Déliberation - SKM 364e25041714370

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Procès Verbal - SKM 364e23032809370

Déliberation - SKM 364e25041714370 Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Corneilla-del-Vercol. Lien du pdf (Déliberation - SKM 364e25041714370)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Pyrénées-Orientales

DÉCISIONS DU MAIRE

Co rneilla SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Se DU 17 MARS 2025

N° 45/2024 DU 12/12/2024

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (D.I.A.)

APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 et L2166-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUIN 2020 PORTANT DELEGATIONS D'ATTRIBUTION AU MAIRE.

Le Maire de la Commune de CORNEILLA DEL VERCOL

Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2011, confirmant l’application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner, reçue en Mairie le 04/12/2024 de Maître Jean-Philippe CALDERON, Notaire à Elne, notifiant la cession par Mme FRACHEBOIS Monique, demeurant 4 Rue Chantepinot 89800 Maligny, d’une maison située 49 Boulevard Louis Aragon cadastrée section AI 113 pour une superficie de 05a 35ca, au prix de trois-cent-trente-cinq mille euros (335000€),

Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain, notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants,

DECIDE

Article 1er : De ne pas préempter sur le bien situé 49 Boulevard Louis Aragon, cadastré sous la section AI n°113, d’une superficie de 05a 35ca, aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d’intention d’aliéner jointe à la présente.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier est de deux mois à compter de la notification de la présente décision

Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 46/2024 Numéro non attribué

N° 47/2024 DU 18/12/2024

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (D.LA.)

APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 et L2166-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUIN 2020 PORTANT DELEGATIONS D'ATTRIBUTION AU MAIRE.

Le Maire de la Commune de CORNEILLA DEL VERCOL

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A "7

/ 7 Mairie - 1 rue du Tonkin - 66200 CORNEILLA DEL VERCOL \#e Tel : 04 68 22 12 62 - Email : secretariatéicorneilla-del-verco].com - Site Internet : www.corneilla-del-vercol.comVu la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2011, confirmant l’application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner, reçue en Mairie le 06/12/2024 de Maître Morgane DEPRAUVW, Notaire à Elne, notifiant la cession par M. et Mme BALLINGER Paul et Nicola, demeurant 6 Gossmore Walk - Marlow SL7 1QZ BUCKS (ROYAUME-UND), d’une maison située 11 Rue du Parc cadastrée section AI 247 pour une superficie de O4a 64ca, au prix de deux-cent-quatre-vingt-dix-mille euros (290 000€),

Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain, notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants,

DECIDE

Article 1er : De ne pas préempter sur le bien situé 11 Rue du Parc, cadastré sous la section AI n°247, d’une superficie de O4a 64ca, aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d'intention d’aliéner jointe à la présente.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier est de deux mois à compter de la notification de la présente décision

Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet

conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 48/2024 DU 19/12/2024

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (D.LA.)

APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 et L2166-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUIN 2020 PORTANT DELEGATIONS D’ATTRIBUTION AU MAIRE.

Le Maire de la Commune de CORNEILLA DEL VERCOL

Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2011, confirmant l’application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner, reçue en Mairie le 09/12/2024 de Maître Christine SABATO,

Notaire à Le Barcares, notifiant la cession par M. HACQUE Jean, demeurant 9 Rue Jacques Prévert 66200 Corneilla-del-Vercol, d’une maison située 9 Rue Jacques Prévert cadastrée section AH 393 pour une superficie de Oda 37ca, au prix de trois cent cinquante mille euros (350 000€), Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain, notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants,

DECIDE

Article 1er : De ne pas préempter sur le bien situé 9 Rue Jacques Prévert, cadastré sous la section AH n°393, d’une superficie de Oda 37ca, aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d’intention d’aliéner jointe à la présente.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier est de deux mois à compter de la notification de la présente décision

Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à Particle L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A 1
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (D.LA.)

APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 et L2166-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUIN 2020 PORTANT DELEGATIONS

D'ATTRIBUTION AU MAIRE.

Le Maire de la Commune de CORNEILLA DEL VERCOL

Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2011, confirmant l’application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner, reçue en Mairie le 12/12/2024 de Maître Jean-Philippe CALDERON, Notaire à Elne, notifiant la cession par M. et Mme JOLY Maximilien et Stéphanie, demeurant 71 Avenue des Genêts 66200 Corneilla-del-Vercol, d’une maison située 71 Avenue des Genêts cadastrée section AH 477 et AH 547 pour une superficie de Ola 57ca, au prix de deux-cent-trente-cinq-mille euros (235 000€),

Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain, notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants,

DECIDE

Article 1er : De ne pas préempter sur le bien situé 71 Avenue des Genêts, cadastré sous la section AH 477 et AH 547, d’une superficie de Ola 57ca, aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d’intention d’aliéner jointe à la présente.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier est de deux mois à compter de la notification de la présente décision

Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 50/2024 DU 20/12/2024

DECLARATION D’INTENTION D'’ALIENER (D.I.A.)

APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 et L2166-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUIN 2020 PORTANT DELEGATIONS D'ATTRIBUTION AU MAIRE.

Le Maire de la Commune de CORNEILLA DEL VERCOL

Va la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2011, confirmant l’application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner, reçue en Mairie le 17/12/2024 de Maître Jean-Philippe AMIGUES, Notaire à Elne, notifiant la cession par Cts RECASENS, demeurant 261 Chemin de Bitcherounbiel 40140 Soustons, d’une maison située 4 Rue du Pont de Las Arenes cadastrée section AE 354 pour une superficie de 43a 86ca, au prix de huit-cent-cinquante-mille euros (850 000€),

Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain, notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants,

DECIDE

Article 1er : De ne pas préempter sur le bien situé 4 Rue du Pont de Las Arenes, cadastré sous æ, A |

AE) Mairie - 1 rue du Tonkin - 66200 CORNEILLA DEL VERCOL \Wfe

Cr Tel : 04 68 22 12 62 - Email : secretariat@icomeilla-del-vercol.com - Site Internet : www.comeilla-del-vercol.comla section AE 354, d’une superficie de 43a 86ca, aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d'intention d’aliéner jointe à la présente.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier est de deux mois à compter de la notification de la présente décision

Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à Particle L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N°51/2024 du 20 décembre 2024

LANCEMENT PROCEDURE APPEL D’OFFRES POUR MARCHE PUBLIC : Rénovation,

extension et mise en accessibilité PMR de la salle des fêtes

APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 et L2166-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUIN 2020 ABROGEE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 AOUT 2020 PORTANT DELEGATIONS D’ATTRIBUTION AU MAIRE.

Le Maire de la Commune de CORNEILLA DEL VERCOL

VU le code des marchés publics

VU le dossier de consultation des entreprises établi par le cabinet d'architecte AGENA Considérant que la salle des fêtes de la commune de Corneilla-del-Vercol a été construite en 1992. Depuis 30 ans cette salle n’a pas connu d’aménagement nouveau.

De ce fait elle présente aujourd’hui de nombreux défauts au niveau des normes notamment en matière d’électricité, de peinture, de chauffage, d’aménagement PMR.

Au cours des années cette salle des fêtes a servi à de nombreuses activités : cérémonies, salle de conseil, spectacle de danse, de théatre... Actuellement inadaptée aux différents besoins de la commune, sa rénovation constitue un acte fort pour la collectivité, au regard de sa vie culturelle, associative et de son activité festive.

Ainsi, la volonté communale se base sur le fait que cette salle puisse s’adapter aux différents types de manifestations qu’elle reçoit.

Le projet comprendra une rénovation totale du système électrique, une rénovation esthétique avec une nouvelle peinture, reprise du toit, une création de loge et de pièce de rangement ainsi qu’une mise au norme d’accessibilité PMR.

Il apparaît important à l’équipe municipale de faire ces travaux car une salle (polyvalente) associative et culturelle au coeur d’un village comme le nôtre, symbolise le lien social, qui a tant manqué à l’ensemble de nos concitoyens durant la période COVID.

La situation en coeur de ville de cette salle des fêtes, sa proximité des écoles, son parking de 50 places à 100 m, font de cet espace un projet structurant pour la commune de Corneilla del Vercol

DECIDE

Article 1er : De lancer une procédure d’appel d’offres pour réaliser les travaux de rénovation, extension et mise en accessibilité PMR de la salle des fêtes située place de la République. Les travaux sont divisés en 14 lots.

Lot 00 - PRESCRIPTIONS COMMUNES

Lot 01 - ECHAFAUDAGE

Lot 02 - CURAGE GROS OEUVRE

Lot 03 - COUVERTURE

Lot 04 - ETANCHEITE

Lot 05 - BARDAGE

Lot 06 - MENUISERIES INTERIEURES

Lot 07 - SOLS DURS

{8 — DOUBLAGE, CLOISONS, FAUX PLAFONDS à LP

IF ° Mairie - 1 rue du Tonkin - 66200 CORNEILLA DEL VERCOL W#

Tel : 04 68 22 12 62 - Email : secretariat(@corneilla-del-verçol.com - Site Internet : www.comeilla-del-vercol.comLot 09 - PEINTURE

Lot 10 - MENUISERIE ALUMINIUM

Lot 11 - VENTILATION

Lot 12 - ELECTRICITE

Lot 13 - STRUCTURE SCENIQUE

Lot 14 — VOIRIE ET RESEAUX DIVERS

Le montant des travaux est estimé à 418 904.07 € HT

Article 2 : M. le Directeur général des services de la commune de CORNEILLA est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après notification et transmission au représentant de l’Etat dans le département.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.

Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 52/2024 DU 24 décembre 2024

FLOTTE AUTOMOBILE

APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 et L2166-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUIN 2020 ABROGEE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 AOÛT 2020 PORTANT DELEGATIONS D’ATTRIBUTION AU MAIRE.

Le Maire de la Commune de CORNEILLA DEL VERCOL

VU le code des marchés publics

VU la procédure d’appel d’offres lancée le 20 octobre pour laquelle le lot n°3 Flotte automobile a été infructueux.

VU la difficulté de trouver un assureur pour assurer la flotte automobile de la commune VU Ia consultation de gré à gré effectuée par notre bureau de consultant Considérant la nécessité de trouver un assureur pour les années 2025-2028 pour continuer à assurer notre flotte automobile.

DECIDE

Article 1er : D’attribuer au cabinet d’assurance MMA SARL CAP ET ASSOCIES :

Assurance des véhicules personnels des collaborateurs de la mairie : 1 508 € TTC annuel

Assurance Flotte automobile : 11 540.00 € TTC annuel

TOTAL : 13 048.00 TTC

Article 2 : M. le Directeur général des services de la commune de CORNEILLA-DEL-VERCOL est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après notification et transmission au représentant de l’Etat dans le département.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.

Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ZN\ LS Mairie - 1 rue du Tonkin - 66200 CORNEILLA DEL VERCOL LE LT Tel : 04 68 22 12 62 - Email : secretariat@corneilla-del-vercol.com - Site Internet : www.corneilla-del-vercol.comN° 53 / 2024 du 24 Décembre 2024

Portant demande de subvention dans le cadre de l’appel à projet :

Installation d’un ascenseur dans le hall de la mairie

Monsieur le Maire

Vu la loi du 07 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous les lieux ouverts au public

Vu l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur agrément

Considérant la nécessité pour la commune d’équiper le hall de la mairie afin d’accéder à la salle du conseil municipal et à la salle des mariages.

Considérant la nécessité de se mettre en accord avec la législation.

Considérant le besoin de financement extérieur pour financer le projet d’installation d’un ascenseur dans le hall de la mairie.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De demander des subventions pour la réalisation de ce projet d’installation d'un ascenseur.

Ce projet s’élèvera à 25 371.62 € HT

ARTICLE 2 : DIT que cette demande sera effectuée auprès des services de la Région Occitanie.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.

Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

N° 54 / 2024 du 30 Décembre 2024

Portant demande de subvention dans le cadre de l’appel à projet : Rénovation. extension et mise en accessibilité de la salle des fêtes

APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 et L2166-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUIN 2020

PORTANT DELEGATIONS D'ATTRIBUTION AU MAIRE.

Monsieur le Maire

Vu le code des marchés publics

Considérant la nécessité pour la commune de rénover et mettre en accessibilité la salle des fêtes de la commune afin d’en faire un projet structurant pour la commune

Considérant le besoin de financement extérieur pour financer le projet de rénovation, extension et mise en accessibilité.

DÉCIDE

ARTICLE 1: De demander des subventions pour la réalisation de ce projet d’installation d’un ascenseur.

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LS Mairie - 1 rue du Tonkin - 66200 CORNEILLA DEL VERCOL \WW4e dt Tel : 04 68 22 12 62 - Email : secretariat@icomeilla-del-vercol.com - Site Internet : www.corneilla-del-vercol.comCe projet s’élèvera à 418 904.07 € HT

La demande de subvention portera sur un pourcentage de 25 % soit 104 726.02 € HT #

ARTICLE 2 : DIT que cette demande sera effectuée auprès des services de la Région Occitanie.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER, dans le même délai, ou ie cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.

Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfét conformément à Particle L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 55 / 2024 du 30 Décembre 2024

Portant demande de subvention dans le cadre de l’appel à projet :

Construction d’un équipement sportif type Flow-Park ou Skate Park

APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 et L2166-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUIN 2020 ABROGEE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 AOÛT 2020 PORTANT DELEGATIONS D'ATTRIBUTION AU MAIRE

Monsieur le Maire

Vu le code des marchés publics

Considérant la nécessité pour la commune de poursuivre l’aménagement de l’espace intergénérationnel situé le long de l’agouille de la mar.

Considérant le besoin de financement extérieur pour financer le projet de rénovation, extension et mise en accessibilité.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De demander des subventions pour la réalisation de ce projet d’installation d’un ascenseur.

Ce projet s’élèvera à 85 000.00 € HT

La demande de subvention portera sur un pourcentage de 25 % soit 21 250.00 € HT

ARTICLE 2 : DIT que cette demande sera effectuée auprès des services de la Région Occitanie (25 %) et du département (25%).

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.

Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

56 / 2024 DU 30 DECEMBRE 2024

PORTANT PASSATION D’UN BAIL D’HABITATION

APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 et L2166-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUIN 2020 PORTANT DELEGATIONS D'ATTRIBUTION AU MAIRE.

Æ

ZA 15 Mairie - 1 rue du Tonkin - 66200 CORNEILLA DEL VERCOL \V4E

(LT Tel : 04 68 22 12 62 - Email : secretariat(corneilla-del-vercol.com - Site Internet : www.comeilla-del-vercol.comLe Maire de la Commune de CORNEILLA DEL VERCOL

Vu la lettre de Mme SAANDA Zaïhati en date du 07 octobre 2024 qui informe la commune de son intention de quitter le logement n° 1Bat B 1er étage au mail de l’aspre, au ler décembre 2024, suite au bail conclu avec elle le 20 Août 2019.

Vu la demande de Madame Robineau Bernadette qui recherche un appartement de ce type sur Comeilla-del-Vercol et les pièces présentées dans son dossier.

DECIDE

ARTICLE 1 -— D’attribuer le logement sis Mail de l’Aspre bâtiment B ler étage appartement n° 1 à Madame ROBINEAU Bernadette domiciliée 21 av du Général Leclerc à VILLENEUVE DE LA RAHO.

ARTICLE 2 — DIT que ladite location interviendra au ler janvier 2025 pour une durée de six ans soit au 31 décembre 2030, précise que le prix mensuel est fixé à 456.91 € et les avances sur charges à 50 €. Il est rappelé qu’à l’origine le montant du loyer s’élevait à 400 €. Ce montant a été révisé automatiquement depuis 2017 par application de l’indice de référence des loyers pour arriver en 2025 à la somme de 456.91 €.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier est de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à Particle L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

57 / 2024 DU 30 DECEMBRE 2024

PORTANT PASSATION D'UN BAIL D’HABITATION

APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 et L2166-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUIN 2020 PORTANT DELEGATIONS D'ATTRIBUTION AU MAIRE.

Le Maire de la Commune de CORNEILLA DEL VERCOL

Vu le décès de M. LOBJOIS Thierry locataire du logement n° 3 Bat B ler étage au mail de l’aspre, et suite au bail conclu avec lui le 03 Août 2017.

Vu la demande de Monsieur HARROU Hafid qui recherche un appartement de ce type sur Corneilla- del- Vercol et les pièces présentées dans son dossier.

DECIDE

ARTICLE 1 — D’attribuer le logement sis Mail de |’ Aspre bâtiment B 1er étage appartement n° 3 à M. HARROU Hañid domicilié à Corneilla-del-Vercol.

ARTICLE 2 — DIT que ladite location interviendra au ler janvier 2025 pour une durée de six ans soit au 31 décembre 2030, précise que le prix mensuel est fixé à 445.75 € et les avances sur charges à 50 €. Il est rappelé qu’à l’origine le montant du loyer s’élevait à 400 €. Ce montant a été révisé automatiquement depuis 2017 par application de l’indice de référence des loyers pour arriver en 2025 à la somme de 445.75 €.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois suivant sa notification.

ES 1
Pour extrait conforme certifié par Monsieur-le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à Particle L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 01 / 2025 DU 08 janvier 2025

OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE À M. CHRISTOPHE MANAS MAIRE DE LA COMMUNE DE CORNEILELA-DEL-VERCOL

APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 et L2166-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUIN 2020 ABROGEE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 AOÛT 2020 PORTANT DELEGATIONS D’ATTRIBUTION AU MAIRE.

Le Maire de la Commune de CORNEILLA DEL VERCOL

VU Les articles L. 2121-29 et L.2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article L.2123-35 alinéa 2 du Code Général des Collectivités territoriales qui précise que : « La commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux, le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté », VU La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux introduit une procédure automatique d’octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de tous les membres des exécutifs locaux.

VU la demande de M. Christophe MANAS Maire de la commune sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les violences subies le 10 juillet 2024.

Considérant que le 10 juillet 2024 sur le stade de Corneilla-del-Vercol M. Christophe Manas, lors de l’envahissement de l’espace sportif, a subi des violences de la part de Monsieur TILLOI Paul, notamment en le poussant violemment.

DECIDE

Article 1 : d’accorder la protection fonctionnelle à M. Christophe MANAS dans le cadre de la procédure automatique.

Article 2 : Les frais d’avocats et de procédure relatifs au dossier seront pris en charge par la commune au titre de la protection fonctionnelle.

Article 3 : Les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget de fonctionnement de la commune.

Article 4 : Le Directeur Général des Services de CORNEILLA DEL VERCOL et Le Trésorier Principal d’ARGELES-SUR-MER sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au service de l’état.

Article 5 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal. Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.

Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à Particle L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

AS 1
OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A MONSIEUR JEAN-LOUIS TORRES ADJOINT AU MAIRE

APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 et L2166-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUIN 2020 ABROGEE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 AOUT 2020 PORTANT DELEGATIONS D'ATTRIBUTION AU MAIRE.

Le Maire de la Commune de CORNEILLA DEL VERCOL

VU les articles L. 2121-29 et L.2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article L.2123-35 alinéa 2 du Code Général des Collectivités territoriales qui précise que : « La commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté », VU La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux introduit une procédure automatique d’octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de tous les membres des exécutifs locaux.

Vu la demande de M. Jean-Louis TORRES Adjoint au Maire de la commune sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les violences subies le 10 juillet 2024. Considérant que la commune doit protection fonctionnelle à tous les élus. Considérant que le 10 juillet 2024 sur le stade de Corneilla del Vercol M. Jean-Louis TORRES, lors de l’envahissement de force de l’espace sportif, a subi des violences de la part de Monsieur VAN DE VELDE Albert notamment en le poussant violemment, entraînant une incapacité de travail de 1 jour.

DECIDE

Article 1 : d’accorder la protection fonctionnelle à M. Jean-Louis TORRES dans le cadre de la procédure automatique d'octroi de la protection fonctionnelle.

Article 2 : Les frais d’avocats et de procédure relatifs au dossier seront pris en charge par la commune au titre de la protection fonctionnelle.

Article 3 : Les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget de fonctionnement de la commune.

Article 4 : Le Directeur Général des Services de CORNEILLA DEL VERCOL et Le Trésorier Principal d’ARGELES-SUR-MER sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au service de l’état.

Article 5 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.

Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

N° 03/2025 DU 10/02/2025

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (D.I.A.)

APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 et L2166-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL à P . fi -‘ À Mairie - 1 rue du Tonkin - 66200 CORNEILLA DEL VERCOL \W£e (LT Tel : 04 68 22 12 62 - Email : secretariat@zcomeilla-del-verçol.com - Site Internet : www.comeilla-del-vercol.comMUNICIPAL EN DATE DU 4 JUIN 2020 PORTANT DELEGATIONS D'ATTRIBUTION AU MAIRE.

Le Maire de la Commune de CORNEILLA DEL VERCOL

Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2011, confirmant l’application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner, reçue en Mairie le 03/02/2025 de Maître François- Emmanuel DELUBAC, Notaire à Cabestany, notifiant la cession par M. et Mme FLEURY Guillaume, demeurant 33 Avenue Pierre Jonquères d'Oriola 66200 Corneilla-del-Vercol, d’une maison sitüée 33 Avenue Pierre Jonquères d'Oriola cadastrée section AI 213 pour une superficie de Ola 28ca, au prix de cent soixante-quinze mille sept cent cinquante euros (175 750 €), Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain, notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants,

DECIDE

Article 1er : De ne pas préempter sur le bien situé 33 Avenue Pierre Jonquères d'Oriola, cadastré sous la section AI 213, d’une superficie de O0 la 28ca, aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d’intention d’aliéner jointe à la présente.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier est de deux mois à compter de la notification de la présente décision

Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 04/2025 DU 20/02/2025

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (D.I.A.)

APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 et L2166-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUIN 2020 PORTANT DELEGATIONS D'ATTRIBUTION AU MAIRE.

Le Maire de la Commune de CORNEILLA DEL VERCOL

Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2011, confirmant l’application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner, reçue en Mairie le 2/13/2025 de Maître Chloé BOUVYRIE, Notaire à Saint-Cyprien, notifiant la cession par M. Mathieu DUCHESNE, demeurant 11 Avenue de la Révolution Française 66200 Eine, d’une maison située 6 Rue de la République cadastrée section AH 111 pour une superficie de 40ca, au prix de cent trente trois mille euros (133 000 €),

Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain, notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants,

DECIDE

Article 1er : De ne pas préempter sur le bien situé 6 Rue de la République, cadastré sous la section AH 111, d’une superficie de 40ca, aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d'intention d’aliéner jointe à la présente.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier est de deux mois à compter PQ

"1 “7 Mairie - 1 rue du Tonkin - 66200 CORNEILLA DEL VERCOL 4e dl Tel : 04 68 22 12 62 - Email : secretariat@icorneilla-del-vercol.com - Site Internet : www.comeilla-del-vercol.comde la notification de la présente décision

Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 05/2025 DU 11/03/2025

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (D.LA.)

APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 et L2166-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUIN 2020 PORTANT DELEGATIONS D'ATTRIBUTION AU MAIRE.

Le Maire de la Commune de CORNEILLA DEL VERCOL

Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2011, confirmant l’application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner, reçue en Mairie le 3/10/2025 de Maître Mathieu OLLET, Notaire à Perpignan, notifiant la cession par M.TRONEL-PEYROZ William, demeurant 36 Avenue des Genêts 66200 Corneilla-del-Vercol, d’une maison située 36 avenue des Genêts cadastrée section AA 154 pour une superficie de 08a O0ca, au prix de cinq-centvingt- mille euros (520000€),

Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain, notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants,

DECIDE

Article 1er : De ne pas préempter sur le bien situé 36 avenue des Genêts, cadastré sous la section AA 154, d’une superficie de 08a O0ca, aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d’intention d’aliéner jointe à la présente.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier est de deux mois à compter de la notification de la présente décision

Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RAPPEL : Ces décisions adoptées par le Maire en qualité de délégataire des attributions qu’il détient selon l’article L 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles de procédure, de contrôle et de publicité que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal. À cet effet, elles prennent notamment rang, au fur et à mesure de leur adoption, dans le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Ce point purement protocolaire fait l’objet d’une simple communication et n’est pas soumis au vote.

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A CS Mairie - 1 rue du Tonkin - 66200 CORNEILLA DEL VERCOL 4 Tel : 04 68 22 12 62 - Email : secretariat{corneilla-del-vercol.com - Site Intemet : www.corneilla-del-vercol.com