le conseil municipal à

déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT),.

Dans ce cas, Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits

lors de sa plus proche séance.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d'opter pour cette possibilité.

Entendu le présent exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la proposition ci-dessus.

Adoptée :

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 1 (F. LEROU GOUGET)

5/ OBJET : Vote des taux des impôts directs locaux : budget commune

Finances locales / Fiscalité

Rapporteur : Joanne LEPELLETIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,Vu l'article 16 de la loin°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1636 B sexies,

Vu la note d'information de la DGCL du 14 mars 2024 relative aux informations fiscales utiles à

la préparation des budgets 2024,

Ll'adjointe au maire rappelle que par délibération du 14 mars 2028, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 41,29 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 89,76 %

- Taxe habitation (TH) : 6,42 %

Il est proposé au conseil municipal de modifier les taux d'imposition comme suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 43,35 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 94,25 %

Taxe habitation (TH) : 6,74 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de modifier les taux d'imposition en 2024 comme proposé ci-dessus, à savoir :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 43,35 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 94,25 %

- Taxe habitation (TH) :6,/74%

Pour 2024, le produit attendu sera de 2 027.922 euros.

Une correction négative pour la commune a été notifiée parles services de l'Etat, d'un montant de -1 101 461 euros. Les allocations compensatrices sont estimées à 239 080 euros, la taxe pylônes à 67 632 euros. Le total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale de 2024 est de 1233 173 euros.

Monsieur le Maire sera en charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.

M, DONADIO questionne sur la baisse du coefficient correcteur de l'état. Mme LEPELLETIER explique que la revalorisation des valeurs locatives est inférieure à l'inflation réelle et que par conséquent la commune ne bénéficie pas de la compensation de l'inflation. Elle souligne le décalage dans le calcul de l'état, Le coefficient correcteur est voté entre octobre et décembre, or la connaissance de l'inflation réelle définitive se calcule entre janvier et février, de fait il y aura toujours un décalage entre la revalorisation locative et l'inflation réelle.

M. DONADIO propose de simplifier l'augmentation des recettes de la commune en faxant toutes les maisons avec piscines. Il explique la migration des foyers aux revenus élevés en périphérie des centres bourg, et souligne la nécessité de trouver l'argent là où il est. Il propose de taxer les foyers les plus confortables.

Adoptée :

Pour : 21

Contre: 1 (D. DONADIO)

Abstention : 1 (F. LEROU GOUGET)6/ OBJET : Budget primitif 2024 - Subventions aux associations Finances locales / Subventions / Subventions attribuées

Rapporteur : Céline RIQUELME

L'adjointe au maire propose au Conseil Municipal d'attribuer les subventions pour l'année 2024

aux associations ef autres organismes.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d'attribuer les subventions suivantes :

Associations communales :

ACCA BRESSOLS 500

ARCHERS BRESSOLAIS 600

ASB FOOTBALL 9000

ASB GYM 610

ASB PÉTANQUE 550

ASB RUGBY 10000

ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT 5000

ASSO LES BAMBINS 200

ASSO PARENTS D'ELEVES 230

ATELIER CREATIF 250

BBLEV 150

BRESS'ART 200

BRESSIAL COMEDIE 850

BRESSOLS AVIRON CLUB 8000

BRESSOLS J'Y COURS 500

COMITE DE JUMELAGE 500

COOPERATIVE SCOLAIRE 150

EIDOS 16000

EVEIL MUSICAL 610

GROUPE DE L'AMITIE BRESSOLAISE 850

JUDO CLUB 1000

LES TOUTS PETITS 100

MOTO CLUB 150

MUSIQUE PASSION 200

OCCITANIA TRADIFOLK 425

PECHEUR BRESSOLAIS 300

QUILLES DE 8 500

STUDIO B 1000

TENNIS 500

UAEB 500

VELO CLUB BRESSOLAIS 100

VINTAGE MECANIQUE BRESSOLS 300

VOLLEY BALL CLUB 400

TOTAL Associations bressolaises 60225,00 €

Associations hors commune :

LIGUE ENSEIGNEMENT 100

ADAPEI 50

ADIL 82 50

ASSO CONTRE LA MYOPATHIE 50

ASSO. DES PARALYSES DE France 50ASSO RETRAITE AGRICOLES 50

ASSO TUTELAIRE 50

CROIX ROUGE MONTECH 50

DONNEUR DE SANG 100

ESPOIR 82 50

France ADOT 82 50

HARMONIE MONTECH 500

LE MUSEE DU JOUET 300

LES AMIS DE LA MEDIATHEQUE 200

NAFSCLEROSES EP 50

ONAC 100

PREVENTION ROUTIERE 50

RESTOS DU CŒUR 100

SOS AGRICULTEURS 100

Total associations hors commune 2 050,00 €

Le montant total de ces subventions s'élève à 62.275 €.

M, DONADIO n'est pas d'accord avec la répartition des subventions. Il estime que les

associations sportives « phares » sont pénalisées. Il note que Eidos est fortement

subventionnée. Mme RIQUELME souligne l'évolution depuis trois ans, elle explique que plus Eidos fera de bénéfices plus la commune pourra réduire ses charges. M. DONADIO explique son vote en exprimant à nouveau son souhait de valoriser d'avantage les associations sportives bressolaises qui sont riches de bénévoles dévoués. M. MICHEL D'HUREL rappelle l'investissement non négligeable et hors subvention que la commune fait pour ses associations sportives en parallèle.

M. le Maire dénonce la vision tronquée de M. DONADIO, et expose également les moyens humains et matériels que la mairie met au service de l'accompagnement des associations de Bressols.

Adoptée :

Pour : 21

Contre: 1 (D. DONADIO)

Abstention : 1 (F. LEROU GOUGET)

77 OBJET : Budget primitif 2024 : Participation communale aux transports scolaires Finances locales / contribution budgétaire

Rapporteur : Stéphanie OLIVE

Ll'adjointe au Maire rappelle à l'assemblée que les frais de transports scolaires sont à la charge des familles et que la commune en prend une partie en charge depuis de nombreuses années.

Elle propose que la commune de Bressols continue cette action en prenant en charge une partie de la participation des familles pour les élèves domiciliés dans la commune (30 %), et qui auront moins de 18 ans le jour de la rentrée des classes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de prendre en charge pour l'année scolaire 2024/2025, un montant plafonné à 20.000 € pour la participation des familles pour les élèves domiciliés dans la commune (et qui auront moins de 18 ans le jour de la rentrée des classes) ; le solde restant à la charge des familles.Précise que le règlement en sera effectué :

- Dans les formes réglementaires après mise en recouvrement par la SEMTM pour les

transports effectués dans le Grand Montauban - Communauté d'Agglomération, - Pour les transports effectués hors du Grand Montauban Communauté d'Agglomération, directement auprès des familles sur présentation des justificatifs réglementaires.

M. DONADIO souligne la différence entre les foyers obligés de payer les transports et ceux

qui habitent le village.

Adoptée :

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 1 (F. LEROU GOUGET)

8/ OBJET : Budget primitif 2024 - Budget principal commune

Finances locales / Décisions budgétaires / Documents budgétaires

Rapporteur : Joanne LEÉPELLETIER

Ll'adjointe au maire, en charge des finances, rappelle à l'assemblée que le débat d'orientation

budgétaire a eu lieu le 04 mars 2024. Elle indique également qu'un projet de budget a été adressé aux membres du conseil municipal 12 jours avant le présent conseil municipal conformément à l'article L.5217-10-4 du Code Général de Collectivités Territoriales.

Le budget de la commune pour 2024 est présenté pour un montant total de 9 715.050,73 euros établi en équilibre de la façon suivante :

- Section de fonctionnement pour Une somme de 4 749.246,46 euros,

- Section d'investissement pour une somme de 4 965.804,27 euros.

Après avoir délibéré, l'Assemblée

Vote le budget primitif présenté :

- Section de fonctionnement en recettes 4 749,246,46 euros

en dépenses 4 749.246,46 euros

- Section d'investissement en recettes À 965.804,27 euros

en dépenses À 965.804,27 euros

Principales opérations d'investissement :

- rénovation énergétique de l'école élémentaire Jacques Prévert -phase 1 (1 050.000,00 euros), - création d'un cimetière (200.000 euros),

- réhabilitation éclairage stade et plaine de jeux (230.000 euros), - couverture du boulodrome (80.000,00 euros),

- installation de photovoltaïque sur les bâtiments municipaux (250.000 euros),M. DONADIO soulève différents points de désaccord avec les décisions de la mairie. Il dénonce un manque d'explications et de propositions sur les différents projets à venir. Mme LEPELLETIER répond aux objections de M. DONADIO point par point et finit par expliquer la nécessité d'investir dans les énergies renouvelables afin de réduire les charges qui sont colossales. Elle souligne un gain de 70% d'économie d'énergie grâce à la rénovation de l'école.

M, DONADIO revient sur son souhait que la mairie crée une caisse d'aide aux expropriés.

M. le Maire l'invite à contacter le trésorier payeur général pour trouver les moyens

techniques et administratifs de cette proposition.

Adoptée :

Pour : 21

Contre : 2 (D. DONADIO, F. LEROU GOUGET)

Abstention : O

9/ OBJET : Réhabilitation toiture église de Brial - Demande de subventions Finances locales / Subventions / Subventions demandées

Rapporteur : Jean-Louis IBRES

Le Maire indique à l'Assemblée qu'il y a lieu de restaurer très rapidement la toiture de l'église de Brial : chaque épisode pluvieux détériore l'intérieur du bâtiment en raison de nombreuses fuites.

l'indique qu'il est possible de demander des subventions auprès du Conseil Départemental de

Tarn-et-Garonne et du GMCA (Grand Montauban Communauté d'Agglomération)

Suite à l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve les dispositions du dossier de demande de subventions présenté, dont l'enveloppe

prévisionnelle est estimée à 36.259 € HT,

Sollicite une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental de Tarn-et- Garonne ef du GMCA,

Charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires à la poursuite et la bonne exécution de l'opération.

Adoptée à l'unanimité

10/ OBJET : Création de WC automatiques parc du Vergnet - Demande de subventions Finances locales / Subventions / Subventions demandées

Rapporteur : Jean-Louis IBRES

Le Maire indique à l'Assemblée que la fréquentation liée aux manifestations à la halle et au parc du Vergnet nécessite la mise à disposition de WC automatiques.

Il indique qu'il est possible de demander des subventions auprès du Conseil Départemental de

Tarn-et-Garonne et du GMCA (Grand Montauban Communauté d'Agglomération)Suite à l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve les dispositions du dossier de demande de subventions présenté, dont l'enveloppe

prévisionnelle est estimée à 45.180,16 € HT,

Sollicite une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental de Tarn-et-

Garonne ef du GMCA,

Charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires à la poursuite et la bonne exécution de l'opération.

Adoptée à l'unanimité

11/ OBJET : Réfection allées cimetières et reprise concessions (cimetière ancien village) - Demande de subventions

Finances locales / Subventions / Subventions demandées

Rapporteur : Jean-Louis IBRES

Le Maire indique à l'Assemblée que l'ancien cimetière de Bressols village doit subir des travaux

de rénovation : réfection des allées et reprise des concessions abandonnées.

l'indique qu'il est possible de demander des subventions auprès du Conseil Départemental de

Tarn-et-Garonne et du GMCA (Grand Montauban Communauté d'Agglomération)

Suite à l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve les dispositions du dossier de demande de subventions présenté, dont l'enveloppe

prévisionnelle est estimée à 66.405,03 € HT,

Sollicite une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental de Tarn-et-

Garonne et du GMCA,

Charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires à la poursuite et la bonne exécution de l'opération.

Adoptée à l'unanimité

12/ OBJET : Aménagement extérieur nouveaux afïeliers municipaux - Demande de subventions

Finances locales / Subventions / Subventions demandées

Rapporteur : Jean-Louis IBRES

Le Maire indique à l'Assemblée que les travaux de constructions des nouveaux ateliers municipaux, chemin des Rigaudés, sont terminés. Il est désormais nécessaire de clôturer les lieux afin de sécuriser cet espace.

indique qu'il est possible de demander des subventions auprès du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne et du GMCA (Grand Montauban Communauté d'Agglomération)

Suite à l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :Approuve les dispositions du dossier de demande de subventions présenté, dont l'enveloppe

prévisionnelle est estimée à 24.800,22 € HT,

Sollicite une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental de Tarn-et- Garonne et du GMCA,

Charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires à la poursuite et la bonne exécution de l'opération.

Adoptée :

Pour : 22

Contre : 1 (D. DONADIO)

Abstention : O

13/ OBJET : Contrat d'équipement avec le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne

Institutions et vie politique / Délégation de signature / de l'assemblée au maire

Rapporteur : Jean-Louis IBRES

Monsieur le Maire présente les projets qui pourraient être engagés par la commune et qui

pourraient s'inscrire dans un contrat d'équipement, signé avec le Conseil Départemental de

Tarn-et-Garonne pour une durée de trois ans.

Il s'agit de :

- Eclairage du stade municipal pour un coût de 81.796,00 euros hors taxes, - Eclairage des terrains de sports de la plaine de jeux pour un coût de 55.865,00 euros, - Rénovation énergétique de l'école élémentaire Jacques Prévert (tranche 1) pour un coût de 789.950 euros hors taxes,

- Extension de la couverture du boulodrome pour un coût de 58.804,87 euros hors taxes,

- Aménagement allées du cimetière ancien de Bressols et reprise des concessions pour un coût

de 66.405,03 euros hors taxes,

- Aménagement extérieur des nouveaux ateliers municipaux pour un coût de 24.800,22 euros

hors taxes,

- Réhabilitation toiture de l'église de Brial pour un coût de 36.259,00 euros, - Création d'un WC automatique au parc du Vergnet pour un coût de 46.180,16 euros hors taxes, - Création d'un nouveau cimetière chemin des Rigauds pour Un montant de 189.782,50 euros hors taxes,

soit un programme d'un coût total de 1 348.841,78 euros HT.

Monsieur le Maire précise que ces projets pourraient faire l'objet d'un contrat d'équipement

avec le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne,

Le conseil municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

- approuve la proposition de programme de travaux présenté par Monsieur le Maire tel

que défini ci-après ;

ainsi que son coût global évalué à 1 348.841,78 euros HT,

- sollicite auprès du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, l'octroi de subventions

relatives à l'ensemble des projets sus-mentionnés dans le cadre d'un contrat

d'équipement,

- sollicite l'autorisation de préfinancer les projets listés dans le contrat d'équipement sans

attendre la décision portant attribution de la subvention globale départementale,- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les actes, conséquence des

présentes.

Adoptée à l'unanimité

14/ OBJET : Attribution d'une prime de pouvoir d'achat aux agents municipaux Fonction publique / personnel fifulaire ef stagiaire de la FPT / autres

Rapporteur : Stéphanie OLIVE

L'adjointe au maire rappelle à l'assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du comité social territorial en date du 21 mars 2024 ;

Considérant qu'il est possible de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire

en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une

rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du ler juillet 2022 au

30 juin 2023 ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la

prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de

versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

L'adjointe au maire propose à l'assemblée :

Ariicle ler : Mise en place de la prime

Il est institué Une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune,

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi

qu'aux agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives

d'éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 : 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure où égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023. Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'une collectivité territoriale, d'un établissement public administratif ou Un groupement d'intérêt public sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

les agents contractuels de droit privé ;

les vacañaires ;

les apprentis :

les stagiaires gratifiés ;

les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article 1er

de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

▪

▪

▪

▪

▪Article 3 : Montanis forfaitaires de la prime

Le montant de la prime est forfaitaire et est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

, 2 + Montant de la prime . Rémunération brute perçue au titre de la période de | ,. 2.

Niveaux Dec N . (à définir dans le respect des référence (du ler juillet 2022 au 30 juin 2023)

montants plafonds)

| Inférieure ou égale à 23 700 € 266,67 €

I Supérieure à 23 700 £ et inférieure ou égale à 27 300 € | 233,33 €

III Supérieure à 27 300 £ et inférieure ou égale à 29 160 £ | 200,00 £

IV Supérieure à 29 160 £ et inférieure ou égale à 30 840 £€ | 166,67 €

V Supérieure à 30 840 £ et inférieure ou égale à 32 280 € | 133,33 €

VI Supérieure à 32 280 £ et inférieure ou égale à 33 600 € | 116,67 €

VI Supérieure à 33 600 £ et inférieure ou égale à 39 000 £ | 100,00 £

Aticle 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d'employeur au cours de celle-ci où étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

b) Lorsque l'agent a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement où le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.

©) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.

Ariicle 5 : Proraïisation du montant forfaitaire de la prime

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique au mois de mai 2024,

Aticle 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par

les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Après en avoir délibéré, l'organe délibérant décide d'instaurer la prime de pouvoir d'achat et d'adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.M. DONADIO questionne sur la valeur globale de la prime.

Mme LEPELLETIER répond environ 6000E€.

Mme LEROU-GOUGET demande si cette prime sera reconduite,

Mme OLIVE explique que c'est une prime exceptionnelle mais que cela dépendra des décisions gouvernementales.

Adoptée à l'unanimité

15/ OBJET : Délibération portant création d'un emploi permanent Fonction publique / Personnels stagiaires et titulaires de la fonction publique / création de poste

Rapporteur : Stéphanie OLIVE

VU le code général de la fonction publique ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les

emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La

délibération précise le grade où, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

Considérant qu'en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi

permanent à temps complet;

Il est proposé aux membres du conseil municipal d'inscrire au tableau des effectifs du

personnel à compter du 1%! juillet 2024 ;

Temps de

Nombre Naïure des fonctions Grade travail d'emplois Niveau de recrutement Hebdomadaire

- Entretien des bâtiments municipaux et voirie

- Conduite de la banquetière pendant la période

] Agent de maîtrise | de tonte: responsabilité du véhicule et de son principal entretien

- Piégeur agréé: surveillance et régulation des

espèces nuisibles

35 heures

Les membres du conseil après avoir délibéré :

acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

chargent le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de

l'agent;

disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent

nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles

et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.

Adoptée à l'unanimité

−

−

−16/ OBJET : Délibération portant création d'un emploi permanent Fonction publique / Personnels stagiaires ef titulaires de la fonction publique / création de poste

Rapporteur : Stéphanie OLIVE

VU le code général de la fonction publique :

Considérant qu'aux termes de l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les

emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La

délibération précise le grade où, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé :

Considérant qu'en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi

permanent à temps complet;

Il est proposé aux membres du conseil municipal d'inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1%! juillet 2024 ;

Temps de

Nombre Nature des fonctions Grade travail d'emplois Niveau de recrutement Hebdomadaire

- Accueil des enfants et de leur famille (temps

périscolaires), responsabilité d'un groupe

d'enfants pendant les TAP (temps activité

périscolaire), 35 heures

- Assistance éducative aux enseignants,

- Assistance technique (remise en état de propreté

des locaux et du matériel)

] ATSEM principal de

1ée classe

Les membres du conseil après avoir délibéré :

acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

chargent le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de

l'agent;

disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent

nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles

et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.

Adoptée à l'unanimité

17/ OBJET : Mise en œuvre d'une période de préparation au reclassement (P.P.R)

Fonction publique / Personnel fifulaire ef stagiaire /autre

Rapporteur : Marc LACAILLE

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

−

−

−VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment son article 85-1 ;

VU le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement

au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

CONSIDERANT le décret n°865-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

L'adjoint au maire indique que la Période de Préparation au Reclassement (PPR) est un droit

créé pour les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes définitivement à l'exercice

de l'ensemble des fonctions de leur grade, du fait de leur état de santé.

Elle constitue une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à l'agent de se

préparer et de se qualifier en vue d'un reclassement statutaire dans Un nouveau grade et sur un emploi compatible avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité, voire dans une autre Fonction Publique.

Elle a pour objectif :

Pour la collectivité : de répondre à ses responsabilités en termes de santé, de conditions

de travail et à son obligation de moyens qui consiste à rechercher un emploi de

reclassement pour l'agent

Pour l'agent : de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour qu'il puisse ensuite occuper un nouvel emploi compatible avec son état de santé.

Le contenu et les modalités concrètes de déroulement de la PPR sont formalisés dans une

convention, document central pour définir le projet de reclassement, des engagements de

chaque parie et les actions concrètes pour y parvenir. Cette convention est signée entre :

La ou les collectivité(s) d'origine,

L'agent,

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (agents de catégories A, B, C) ou le CNFPT (agents de catégorie A+),

Le cas échéant, l'administration d'accueil pour des périodes d'observation ou de mise en situation.

L'objectif est de formaliser des temps d'échanges constructifs et professionnels qui permettront ainsi de faire le point sur la construction et la mise en œuvre du projet professionnel réaliste de l'agent, et d'envisager, le cas échéant, des actions correctives.

Si cela est nécessaire, des avenonts à la convention pourront être pris, par exemple pour

ajouter une période d'immersion où une formation non prévue initialement.

Les membres du conseil après avoir délibéré :

Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

Chargent le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la PPR ;

Disent que les crédits nécessaires et les charges afférentes sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.

Adoptée à l'unanimité

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•18/ OBJET : Cession d'un terrain communal au profit de ALTEAL Domaine et patrimoine / aliénations / biens immobiliers

Rapporteur : Céline RIQUELME

Le rapporteur rappelle que la commune est soumise à l'application de l'article L302-5 du Code de la Construction et de l'Habitation qui impose 25% de Logements Locatifs Sociaux parmi les résidences principales.

| rappelle également que par arrêté préfectoral n°82-2020-12-29-002 du 29 décembre 2020, l'Etat a prononcé la carence de la commune de Bressols.

Afin de mettre en œuvre les objectifs de la loi et afin de réduire la carence, la commune envisage la cession d'une partie (8000m2 environ) d'un terrain communal cadastré ZH 434 situé chemin de Grenade, au bailleur social SA ALTEAL pour la construction de 32 logements sociaux sur 6472rm2 (PC 820252310042 du 09.02.2024), et la réalisation d'une noue de rétention sur 1519m2 qui servira également à une autre opération et qui sera rétrocédée par la suite à la commune. Il est précisé que les surfaces définitives seront connues après le bornage réalisé par un géomètre.

Selon l'avis des Domaines en date du 4 octobre 2023, la valorisation de ce foncier peut être

portée à 300 000 €.

Dans le cadre de la loi SRU, l'Etat prélève chaque année, sur les ressources fiscales des

communes n'atteignant pas l'objectif fixé, des pénalités correspondant à 25% du potentiel fiscal par habitant, que muliplie le nombre de logements sociaux manquants.

Cependant, la réglementation en matière de prélèvement et de dépenses déductibles permet aux communes de diminuer du montant du prélèvement de ses pénalités, les dépenses effectuées en faveur de la production de logement social.

Dans ce cadre, il est proposé de céder à ALTEAL, le terrain communal de 8000m2 (ZH 434p), pour la somme de 60 000€ HT (soixante mille euros hors taxes), soit une moins-value foncière de 240 000€ déductible des pénalités de la loi SRU.

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- _ Décide de céder le terrain communal de 8000m2 (ZH 434p) pour un montant de 60 OOCE HT (soixante mille euros hors taxes) au profit de la SA ALTEAL ;

-_ Sollicite Maître Chassant, notaire à Montech, pour dresser l'acte d'acquisition, les frais annexes étant supportés par la SA ALTEAL ;

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tout actes et autres documents nécessaires à la

réalisation de cette opération.

Adoptée :

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 1

La séance est levée à 22 h 30.