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Déliberation - Deliberations CM 05 03 2025
Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 05 03 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250305-25_03_05 01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 5 mars 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 5 mars à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Yann HUAUME, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 14
MEMBRES PRESENTS : 13
MEMBRES VOTANTS : 14 (13 point n°1)
Étaient présents : Y. HUAUMÉ, À. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Ÿ. PICARD, T. ANFRAY, $S. DOREL, M-H. FINET, T. GALLE, F. LACOLLEY, L. LEMARCHAND), V. PIQUET, B. VAGNEUR formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : C. WEISS a donné pouvoir à A. PINÇON
Secrétaire de séance : A. LORET
Date de convocation : 27 février 2025
Date d’affichage de la convocation : 27 février 2025
Date de publication : 12 mars 2025
N°25-03-05/01
Rapporteur Thierry Galle
FINANCES / VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024 DU BUDGET COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024,
Vu le Compte Financier Unique 2024 ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Après délibération, le Conseil Municipal, par 13 voix pour (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote)
$ Approuve les comptes financiers uniques (CFU) suivants : Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 5 mars 2023
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250305-25_03_05_01-DE
Commune Fonctionnement Commune Investissement
Dépenses 1733 804.30 € | Dépenses 1132 835.14 €
Recettes 2 141 198.36 € | Recettes 1218 863.52 €
Excédent 407 394.06 € | Excédent 86 028.38 €
ZA Fonctionnement ZA Investissement
Dépenses 189 054.16 € | Dépenses 49 664.36 €
Recettes 121 947.61 € | Recettes 259 639.36 €
Déficit - 67 106.55€ | Excédent 209 975.00 €
Iot Lucie Aubrac Fonctionnement Ilot Lucie Investissement Aubrac
Dépenses 9 627.36 € | Dépenses 13 294.40€
Recettes 6 467.04 € | Recettes 6827.36 €
Déficit - 3160.32 € | Déficit - 6 467.04 €
& Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le Maire
Yann HUAUME
Le secrétaire de séance
Aurélie LORET Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
1D : 035-213503154-20250305-25_03_05_02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 5 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 5 mars à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Yann HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 14
MEMBRES PRÉSENTS : 13
MEMBRES VOTANTS : 14 (13 point n°1)
Étaient présents: YŸ. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Ÿ. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, M-H. FINET, T. GALLE, F. LACOLLEY, L. LEMARCHAND, V. PIQUET, B. VAGNEUR formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : C. WEISS a donné pouvoir à A. PINÇON
Secrétaire de séance : A. LORET
Date de convocation : 27 février 2025
Date d’affichage de la convocation : 27 février 2025
Date de publication : 12 mars 2025
N°25-03-05/02
Rapporteur Thierry Galle
FINANCES / AFFECTATION DES RÉSULTATS D'EXPLOITATION
2024 DU BUDGET COMMUNE
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2024, le Conseil Municipal, statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2024, est amené à constater que le compte administratif présente :
A la clôture de l’exercice 2024 :
1) En section de fonctionnement :
Le total des recettes de l’année s’élève à : 2 141 198.36 €
Le total des dépenses de l’année s’élève à : 1733 804.30 € Le résultat de clôture, en fonctionnement, s’élève donc à 407 394.06 €
2) En section d’investissement :
Le total des recettes de l’exercice atteint : 1218 863.52 € (A)
Le total des dépenses de l’exercice atteint : 1132 835.14 € (B)
Soit un solde positif d’exécution de la section d'investissement de : (A-B) : 86 028.38 €
Duquel il convient d’ajouter le solde des restes à réaliser (C) : - 290 761.00 €
Restes à réaliser dépenses : 560 511.00 €
Restes à réaliser recettes 269 750.00€ Solde restes à réaliser (C) négatif 290 761.00 €
3) En rapprochant les deux sections à la clôture de l’exercice 2024 on constate :
Un excédent de clôture en fonctionnement pour : 407 394.06 €
Un excédent d’investissement pour : 86 028.38 € Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250305-25_03_05_02-DE
Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 5 mars 2025
Au vu des résultats, je vous propose de laisser une partie de l’excédent en fonctionnement d‘un montant de 150 000 € conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
& Décide d’affecter le résultat comme suit :
Récapitulatif général - compte administratif 2024 - affectation du résultat - budget principal
Résultat d’investissement 2024
- Solde d'exécution d’investissement 2024 sur compte 001 (A-B) + 86 028.38 €
- Solde des restes à réaliser investissement (C) - 290 761.00 € Solde de l'investissement 2024 - 204 732.62€
Résultat de fonctionnement 2024
- Résultat de l’exercice 2024 257 394.06 € - Résultat antérieur reporté BP 150 000.00 €
Résultat à affecter 407 394.06 € AFFECTATION
- En réserve sur le compte 1068 257 394,06 € - Report en section de fonctionnement sur le compte 002 150 000.00 €
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le secrétaire de séance Le Maire Aurélie LORET Yann HUAUMÉ Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250305-25_03_05_03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 5 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 5 mars à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Yann HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 14
MEMBRES PRESENTS : 13
MEMBRES VOTANTS : 14 (13 point n°1)
Étaient présents: Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, M-H. FINET, T. GALLE, F. LACOLLEY, L. LEMARCHAND, V. PIQUET, B. VAGNEUR formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : C. WEISS a donné pouvoir à A. PINÇON
Secrétaire de séance : A. LORET
Date de convocation : 27 février 2025
Date d’affichage de la convocation : 27 février 2025
Date de publication : 12 mars 2025
N°25-03-05/03
Rapporteur Monsieur le Maire
FINANCES _/ CONTRAT __ ASSURANCE _ / ACCEPTATION DE L’AVENANT / DÉLIBERATION
Considérant :
Ÿ Le contrat d'assurance n°115652974 souscrit auprès de la compagnie MMA pour la couverture des risques liés à la responsabilité civile et multirisques.
Ÿ La recrudescence des sinistres, notamment des vols, constatée au cours de l'année 2023 et
2024, ayant entraîné une augmentation significative de la sinistralité.
Ÿ’ La proposition de la compagnie MMA de modifier les conditions du contrat par un avenant prévoyant l'instauration d'une franchise de 7 500 € euros par sinistre (pour rappel : pas de franchise dans le contrat initial).
Ÿ L'analyse de cet avenant, qui maintient les garanties essentielles tout en incluant une franchise pour tenir compte du risque accru.
Ÿ Vu la proposition d’avenant de la compagnie MMA passant la cotisation à 35 483 € TTC pour la couverture des risques liés à la responsabilité civile et multirisques.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
1D : 035-213503154-20250305-25_03_05_03-DE
Commune de Saint Sulpice la Forèt
Séance du 5 mars 2025
% Accepte l'avenant au contrat d'assurance pour la couverture des risques liés à la responsabilité civile et multirisques N° 115652974 avec la compagnie MMA portant sur l'instauration d'une franchise de 7 500 € par sinistre et d'une cotisation de 35 483 €TTC.
& Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le secrétaire de séance Le Maire
Aurélie LORET É Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-202503065-25_03_05_04B-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 5 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 5 mars à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Yann HUAUME, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 14
MEMBRES PRESENTS : 13
MEMBRES VOTANTS : 14 (13 point n°1)
Étaient présents: Y. HUAUMÉ, À. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD,
T. ANFRAY, S. DOREL, M-H. FINET, T. GALLE, F. LACOLLEY, L. LEMARCHAND, V. PIQUET, B. VAGNEUR formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : C. WEISS a donné pouvoir à A. PINÇON
Secrétaire de séance : A. LORET
Date de convocation : 27 février 2025
Date d’affichage de la convocation : 27 février 2025
Date de publication : 12 mars 2025
N°25-03-05/04
Rapporteur Monsieur le Maire
PERSONNEL COMMUNAL / AVANCEMENT DE GRADE D'UN POSTE
/_ ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1 CLASSE /
DÉLIBÉRATION
Transformation d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe
en Adjoint Administratif Principal de 1°"° classe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu la délibération du 29 mai 2024 fixant à 100 % le taux d'avancement applicable à tous les grades présents au sein de la Collectivité,
Vu le tableau de proposition d’avancement de grade,
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Considérant que l’agent remplit les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
& Décide de transformer le poste d'Adjoint Administratif Principal de 2i"% classe en 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 1° classe à compter du 12 juin 2025 (1 emploi permanent à temps complet). Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250305-25_03_05_04B-DE
Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du $ mars 202$
& Décide ainsi la création d’1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 1° classe, à compter du 12 Juin 2025 (poste à temps complet).
& Décide ainsi la suppression du poste d'Adjoint Administratif e Principal de 2ème classe, à
compter du 12 juin 2025 (poste à temps complet).
& Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires.
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le secrétaire de séance Le Maire
Aurélie LORET Yann HUAUME Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250305-25_03_05_05-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 5 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 5 mars à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Yann HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 14
MEMBRES PRESENTS : 13
MEMBRES VOTANTS : 14 (13 point n°1)
Étaient présents: Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, $S. DOREL, M-H. FINET, T. GALLE, F. LACOLLEY, L. LEMARCHAND, V. PIQUET, B. VAGNEUR formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : C. WEISS a donné pouvoir à A. PINÇON
Secrétaire de séance : A. LORET
Date de convocation : 27 février 2025
Date d’affichage de la convocation : 27 février 2025
Date de publication : 12 mars 2025
N°25-03-05/05
Rapporteur Monsieur le Maire
PERSONNEL COMMUNAL / LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR _UNE CONVENTION _ PROTECTION __ SOCIALE COMPLÉMENTAIRE RISQUE SANTÉ / CDG 35 / DÉLIBÉRATION
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 20 février 2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-
1474 précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250305-25_03_05_05-DE
Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 5 mars 2025
Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour proposer une convention de participation à adhésion facultative en matière de santé au 1% janvier 2026. Cette convention sera conclue, à l’issue d’une procédure d’appel à la concurrence, avec un organisme d’assurance. Le processus de consultation
permettra de proposer, aux employeurs qui auront délibéré, des garanties collectives au bénéfice de leurs
agents.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du Ler janvier 2025 selon un
minimum de 7 € brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum de
15 € brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8
du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2023 relatif à la
conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les
deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont
adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet
du ministère chargé des collectivités territoriales,
- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à
l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non
soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance
bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de
société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
© soit par l'employeur,
© soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
La commune souhaite, à effet du 1° janvier 2026 :
Pour le risque santé :
Ÿ Mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à
l'issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°201 1-1474 précité par le CDG 35.
En intégrant la consultation, il est nécessaire de délibérer une 1** fois sur le mode de participation ainsi que sur le montant de participation avant la publication de l’appel à concurrence.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
& Article 1 : décide de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale,
& Article 2 : accorde une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public
et de droit privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence.
& Article 3 : fixe le niveau de participation comme suit :
Ÿ Versement d’un montant unitaire mensuel au minimum 15 € brut par agent, Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250305-25_03_05_05-DE
Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 5 mars 2025
& Article 4 : autorise Monsieur le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment le
lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l'article 15 du décret n° 2011-1474.
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le secrétaire de séance Le Maire
Aurélie LORET Yann HUAUME Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250305-25_03_05_06-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 5 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 5 mars à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Yann HUAUMEÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 14
MEMBRES PRESENTS : 13
MEMBRES VOTANTS : 14 (13 point n°1)
Étaient présents: Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, M-H. FINET, T. GALLE, F. LACOLLEY, L. LEMARCHAND, V. PIQUET, B. VAGNEUR formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : C. WEISS a donné pouvoir à A. PINÇON
Secrétaire de séance : A. LORET
Date de convocation : 27 février 2025
Date d’affichage de la convocation : 27 février 2025
Date de publication : 12 mars 2025
N°25-03-05/06
Rapporteur Marie-Hélène Finet
RESTAURANT MUNICIPAL / LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR LE CHOIX D'UN PRESTATAIRE POUR LA RESTAURATION CANTINE / DÉLIBERATION
Par délibération n°22-06-22/01 du 22 juin 2022, le Conseil Municipal a accepté le contrat avec la société Compas Groupe France-SCOLAREST en gestion partagée pour la restauration cantine. Ce contrat se termine le 24 août 2025.
Il est proposé de lancer un nouveau cahier des charges pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois.
Elaboration du cahier des charges :
Différents acteurs ont contribué à la construction de ce cahier des charges : élus, cuisinier, personnel
d'animation.
Il inclut une démarche de développement durable, de respect de l'environnement, favorisant l'approvisionnement local en produits issus de l'agriculture biologique.
Le suivi et contrôle du marché est davantage mis en avant afin de permettre des échanges constructifs avec le prestataire et suivre l'introduction des produits bio.
Concernant La qualité des viandes, un label rouge et "sans OGM" est imposé et 4 repas sur 20 seront végétariens.
Ce cahier des charges inclut des leviers permettant une maîtrise des coûts. Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250305-25_03_05_06-DE
Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 5 mars 2025
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
& Accepte le cahier des charges et autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation pour le choix d’un prestataire pour la restauration de la cantine pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois.
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le secrétaire de séance Le Maire Aurélie LORET Yann HUAUME Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250305-25_03_ 05 07-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 5 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 5 mars à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Yann HUAUME, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 14
MEMBRES PRESENTS : 13
MEMBRES VOTANTS : 14 (13 point n°1)
Étaient présents: Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD,
T. ANFRAY, S. DOREL, M-H. FINET, T. GALLE, F. LACOLLEY, L. LEMARCHAND, V. PIQUET, B. VAGNEUR formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : C. WEISS a donné pouvoir à A. PINÇON
Secrétaire de séance : A. LORET
Date de convocation : 27 février 2025
Date d’affichage de la convocation : 27 février 2025
Date de publication : 12 mars 2025
N°25-03-05/07
Rapporteur Annaïg Pinçon
ACTION FONCIÈRE / ZAC L’ORÉE DE LA FORET / CRÉATION D'UNE ZONE D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ / DÉLIBÉRATION
EXPOSE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 :
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.212-1 al3 ;
Considérant que depuis l'entrée en vigueur de la loi dite "ALUR" (loi n°2014-366 du 24 mars 2014), Rennes Métropole est autorisée, depuis sa transformation en métropole, à créer des ZAD, par délibération et après avis favorable des communes concernées :
Afin de participer à la dynamique démographique du territoire métropolitain, la commune de Saint- Sulpice-la-Forêt a décidé d’encadrer son développement urbain en mettant en place une procédure d’urbanisme opérationnel par une Zone d’ Aménagement Concertée (ZAC) multi-sites avec pour objectif de définir les conditions globales d'urbanisation des différents secteurs identifiés.
La ZAC « Orée de la Forêt » a été créée le 23 juin 2021.
Dans le cadre de la mise au point du dossier de réalisation de la ZAC en cours, la surface urbanisable a
été arrêtée à 10,6 hectares, celle-ci se développant à l’ouest et au sud de la commune dans le secteur du Bas Champs Thébault.
Elle prévoit à termes la construction de 330 logements dans le respect du Programme Local de l'Habitat
2023-2028 de la métropole et en anticipation du futur Schéma de Cohérence Territoriale et de la trajectoire ZAN (Zéro Artificialisation Nette) inscrite dans le Programme Local d'Urbanisme intercommunal. Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250305-25_03_05_07-DE
Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 5 mars 2025
La ZAC a vocation à se décliner de manière progressive et maîtrisée durant une vingtaine d’années en tenant compte de la maîtrise foncière et des contraintes du site, mais aussi des impératifs réglementaires, environnementaux et techniques.
Dans ce contexte, la Commune de Saint-Sulpice-la-Forêt engage la création d’une Zone d'Aménagement Différée (ZAD) sur le secteur extension sud-ouest correspondant à un des secteurs opérationnels de la ZAC, sur une emprise d'environ 36 500 m°, afin de s’assurer progressivement de la maîtrise foncière des parcelles concernées.
Elle permettra de limiter le risque de création de références foncières trop élevées qui pourraient rendre difficiles les futures acquisitions nécessaires à l'opération. Rennes Métropole compétente en matière de PLUi est aussi compétente pour créer une ZAD a validé la proposition de créer une zone d'aménagement différé sur le secteur sud de la ZAC "Orée de la Forêt".
La ZAD est un outil foncier permettant la mise en œuvre d'un droit de préemption spécifique, pendant 6 ans, renouvelable, qui présente l'avantage de pouvoir être institué sur l'ensemble des zones d'un PLU: (N, À U ou AU), à la différence du droit de préemption urbain limité aux seules zones U et AU.
Le régime des ZAD a été institué pour, d'une part, lutter contre la spéculation foncière pouvant résulter
de la perspective d'aménagement ou de réaménagement d'une zone, et d'autre part, favoriser l'appropriation publique des terrains nécessaires à la réalisation d'un projet d'aménagement urbain.
À cet effet, dès que l'acte délimitant la ZAD entrera en vigueur, Rennes Métropole, titulaire du droit de
préemption sur les ventes situées dans la zone, pourra acquérir prioritairement les biens sur la base du zonage PLUi en vigueur à la date de création de la zone.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
& Emet un avis favorable sur la création, par Rennes Métropole, d'une Zone d'Aménagement Différé sur le secteur sud de la ZAC Orée de la Forêt repéré sur le plan ci-annexé pour une durée de six
ans, renouvelable,
V Prend acte que Rennes Métropole sera titulaire du droit de préemption sur l'ensemble du périmètre concerné, celui-ci pouvant être délégué à l'aménageur de la ZAC lorsque celle-ci sera approuvée,
& Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le secrétaire de séance Le Maire Aurélie LORET Yann HUAUME Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
1D : 035-213503154-20250305-25_03_05_08-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 5 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 5 mars à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Yann HUAUMEÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 14
MEMBRES PRESENTS : 13
MEMBRES VOTANTS : 14 (13 point n°1)
Étaient présents: Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, M-H. FINET, T. GALLE, F. LACOLLEY, L. LEMARCHAND), V. PIQUET, B. VAGNEUR formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : C. WEISS a donné pouvoir à A. PINÇON
Secrétaire de séance : A. LORET
Date de convocation : 27 février 2025
Date d’affichage de la convocation : 27 février 2025
Date de publication : 12 mars 2025
N°25-03-05/08
Rapporteur Monsieur le Maire
LOCATION / LOCAL 9 RUE DE LA GRANGE / CONVENTION DE JOUISSANCE PRECAIRE / MODIFICATION DU LOYER
Par délibération du 13 janvier 2021, le Conseil Municipal avait validé l’autorisation de jouissance précaire au local du 9 rue de la Grange pour une activité à vocation économique.
Ce bâtiment est à nouveau vacant.
Il est nécessaire de rechercher un nouvel occupant à vocation économique. Une communication va être relancée par la municipalité.
Des travaux ont été réalisés dans ce bâtiment, il est donc proposé de modifier le montant du loyer Au vu de la surface utile, le loyer mensuel hors charge est proposé à 448 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Ÿ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de jouissance précaire aux conditions fixées ci-dessus pour le local du 9 rue de la Grange.
Ÿ Accepte le prix du loyer à 448 € mensuel hors charge pour une durée de 1 an renouvelable à compter du 15 mars 2025.
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le secrétaire de séance
Aurélie LORET Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250305-25_03_05_09-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 5 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 5 mars à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Yann HUAUME, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 14
MEMBRES PRESENTS : 13
MEMBRES VOTANTS : 14 (13 point n°1)
Étaient présents : Y. HUAUMÉ, À. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, $S. DOREL, M-H. FINET, T. GALLE, F. LACOLLEY, L. LEMARCHAND, V. PIQUET, B. VAGNEUR formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : C. WEISS a donné pouvoir à A. PINÇON
Secrétaire de séance : A. LORET
Date de convocation : 27 février 2025
Date d’affichage de la convocation : 27 février 2025
Date de publication : 12 mars 2025
N°25-03-05/09
Rapporteur Monsieur le Maire
DISPOSITIF D’ACHATS CENTRALISÉS REGATE / APPROBATION D'UN AVENANT N°1 _A LA CONVENTION D’ADHESION / AUTORISATION DE SIGNATURE / DÉLEGATION AU MAIRE
Par délibération conjointe en date du 19 septembre 2016 et 7 juillet 2016, la Ville de Rennes et Rennes Métropole se sont constitués en centrales d'achats réunies sous l'appellation de REGATE, pour Rennes Groupement d'Achat Territorial. Les achats de compétences spécifiquement communales sont réalisés avec la centrale d’achat communale, tandis que les autres sont portés par la centrale d’achat
métropolitaine.
Ce dispositif d’achats centralisés à vocation territoriale est ouvert à l'ensemble des communes et structures associées du territoire de Rennes Métropole. Il vise à constituer un véritable levier d'optimisation de la dépense publique tout en s'inscrivant dans une démarche de développement durable. En ce sens, les résultats attendus sont :
- une meilleure prise en compte des préoccupations sociales, de développement économique et environnemental pour une commande publique durable,
- une diminution des coûts d’achats des produits ou prestations,
- une rationalisation des coûts liés à la passation des marchés publics,
- une amélioration des conditions de marchés (amélioration de la qualité des produits ou prestations, remise de fin d’année..….).
Suite à la délibération n° 17-10-18/02 du 18 octobre 2017, la commune de Saint Sulpice la Forêt a signé la convention d’adhésion au dispositif REGATE.
L'objet de la présente délibération est de faire évoluer les annexes de la convention conclue avec la Ville de Rennes et la Métropole de Rennes, en approuvant la signature d’un avenant n°1. Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
1D : 035-213503154-20250305-25_03_05_09-DE
Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du $ mars 2025
Il s’agit de rationaliser les services offerts par REGATE en supprimant les prestations de conseils achats/marchés et en activant la fonction de «grossiste». En effet, la centrale d’achat assure actuellement une fonction d’« intermédiaire », qui consiste à mettre à disposition des marchés publics à ses adhérents, ceux-ci passant directement des commandes aux titulaires de ces contrats. Cette fonction est maintenue. En complément, la fonction « grossiste » permet de résoudre les difficultés rencontrées par les communes qui ont du mal à commander de petites quantités. REGATE passe des commandes et les stocke à son centre logistique de Cleunay. Dans les marchés concernés par cette fonction « grossiste », les adhérents pourront s’approvisionner en commandant directement à la centrale d’achat
et plus auprès du fournisseur.
Il importe également de venir préciser le périmètre de la notion d’adhérent, ainsi que les cotisations afférentes. Concrètement, celles-ci n’augmentent pas, mais il est précisé qu’elles sont gratuites pour les CCAS et les Caisse des écoles qui souhaitent adhérer à REGATE. Enfin, une lettre d'engagement de commandes prévisionnelles, qui devra être renseignée par les adhérents, est incorporée afin de pouvoir mieux calibrer le besoin et le montant maximum de chaque accord-cadre à bons de commande.
Après délibération, le Conseil Municipal, par 13 voix pour et 1 voix contre
& Approuve les termes de l’avenant n°1 à la convention d'adhésion à REGATE constituée des centrales d'achats portées par Rennes Métropole et par la Ville de Rennes,
& Autorise la signature dudit avenant n°1 à la convention d'adhésion à REGATE,
% Délègue au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT, ou à toute personne habilitée au titre des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de REGATE en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le secrétaire de séance Le Maire
Aurélie LORET Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250305-25_03_05_10-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 5 mars 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 5 mars à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
présidence de Monsieur Yann HUAUME, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 14
MEMBRES PRÉSENTS : 13
MEMBRES VOTANTS : 14 (13 point n°1)
Étaient présents: Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD,
T. ANFRAY, $. DOREL, M-H. FINET, T. GALLE, F. LACOLLEY, L. LEMARCHAND, V. PIQUET, B. VAGNEUR formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : C. WEISS a donné pouvoir à À. PINÇON
Secrétaire de séance : A. LORET
Date de convocation : 27 février 2025
Date d’affichage de la convocation : 27 février 2025
Date de publication : 12 mars 2025
N°25-03-05/10
Rapporteur Monsieur le Maire
DÉLÉGATION DU MAIRE
- Acceptation du devis CENTRE LES BRUYERES pour un montant de 1 135.40 € T.T.C. (Location de
lodges pour le mini-camp du 7 au 11 juillet 2025)
- Acceptation du devis JOURNOIS FAUCHAGE pour un montant de 1645.50 € T.T.C.
(Débroussaillage des chemins)
- Acceptation du devis THEAUD pour un montant de 1 803.34 € T.T.C. (balayage de la voirie — 2
passages par an)
- Acceptation du devis PROTECTHOMS pour un montant de 1 579.12 € T.T.C. (vêtements de travail
pour les agents du service technique)
- Accepiation du devis A2MO pour un montant de 7200.00 € T.T.C. (Mission d'assistance de préprogrammation de la salle polyvalente)
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le secrétaire de séance Le Maire
Aurélie LORET