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Déliberation - 20240408 Liste deliberations
Déliberation - 20240408 délib enligne compressed
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Bressols.
Lien du pdf (Déliberation - 20240408 délib enligne compressed)
Thèmes du document : Budget, Logement, Fiscalité,
AR Prefecture
082-218200251-20240408-20240408D 002-BF
Reçu le 69/04/2024 20240408D_001
EXTRAIT
MAIRIE DE BRESSOLS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
82710 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice : -27-— le 08 avril à 20 heures 30
présents : -19-— le conseil municipal de la commune de BRESSOLS
votants : -—23- dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
Quorum : —14- à la mairie, sous la présidence de M. IBRES, Maire
Rendu exécutoire après dépôt Date de convocation du conseil municipal : 02 avril 2024 en Préfecture
et publication ou notation Présents : S. BARRAU, A. BODERIOU, D. DONADIO, P. DUPONT, C. ESNAULT. L.
FARRUGIA, T. FOURCADE, J-L. IBRES, M. LACAILLE, M. LEBLON, L. LEPELLETIER,
du 09 AVR. 2024 F LEROU GOUGET, C, MADUENO, S. MICHEL D'HUREL, S. OLIVE, F. QUERCY, K,
QUERCY, C. RIQUELME, N-E. SAIDI.
Le Maire Absent : S. DALMAU, 3. FORTIER, A. GRANIER, J. SUAZO GRAU,
Représentés : H. CAMINEL par F. QUERCY, J-L. ETERNOT par C. RIQUELME, S.
FERRANDI par J-L, IBRES, V. FRAILE par S. OLIVE.
Stéphanie OLIVE a été élue secrétaire de séance.
OBJET : Approbation du compte de gestion dressé par le trésorier municipal : Budget Commune
Finances locales / Décisions budgétaires / Documents budgétaires
Rapporteur : Joanne LEPELLETIER
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par
le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du
Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé fe compte administratif de l'exercice 2023.
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures.
Considérant la régularité des comptes présentés,
1-Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris
celles relatives à la journée complémentaire,
2 - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections AR Prefecture
082-218200252-20240408-20240408D_002-BF
Reçu le 69/04/2024 20240408D_001
budgétaires,
3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le trésorier, visé et certifié conforme par
l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part,
Pour (21) :5. BARRAU, A. BODERIOU, P. DUPONT, C. ESNAULT, L. FARRUGIA, T. FOURCADE, J-L. IBRES (pouvoir), M. LACAILLE, M. LEBLON, J. LEPELLETIER, €. MADUENO, S, MICHEL D'HUREL, S. OLIVE {pouvoir}, E QUERCY {pouvoir}, K. QUERCY, C, RIQUELME (pouvoir), N-E, SAIDI.
Contre {1} : D, DONADIO
Abstention (1) : F LEROU GOUGET
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Bressols, le O8 avril 2024
Le Maire
Jean-Louis IBRES
La secrétaire de séance
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte. La présente délibération peut foire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Date de sa transmission en préfecture
Date de sa publication en ligne : AR Prefecture
C82-218200251-20240408-20240408D 002-BF
Reçu le 05/04/2024 20240408D_002
EXTRAIT
MAIRIE DE BRESSOLS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
82710 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice : —27-— le 08 avril à 20 heures 30
présents : —18-— le conseil municipal de la commune de BRESSOLS
votants : -—21-— dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
Quorum : —14-— à la mairie, sous la présidence de M. IBRES, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 02 avril 2024
Rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture à . et publication ou notation Présents : 5. BARRAU, A. BODERIOU, D. DONADIO, P. DUPONT, C. ESNAULT, L.
FARRUGIA, T. FOURCADE, M, LACAILLE, M. LEBLON, J. LEPELLETIER, F. LEROU
GOUGET, €. MADUFNO, 5, MICHEL D'HUREL, 5, OLIVE, F. QUERCY, K. QUERCY,
du 05 AR. 2024 C. RIQUELME, N-E. SAIÏDI.
‘ Absent : S. DALMAU, S. FERRANDI, J. FORTIER, A. GRANIER, J. SUAZO GRAU,
Le Maire, J-L.IBRES.
Représentés : H. CAMINEL par F. QUERCY, J-L. ETERNOT par C. RIQUELME, V. FRAILE par S. OLIVE.
Stéphanie OLIVE a été élue secrétaire de séance.
OBJET : Approbation du compte administratif : budget commune
Finances locales / Décisions budgétaires / Documents budgétaires
Rapporteur : Joanne LEPELLETIER
Le conseil municipal de Bressols,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-1 et
2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu Pinstruction budgétaire M57 applicable au budget principal,
Vu la délibération n°20240304D 003 du 04 mars 2024 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vate du rapport budgétaire pour l'exercice 2024,
Vu la délibération n°20230320D. 011 du 20 mars 2023 portant approbation du budget primitif pour l'exercice 2023,
Vu ta délibération n°20240408 001 du 08 avril 2024 portant approbation du compte de gestion 2023,
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l'exercice,
Considérant que M. Jean-Louis IBRES, maire, s'est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à Mme
Joanne LEPELLETIER pour le vote du compte administratif,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
Délibère,
Approuve le compte administratif 2023 du budget de la commune comme suit : AR Préfecture
982-218200251-26240408-20240408D 002-BF
Reçu le 09/04/2024 20240408D_002
Fonctionnement Investissements TOTAL
Résultats reportés 1755.715,56 343.610,81 2 099.326,37
Dépenses 2023 2 951.034,74 1933.003,26 4 884.038,00
Recettes 2023 2 964.712,32 1 568.864,66 4533.576,98
RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2023 13.677,58 364.138,60 -350 461,02
RÉSULTATS DE CLÔTURE 1769.393,14 -20 527,79 1 748 865,35
RESTES A RÉALISER
Dépenses 551.721,69 551.721,69
Recettes 2 738.665,22 2 738.665,22
TOTAUX CUMULÉS
Dépenses 572,249,48 572.249,48
Recettes 1 769,393,14 2 738.665,22 4 508.058,36
RÉSULTATS DÉFINITIFS 1 769.393,14 2166.415,74 3 935.808,88
Pour (19) : 5. BARRAU, A. BODERIOU, P. DUPONT, C. ESNAULT, L. FARRUGIA, T. FOURCADE, M. LACAILLE, M.
LEBLON, J. LEPELLETIER, €. MADUENO, S. MICHEL D'HUREL, S. OLIVE (pouvoir), FR QUERCY (pouvoir), K.
QUERCY, C. RIQUELME {pouvoir}, N-E. SAIDE
Contre {1} : D. DONADIO
Abstention (1} : F. LEROU GOUGET
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Bressols, le 08 avril 2024
La secrétaire de séance
Stéphanie OLIVE
Le Maire
Jean-Louis IBRES
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte. La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Toulouse dons un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réceptian par le représentant de l'Etat.
Date de sa transmission en préfecture
Date de sa publication en ligne : AR Prefecture
982-218209281-20240408-29249408D 008-BF
Reçu le 09/04/2024 20240408D_003
EXTRAIT
MAIRIE DE BRESSOLS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
82710 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice : —27-— le 08 avril à 20 heures 30
présents : -19-— le conseil municipal de la commune de BRESSOLS
votants : --23-- dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
Quorum : -—14- à la mairie, sous la présidence de M. IBRES, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 02 avril 2024
Rendu exécutoire après dépôt ‘en Préfecture Présents
: S. BARRAU, A. BODERIOU, D. DONADIO, P. DUPONT, C. ESNAULT, L.
et publication ou notation FARRUGIA, T. FOURCADE, J-L. IBRES, M. LACAILLE, M. LEBLON, J. LEPELLETIER,
F LEROU GOUGET, C. MADUENO, S. MICHEL D'HUREL, S. OLIVE, F. QUERCY, K.
du 09 AVR. 2024 QUERCY, C. RIQUELME, N-E. SAIDI. .
Absent : $. DALMAU, 1. FORTIER, A. GRANIER, J. SUAZO GRAU.
Représentés : H. CAMINEL par F QUERCY, J-L. ETERNOT par C. RIQUELME, 5. Le Maire, FERRANDI par J-L. IBRES, V. FRAILE par S. OLIVE.
Stéphanie OLIVE a été élue secrétaire de séance
OBJET : Affectation des résultats 2023— budget commune
Finances locales / Décisions budgétaires / Documents budgétaires
Rapporteur : Joanne LEPELLETIER
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Louis IBRES, Maire, après avoir entendu le
compte administratif 2023 présenté par Madame LEPELLETIER, adjointe au maire,
statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023, considérant que le compte
administratif présente un excédent de fonctionnement de 1 769.393,14 euros et un déficit d'investissement de 20 527,79 euros.
Décide, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
- Résultat de fonctionnement reporté (c/002} : 1 769.393,14 euros,
- Résultat d'investissement reporté (c/001) : - 20.527,79 euros,
Pour (21) :5. BARRAU, A. BODERIOU, P. DUPONT, C. ESNAULT, L. FARRUGIA, T. FOURCADE, J-L. IBRES {pouvoir},
M. LACAILLE, M. LEBLON, J. LEPELLETIER, C. MADUENO, S. MICHEL D’HUREL, S, OLIVE (pouvoir), F. QUERCY
{pouvoir}, K. QUERCY, C. RIQUELME {pouvoir}, N-E. SAIDI.
Contre (1} : D. DONADIO
Abstention (1} : F. LEROU GOUGET AR Prefecture
C82-218200251-202404€8-20240408D 008-BF
Reçu le 08/04/2024 20240408D_003
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Bressols, le 08 avrit 2024
Le Maire
Jean-Louis IBRES
Le maire certifie sous sa respansabilité le coractère exécutoire
de cet acte. La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal odministratif
de Toulouse dons un délai de deux mais à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Date de sa transmission en préfecture
Date de sa publication en ligne :
La secrétaire de séance
Stéphanie OLIVE AR Prefecture
082-218200251-20240408-202404080 D04-DE
Reçu le 69/04/2024 20240408D_004
EXTRAIT
MAIRIE DE BRESSOLS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
82710 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice : -27- le 08 avril à 20 heures 30
présents : -—19- le conseil municipal de la commune de BRESSOLS
votants : -—23- dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
Quorum : --14- à la mairie, sous la présictence de M. IBRES, Maire
Fendu exécutoire après dépôt Date de convocation du conseil municipal : 02 avril 2024 en Préfecture
et publication ou notation Présents : S. BARRAU, A. BODERIOU, D. DONADIO, P. DUPONT, C. ESNAULT, L. FARRUGIA, T. FOURCADE, J-L. IBRES, M. LACAILLE, M. LEBLON, J. LEPELLETIER,
du 09 AVR. 2024 F. LEROU GOUGET, C. MADUENO, S. MICHEL D'HUREL, S. OLIVE, F. QUERCY, K. QUERCY, C. RIQUELME, N-E. SAIDI.
Absent : S. DALMAU, J. FORTIER, A. GRANIER, J. SUAZO GRAU,
Représentés : H. CAMINEL par F. QUERCY, J-L. ETERNOT par C. RIQUELME, 5.
FERRANDI par J-L, IBRES, V. FRAILE par S. OLIVE.
Le Maire,
Stéphanie OLIVE a été élue secrétaire de séance.
OBJET : Nomenclature M57 — application de la fongibilité des crédits
Finances locales / Décisions budgétaires / Documents budgétaires
Rapporteur : Joanne LEPELLETIER
L'adjointe en charge des finances rappelle que l'instruction budgétaire et comptable M57 permet
de disposer de plus de souplesse budgétaire : elle autorise le conseil municipal à déléguer au
Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses
réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits
lors de sa plus proche séance.
Ilest proposé aux membres du conseil municipal d'opter pour cette possibilité.
Entendu le présent exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la proposition
ci-dessus.
Pour (22) : S. BARRAU, A. BODERIOU, D, DONADIO, P. DUPONT, €. ESNAULT, L. FARRUGIA, T. FOURCADE, J-L.
IBRES (pouvoir), M. LACAILLE, M. LEBLON, J. LEPELLETIER, C. MADUENO, S. MICHEL D'HUREL, S. OLIVE {pouvoir}, F QUERCY (pouvoir), K. QUERCY, C. RIQUELME (pouvoir), N-E. SAIDI.
Contre : 0
Abstention {1} : F. LEROU GOUGET AR Prefecture
082-218200251-20240408-20740408D 004-DE
Reçu le 09/04/2024 20240408D_004
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait certifié confarme
Bressols, le 08 avril 2024
Le Maire La secrétaire de séance
Jean-Louis IBRES Stéphanie OLIVE
——
€, =.
Le moire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte, La présente délibération peut foire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal odministratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
Publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Date de sa transmission en préfecture
Date de sa publication en ligne : AR Prefecture
082-218200251-29249408-2974G408D O05-DE
Reçu le 09/04/2024 20240408D_005
EXTRAIT
MAIRIE DE BRESSOLS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
82710 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice : 27 le 08 avril à 20 heures 30
présents : -19- le conseil municipal de la commune de BRESSOLS
votants : -23- dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
Quorum : - 14- à la mairie, sous la présidence de M. IBRES, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 02 avril 2024
Rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture Présents :$. BARRAU, A. BODERIOU, D. DONADIO, P. DUPONT C. ESNAULT, £. et publication ou notation FARRUGIA, T. FOURCADE, J-L. IBRES, M. LACAILLE, M. LEBLON, J. LEPELLETIER, E LEROU GOUGET, C. MADUENO, $. MICHEL D'HUREL, 5. OLIVE, Ë QUERCY K.
du 09 AVR. 2024 QUERCY, C. RIQUELME, N-E. SAIDI.
Absent : $. DALMAU, J. FORTIER, A. GRANIER, JL. SUAZO GRAU.
Le Maire, Représentés : H, CAMINEL par F. QUERCY, J-L. ETERNOT par C. RIQUELME, S,
FERRANDI par J-L. IBRES, V. FRAILE par 5, OLIVE.
Stéphanie OLIVE a été élue secrétaire de séance,
OBJET : Vote des taux des impôts directs locaux : budget commune
Finances locales / Fiscalité
Rapporteur : Joanne LEPELLETIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29, Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la
taxe d'habitation sur les résidences principales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1636 B sexies, Vu la note d'information de la DGCL du 14 mars 2024 relative aux informations fiscales utiles à la préparation
des budgets 2024,
L'adjointe au maire rappelle que par délibération du 14 mars 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 41,29 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties {TFPNB) : 89,76 %
- Taxe habitation {TH) : 6,42 %
Ilest proposé au conseil municipal de modifier les taux d'imposition comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 43,35 %
- Taxe fancière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 94,25 %
- Taxe habitation (TH) : 6,74 % AR Prefecture
ü82-218200251-20240408-20249408D OGS-DE
Reçu le 09/04/2024 20240408D 005
> # _ décide de modifier les taux d'imposition en 2024 comme proposé ci-dessus, à savoir :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 43,35 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB} : 94,25 %
- Taxe habitation (TH) : 6,74 %
Pour 2024, le produit attendu sera de 2 027.922 euros,
Une correction négative pour la commune à été notifiée par les services de l'Etat, d’un montant
de -1 101 461 euros. Les allocations compensatrices sont estimées à 239 080 euros, la taxe pylônes à 67 632
euros. Le total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale de 2024 est de 1 233 173 euros.
Monsieur le Maire sera en charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour {21} :S. BARRAU, À. BODERIOU, P. DUPONT, C, ESNAULT, L. FARRUGIA, T. FOURCADE, J-L. IBRES (pouvoir),
M. LACAILLE, M. LEBLON, J. LEPELLETIER, C. MADUENO, S. MICHEL D'HUREL, S. OLIVE {pouvoir}, F. QUERCY
(pouvoir), K. QUERCY, C. RIQUELME (pouvoir}, N-E. SAIDI.
Contre {1} : D. DONADIO
Abstention (1) : F. LEROU GOUGET
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Bressols, le 08 avril 2024
Le Maire
Jean-Louis IBRES
La secrétaire de séance
Stéphanie OLIVE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte, La présente délibération peut foire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
Publication et de su réception par le représentent de l'Etat.
Date de sa transmission en préfecture
Date de sù publication en ligne : AR Prefecture
G82-218200251-20245408-20240408D 008-8F
Reçu le 02/04/2024 20240408D_006
MAIRIE DE BRESSOLS
82710
Nombre de conseillers
en exercice : —27-—
présents : -- 19--
votants : -— 23-—
Quorum : -14-—
Rendu exécutoire après dépôt en Préfecture
et publication ou notation
au 09 AVR. 202%
Le Maire,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre
le 08 avril à 20 heures 30
le conseil municipal de la commune de BRESSOLS
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
à la maïrie, sous la présidence de M. IBRES, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 02 avril 2024
Présents : S. BARRAU, A. BODERIOU, D. DONADIO, P. DUPONT, C. ESNAULT, L,
FARRUGIA, T. FOURCADE, J-L. IBRES, M. LACAILLE, M. LEBLON, J. LEPELLETIER,
F. LEROU GOUGET, C. MADUENO, S. MICHEL D'HUREL, 5. OLIVE, E QUERCY, K,
QUERCY, C. RIQUELME, N-E. SAIDE.
Absent : S. DALMAU, J. FORTIER, À. GRANIER, I. SUAZO GRAU.
Représentés : H. CAMINEL par F. QUERCY, J-L. ETERNOT par C. RIQUELME, S.
FERRANDI par J-L. IBRES, V. FRAILE par S. OLIVE.
Stéphanie OLIVE a été élue secrétaire de séance.
OBJET : Budget primitif 2024 — Subventions aux associations
Finances locales / Subventions / Subventions attribuées
Rapporteur : Céline RIQUELME
l'adjointe au maire propose au Conseil Municipat d'attribuer les subventions pour l’année 2024 aux associations et autres organismes.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d'attribuer les subventions suivantes :
Associations communales :
ACCA BRESSOLS 500
ARCHERS BRESSOLAIS L 600
ASB FOOTBALL 9000
ASB GYM 610
ASB PETANQUE h 550
ASB RUGBY L 10060
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT 5000
ASSO LES BAMBINS H 200
ASSO PARENTS D'ELEVES 230
ATELIER CREATIF 250
BBLGV 150
BRESS'ART 200
BRESSIAL COMEDIE . 850
BRESSOLS AVIRON CLUB 8000 AR Prefecture
9082-21820025:-20240468-20240408D 008-BF
Reçu le 05/04/2024 20240408D_006
BRESSOUIS TT TOURS 500
COMITE DE JUMELAGE 500
COOPERATIVE SCOLAIRE 150
EIDOS 16000
EVEIL MUSICAL 610
GROUPE DE L'AMITIE BRESSOLAISE 850
JUDO CLUB 1000
LES TOUTS PETITS 100
MOTO CLUB 150
MUSIQUE PASSION 200
OCCITANIA TRADIFOLK 425
PECHEUR BRESSOLAIS 300
QUILLES DE 8 500
STUDIO B 1000
TENNIS 500
UAEB 500
VELO CLUB BRESSOLAIS 100
VINTAGE MECANIQUE BRESSOLS 300
VOLLEY BALL CLUB 400
TOTAL Associations bressolaises 60225,00 €
Associations hors commune :
LIGUE ENSEIGNEMENT 100
ADAPEI 50
ADIL 82 50
ASSO CONTRE LA MYOPATHIE 50
ASSO, DES PARALYSES DE France 50
ASSO RETRAITE AGRICOLES 50
ASSO TUTELAIRE 50
CROIX ROUGE MONTECH 50
DONNEUR DE SANG 100
ESPOIR 82 50
France ADOT 82 50
HARMONIE MONTECH 500
LE MUSEE DU JOUET 300
LES AMIS DE LA MEDIATHEQUE 200
NAFSCIFROSES EP 50
ONAC 100
PREVENTION ROUTIERE 50
RESTOS DU CŒUR 100
SOS AGRICULTEURS 100
Total associations hors commune 2 050,00 €
Le montant total de ces subventions s'élève à 62.275 €. AR Prefecture
082-218200251-20249408-20240408D_008-BF
Reçu le 99/04/2024 20240408D_006
Pour (21) :S. BARRAU, A. BODERIOU, P. DUPONT, C. ESNAULT, L. FARRUGIA, T. FOURCADE, J-L. IBRES {pouvoir},
M. LACAILLE, M. LEBLON, J. LEPELLETIER, C. MADUENO, S. MICHEL D'HUREL, S. OLIVE (pouvoir), F. QUERCY
{pouvoir}, K. QUERCY, C. RIQUELME (pouvoir), N-E, SAIDI.
Contre (1) : D. DONADIO
Abstention (1) : F. LEROU GOUGET
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Bressols, le 08 avril 2024
Le secrétaire de séance
Stéphanie OLIVE
Le Maire
Jean-Louis IBRES
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte. La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Toulouse dons un délai de deux mois à compter de sa
publicotion et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Date de sa transmission en préfecture
Date de sa publication en ligne :
Rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture
et publication ou notation
au 09 AVR 20%
Le Mäaire, AR Prefecture
062-218200251-20240408-20240408D 908-BF
Reçu le 09/64/2024 AR Prefecture
082-218200251-20240408-20240€08D_007-DE Reçu le 03/04/2024 20240408D 007
MAIRIE DE BRESSOLS
82710
Nombre de conseillers
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre
en exercice : —27- le O8 avril à 20 heures 30
présents : -19- le conseil municipal de la commune de BRESSOLS votants : —23-— dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
Quorum : -—14- à la mairie, sous la présidence de M, IBRES, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 02 avril 2024
Rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture Présents : $. BARRAU, A. BODERIOU, D. DONADIO, P. DUPONT, C. ESNAULT, L.
et publication ou notation FARRUGIA, T. FOURCADE, J-L. IBRES, M. LACAILLE, M. LEBLON, J. LEPELLETIER,
F. LEROU GOUGET, C. MADUENO, 5. MICHEL D'HUREL, S. OLIVE, F. QUERCY, K.
du O9 AR 20% QUERCY, C. RIQUELME, NE. SAIDI.
< Absent : 5. DALMAU, J. FORTIER, A. GRANIER, J. SUAZO GRAU,
Le Maire, Représentés : H. CAMINEL par F. QUERCY, J-L. ETERNOT par C. RIQUELME, 5.
FERRANDI par J-L. IBRES, V. FRAILE par S. OLIVE.
Stéphanie OLIVE a été élue secrétaire de séance.
OBJET : Budget primitif 2024 : Participation communale aux transports scolaires Finances locales / contribution budgétaire
Rapporteur : Stéphanie OLIVE
L'adjointe au Maire rappelle à l'assembiée que les frais de transports scolaires sont à la charge des familles et que la commune en prend une partie en charge depuis de nombreuses années.
Elle propose que la commune de Bressols continue cette action en prenant en charge une partie de la
participation des familles pour les élèves domiciliés dans la commune (30 %), et qui auront moins de 18 ans
le jour de la rentrée des classes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide de prendre en charge pour l'année scolaire 2024/2025, un montant plafonné à 20.000 € pour la
participation des familles pour les élèves domiciliés dans la commune {et qui auront moins de 18 ans le jour de la rentrée des classes) ; le solde restant à ta charge des familles.
Précise que le règlement en sera effectué :
- Dans les formes réglementaires après mise en recouvrement par la SEMTM pour les transports
effectués dans le Grand Montauban - Communauté d'Agglomération,
- Pour les transports effectués hors du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
directement auprès des familles sur présentation des justificatifs réglementaires.
Pour (22) :S. BARRAU, À. BODERIQU, P. DUPONT, C. ESNAULT, L. FARRUGIA, T. FOURCADE, J-L. IBRES (pouvoir),
M. LACAILLE, M. LEBLON, J. LEPELLETIER, F LEROU GOUGET, C. MADUENO, S. MICHEL D'HUREL, S. OLIVE
(pouvoir), F. QUERCY (pouvoir), K. QUERCY, C. RIQUELME {pouvoir}, N-E. SAIDI.
Contre {1} : D. DONADIO
Abstention : O ZAR Prefecture
082-218200251-20240408-20240608D 007-DE
Reçu le 05/04/2024 20240408D_007
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Bressols, le 08 avril 2024
La secrétaire de séance
Stéphanie OLIVE
Le Maire
Jean-Louis IBRES
Le maire certifie sous sa responsabilité fe caractère exécutoire
de cet acte. La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Toulouse dons un délai de deux mois à compter de so
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Date de sa transmission en préfecture
Date de sa publication en Higne : AR Prefecture
982-218200251-20240408-20260408D 008-8F
Reçu le 09/04/2024 20240408D_008
EXTRAIT
MAIRIE DE BRESSOLS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
82710 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice : = 27- le 08 avril à 20 heures 30
présents : --19-- le conseil municipal de la commune de BRESSOLS
votants : 23 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
Quorum : - 14- à la mairie, sous la présidence de M. IBRES, Maire
Date de convocation du conseil municipal : D2 avril 2024
Rendu tete dépôt Présents : $. BARRAU, A. BODERIOU, D. DONADIO, P. DUPONT, C. ESNAULT, L.
et publication ou notation FARRUGIA, T. FOURCADE, J-L. IBRES, M. LACAILLE, M. LEBLON, J. LEPELLETIER,
F. LEROU GOUGET, C, MADUENO, S. MICHEL D'HUREL, S. OLIVE, F. QUERCY, K.
du 09 AVR 2024 QUERCY, C. RIQUELME, N-E. SAIDI. Absent : S. DALMAU, 3, FORTIER, À. GRANIER, J. SUAZO GRAU.
| Représentés : H, CAMINEL par E QUERCY, J-L ETERNOT par C. RIQUELME, S.
Le Maire, FERRANDI par J-L. IBRES, V. FRAILE par S. OLIVE.
Stéphanie OLIVE a été élue secrétaire de séance.
OBJET : Budget primitif 2024 - Budget principal commune
Finances locales / Décisions budgétaires / Documents budgétaires
Rapporteur : Joanne LEPELLETIER
l'adjointe au maire, en charge des finances, rappelle à l'assemblée que le débat d'orientation budgétaire a eu
lieu le 04 mars 2024, Elle indique également qu'un projet de budget a été adressé aux membres du conseil
municipal 12 jours avant le présent conseil municipal conformément à l'article L.5217-10-4 du Code Général de Coliectivités Territoriales.
Le budget de la commune pour 2024 est présenté pour un montant total de 9 741.880,73 euros établi en équilibre de la façon suivante :
- Section de fonctionnement pour une somme de 4 749.246,46 euros,
- Section d'investissement pour une somme de 4 965.804,27 euros.
Après avoir délibéré, l'Assemblée
Vote le budget primitif présenté :
- Section de fonctionnement en recettes 4749.246,46 euros
en dépenses 4 749.246,46 euros
- Sectian d'investissement en recettes 4 965.804,27 euros
en dépenses 4 965.804,27 euros AR Prefecture
C82-2182C0251-20240408-20240408D 008-BF
Reçu le 05/04/2024 20240408D_008
- rénovation énergétique de l'école élémentaire jacques Prévert -phase 1 (1 050.000,00 euros),
- création d'un cimetière (200.000 euros),
- réhabilitation éclairage stade et plaine de jeux (230.000 euros},
- couverture du boulodrome (80.000,00 euros),
- installation de photovoltaïque sur les bâtiments municipaux (250.000 euros),
Pour : $, BARRAU, A. BODERIOU, P. DUPONT, C, ESNAULT, L. FARRUGIA, T. FOURCADE, J-L. IBRES (pouvair}, M.
LACAILLE, M. LEBLON, J. LEPELLETIER, C. MADUENO, S. MICHEL D'HUREL, S. OLIVE (pouvoir), F. QUERCY
{pouvoir}, K. QUERCY, C, RIQUELME (pouvoir}, N-E. SAIDI.
Contre : 2 (D. DONADIO, F LEROU GOUGET)
Abstention : O
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Bressols, le 08 avril 2024
Le Maire
Jean-Louis IBRES
La secrétaire de séance
Stéphanie OLIVE
ss
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte. La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,
Date de sa transmission en préfecture
Pate de sa publication en ligne : AR Prefecture
982-218200251-20245408-20249408D 009-DE
Reçu le 09/04/2024 20240468D 009
EXTRAIT
MAIRIE DE BRESSOLS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
82710 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice : 27 le O8 avril à 20 heures 30
présents : —18-— le conseil municipal de la commune de BRESSOLS
votants : - 23 — dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
Quorum : —14-— à la mairie, sous la présidence de M. IBRES, Maire
Date de convocation du conseil municipal : O2 avril 2024
Rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture Présents : S. BARRAU, A. BODERIOU, D. DONADIO, P. DUPONT, €. ESNAULT, L.
et publication ou notation FARRUGIA, T. FOURCADE, J-L. IBRES, M. LACAILLE, M. LEBLON, L. LEPELLETIER,
F. LEROU GOUGET, C. MADUENO, $. MICHEL D'HUREL, S. OLIVE, F, QUERCY, K. au
D9 AVR. 2024 QUERCY, C. RIQUELME, N-E. SAIDI.
nu Absent : 5. DALMAU, J. FORTIER, A. GRANIER, 3. SUAZO GRAU.
Le Maire, Représentés : H, CAMINEL par F. QUERCY, J-L. ETERNOT par C. RIQUELME, S.
FERRANDI par J-L. IBRES, V. FRAILE par S. OLIVE.
Stéphanie OLIVE a été élue secrétaire de séance.
OBJET : Réhabilitation toiture église de Brial - Demande de subventions
Finances locales / Subventions / Subventions demandées
Rapporteur : Jean-Louis IBRES
Le Maire indique à l'Assemblée qu'il y a lieu de restaurer très rapidement la toiture de l’église de Brial : chaque
épisode pluvieux détériore l’intérieur du bâtiment en raison de nombreuses fuites.
H indique qu'il est possible de demander des subventions auprès du Conseil Départemental de Tarn-et- Garonne et du GMCA (Grand Montauban Communauté d'Agglomération)
Suite à l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve les dispositions du dossier de demande de subventions présenté, dont l'enveloppe prévisionnelle est estimée à 36.259 € HT,
Sollicite une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne et du
GMCA,
Charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires à la poursuite et la bonne exécution de l'opération,
Pour (23) : S. BARRAU, A. BODERIOU, D. DONADIO, P. DUPONT, C. ESNAULE, L. FARRUGIA, T. FOURCADE, Ji.
IBRES (pouvoir), M. LACAILLE, M. LEBLON, J. LEPELLETIER, F. LEROU GOUGET, €. MADUENO, 5. MICHEL
D'HUREL, S. OLIVE (pouvoir), F. QUERCY (pouvoir}, K. QUERCY, C. RIQUELME (pouvoir), N-E. SAIDI
Contre : 0
Abstention : 0 AR Prefecture
082-218209251-20240408-29240408D 009-DE
Reçu le G9/04/2024 20249408D_009
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Bressols, le 08 avril 2024
Le Maire
Jean-Louis IBRES
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte. La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Date de sa transmission en préfecture
Date de sa publication en ligne :
La secrétaire de séance
Stéphanie OLIVE
TT? AR Prefecture
082-218200251-20240408-20240408D O1C-DE
Reçu le 69/04/2024 20240408D_010
EXTRAIT
MAIRIE DE BRESSOLS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
82710 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice : -27- le 08 avril à 20 heures 30
présents : --19- le conseil municipal de la commune de BRESSOLS
votants : -23-- dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
Quorum : - 14 à la mairie, sous la présidence de M. IBRES, Maire
Date de convocation du conseil municipal : O2 avril 2024
Rendu exécutoire après dépôt
et pu ele on Présents : S. BARRAU, A. BODERIOU, D. DONADIO, P. DUPONT, C. ESNAULT, L.
FARRUGIA, T. FOURCADE, J-L, IBRES, M. LACAILLE, M. LEBLON, J. LEPELLETIER,
FE LEROU GOUGET, C, MADUENO, S. MICHEL D'HUREL, S. OLIVE, F. QUERCY, K.
du (E] AVR. 2024 QUERCY, C, RIQUELME, N-E. SAIDI.
Absent : S. DALMAU, j. FORTIER, À. GRANIER, J. SUAZO GRAU,
Le Maire, Représentés : H. CAMINEL par F. QUERCY, J-L. ETERNOT par C. RIQUELME, 5.
FERRANDI par J-L. IBRES, V. FRAILE par S. OLIVE.
Stéphanie OLIVE a été élue secrétaire de séance.
OBJET : Création de WC automatiques parc du Vergnet - Demande de subventions
Finances locales / Subventions / Subventions demandées
Rapporteur : Jean-Louis IBRES
Le Maire indique à l'Assemblée que la fréquentation liée aux manifestations à la halle et au parc du Vergnet
nécessite la mise à disposition de WC automatiques.
ILindique qu'il est possible de demander des subventions auprès du Conseil Départemental de Tarn-et-
Garonne et du GMCA {Grand Montauban Communauté d'Agglomération)
Suite à l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve les dispositions du dossier de demande de subventions présenté, dont l'enveloppe prévisionnelte
est estimée à 45.180,16 € HT,
Sollicite une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne et du
GMCA,
Charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires à la poursuite et la bonne exécution de l'opération.
Pour {23}: S. BARRAU, A. BODERIOU, D, DONADIO, P. DUPONT, C. ESNAULT, L. FARRUGIA, T. FOURCADE, J-L.
IBRES {pouvoir}, M. LACAILLE, M. LEBLON, j. LEPELLETIER, F. LEROU GOUGET, C. MADUENO, S. MICHEL
D'HUREL, S. OLIVE (pouvoir), F. QUERCY (pouvoir), K. QUERCY, C. RIQUELME (pouvoir), N-E. SAÏDI Contre : 0
Abstention : O AR Prefecture
082-218200251-20240408-20240408D_010-DE Reçu le 03/04/2024
20240408D_010
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Bressols, le 08 avril 2024
Le Maire
Jean-Louis IBRES
La secrétaire de séance
Stéphanie OLIVE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte. La présente délibération peut foire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Date de sa transmission en préfecture
Date de sa publication en ligne : AR Prefecture
982-218200251-20240408-2024)408D 01:-DE
Reçu le 09/04/2024 20240408D 011
EXTRAIT
MAIRIE DE BRESSOLS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
82710 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseitlers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice : —27- le 08 avril à 20 heures 30
présents : 19 le conseil municipal de la commune de BRESSOLS
Votants : -— 23 -— dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
Quorum : -—14- à la mairie, sous la présidence de M. IBRES, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 02 avril 2024
Rendu exécutoire après dépôt en Préfecture Présents :$. BARRAU, A. BODERIOU,
D. DONADIO, P. DUPONT, C. ESNAULT, L.
et publication ou notation FARRUGIA, T. FOURCADE, J-L. IBRES, M. LACAILLE, M. LEBLON, J. LEPELLETIER,
F. LEROU GOUGET, C. MADUENO, S. MICHEL D'HUREL, 5. OLIVE, F QUERCY, K.
du 09 AR. 2024 QUERCY, C. RIQUELME, N-E, SAIDI.
Absent : S. DALMAU, J. FORTIER, À. GRANIER, j. SUAZO GRAU.
Le Maire, Représentés : H. CAMINEL par F. QUERCY, J-L. ETERNOT par C. RIQUELME, S. FERRANDI par J-L. IBRES, V. FRAILE par S, OLIVE,
Stéphanie OLIVE a été élue secrétaire de séance.
OBJET : Réfection allées cimetières et reprise concessions (cimetière ancien village) - Demande de
subventions
Finances locales / Subventions / Subventions demandées
Rapporteur : Jean-Louis IBRES
Le Maire indique à l'Assemblée que l’ancien cimetière de Bressols village doit subir des travaux de rénovation : réfection des allées et reprise des concessions abandonnées.
Il indique qu'il est possible de demander des subventions auprès du Conseil Départemental de Tarn-et-
Garonne et du GMCA (Grand Montauban Communauté d'Agglomération)
Suite à l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve les dispositions du dassier de demande de subventions présenté, dont l'enveloppe prévisionnelle est estimée à 66.405,03 € HT,
Sollicite une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne et du GMCA,
Charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires à la poursuite et la bonne exécution de l'opération.
Pour (23) : 5. BARRAU, A. BODERIOU, D. DONADIO, P. DUPONT, C. ESNAULT, L. FARRUGIA, T. FOURCADE, J-L.
IBRES (pouvoir), M. LACAILLE, M. LEBLON, J. LEPELLETIER, F. LEROU GOUGET, C. MADUENO, S. MICHEL
D'HUREL, S. OLIVE (pouvoir], F. QUERCY {pouvoir}, K. QUERCY, C. RIQUELME (pouvoir), N-E. SAIDI Contre : O
Abstention : O AR Prefecture
082-218200251-20240408-20240408D 0i1-DE
Reçu le 09/64/2024 20240408D_011
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Bressols, le 08 avril 2024
Le Maire
Jean-Louis IBRES
Le maire certifie sous sa respansubilité le caractère exécutoire
de cet acte. La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Toulouse dons un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Date de sa transmission en préfecture
Date de sa publication en ligne :
La secrétaire de séance
Stéphanie OLIVE AR Prefecture
082-2-820025:-20240408-20240408C 012-DE
Reçu ie 05/04/2024 26240408D_012
EXTRAIT
MAÏRIE DE BRESSOLS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
82710 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice : --27-— le 08 avril à 20 heures 30
présents : --19- le conseil municipal de la commune de BRESSOLS
votants : --23- dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire Quorum : - 14- à la mairie, sous la présidence de M. IBRES, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 02 avril 2024
Rendu exécutoire après dépôt en Préfecture Présents : S. BARRAU, A. BODERIOU, D. DONADIO, P. DUPONT, C. ESNAULT, L.
et publication ou notations FARRUGIA, T. FOURCADE, J-L. IBRES, M. LACAILLE, M. LEBLON, J. LEPELLETIER, F LEROU GOUGET, C. MADUENO, $. MICHEL D'HUREL, S. OEIVE, F. QUERCY, K.
au 09 AVR, 2024 QUERCY, C. RIQUELME, NE. SAIDI.
Absent : S. DALMAU, J. FORTIER, A. GRANIER, J. SUAZO GRAU.
Représentés : H. CAMINEL par F, QUERCY, J-L. ETERNOT par C. RIQUELME, S. Le Maire, FERRANDI par J-L. IBRES, V. FRAILE par S. OLIVE.
Stéphanie OLIVE a été élue secrétaire de séance.
OBHET : Aménagement extérieur nouveaux ateliers municipaux - Demande de subventions
Finances locales / Subventions / Subventions demandées
Rapporteur : Jean-Louis IBRES
Le Maire indique à l'Assemblée que les travaux de constructions des nouveaux ateliers municipaux, chemin
des Rigauds, sont terminés. Il est désormais nécessaire de clôturer les lieux afin de sécuriser cet espace.
Ilindique qu'il est possible de demander des subventions auprès du Conseil Départemental de Tarn-et-
Garonne et du GMCA (Grand Montauban Communauté d'Agglomération)
Suite à l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve les dispositions du dossier de demande de subventions présenté, dont l'enveloppe prévisionnelle est estimée à 24.800,22 € HT,
Sollicite une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne et du GMCA,
Charge Monsieur Je Maire des formalités nécessaires à la poursuite et la bonne exécution de l'opération.
Pour {22) :S. BARRAU, A. BODERIOU, P. DUPONT, C. ESNAULT, L. FARRUGIA, T, FOURCADE, J-L. IBRES {pouvoir},
M. LACAILLE, M. LEBLON, J. LEPELLETIER, F. LEROU GOUGET, C. MADUENO, S. MICHEL D'HUREL, S. OLIVE {pouvoir}, F. QUERCY {pouvoir}, K. QUERCY, C. RIQUELME {pouvoir}, N-E. SAIDI
Contre (1) : D DONADIO
Abstention : O AR Prefecture
082-218200251-20240408-20240408D 012-DE
Reçu le 09/04/2024 20240408D_012
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Bressols, le O8 avril 2024
Le Maire
Jean-Louis IBRES
Le molre certifie saus sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte, La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Date de sa transmission en préfecture
Date de sa publication en ligne :
La secrétaire de séance
Stéphanie OLIVE AR Prefecture
982-218200251-20240408-20240408D 013-DE
Reçu le 09/04/2024 20240408D_013
EXTRAIT
MAIRIE DE BRESSOLS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
82710 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nornbre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice : --27-— le 08 avril à 20 heures 30
présents : 19 le conseil municipal de la commune de BRESSOES
votants : 23 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
Quorum : — 14- à la mairie, sous la présidence de M. IBRES, Maire
Date de convocation du conseif municipal : 02 avril 2024
Rendu exécutoire après dépôt en Préfecture Présents : 5. BARRAU, A. BODERIOU, D. DONADIO, P. DUPONT, €. ESNAUIT, L.
et publication ou notatiofi FARRUGIA, T. FOURCADE, l-L. IBRES, M. LACAILLE, M. LEBLON, J. LEPELLETIER, F. LEROU GOUGET, C. MADUENO, 5. MICHEL D'HUREL, S. OLIVE, E QUERCY, K.
du 09 AVR, 2024 QUERCY, C. RIQUELME, N-E. SAIDI.
Représentés : H. CAMINEL par F. QUERCY, J-L. ETERNOT par C. RIQUELME, S. Le Maire, FERRANDI par J-L. IBRES, V. FRAILE par S. OLIVE.
Stéphanie OLIVE a été élue secrétaire de séance.
OBJET : Contrat d'équipement avec le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne
institutions et vie politique / Délégation de signature. / de l'assemblée au maire
Rapporteur : Jean-Louis IBRES
Monsieur le Maire présente les projets qui pourraient être engagés par la commune et qui pourraient
s'inscrire dans un contrat d'équipement, signé avec le Conseit Départemental de Tarn-et-Garonne pour une durée de trois ans.
I} s’agit de:
- Eclairage du stade municipal pour un coût de 81.795,00 euros hors taxes,
- Eclairage des terrains de sports de la plaine de jeux pour un coût de 55.865,00 euros,
- Rénovation énergétique de l'école élémentaire Jacques Prévert (tranche 1} pour un coût de 789.950 euros
hors taxes,
- Extension de la couverture du boulodrome pour un coût de 58.804,87 euros hors taxes,
- Aménagement allées du cimetière ancien de Bressols et reprise des concessions pour un coût de 66.405,03 euros hors taxes,
- Aménagement extérieur des nouveaux ateliers municipaux pour un coût de 24.800,22 euros hors taxes, - Réhabilitation toiture de l’église de Brial pour un coût de 36.259,00 euros,
- Création d’un WC automatique au parc du Vergnet pour un coût de 45.180,16 euros hors taxes,
- Création d’un nouveau cimetière chemin des Rigauds pour un montant de 189.782,50 euros hors taxes,
soit un programme d’un coût total de 1 348.841,78 euros HT,
Monsieur le Maire précise que ces projets pourraient faire l’objet d’un contrat d'équipement avec le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne,
Le conseil municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré : AR Prefecture
082-218200251-20240408-20240408D 013-DE
Reçu le 05/04/2024 20240408D 013
- approuve la proposition de programme de travaux présenté par Monsieur le Maire tel que défini ci- après ;
ainsi que son coût global évalué à 1 348.841,78 euros HT,
- sollicite auprès du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, l'octroi de subventions relatives à l'ensemble des projets sus-mentionnés dans le cadre d'un contrat d'équipement, - sollicite l'autorisation de préfinancer les projets listés dans le contrat d'équipement sans attendre la décision portant attribution de la subvention globale départementale,
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les actes, conséquence des présentes.
Pour {23} : S. BARRAU, A. BODERIOU, D. DONADIO, P. DUPONT, C. ESNAULT, L. FARRUGIA, T. FOURCADE, J-L.
IBRES (pouvoir), M. LACAILLE, M. LEBLON, J. LEPELLETIER, F. LEROU GOUGET, C. MADUENO, S. MICHEL
D'HUREL, $. OLIVE (pouvoir), F QUERCY (pouvoir), K. QUERCY, C. RIQUELME (pouvoir}, N-E. SAIDI Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Bressols, le 08 avril 2024
Le Maire
Jean-Louis IBRES
La secrétaire de séance
Stéphanie OLIVE
Le maire certifie sous sa responsabllité le caractère exécutoire
de cet acte. La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de-pouvoir devant le tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Date de sa transmission en préfecture
Date de sa publication en ligne : AR Prefecture
962-218200251-20240408-202404085 014-DE
Reçu le 09/64/2024 20240408D_ 614
EXTRAIT
MAIRIE DE BRESSOLS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
82710 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice : -27-— le 08 avril à 20 heures 30
présents : —19-— le conseil municipal de la commune de BRESSOLS
votants : -—23- dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
Quorum : - 14 à la mairie, sous la présidence de M. IBRES, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 02 avril 2024
Rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture Présents : 5. BARRAU, À. BODERIOU, D. DONADIO, P. DUPONT, C. ESNAULT, L. et publication ou notation FARRUGIA, T. FOURCADE, J-L. IBRES, M. LACAILLE, M. LEBLON, J, LEPELLETIER, E LEROU GOUGET, C. MADUENO, $. MICHEL D'HUREL, 5. OLIVE, F. QUERCY, K.
du 99 AVR. 2024 QUERCY, C. RIQUELME, NE, SAIDI.
Absent : S. DALMAU, J. FORTIER, A. GRANIER, J. SUAZO GRAU.
Le Maire, Représentés : H. CAMINEL par F. QUERCY J-L. ETERNOT par C. RIQUELME, S. FERRANDI par J-L. IBRES, V. FRAILE par S. OLIVE.
Stéphanie OLIVE a été élue secrétaire de séance.
OBJET : Attribution d'une prime de pouvoir d'achat aux agents municipaux
Fonction publique / personnel titulaire et stagiaire de Ja FPT/ autres
Rapporteur : Stéphanie OLIVE
L'adjointe au maire rappelle à l'assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité sacial territorial en date du 21 mars 2024;
Considérant qu’il est possible de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de
soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelie brute inférieure où égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le
respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024;
l'adjointe au maire propose à l'assemblée :
Article 1er : Mise en place de la prime
il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents AR Préfecture
082-2:8200251-20240408-20240408D 914-DE
Reçu Le 09/04/2024 20240408D_014
ractuels de droit publie qu remptissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du Ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’une collectivité territoriale, d’un établissement
public administratif ou un groupement d'intérêt public sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
“les agents contractuels de droit privé ;
"fes vacataires;
"les apprentis;
"les stagiaires gratifiés ;
“les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article 1er de la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Le montant de la prime est forfaitaire et est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics
territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de le définir LR le resp ue référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) montants plafonds)
l Inférieure ou égale à 23 700 € 266,67 €
Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 233,33 €
I Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 200,00 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 166,67 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 133,33 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 116,67 €
Vi Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 100,00 €
Article 4 ; Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la
période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a} Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés
sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
b} Lorsque l'agent a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de
la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée
par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.
c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date
du 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou
groupement, corrigée selon les modalités prévues au a} pour correspondre à une année pleine. AR Prefecture
082-218200251-20240408-20240408D 014-DE Reçu le 09/04/2024 —
20240408D_014
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période
de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de mai 2024,
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics
territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023
portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la
fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Après en avoir délibéré, l'organe délibérant décide d'instaurer la prime de pouvoir d’achat et d'adopter les
modalités de mise en œuvre telles que proposées.
Pour (23) : S. BARRAU, À. BODERIOU, D. DONADIO, P. DUPONT, C. ESNAULT, L. FARRUGIA, T. FOURCADE, I-L.
IBRES {pouvoir}, M. LACAILLE, M. LEBLON, F. LEPELLETIER, F. LEROU GOUGET, C. MADUENO, S. MICHEL
D'HUREL, S. OLIVE {pouvoir}, F. QUERCY {pouvoir}, K. QUERCY, C. RIQUELME {pouvoir}, N-E. SAIDI
Contre : 0
Abstention :
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Bressois, le 08 avril 2024
La secrétaire de séance
Stéphanie OLIVE
Le Maire
Jean-Louis IBRES
Le maire certifie sous so responsabilité le caroctère exécutoire
de cet acte. La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de oufause dons un délai de deux mois à comper de 50 Rendu exécutoire après détrit publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. en Préfecture
et publication ou notatiorr Date de sa transmission en préfecture
Date de sa publication en fige : du 09 AVR. 2024
Le Maire, AR Prefecture
C82-218200251-20240408-202494G8D G14-DE
Reçu le 09/04/2024 AR Prefecture
082-218200251-20240408-20240498D 015-0E
Reçu le 09/04/2024 20240408D_015
EXTRAIT
MAIRIE DE BRESSOLS DÙ REGISTRE DES DELIBERATIONS
82710 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice : —27-— le 08 avril à 20 heures 30
présents : -—19- le conseil municipal de la commune de BRESSOLS
votants : -—23- dément convoqué, s'est réuni en session ordinaire
Quorum : 14 à la mairie, sous la présidence de M. IBRES, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 02 avril 2024
Rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture é : et publication ou notation Présents :$. BARRAU, A. BODERIOU, D. DONADIO, P. DUPONT, C. ESNAULT, L.
FARRUGIA, T. FOURCADE, J-L. IBRES, M. LACAILLE, M. LEBLON, J. LEPELLETIER,
F. LEROU GOUGET, C. MADUENO, S. MICI ” EL, S. OLIVE, F. RCY, K. du 09 AR. 2024 EN HEL D'HUREL, F. QUERCY, K.
QUERCY, C. RIQUELME, N-E. SAiDI.
Absent : S, DAEMAU, J. FORTIER, À. GRANIER, J. SUAZO GRAU.
Le Maire, Représentés : H, CAMINEL par F. QUERCY, JL. ETERNOT par C. RIQUELME, S.
FERRANDI par J-L. IBRES, V. FRAILE par S, OLIVE,
Stéphanie OLIVE a été élue secrétaire de séance.
OBJET : Délibération portant création d'un emploi permanent
Fonction publique / Personnels stagiaires et titulaires de la fonction publique / création de poste
Rapporteur : Stéphanie OLIVE
VU le code général de la fonction publique ;
Considérant qu'aux termes de l'article L'313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu'en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à temps
complet;
l'est proposé aux membres du conseit municipal d'inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter
du 1° juillet 2024;
Nombre Nature des fonctions Temps de travail Grade
d'emplois Niveau de recrutement Hebdomadaire
- Entretien des bâtiments municipaux et voirie
- Conduite de la banquetière pendant la période de
tonte : responsabilité du véhicule et de son entretien 35 heures
- Piégeur agréé : surveïllance et régulation des espèces
nuisibles
1 Agent de maîtrise
principal AR Prefecture
082-218200251-20240408-20240408D 015-DE
Reçu le 99/04/2024 20240408D 015
Les membres du conseil après avoir délibéré :
— acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées;
— chargent le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent ;
— disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans
l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet
effet de l'année en cours.
Pour (23) : S. BARRAU, À. BODERIOU, D. DONADIO, P. DUPONT, C. ESNAULT, L. FARRUGIA, T. FOURCADE, J-L.
ÎBRES (pouvoir), M. LACAILLE, M. LEBLON, J. LEPELLETIER, F. LEROU GOUGET, C. MADUENO, S. MICHEL
D'HUREL, S. OLIVE (pouvoir), F. QUERCY (pouvoir), K. QUERCY, C. RIQUELME (pouvoir), N-E. SAIDI
Contre : 0
Abstention : O
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Bressols, le 08 avril 2024
Le Maire
Jean-Louis IBRES
La secrétaire de séance
Stéphanie OLIVE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte, La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Toulouse dons un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,
Date de sa transmission en préfecture
Date de sa publication en ligne : AR Prefecture
G82-218200251-20240408-20240408D 014-DE
Reçu le 09/04/2026 20240408D_016
EXTRAIT
MAIRIE DE BRESSOIS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
82710 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice : -27-— le 08 avril à 20 heures 30
présents : -19- le conseil municipal de la commune de BRESSOLS
votants : -—23- dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
Quorum : -—14- à la mairie, sous la présidence de M. IBRES, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 02 avril 2024
Rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture Présents : $. BARRAU, À. BODERIOU, D. DONADIO, P. DUPONT, C. ESNAULT, L, et publication au notalion FARRUGIA, T. FOURCADE, J-L. IBRES, M. LACAILLE, M. LEBLON, J, LEPELLETIER, F. LEROU GOUGET, C. MADUENO, $. MICHEL D'HUREL, S. OLIVE, FE QUERCY, K.
du 09 AVR. 2074 QUERCY, C. RIQUELME, N-E. SAIDI.
Absent : S. DALMAU, J. FORTIER, A. GRANIER, J. SUAZO GRAU.
Représentés : H. CAMINEL par F. QUERCY, J-L. ETERNOT par C. RIQUELME, S. Le Maire,
FERRANDI par {-L. IBRES, V. FRAILE par $. OLIVE.
Stéphanie OLIVE a été élue secrétaire de séance.
OBJET : Délibération portant création d'un emploi permanent
Fonction publique / Personnels stagiaires et titulaires de la fonction publique / création de poste
Rapporteur : Stéphanie OLIVE
VU le code général de la fonction publique;
Considérant qu'aux termes de l’articte L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu'en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à temps
complet;
Ilest proposé aux membres du conseil municipal d'inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1% juillet 2024;
Nombre Nature des fonctions Temps de travail Grade
d'emplois Niveau de recrutement Hebdomadaire
- Accueil des enfants et de leur famille (temps
périscolaires), responsabilité d'un groupe d'enfants
1 ATSEM principal de | pendant tes TAP {temps activité périscolaire), 35 heures
1 classe - Assistance éducative aux enseignants,
- Assistance technique (remise en état de propreté des
locaux et du matériel) BR Prefecture
082-218205251-26240408-20240408D 016-DE
Reçu le 09/04/2024 20240408D_016
Les membres du conseil après avoir délibéré :
— acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées;
— chargent le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent ;
— disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans
l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet
effet de l'année en cours.
Pour (23) ; S. BARRAU, À. BODERIOU, D. DONADIO, P. DUPONT, C. ESNAULT, L. FARRUGIA, T. FOURCADE, J-L.
IBRES (pouvoir), M. LACAILLE, M. LEBLON, J. LEPELLETIER, F. LEROU GOUGET, C. MADUENO, 5. MICHEL
D'HUREL, $. OLIVE (pouvoir}, F. QUERCY (pouvoir), K. QUERCY, C. RIQUELME (pouvoir), N-E. SAIDI Contre : O
Abstention : O
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Bressols, le 08 avril 2024
La secrétaire de séance
Stéphanie Ce
Le Maire
Jean-Louis IBRES
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte. La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etot.
Date de sa transmission en préfecture
Date de sa publication en ligne : AR Prefecture
082-218200251-20240408-20240408D 017-DE
Reçu le 09/04/2024 2072404080 017
EXTRAIT
MAIRIE DE BRESSOLS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
82710 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice : 27 le 08 avril à 20 heures 30
présents : 19 -- le conseil municipal de ta commune de BRESSOLS
votants : -— 23-- dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
Quorum : 14 à la mairie, sous la présidence de M. IBRES, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 02 avril 2024
Rendu exécute après dépôt Présents : S. BARRAU, À. BODERIOU, D. DONADIO, P. DUPONT, C. ESNAULT, L.
et pubiication ou notation FARRUGIA, T. FOURCADE, J-L. IBRES, M. LACAILLE, M. LEBLON, J. LEPELLETIER, F. LEROU GOUGET, C. MADUENO, $. MICHEL D'HUREL, S. OLIVE, F. QUERCY, K.
du 09 AVR, 2024 QUERCY, C. RIQUELME, N-E. SAIDI.
Absent : 5. DALMAU, J. FORTIER, A. GRANIER, J. SUAZO GRAU.
| Représentés : H, CAMINEL par F. QUERCY, J-4, ETERNOT par C. RIQUELME, S.
Le Maire, FERRANDI par J-L. IBRES, V. FRAILE par S. OLIVE.
Stéphanie OLIVE a été élue secrétaire de séance.
OBJET : Mise en œuvre d'une période de préparation au reclassement {P.P.R) Fonction publique / Personnel titulaire et stagiaire /autre
Rapporteur : Marc LACAILLE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loï n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 85-1;
VU le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des
fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
CONSIDERANT le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de teurs fonctions ;
L'adjoint au maire indique que la Période de Préparation au Reclassement (PPR} est un droit créé pour les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes définitivement à l'exercice de l'ensemble des fonctions
de leur grade, du fait de leur état de santé.
Elle constitue une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à l'agent de se préparer et
de se qualifier en vue d'un reclassement statutaire dans un nouveau grade et sur un emploi compatible avec
son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité, voire dans une autre Fonction Publique.
Elle a pour objectif :
- Pour la collectivité : de répondre à ses responsabilités en termes de santé, de conditions de travail et
à son obligation de moyens qui consisteà rechercher un emploi de reclassement pour l'agent
- Pour l'agent : de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour qu'il puisse ensuite occuper un
nouvel emploi compatible avec son état de santé, AR Prefecture
082-218200251-20240408-20240408D_017-DE
Reçu le 09/04/2024 20240408D 017
déroulement de la PPR sont formalisés dans une convention,
document central pour définir le projet de reclasseinent, des engagements de chaque partie et les actions concrètes pour y parvenir. Cette convention est signée entre :
+ Laoules collectivité(s) d'origine,
+ L'agent,
+ Le Céntre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (agents de catégories A, B, C) ou le CNFPT
(agents de catégorie A+),
+ Le cas échéant, l'administration d'accueil.pour des périodes d'observation ou de mise en situation.
L'objectif est de formaliser des temps d'échanges constructifs et professionnels qui permettront ainsi de-faire
le point sur la construction et la mise en œuvre du projet professionnel réaliste de l'agent, et d'envisager, le cas échéant, des actions correctives.
Si cela est nécessaire, des avenants à la convention pourront être pris, par exemple pour ajouter une période
d'immersion où une formation non prévue initialement.
Les membres du conseil après avoir délibéré :
Acceptent les propositians ci-dessus dans les conditions précitées ;
Chargent le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la PPR;
Disent que les crédits nécessaires et les charges afférentes sont. disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Pour {23} : 5. BARRAU, A. BODERIOU, D. BONADIO, P. DUPONT, €, ESNAULT, L. FARRUGIA, T. FOURCADE, JL.
IBRES (pouvoir), M. LACAILLE, M. LEBLON, J. LEPELLETIER, F. LEROU GOUGET, C. MADUENO, S. MICHEL
D'HUREL, $. OLIVE (pouvoir), F. QUERCY {pouvoir}, K. QUERCY, C. RIQUELME (pouvoir}, N-E. SAÏD!
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Bressols, le O8 avril 2024
Le Maire
Jean-Louis IBRES
La secrétaire de séance
Stéphanie OLIVE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte. La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Toulouse dans. un délai de deux mois à compter de sa
publication et de so réception par le représentant de l'Etat,
Date de sa transmission en préfecture
Date de sa publicatian en ligne : AR Prefecture
082-21820025i-20240498-20240408D 018-DE 202404208D 018
Reçu le 09/04/2024 —
EXTRAIT
MAIRIE DE BRESSOLS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
82710 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice : —27- le 08 avril à 20 heures 30
présents : -- 19 le conseil municipal de la commune de BRESSOLS
votants : -23-— dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
Quorum : -14- à {a mairie, sous la présidence de M. IBRES, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 02 avril 2024
Rendu exécutoire après dépôt
enPréfecure Présents : S. BARRAU, À. BODERIOU, D. DONADIO, P. DUPONT, C. ESNAULT, L.
et publication 9 FARRUGIA, T. FOURCADE, J-L. IBRES, M. LACAILLE, M. LEBLON,J. LEPELLETIER,
09 AVR 2074 F LEROU GOUGET, C. MADUENO, S. MICHEL D'HUREL, S. OLIVE, F QUERCY, K.
du ‘* QUERCY, C. RIQUELME, N-E. SAIDI.
Absent :S. DALMAU, J. FORTIER, A. GRANIER, J. SUAZO GRAU.
Le Maire, Représentés : H, CAMINEL par F. QUERCY, J-L. ETERNOT par C. RIQUELME, 5,
FERRAND! par J-L. IBRES, V. FRAILE par S. OLIVE.
Stéphanie OLIVE a été élue secrétaire de séance.
OBJET : Cession d'un terrain communal au profit de ALTEAL
Domaine et patrimoine / aliénations / biens immobiliers
Rapporteur: Céline RIQUELME
Le rapporteur rappelle que la commune est soumise à l'application de l'article 1302-5 du Code de la
Construction et de l'Habitation qui impose 25% de Logements Locatifs Sociaux parmi les résidences
principales.
WU rappelle également que par arrêté préfectoral n°82-2020-12-29-002 du 29 décembre 2020, l'Etat a
prononcé {a carence de la commune de Bressols.
Afin de mettre en œuvre les objectifs de la loi et afin de réduire la carence, la commune envisage la cession
d'une partie (8000m° environ) d’un terrain communal cadastré ZH 434 situé chemin de Grenade, au bailleur
social SA ALTEAL pour la construction de 32 logements sociaux sur 6472m? {PC 820252370042 du 09.02.2024},
et la réalisation d’une noue de rétention sur 1519m? qui servira également à une autre opération et qui sera
rétrocédée par la suite à la commune.
Il est précisé que les surfaces définitives seront connues après le bornage réalisé par un géomètre.
Selon l'avis des Domaines en date du 4 octobre 2023, la valorisation de ce foncier peut être portée à
300 000 €.
Dans le cadre de la loi SRU, l'Etat prélève chaque année, sur les ressources fiscales des communes n’atteignant
pas l'objectif fixé, des pénalités correspondant à 25% du potentiel fiscal par habitant, que multiplie le nombre
de logements sociaux manquants.
Cependant, la régtementation en matière de prélèvement et de dépenses déductibles permet aux communes
de diminuer du montant du prélèvement de ses pénalités, les dépenses effectuées en faveur de 13 production
de logement social. AR Prefecture
082-218200251-20240408-20240408D 018-DE
Reçu le 09/04/2024 202404208D_018
ITEAL, le terrain communal de 8000m? (ZH 434p), pour la somme
de 60-600€ HT (soixante mille euros hors taxes), soit une moins-value foncière de 240 000€ déductible des
pénalités de la loi SRU.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Décide de céder le terrain communal de 8000? (ZH 434p) pour un montant de 60 OD0€ HT
{soixante rnille suros hors taxes} au profit de la SA ALTEAL :
- Sollicite Maître Chassant, notaire à Montech, pour dresser l'acte d'acquisition, les frais annexes étant supportés par la SA ALTEAL ;
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tout actes et autres documents nécessaires à la réalisation de
cette opération.
Pour (22) :5. BARRAU, A. BODERIOU, P. DUPONT, C. ESNAULT, L. FARRUGIA, T. FOURCADE, J-L. IBRES {pouvoir},
M. LACAILLE, M. LEBLON, J. LEPELLETIER, F. LEROU GOUGET, C. MADUENO, S. MICHEL D'HUREL, S. OLIVE
{pouvoir}, F. QUERCY (pouvoir), K. QUERCY, C. RIQUELME (pouvoir), N:E. SAIDI Contre : 0
Abstention {1} : D. DONADIO
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Bressols, le 08 avril 2024
Le Maire
Jean-Louis IBRES
La secrétaire de séance
Stéphanie OLIVE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutaire
de cet acte, La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,
Date de sa transmission en préfecture
Date de sa publication en ligne :