Déliberation - SKM C45824042510151

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Déliberation - SKM C45824042510151 Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Corneilla-del-Vercol. Lien du pdf (Déliberation - SKM C45824042510151)Thèmes du document : Éducation, Économie et finances, Justice et droit, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE CORNEILLA DEL VERCOL

SEANCE DU 22 JANVIER 2024

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19 En exercice : 19 Présents : 17 +2

PROCURATIONS

L’an deux mille vingt-quatre et le 22 du mois de janvier à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la commune sous la Présidence de Monsieur Christophe MANAS, Maire.

Présents: MANAS Christophe, COGEZ Aline, TORRES Jean-Louis, LISSARRE Valérie, FORNELLI Sandra,

GRANDO Daniel, FEDERICO Fatiha, ALBALADEJO Joseph, ROUCOULE Lilian, BOLASELL Claire-Marie,

LACROUX Charles, RAMIREZ Anne-Marie, LAFITTE Patrick, SABARDEIL Manon, LIRONCOURT Agnès,

COLARD Lionel, GERBOLES Henri

Absents ayant donné procurations : WALLEZ René à Anne-Marie RAMIREZ, LECTEZ Laurence à Christophe

MANAS

Le quorum est atteint

Mme Sandra Fornelli a été désignée secrétaire de séance

Ordre du jour

La convocation du Conseil Municipal, les décisions du maire ainsi que le PV du précédent Conseil du 12 décembre 2023 ont été transmis. Monsieur le maire demande aux élus s’ils ont des questions, des remarques ?

M. Gerboles : Bonsoir à tout le monde, permettez-moi de vous souhaiter une bonne année 2024, la santé avant tout. Au niveau du PV je voudrais revenir sur la rétrocession du Cami del Paradis. Cette dernière est-elle actée ?

Réponse : Elle est actée.

M. Gerboles : Au niveau de cette rétrocession est ce que le bassin de rétention attenant à la station d'épuration fait partie de ce projet ?

Réponse : Oui il en fait partie.

M. Gerboles : À titre de comparaison, vous avez en face au niveau des Ponts des Arênes, le même

type de bassin de rétention. Ce dernier est clôturé pour éviter les risques de noyade. Je constate que sur ce bassin il n'y a aucune clôture. Donc a-t-on obligation de clôturer un bassin de rétention ou pas ? Je vous rassure moi j'ai la réponse. Je la connaïs. Je vous parle d'obligations légales. Est-ce que vous savez s'il y a une obligation légale ? Parce que s'il y a une obligation légale, c'est à nous de clôturer et d'engager des frais parce que la rétrocession n'a pas été faite dans les règles de l'art. Je lis dans le rapport que vous vous êtes appuyés sur des personnes puisque ce n'est pas de notre compétence. Effectivement il y a un manque de compétences de la part de votre équipe puisque personne n'est capable.

Réponse de M. le maire : Vous allez au bout M. Gerboles. Nous commençons encore un conseil municipal comme d'habitude depuis 3 ans. Si vous avez une information à nous communiquer faîtes le en amenant votre contribution et pas en vous donnant en spectacle à tous les conseils municipaux. Donnez-nous votre information.

M. Gerboles : Est-ce que je peux terminer. Il est noté sur le PV du conseil municipal une intervention de ma part. Nous avons reçu la convocation vendredi soir avec l’ensemble des pièces afin de délibérer sur la rétrocession de ce lotissement. J'ai envoyé un mail dès le lundi matin puisque l'on a reçu tardivement la convocation avec les pièces. J'ai demandé dès lundi matin à avoir accès aux différents PV me permettant de me faire une idée et un avis sur mon vote. Je n'ai à ce jour jamais reçu aucun document me permettant d'étudier ce point, vous êtes coutumier du fait parce que par deux fois j'ai dû saisir la CADA pour avoir accès à des documents qui sont accessibles à tout un chacun. Donc si j'avais reçu ces documents en temps et en heure j'aurais puvous donner l'information. À aujourd'hui vous vous êtes auto-proclamé l'interlocuteur du CEREMA, je vous invite à les contacter et savoir quelles sont nos orientations. Cela va nous coûter de l'argent M. Manas. La dépense de cette clôture va nous incomber alors que si la rétrocession avait été correctement faîte elle ne nous incomberait pas. Ce sera de l'argent dépensé par manque de compétences de votre part et de votre équipe. Si vous faîtes faire des devis comme la clôture du stade, tâchez de faire des devis corrects.

M. le Maire : Encore une attaque. Vous en avez terminé sur votre remarque. Y a-t-il d'autres remarques ?

Le PV est accordé à la majorité de 18 voix pour et une voix contre (M. Gerboles)

Mme Sabardeil : Sur les mandats de fonctionnement. Le mandat Indemnité chômage, elle correspond à quoi cette indemnité ?

M. le Maire : C'est une indemnité chômage qui nous incombe, sur une personne qui faisait partie

de notre personnel, à qui on a dû mettre fin au contrat. Nous devons lui verser une indemnité chômage.

Mme Sabardeil : Comme une indemnité de rupture conventionnelle.

M. le Maire : C'est cela.

Mme Sabardeil : Autre question sur la dépense 2678 € de Crétin Maintenaz le géomètre, sur la division de la rue Arago.

M. le Maire : C'est la division pour les caves bonnes, c'est pour le futur restaurant. Il fallait diviser la partie associative de la partie restaurant.

Mme Sabardeil : Dernière question. Plusieurs mises à disposition de personnes différentes. Plutôt que de faire appel à des mises à disposition est ce que l’on ne peut pas employer quelqu'un.

Réponse : Ce sont trois agents qui sont en formation, comme une formation d'apprentissage pour

un certain nombre d'heures avec un organisme de formation, l’Emsat pour ne pas les citer. Ce sont des formations pour nos animateurs. Ils sont rémunérés par l’Emsat que nous remboursons. C'est pour cela que cela s'appelle mise à disposition.

M. Gerboles : Je reviens sur cette dépense du géomètre. Quand ces frais ont été engagés ?

Réponse : Au mois de novembre.

M. Gerboles : Donc vous avez engagé des frais avant même de savoir si le conseil municipal validait la réalisation de ce restaurant à l'étage.

M. le Maire : Oui il fallait anticiper certaines choses.

M. Gerboles : Alors oui vous avez la majorité donc c'était acté mais je veux juste revenir sur l'aspect démocratique de votre démarche. On a fait comme pour l'éclairage public. On est plus près d'un état totalitaire à Corneilla que d'une démocratie.

M. le Maire : Absolument. Mon équipe souffre, je vois sur leur visage le poids de mes décisions et de leur non participation. Je vous remercie de le faire remarquer.

M. Gerboles : Ensuite je vois les dépenses illuminations de Noël. Un montant de 9 082 € par l’entreprise Ximenez. Vous pouvez me dire où se situe cette entreprise ?

M. le Maire : Elle se situe en Espagne.

M. Gerboles : Il n'y avait pas possibilité de faire travailler des entreprises françaises avant de faire travailler des entreprises espagnoles.

M. Le Maire : Il y a la possibilité mais ce n'est pas les mêmes prix.M. Gerboles : la dernière fois nous avons parlé des prix d'augmentation de la cantine. Puisque nous avons l'ancienne 1°" adjointe ici présente. Est-ce que vous pouviez me dire si avec M. Amouroux vous montiez à Paris ? Non ? Vous auriez pu mais vous ne l'avez jamais fait.

M. le Maire : Vous êtes ici pour poser des questions. Vous n'êtes pas dans une salle de spectacle, bien que le déquorum s'y prête. Je vous demande de poser vos questions qui correspondent à ce que vous avez à dire. Vous n'êtes pas là en spectacle, pour interpeller Mme Anne-Marie Ramirez. Vous n'êtes pas là pour faire un interrogatoire envers Mme Ramirez ou moi-même. Posez vos questions. On y répond et on fait avancer le débat. Nous avions bien démarré ce conseil municipal, d'ailleurs on était étonnés, vous nous avez souhaité une bonne année.

M. Gerboles : C'est un débat en effet. Je vais rester simple et pragmatique. Votre participation au congrès des maires avec votre première adjointe, chose qui n'était pas faîte précédemment par les élus, ce qui n'empéchaït pas de faire tourner correctement la commune, nous ont coûté la bagatelle somme de 1750 euros. Vous disiez la dernière fois ne pas trouver 2000-3000 € pour éviter l'augmentation du ticket de cantine. Je viens de vous trouver 1750 €

Réponse de M. le Maire : C'est faux. On n'a pas dit que nous ne trouvions pas la somme. On a dit que l'on faisait un partage et que l’on prenait en responsabilité cette augmentation.

M. Gerboles : Je reprends le procès-verbal.

M. le Maire : Vous plaisantez on ne va pas ne pas trouver cette somme ? Ne dîtes pas d'ineptie.

Ce que vous voulez dire c'est qu'avec Mme Aline Cogez nous avons pris trois jours sur notre temps familial, professionnel, qu'à nos frais nous avons payer les trajets internes, toute la restauration, hormis l'avion qui a été financé par l'AMF 66. Je savais que vous alliez venir là- dessus. Mais que vous fassiez le parallèle avec les frais de cantine ça M. Gerboles je ne le laisse pas passer.

M. Gerboles : Vos prédécesseurs n'avaient pas besoin de cela pour administrer la commune. Je

crois comme là très bien dit M. Delposo le soir de vos vœux, c'était mieux avant.

M. le Maire : Posez vos questions.

M. Gerboles : Ma question était : la dépense qui a été faite ne serait-il pas plus judicieux de compenser l'augmentation du prix de la cantine.

M. le Maire : Je remercie Aline de m'avoir accompagné à Paris car cela a été très riche d'enseignements, de rencontres au service du village. Et merci d'avoir pris trois jours.

M. Gerboles : À quoi correspondent ces 1750 euros ?

M. le Maire : le trajet et l'hôtel.

Les décisions sont adoptées à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ordre du jour :

1) Autorisation d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023.

2) Création d’un conseil municipal des jeunes

3) Modification règlement intérieur Halte jeux

4) Lancement d’une étude de faisabilité relative à la création d’une classe bilingue

français/catalan au sein de l’école Elisabeth Eidenbenz.

5) Attribution d’une bourse au permis

6) Questions orales (qui devront être proposées 48 h avant la date du Conseil Municipal)

DEL N°01202401 : Délibération autorisant le maire à engager. liquider et

mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement voté sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes

Chapitres Investissement 2023 Vote BP+DM 2023 |25% des crédits 2023

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 98710,00 24677,50

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 944752,69 236188,17

Chapitre 23 Immobilisations en cours 971600,00 242900,00

Chapitre 040 Opérations d'ordre 30000,00 7500,00

TOTAL 2045062,69 511265,67

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

DEL N°01202402 : Création d’un conseil municipal pour enfants (CME).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et K. 2143-2 sur la participation des habitants à la vie locale,

Considérant le souhait de la commune de mettre en place un Conseil Municipal des Enfants (CME) qui sera une instance de dialogue avec les jeunes et qui permettra de prendre en considération leur avis sur le fonctionnement du village,

Considérant que l'objectif de ce Conseil Municipal des Enfants est de permettre aux enfants, un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge, qui passe notamment par lafamiliarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l'intérêt général face aux intérêts particuliers...), mais aussi par une gestion des projets par eux-mêmes. À l’image d'un conseil municipal, les jeunes élus devront donc réfléchir, décider puis exécuter et mener à bien des actions dans l'intérêt de tous, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie de la commune,

Considérant que la création du CME s'inscrit dans une dynamique citoyenne, où la participation des jeunes à la vie démocratique de la commune prend toute sa mesure. C’est une expérience enrichissante pour le travail en équipe, la prise de parole en public, le débat collectif, le rapport aux autres.

Considérant que le Conseil Municipal des Enfants correspond à une vision intergénérationnelle et moderne de l’action publique. Au-delà du fond, son fonctionnement doit rester ludique et convivial pour les enfants.

Considérant que les modalités de création seront définies prochainement.

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer :

Sur l’approbation de la création d'un Conseil Municipal des Enfants.

Sur l'autorisation donnée au Maire, ou à son représentant, de signer l'ensemble des documents afférents à la mise en place de ce conseil.

Question de M. Gerboles: Quels enfants seront concernés ? Uniquement les enfants des écoles primaires ?

Réponse de Mme Lissare: C'est un conseil municipal des enfants donc de l'école élémentaire. Pour les collégiens c'est un conseil municipal des jeunes.

Question de M. Gerboles : Il serait bien de rappeler l'âge maximum qui est de 12 ans, de mémoire.

Réponse de Mme Lissarre : Les modalités seront définies un peu plus tard.

M. le Maire : Il reste des points à définir. C'est un travail qui est fait avec les directrices, avec les enseignants.

La période doit être définie. Si on prend des CM2 l'année d'après ils seront au collège. Donc il y a aussi le temps qu'ils resteront dans ce conseil municipal des enfants. Le groupe de travail se réunira pour définir tout cela avec Mme Lissarre.

Mme Lissarre : Des comparaisons ont été faîtes avec les élus d'autres villages qui ont mis en place ce conseil municipal des enfants.

Question de Mme Sabardeil : Là en fait on ne vote que l'idée.

M. le Maire : On vote la possibilité de mettre en place ce conseil municipal des enfants. Le nombre, l'âge, la période, la durée seront définies dans les semaines à venir.

Mme Sabardeil: S'il y a un groupe de travail, il faudrait bien penser à l'information des gens. Je ne sais pas ce qui est prévu, comment le diffuser. Parce que à titre personnel en temps que maman, mes enfants ne pensent pas à tout me rapporter. Les enfants ne sont pas toujours les meilleurs messagers.

M. le Maire : Communication par l'école ou d'autres moyens internes.

Après avoir entendu l’exposé de Mme Lissarre et de M. Manas le conseil à l’unanimité des membres présents et représentés.APPROUVE la création d'un Conseil Municipal des Enfants (CME).

AUTORISE le Maire, ou à son représentant, à signer l'ensemble des documents afférents à la mise en place de ce conseil municipal des jeunes

DEL N°01202403 : Modification du règlement intérieur de la Halte jeux.

Monsieur le maire laisse la parole à Mme Lissarre, adjointe à l’enfance jeunesse qui expose les modifications.

En ce début d’année quelques modifications doivent être apportées au règlement intérieur de la Halte Jeu « Bulles de câlins ».

Lors du dernier conseil du 12 décembre 2023 le conseil a validé certaines modifications du

règlement intérieur pour l’année 2024. Il est proposé en ce début d’année, au conseil, de modifier le règlement comme suit.

- Les dates de fermeture de la Halte Jeux seront les suivantes : 12 février au 16 février

2024, du 05 août 23 Août 2024, le lundi 26 Août 2024 (Réunion de rentrée) et du 23 décembre au 31 décembre 2024.

- Le plafond défini par la CAF s’élève à 6 000.00 € par mois

- Le plancher des ressources mensuelles s’élèvera à 765.77 €

Mme Sabardeil : Juste une observation. Il est mentionné dans le document que l'on nous a remis «ne connaissant pas les dates de rentrée scolaire de septembre 2024 ». J'ai voulu apporter ma pierre à l'édifice, je vous ai apporté les vacances scolaires jusqu'en 2026 et qui sont sur service public.fr.

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE les modifications du règlement intérieur de la Halte jeux.

DEL N°01202404 : Étude de faisabilité relative à la création d'une classe bilingue

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et

suivants,

Considérant que le Région Occitanie a pris l’attache de la commune afin de lui proposer la mise en place d’un programme de développement de l’enseignement du catalan dans l’école Elisabeth Eidenbenz,

Considérant la délibération N° AP/2022-12/05 du 15 décembre 2022 relative à l’adoption du plan « parlons une culture vivante »

Considérant la volonté de la commune de Corneilla-del-Vercol de renforcer la visibilité de la

langue catalane,

Monsieur le maire expose au conseil :

L'enseignement bilingue répond aux objectifs généraux de l'école, en cohérence avec les orientations et les programmes en vigueur, il s'appuie sur des textes officiels nationaux précisés par des circulaires académiques.- Apprendre en deux langues en même temps prépare à l’apprentissage ultérieur d'autres langues et renforce l’apprentissage du français.

- Le bilinguisme favorise le développement cognitif des élèves, et constitue une valeur formatrice en soi

- Le bilinguisme est d’autant plus profitable à l’enfant qu’il est enraciné dans son contexte culturel

- Il permet de renforcer l'attractivité de la commune

Il favorise l’ancrage local des populations

Mme Sabardeil : Plus que des questions, c'est plus un témoignage que je voudrais apporter. Je suis maman de deux garçons que j'ai scolarisés dans un établissement public bilingue. Donc c'est exactement ce cursus-là, depuis la maternelle puisqu'à l'époque nous avons regretté que cela n'existe pas à Corneilla et si cela avait existé nous aurions été ravis de les y mettre. Aujourd'hui ils ont suivi ce cursus bilingue de la maternelle jusqu'à la classe de 3°" au collège à Elne. L'enseignement est donc fait moitié moitié en catalan et en français. Sachant qu'au collège en catalan c'est l’histoire géographie les mathématiques et le sport. Pas d'inquiétude par rapport à la compréhension. Je viens de rentrer d'une réunion parents professeurs où le professeur d'anglais m'a dit que les élèves bilingues ont de grandes capacités pour participer en anglais. Ils n'ont pas d'appréhension car depuis tout petit on leur a parlé dans deux langues. Donc je me félicite de la mise en place, ou du lancement de l'étude de faisabilité même si je crains que vous allez vous heurter à un manque de professeurs, puisqu'actuellement il y a ce problème sur le collège d’Elne. Dès qu'il y a un professeur bilingue qui est absent il n'est jamais remplacé.

Sur l'école primaire, je me pose la question des enseignants en place. Parce qu'autant que je me rappelle pour les miens en école maternelle et primaire l'enseignant leur faisait tout le cours, c'était le même enseignant qui faisait et catalan et français. Les enseignants que l'on a aujourd'hui ne sont pas habilités ou formés à cet enseignement bilingue. C'est certainement l'étude qui apportera les réponses. En tout cas je m'en félicite.

M. le Maire : Merci pour ce témoignage très éclairant et cela correspond à ce que l’on avait

pu analyser.

M. Gerboles : Je me réjouis également de cette étude de faisabilité. Je reviens sur ce que vient de dire Mme Sabardeil, au niveau de la disponibilité des professeurs ce sera le souci majeur de l'éducation nationale. Moi par contre j'ai une question d'ordre un peu plus technique, je ne sais pas aux alentours les communes, Elne à priori à ses classes bilingues, je ne sais pas Montescot, Théza, Alenya.….s'ils ont ce principe-là d'école bilingue, ma question est : Est-ce que si nous arrivons à mettre en place ces classes bilingues, l'éducation nationale ne va pas nous imposer d'accueillir des enfants d'autres communes et si c'est le cas sera-t-on en mesure de les accueillir ? Car cela engendre bien évidemment des classes plus importantes, davantage de places de cantine.C'est quelque chose qu'il faut prendre en compte pour absorber des élèves d'autres communes si cela se produisait.

M. le Maire : Je vais revenir sur le témoignage de Mme Sabardeil tout d'abord. Nos enseignants, c'est un des enjeux, savoir sur quelle temporalité on peut rentrer dans le dispositif, si nous y rentrons. Avec soit la possibilité de faire venir de nouveaux enseignants qui sont en capacité d'enseigner dans les deux langues, en remplacement de quelqu'un qui part à la retraite. Soit des enseignants qui décident de se former, il y en a de plus en plus. Les deux façons existent.

Ensuite pour l'accueil des enfants à Corneilla-del-Vercol cela reste l'école publique de Corneilla-del-Vercol et donc nous accueillons les enfants de notre population, et sur desdemandes parfois d'autres communes, c'est toujours soumis à notre accord, même pour les classes bilingues. L'inverse existe également, des enfants de Corneilla, parce que les parents nous en font la demande pour des raisons de travail par exemple souhaitent inscrire leurs enfants sur d'autres communes.

Monsieur le maire propose de solliciter officiellement les services de l’Éducation Nationale sur l’engagement d’une étude de faisabilité d’une mise en place éventuelle d’une section bilingue français/catalan au sein du cursus scolaire de l’école.

LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité des membres présents et représentés

AUTORISE le lancement d’une étude de faisabilité relative à la création d’une classe

bilingue français/catalan au sein de l’école Elisabeth Eidenbenz.

DEL N°01202405 : Autorisation d’attribution d’une bourse au permis

Monsieur le Maire laisse la parole Mme Sandra Fornelli, adjointe au CCAS qui rappelle la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2018 rectifiée par délibération du 29 Mai 2018, qui définit les modalités techniques et financières d’attribution de la bourse au permis de conduire automobile.

Vu le code général de collectivités territoriales,

Vu les crédits votés au budget primitif 2024

Vu le dossier déposé par M. MILLIER Yohan

Considérant que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation,

Considérant que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes,

Considérant que l’obtention du permis de conduire contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité

routière,

Considérant que la commission de la bourse au permis s’est réunie le 18 janvier 2024 et a émis un avis favorable au dossier de MILLIER Yohan

Ouï l’exposé de Mme Sandra Fornelli, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir statuer sur cette demande après avis favorable de la commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTE l’aide au permis en faveur de M. MILLIER Yohan

- RAPPELLE que le montant de l’aide est de 500 € pour chaque candidat.

- DIT que le bénéficiaire est soumis en contrepartie à réaliser une activité d’intérêt collectif d’une durée de 20 heures

- MANDATE Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

L’ordre du jour étant terminé le conseil passe aux questions

Ouestions de Mme Sabardeil :

1) Une enquête publique va commencer concernant la révision du SCOT du 5 février au 13 mars inclus. La commission d'enquête publique se tiendra à la disposition du public à Corneilla del Vercol. Comment la population en sera-t-elle informée ? Un flyer individuel sera-t-il distribué ?

Réponse de M. le Maire :Il n’y aura pas de flyer distribué. Cette enquête publique a été affichée en mairie, diffusée sur le site de la ville, sur Facebook, sur le panneau d’affichage du mail de l’aspre et sur le panneau d'affichage derrière l’abri-bus. Elle sera également diffusée dans le prochain Petit Vercol. La population sera mise au courant par ces moyens-là.

M. Gerboles : Au niveau du SCOT. La commission sera présente le mardi 20 février de 9 h à 12 h. Je ne sais le nombre de personnes qui seraient intéressées par venir rencontrer cette commission mais pour éviter un afflux de personne on pourrait peut-être proposer des créneaux. Je ne sais pas combien de personnes viendront aussi bien de la part de la commission que des administrés.

Réponse de M. le Maire : Il n’y aura qu’une personne de la commission, le commissaire enquêteur. C’est lui qui gère l’afflux des administrés. Nous lui mettons à disposition nos locaux et c’est lui qui gère.

2) Lors du précédent Conseil communautaire, Monsieur Del Poso Président de Sud Roussillon a expliqué qu'un conflit existe avec la commune de Montescot, qui a obtenu une autorisation de faire une ZAC sans tenir compte de l'accord intervenu entre les différentes communes. Cette ZAC remettrait en question la distribution des mètres carrés constructibles entre les communes selon Monsieur Del Poso et bloquerait tous projets. Où en est-on à ce jour ? Un nouvel accord est-il intervenu ou une procédure a-t-elle été lancée ?

Réponse de Monsieur le Maire : Première chose. L'autorisation de faire la ZAC (Zone d'aménagement concertée) n’est pas effective. Il manque encore plusieurs étapes pour que ce soit concrétisé. Pourquoi cela n’est pas effectif ? Parce que les autres maires dont M. Delposo qui est le président avons fait part de notre désaccord puisqu'’à notre sens il met en péril notre entente de répartition des hectares fixés dans notre charte intercommunale avec une répartition entre zone économique et logements selon la loi climat résilience. Montescot avait un projet qui datait me semble-t-il de 2011 et il estimait que c’était un coup déjà parti. C'est-à-dire qu'ils pensaient passer hors nouvelle loi. Sauf que le Préfet et la DDTM nous disent le contraire donc c’est une affaire d'interprétation juridique. Aujourd’hui oui les maires de Sud ne suivent pas ce projet tant que nous n’avons pas un document officiel qui remettrait en cause la charte qui a été approuvée en conseil communautaire et en conseil municipal également à Montescot. Nous bloquons ce projet avec nos moyens et nous en avons fait part au maire de Montescot en lui disant qu’en l’état nous ne voulons pas que ce projet aboutisse. Les choses sont très claires entre nous, entre les maires. Sur ce point là c’est un désaccord. Nous espérons ramener le maire de Montescot vers le chemin collectif tant qu'il ne peut pas nous prouver que cela ne met pas à

mal notre charte.

Mme Sarbardeil : Est que cela ne va pas retarder le projet du village ? Parce que si cela part en procédure il y en a pour un moment.

M. le Maire : Cela pourrait mais non car cette après midi nous avons encore fait une réunion sur la révision du PLU, sur la densification, sur l’artificialisation des sols en zone U, sur tous les éléments qui sont sortis dernièrement par décret. Avant d’aller chercher du AU (à urbaniser) il faudra encore du temps, donc je ne pense pas que la problématique de la ZAC de Montescot nous ralentisse car nous avons déjà tellement de travail pour mener à bien ce projet qu’il nous faudra plusieurs mois ou années pour concrétiser ce projet.

Mme Sabardeil : M. Delposo, lors du dernier conseil, a dit que cela bloquait toutes les

communes dans leur projet.

M. le Maire : En tout cas sur le sujet, presque tous les maires en on dit un mot lors des vœux. Oui c’est problématique par rapport à notre charte. Nous attendons la preuve quecela ne met pas à mal notre charte. Aujourd’hui joue son interprétation. Tant que le Préfet et la DDTM nous disent que cela fait partie du volume des hectares nous avons tendance à les croire.

3) Lors de notre précédent conseil municipal il a été indiqué qu'une réunion devait avoir lieu le 18 décembre concernant la mise en place de la vigilance citoyenne. Merci de nous communiquer la liste des personnes ayant donné leur accord pour participer ?

Réponse de M. le Maire : La réunion du 18 décembre a permis à la vingtaine de personnes

de prendre connaissance du dispositif. Désormais la gendarmerie attend le retour de sa

hiérarchie. Un protocole de participation citoyenne tripartite sera établi entre le procureur,

la gendarmerie et la mairie. Ce n’est qu’à ce moment-là que nous communiquerons sur le

sujet, que nous communiquerons la liste. Je comprends vos interrogations. Ce n’est pas une

liste secrète. Les gens qui participeront au dispositif seront connus. Je le rappelle c’est un

dispositif de personnes qui sont soit par leur passé professionnel soit par leur implication

qui avec les formations qui auront lieu, auront un œil un peu plus averti pour repérer des

choses inhabituelles. Ce ne sont pas des shérifs. Ils ne feront pas la police à la place des

gendarmes.

La prochaine étape c’est une signature de protocole avec le major de gendarmerie d’Elne et

le Procureur. À ce moment là, nous ferons la liste définitive des gens qui font partie du

dispositif et elle sera communiquée.

Mme Sabardeil : J'imagine que dans les 20 personnes qui étaient présentes vous êtes arrivés à avoir un maillage de tout le village ?

M. le Maire : C'était l’objectif d’avoir un maillage de tout le village.

Question de M. Gerboles :

1) Lors du précédent conseil municipal M. MANAS a indiqué vouloir augmenter en tant qu'employeur la participation de notre commune à la mutuelle de nos agents communaux. Qu'en est il de cet engagement ? À ce jour nous n'avons pas encore délibéré sur ce point.

Réponse de M. le Maire :

Je rappelle le contexte, le point d’indice de nos agents a été augmenté durant l’année. Cela a été imposé par l’état. Cela a eu un impact sur notre budget. Mais cela permet aux agents de mieux résister à l'inflation et de maintenir un pouvoir d’achat légitime.

Ce point sera inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil municipal. Nous faisons un travail avec nos agents en ce moment même pour Savoir qui a ou pas une mutuelle labellisée. Sans mutuelle labellisée on ne peut pas participer au frais de leur mutuelle.

Ensuite il y a la somme que l’on donnerait car cela a un impact sur le budget. Notre DGS y travaille. Dans les semaines à venir nous aurons les réponses. Cela nous permettra de vous faire une proposition et de le passer au prochain conseil.

Nous sommes plus intéressés de faire un effort sur la mutuelle de nos agents car cela leur permet de mieux se soigner, d'augmenter leur pouvoir d’achat, plutôt que de verser une prime inflation que nous a envoyée l’état, sur un coup et pas inscrit sur le temps.

M. Gerboles: Je suis tout de même abasourdi d’entendre que certains de nos agents territoriaux n’ont pas de mutuelles. Et à votre niveau vous n'avez rien fait pour que celasoit mis en place avant, depuis 3 an et demi que vous êtes élus. Pourquoi cela n’a pas été fait avant. Je suis juste étonné que cette démarche n'ait pas êté faîte avant. Si on leur Propose une participation cela va les motiver à prendre une mutuelle. Quand on sait le prix de la santé aujourd’hui. J'espère une chose c’est qu'ils l’obtiennent et cela sera un gain pour eux.

M. le Maire : des mutuelles labellisées. L'employeur n’a pas à obliger les agents à avoir une mutuelle.

2) Le II janvier dernier M. MANAS indiquait publiquement avoir octroyé des missions particulières à l'ensemble des élus de la commune. Merci de nous indiquer par élu quelle mission lui a été attribuée ?

Réponse de M. le Maire : Je ne sais pas à quel moment vous avez dit que j'avais dit publiquement avoir octroyé des missions particulières à l’ensemble des élus. Vous faîtes surement référence au fait que j'ai mis en place une organisation de mon équipe municipale en leur proposant à chacun d’entre eux s'ils le souhaitaient d’être référent dans un domaine, pour un projet pour les intéresser à la vie municipale. Au sujet des missions attribuées, c’est ma popote interne. Je gère mon équipe municipale à ma façon comme bon me semble et toujours en accord avec eux dans un projet commun. Chacun d’entre eux fait des propositions, participe à des groupes de travail, maïs je ne vais pas vous donner autre chose.

M. Gerboles : Que vous ne vouliez pas me le dire à moi, peu importe mais vous l’avez indiqué publiquement donc je pense que pour nos concitoyens cela va peut-être les intéresser. Je sais qu’en ce qui me concerne je suis totalement exclu. Je veux avancer. Je voudrais que nos concitoyens qui ont entendu votre beau discours sachent à qui s'adresser sur tel ou tel projet parmi les élus. Mais comme vous dîtes vous faîtes votre popote interne. Comme je l’ai dit précédemment on est plus proche de l’état totalitaire que du débat démocratique.

Merci beaucoup pour cette séquence.

Fin des débats : 20 h 30

L’Adjointe Le Maire

Sandra Fornelli \