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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no15 du 29
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°29 du 22 octobre 2026 Special
Document publié le Jeudi 22 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°29 du 22 octobre 2026 Special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2026-10-030
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2026-10-22-00003 - RAA récépissé de déclaration ARRIGHI
CHANTAL (2 pages) Page 3
2B-2026-10-22-00005 - RAA récépissé de déclaration OURAFIH
TAREK (2 pages) Page 6
2B-2026-10-22-00004 - RAA récépissé de déclaration SIMONI
PIERRE-BAPTISTE (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2026-10-15-00009 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°199 portant
désignation des membres de la commission de conciliation en matière
d'élaboration des documents d'urbanisme (3 pages) Page 12
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2026-10-22-00003
RAA récépissé de déclaration ARRIGHI
CHANTAL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2026-10-22-00003 - RAA récépissé de déclaration ARRIGHI CHANTAL - 2B-2026-10-030 - 22/10/2026 3 E | Direction Départementale PREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE LA HAUTE- et de la Protection des Populations
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETSPP de la HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 130071335 00017
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - Mme Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2026 portant nomination de Madame Nelly Blouet, personnel de direction de
classe normale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse,
Vu l'arrêté n° 2B-2026-06-15-00009 portant délégation de signature à Madame Nelly BLOUET Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-06-17-00001 portant subdélégation de signature (actes administratifs) au
titre de l'activité du service Accès à l'emploi et accompagnement des entreprises au chef de service
Monsieur Pierre-Olivier BONNOT, ou en cas d'absence ou d'empêchement à son adjoint Monsieur Gaël
MORDANT-DESANTI ;
Vu la demande de déclaration N° 4148140 déposée par l'organisme Arrighi Chantal, le 20/09/2026 ;
La Préfète de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Corse, le 20/09/26 par Mme Arrighi Chantal en qualité de dirigeante, pour l'organisme ARRIGHI
Chantal dont l'établissement principal est situé - Route de Calvi - 20220 L'ILE-ROUSSE et enregistré sous
le N° SIRET 1300771335 00017 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
° Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a Une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2026-10-22-00003 - RAA récépissé de déclaration ARRIGHI CHANTAL - 2B-2026-10-030 - 22/10/2026 4 Le présent récépissé peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du service instructeur de la Haute-Corse - Ddetspp 2B, 08 avenue Jean Zuccarelli,
CS 50117 20291 Bastia Cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à BASTIA, le 22/10/2026
ORIGINAL SIGNE PAR
Pour la Préfète et par délégation,
Pour, la Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations,
Nelly BLOUET, et par subdélégation
L'adjoint au chef du service Accès à
l'emploi et accompagnement des
entreprises
Gaël MORDANT-DESANTI
,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2026-10-22-00003 - RAA récépissé de déclaration ARRIGHI CHANTAL - 2B-2026-10-030 - 22/10/2026 5 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2026-10-22-00005
RAA récépissé de déclaration OURAFIH TAREK
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2026-10-22-00005 - RAA récépissé de déclaration OURAFIH TAREK - 2B-2026-10-030 - 22/10/2026 6 E J Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE LA HAUTE- et de la Protection des Populations
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETSPP de la HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 101760601 00019
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - Mme Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2026 portant nomination de Madame Nelly Blouet, personnel de direction de
classe normale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse,
Vu l'arrêté n° 2B-2026-06-15-00009 portant délégation de signature à Madame Nelly BLOUET Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-06-17-00001 portant subdélégation de signature (actes administratifs) au
titre de l'activité du service Accès à l'emploi et accompagnement des entreprises au chef de service
Monsieur Pierre-Olivier BONNOT, ou en cas d'absence ou d'empêchement à son adjoint Monsieur Gaël
MORDANT-DESANTI ;
Vu la demande de déclaration N° 4240940 déposée par l'organisme Tarek Ourafih, le 05/10/2026 ;
La Préfète de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Corse, le 05/10/26 par M. OURAFIH TAREK en qualité de dirigeant, pour l'organisme Tarek
Ourafih dont l'établissement principal est situé 4 ROUTE DE SAN MARTINO - 20200 SAN-MARTINO-DI-
LOTA et enregistré sous le N° SIRET 1017606071 00019 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a Une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2026-10-22-00005 - RAA récépissé de déclaration OURAFIH TAREK - 2B-2026-10-030 - 22/10/2026 7 R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du service instructeur de la Haute-Corse - Ddetspp 2B, 08 avenue Jean Zuccarelli,
CS 50117 20291 Bastia Cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à BASTIA, le 22/10/2026
ORIGINAL SIGNE PAR
Pour la Préfète et par délégation,
Pour, la Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations,
Nelly BLOUET, et par subdélégation
L'adjoint au chef du service Accès à
l'emploi et accompagnement des
entreprises
Gaël MORDANT-DESANTI
,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2026-10-22-00005 - RAA récépissé de déclaration OURAFIH TAREK - 2B-2026-10-030 - 22/10/2026 8 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2026-10-22-00004
RAA récépissé de déclaration SIMONI
PIERRE-BAPTISTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2026-10-22-00004 - RAA récépissé de déclaration SIMONI PIERRE-BAPTISTE - 2B-2026-10-030 - 22/10/2026 9 E J Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE LA HAUTE- et de la Protection des Populations
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETSPP de la HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 527678973 00027
RAA N°
Vule code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - Mme Véronique DEPREZ-
BOUDIER ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2026 portant nomination de Madame Nelly Blouet, personnel de direction de classe
normale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse,
Vu l'arrêté n° 2B-2026-06-15-00009 portant délégation de signature à Madame Nelly BLOUET Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-06-17-00001 portant subdélégation de signature (actes administratifs) au titre
de l'activité du service Accès à l'emploi et accompagnement des entreprises au chef de service Monsieur
Pierre-Olivier BONNOT, ou en cas d'absence ou d'empêchement à son adjoint Monsieur Gaël MORDANT-
DESANTI ;
Vu la demande de déclaration N° 4234960 déposée par l'organisme SIMONI Pierre-Baptiste, le 22/10/2026;
La Préfète de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
Haute-Corse, le 22/10/26 par M. SIMONI PIERRE-BAPTISTE en qualité de dirigeant, pour l'organisme Simoni
Pierre-Baptiste dont l'établissement principal est situé 3 quartier PIAZZA DI A CHJESA - 20600 FURIANI et
enregistré sous le N° SIRET 5276/8973 00027 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
Soutien scolaire ou cours à domicile
.< Assistance informatique à domicile
° Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2026-10-22-00004 - RAA récépissé de déclaration SIMONI PIERRE-BAPTISTE - 2B-2026-10-030 - 22/10/2026 10 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de la Haute-Corse - Ddetspp 2B, 08 avenue Jean Zuccarelli, CS 50117
20291 Bastia Cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à BASTIA, le 22/10/2026
ORIGINAL SIGNE PAR
Pour la Préfète et par délégation,
Pour, la Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations,
Nelly BLOUET, et par subdélégation
L'adjoint au chef du service Accès à
l'emploi et accompagnement des
entreprises
Gaël MORDANT-DESANTI
,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2026-10-22-00004 - RAA récépissé de déclaration SIMONI PIERRE-BAPTISTE - 2B-2026-10-030 - 22/10/2026 11 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-10-15-00009
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°199
portant désignation des membres de la
commission de conciliation en matière
d'élaboration des documents d'urbanisme
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-10-15-00009 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°199 portant désignation des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme - 12 PRÉFÈTE Direction des collectivités territoriales
CORSE et des politiques publiques Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°199
portant désignation des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration de des
| documents d'urbanisme
La préfète de la Haute-Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code électoral ;
Vu les articles L.132-14 et R.132-10 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique et
des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;
Vu le décret du 27 mai 2026, nommant madame Véronique Deprez-Boudier, préfère de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de monsieur Arnaud Millemann, secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la circulaire conjointe du ministre de l’intérieur et de la décentralisation et du ministre de
l’urbanisme et du logement n°84-04 du 10 janvier 1984, relative à l’application des dispositions de
l’article 121-6 du code de l’urbanisme relatives à la commission de conciliation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 portant renouvellement des membres de la commission
départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme pour une durée
de 6 ans;
Vu le renouvellement général des conseillers municipaux des 15 et 20 mars 2026;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-PREF2B/DCTPP/BFL n°166 du 31 juillet 2026 portant organisation des
élections à la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents
d'urbanisme ; .:
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Haute-cloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouvfr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-10-15-00009 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°199 portant désignation des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme - 13 Vu l’arrêté n° 2B-2026-06-15-00027 du 15 juin 2026, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu la liste déposée le 3 septembre 2026 par l'association des maires de Haute-Corse;
CONSIDÉRANT, qu’en application de l’article R.132-11 du code de l’urbanisme, en cas de dépôt d’une
liste unique, le préfet nomme par arrêté les élus communaux et les suppléants qui y figurent, sans
qu’il soit besoin d'organiser une élection ;
CONSIDÉRANT qu’une seule liste a été déposée lors de la période de candidature ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1 : sont désignés comme membres représentant les communes au sein de la commission de
conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme de Haute-Corse les élus suivants :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Don Marc ALBERTINI, maire de Ghisoni M. Jean-François ORSATELLI, 3ème adjoint à la
mairie de Corte
M. Lionel PASQUALINI, maire de Campile M. Vincent BRUSCHINI, 1° adjoint à la mairie de
Lucciana
Mme Marie-Dominique CAMPANA, maire de Madame Nicolette ALBERTINI, maire de Piedi-
Ficaja griggio
M. Dominique ANDREANI, maire de Cateri
Madame Marie-Hélène GRAZIANI, Conseillère
municipale et déléguée à l’urbanisme à Sisco
M. Jérôme CASALONGA, maire de Pigna
Article 2 : sont désignés comme personnalités qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme,
d'architecture ou d'environnement les personnes suivantes :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. le Secrétaire général de la préfecture de la M. le directeur de cabinet de la préfecture de la
Haute-Corse Haute-Corse
M. le Directeur de la DDT Mme Karen THORRE, Cheffe de l’unité planifica-
tion urbaine et aménagement
Mme Blanca Elena BENAVIDES, Architecte des Mme Isabelle JOBIN, adjointe à la cheffe de ser-
Bâtiments de France (ABF) vice de l’'UDAP
Mme Odile MERELO, Urbaniste - CAUE M. Antoine BATTESTI, architecte - CAUE
Mme Sylvia GHIPPONI, Présidente de l’ordre des Mme Amandine ALBERTINI, Architecte
architectes
Mme la Directrice des relations avec les collectivi-|Mme l’adjointe à la directrice des relations avec
tés territoriales de la préfecture de la Haute-Corse Îles collectivités territoriales
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-10-15-00009 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°199 portant désignation des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme - 14 Article 3: les élus de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents
d'urbanisme cessent d'exercer leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont
été désignés.
Article 4 : La durée du mandat des membres de la commission de conciliation tant titulaires que
suppléants prendra fin lors du prochain renouvellement général des conseillers municipaux. En cas de
vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé selon les mêmes modalités à la désignation
d’un nouveau membre titulaire et de son suppléant, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 : La commission a son siège à la préfecture de Haute-Corse
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bastia le 15 OCT. x
La préfète,
POUT Ta Pré —— |
Arnaud MILLEMANN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre
IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à Mme. la Préfète de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Haute-cloque 20401
BASTIA CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours.
- Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-10-15-00009 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°199 portant désignation des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme - 15