Arrêté - SKM 364e23032812520

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Arrêté - SKM 364e23032812520 Document publié le Lundi 26 décembre 2022 par la commune de Corneilla-del-Vercol. Lien du pdf (Arrêté - SKM 364e23032812520)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRETE DE NON OPPOSITION AVEC PRESCRIPTIONS

A UNE DECLARATION PREALABLE

O DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

vd So URBANISME N° P07/2023

ê VER

DOSSIER N° DP 66059 22 A0068 DESTINATAIRE dossier déposé le 26/12/2022 TRANSITION FRANCE ENERGIE Avis de dépôt affiché le 26/12/2022 représentée par Madame THOMAS Carole 41 Rue des Bougainvilliers

75016 PARIS-16E-ARRONDISSEMENT pour L'installation de 16 panneaux

photovoltaïques en surimposition à

la toiture

sur un 2 Rue des Jardins

terrain sis 66200 CORNEILLA-DEL-VERCOL

cadastré AE94

Destination Habitation

Le Maire de Corneilla-del-Vercol,

Vu la déclaration préalable présentée le 26 décembre 2022 par TRANSITION France ENERGIE (SAS),

représentée par Madame THOMAS Carole, demeurant 41, Rue des Bougainvilliers, Paris 16°" arrt (75016) ;

Vu l'objet de la déclaration :

-_ Pour l'installation de 16 panneaux photovolataïques en surimposition à la toiture pour une surface de 28.98m?

Sur un terrain situé 2, Rue des Jardins, à Corneilla-del-Vercol (66200) ;

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé en date du 17/06/2011, modifié le 28/04/2015 et mis à jour le 21/10/2016 ;

Vu les modifications simplifiées n°1 et n° 2 approuvées le 25/09/2018 ; Vu le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme :

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable

Sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2

Article 2

Les éléments producteurs d’énergie photovoltaïque doivent s’intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à 8,00 mètres.

Le 23 janvier 2023

\U

ANAS

HE N F0 207: DOSSIER N° DP 66059 22 A0068 PAGE 1/2La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet wwvw.telerecours.fr

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PAGE 2/2 ARREHE-URE DOSSIER N° DP 66059 22 A0068