Procès Verbal - PV CM 18 10 2023

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Procès Verbal - PV CM 18 10 2023 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Plouisy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 10 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, COMMUNE DE PLOUISY PROCÈS-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 18 octobre 2023 Date d’envoi de la convocation : 12/10/2023 Date de l’affichage de la convocation : 12/10/2023 Ordre du jour : 1) Approbation du procès-verbal du 20 septembre 2023 ; 2) Compte rendu de la délégation au Maire ; 3) Projets de délibérations : - 2023-064 : Adhésion assurance statutaire CDG 22 — Choix de la franchise, -2023-065 : SDE 22 : Convention d'accompagnement pour l'installation de panneaux photovoltaïques -2023-/// : Détermination des durées d'amortissement des subventions d’équipement versées, REPORTE -2023-066 : Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024. - 2023-067 : Convention CAF pour repérage enfants non scolarisés, - 2023-068 : Tarif du mètre linéaire d’élagage. 4) Questions orales L'an deux mille vingt-trois, le 18 octobre à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de Monsieur Rémy GUILLOU, Maire. Membres présents : Rémy GUILLOU, Mireille LE PESSOT, Bruno BACCON, Aurélie LE SAOUT, Xavier LE GUEN, Nathalie CRENN, Andrée LE ROUX COTEL, Yveline LE GAC, Patrick GICQUEL, Olivier FOURE, Karine BRIAND-JULOU, Dimitri LE POTIER, Marion ANDRE MORFOISSE, Pierre BRIGANT, Yvon FOUILLERE, Pascal FAMEL Absents excusés ayant donné pouvoir : Brigitte TROEL a donné pouvoir à Patrick GICQUEL Absents : Stéphanie SEBILLE àMILLES 6 MLLAGE® Où 1 Fait bon vivre

Secrétaire de séance : Aurélie LE SAOUT

Mercredi soir, en ouverture de séance du conseil municipal, les élus ont observé une minute de

silence en mémoire de Dominique Bernard, l'enseignant récemment assassiné à Arras. «Nous vivons des moments dramatiques. Quand l’école est attaquée, c’est la république et la démocratie que l’on attaque », a déclaré le maire, Rémy GUILLOU.

| 1- Validation du procès-verbal de la séance du 20 septembre 2023

Rapporteur : Rémy GUILLOU

Le CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2023.

(2e Compte rendu de la délégation du conseil municipal au maire

Rapporteur : Rémy GUILLOU

Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu

compte au conseil municipal des décisions suivantes prise dans le cadre de cette délégation :

- Acquisition d'un PC pour le restaurant scolaire pour 869.42 € HT

| 3- Projets de délibérations |

Rappaneur ? Mireille LE PESSOT En

Le Centre de Gestion a engagé une consultation en vue de souscrire, pour les collectivités et établissements publics du département, un contrat d’assurance groupe à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de maladie, de décès, d'invalidité, d'incapacité et d’accidents imputables ou non au service.

Les employeurs publics ont, plus que jamais, intérêt à se couvrir sur les risques financiers liés aux absences statutaires de leurs agents CNRACL et IRCANTEC, puisque ces coûts ne sont pas pris en charge par les organismes de sécurité sociale.

La Commission d’appel d'Offres du CDG?22 a attribué le marché 2024-2027 au groupement d'entreprises conjoint constitué du courtier RELVENS et de la Compagnie d’Assurances CNP, dont la proposition était économiquement la plus avantageuse.

Ce contrat sera souscrit en capitalisation et prendra effet au ler janvier 2024 pour une durée de 4 ans (terme 31/12/2027). Les taux obtenus sont garantis 2 ans.

#& Effectif inférieur à 41 agents CNRACL, 3 possibilités vous sont

offertes :

+

Contrat CNRACL Tous risques Taux

Franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue 7,18%

Choix maladie / longue durée et CITIS

1 Prise en charge des indemnités journalières limitée à 90 %

Franchise 20 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue 7,25%

Choix maladie

À / longue durée et 15 jours fermes en CITIS

Prise en charge des indemnités journalières limitée à 90 %

Franchise 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue 6,65%

Choix maladie / longue durée et durée et 15 jours fermes en CITIS

3

Prise en charge des indemnités journalières limitée à 90 %

% Vous avez des agents IRCANTEC (Titulaires ou non titulaires) (toutes collectivités confondues) : Contrat IRCANTEC Taux

Choix 1 | Franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident| 0,88% ou maladie imputable au service

Choix 2 | Franchise 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident | 0,93% ou maladie imputable au service

Par ailleurs, le CDG 22 précise, que le taux des frais de gestion reste inchangé depuis 8 ans, et fait l’objet d’une facturation distincte (0,30% pour les agents relevant du régime CNRACL et 0,07 % pour les agents relevant du régime IRCANTEC).

Vu l’avis de la commission réuni le 10 octobre 2023,

Après en avoir délibéré, Le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité : _ — VILLES $ VILLAGES Où Fait Bon vivre - DECIDE:

D'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité, à compter du ler janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, proposé par CNP Assurances et l’intermédiaire de son courtier RELYENS pour les garanties suivantes :

AGENTS CNRACL, avec prise en charge des indemnités journalières limitée à 90 % Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (congé d'invalidité temporaire imputable au service, frais médicaux), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l'enfant)

Franchise 20 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue

durée et 15 jours en CITIS.

Taux : 725%

AGENTS IRCANTEC

Liste des risques garantis : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l'enfant), maladie ordinaire

Franchise 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident ou maladie

imputable au service

Taux : 0,93%

ntion d'accompagnement pour l'installation + 1

D 11 Mi

POUR, M'ATPpE ATEN D Per ES a d'en 2 EU

Le Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes d'Armor (SDE22) est l'interlocuteur privilégié

des collectivités du département sur les thématiques des réseaux d’énergie, de

télécommunications, de l'éclairage public et de la maîtrise de l'énergie. Outre les marchés d'achat d'énergies réseaux (gaz et électricité) qui permettent de mutualiser et

de massifier les achats, le SDE22 développe des solutions d'accompagnement des communes pour améliorer les performances énergétiques de leur patrimoine ainsi que sur la production d'énergie renouvelable, principalement d’origine photovoltaïque.

Il a notamment créé la SEM Energies 22 en 2018 pour accompagner les collectivités dans le développement de leurs projets et les faire aboutir.

Depuis 2021, le SDE22 développe un service photovoltaïque dédié à l’accompagnement de ses adhérents dans la mise en place et le suivi des projets de centrale photovoltaïque.

La convention définit le cadre d'intervention convenu entre les deux parties ainsi que les conditions financières pour les études et la conception du générateur photovoltaïque.

En accord commun, le SDE22 propose aux communes membres de les accompagner dans la mise en place d’une installation photovoltaïque sur leur patrimoine foncier ou bâti.

Cette prestation réalisée par le service photovoltaïque du SDE22 entre dans le champ des compétences du Syndicat d’Energie qui peut accompagner ses adhérents dans toutes les étapes du développement et de l'installation du générateur photovoltaïque. Conformément à la 5 où 1 fait bon vivre délibération du comité syndical n°11-2022 du 13 mai 2022, une contribution financière est sollicitée auprès des communes bénéficiaires La commune de PLOUISY classée R100 TCCFE à sollicité le SDE22 pour : + L’accompagnement pour le projet photovoltaïque en toiture de la médiathèque, cadastré section AB sous le numéro 0057. La surface de générateur optimale pour chaque projet sera définie lors de la note d’opportunité et sera validée par la Commune L’exercice de la présente convention consiste en la réalisation de plusieurs missions distinctes qui serviront de support aux actions professionnelles portées par la Commune dans le(s) projet(s) de centrale photovoltaïque. Il est à noter que, si la Commune le souhaite, chaque mission peut être indépendante l’une de l’autre. A la réception des prestations effectuées à chaque étape, la Commune commandera l'étape suivante. La convention s’étend sur les trois phases d’un projet. (Les phases IT et IT étant optionnelles pour la commune). Missions d’accompagnement proposées : 4 Études préalables — Phase I e Notes d'opportunité e _ Diagnostic structure / conformité DTU 4 Études de conception- Phase II Ÿ Réalisation des études techniques par le SDE : APS - APD 4 Études de suivi de projet - Phase III Ÿ PRO : Accompagnement sur Étude Structure, Géotechnique et Amiante (*) Ÿ PRO : Accompagnement Foncier Urbanisme Ÿ PRO : Démarche pour raccordement électrique * PRO : Obtention d’un tarif Ÿ PRO : Recherche de contrats d'Assurance * PRO : Recherche de Financement Les prix forfaitaires de chaque prestation dépendent de la surface du générateur photovoltaïque projeté suivant trois paliers de surface : Ÿ_ Jusqu’à 180 m°? soit 36 kWe Ÿ_ Jusqu’à 500 m° soit 100 kWe Ÿ_ Jusqu’à 2500 m? soit 500 kWe La convention, qui précise les coûts pour la commune, est annexée à la délibération Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité approuve la convention du SDE 22 concernant d’accompagnement pour l'installation de panneaux photovoltaïques (2023- Détermination des durées d'amortissement des subventions d'équipement versées Reporté [2023-066 Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 Rapporteur : Rémy GUILLOU La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional). Elle est applicable : e De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ; e Par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRE) ; e Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe). Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général, budgets annexes. Les organismes «satellites» de la commune (CCAS, Caisse des Écoles, etc...) appliqueront également le référentiel M57 à la même date. Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants : 1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ; 2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ; 3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ; Après l’avis du comité finances en date du 12 octobre 2023 Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité approuve l’adoption du référent budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024. [2023-067 : Convention CAF pour repérage enfants non scolarisés Rapporteur : Aurélie LE SAOÛT La présente convention a pour objet la mise à disposition, par la CAF des Côtes d’Armor et la MSA d’Armorique à la Commune, des données visées à l’article R131-10-1 à R131-10-6 du Code de l’éducation, en vue du recensement des enfants résidant dans la Commune et soumis à l'obligation scolaire Les données mises à disposition dans le cadre de la présente convention sont, conformément à l’article R.131-40-3 du code de l’éducation :VILLES & MLLAGES où 1 Fait bon vivre

+ Les données relatives à l’identité de l’enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales : nom, prénom, date de naissance, sexe ;

+ Les données relatives à l'identité de l’allocataire : nom, prénom, adresse.

Les données sont transmises annuellement, entre septembre et novembre, par la CAF des Côtes

d'Armor et la MSA d’Armorique à la Commune.

La CAF des Côtes d'Armor et la MSA d’Armorique cryptent les données avant transmission à la Commune.

Engagement :

# La CAF et la MSA s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens, lesquels s’inscrivent

dans le cadre d’une obligation de moyens, pour apporter tous ses soins à la transmission des données.

% La Commune s'engage à ce que les informations fournies par la CAF et la MSA ne puissent être utilisées à d’autres fins que celles prévues dans la présente convention. La Commune s’interdit de reproduire, diffuser, publier ou de communiquer à des tiers, quels qu’ils soient, à titre onéreux ou à titre gratuit, par quelques moyens que ce soient et sur quelques supports que ce soient, les informations et les données qui lui sont transmises par la CAF et la MSA dans ce cadre.

Les parties sont tenues, ainsi que l’ensemble de leur personnel, à une obligation de secret

professionnel, de discrétion et de confidentialité, pour tous les faits, informations, études et

décisions dont elles ont connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.

Chacune des parties se porte fort du respect par tout tiers agissant pour son compte des

obligations de discrétion et de confidentialité figurant ci-dessus. Notamment ce tiers agissant

pour son compte ne doit pas utiliser les données à des fins autres que prévues par la présente convention, ni les communiquer à des tiers non autorisés.

De même, dans l’exécution de la présente convention, les parties s'engagent à assurer la protection des données de façon constante et à s’informer sans délai en cas d'incident de sécurité ayant impacté les données traitées.

La présente convention prend effet à la date de signature figurant ci-dessous et se renouvelle par

tacite reconduction (maximum 3 ans).

La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation de la convention prendra effet un mois après réception de cette lettre.

Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité approuve la convention de la CAF pour le repérage des enfants non scolarisés.

(2023-068 : Tarif du mètre linéaire pour l’élagage mi

Rapporteur : Bruno BACCON

Dans le cadre du projet de déploiement de la Fibre Optique qui est réalisé par le Syndicat Mixte Mégalis Bretagne sur l’ensemble de la région, il est identifié que des plantations de végétaux qui se trouvent dans l’emprise de propriétés privées, empiètent sur la voie publique.

à VILLES & VILLAGES ‘où i fait Bon vivre Il est rappelé que, selon le code rural, c’est aux propriétaires des arbres touchant les lignes téléphonique de procéder à l’élagage. Si les propriétaires ne réalisent pas l’élagage nécessaire pour permettre l’installation de la Fibre Optique, la commune devra réaliser l’élagage et facturera cette prestation aux propriétaires, pour un coût de revient de 3 € / ml pour le propriétaire. Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité approuve la mise en place d’une prestation d’élagage pour un coût de revient de 3 € / ml pour le propriétaire. | 4- Questions orales Date du prochain conseil municipal : mercredi 15 novembre 2023 à 20h30 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10 Le Maire Le secrétaire de séance Rémy GUILLOU Aurélie L&ÆSAOUT