Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°20 du 14 octobre 2026 Special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°20 du 14 octobre 2026 Special Document publié le Mercredi 14 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°20 du 14 octobre 2026 Special)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2026-10-020

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction départementale des Territoires / Service Urbanisme

Construction Rénovation

2B-2026-10-13-00004 - Délégation locale de l'Anah de Haute-Corse -

Programme d'actions territorial 2026 (17 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

Service Urbanisme Construction Rénovation

2B-2026-10-13-00004

Délégation locale de l'Anah de Haute-Corse -

Programme d'actions territorial 2026

Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2026-10-13-00004 - Délégation locale de l'Anah de Haute-Corse - Programme d'actions territorial 2026 - 2B-2026-10-020 - 14/10/2026 3PRÉFÈTE

DE LA HAUTE- PAS

CORSE & France Liberté ’

fa Rénov' Agence nationale

del'habitat

Anah

Délégation locale de l’Anah de la Haute-Corse

Programme d’actions territorial 2026

(PAT 2026)

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Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2026-10-13-00004 - Délégation locale de l'Anah de Haute-Corse - Programme d'actions territorial 2026 - 2B-2026-10-020 - 14/10/2026 4Table des matières

Préambule 3

1.Bilan d’activité 2025 4

1.1 Bilan financier 4 1.2 Plan annuel de contrôles 4

2. Priorités d’intervention et critères de sélectivité des projets en 2026 5

2.1 Priorités d’intervention 5

2.2 Critères de sélectivité des dossiers 5 2.2.1 Copropriété 5 2.2.2 Dispositif « MaPrimeAdapt » 5 2.2.3 Dispositif « MaPrimeLogementDécent » 6

3. Les modalités financières d’interventions 7

3.1 Les aides de l’Anah 7 3.2 Les aides complémentaires de la Collectivité de Corse 7 3.3 Les aides complémentaires de l’Agence d’Urbanisme et d’Energie de la Corse (AUE) 7

4. Le conventionnement Anah avec ou sans travaux 7

5. État des opérations programmées et pactes territoriaux 9

6. Le Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) 10

7. Suivi, évaluation et restitution des actions mises en œuvre 11

7.1 Modalités de suivi des actions 11

7.2 Suivi des dispositifs opérationnels 11

Annexes

Annexe 1. Arrêté n°2B-2026-03-30-00003 du 30 mars 2026 12 Annexe 2. Attestation de passage en ECFR 16

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Les aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) visent à accompagner les propriétaires privés : propriétaires occupants (PO), propriétaires bailleurs (PB) dans la rénovation de leurs logements ainsi que les copropriétés en difficulté ou qui souhaitent effectuer des travaux d’adaptation ou de rénovation énergétique.

Les subventions aux PO, sous conditions de ressources, sont accordées suivant plusieurs thématiques dont les principales sont :

• le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap : dispositif « MaPrimeAdapt’ »

• la rénovation énergétique : dispositifs « MaPrimeRénov » (instruction nationale) et « MaPrimeRénov’ parcours accompagné » (instruction locale)

• la lutte contre l’habitat indigne : dispositif « Ma Prime Logement Décent »

Les subventions aux PB, sont accordées suivant plusieurs thématiques dont les principales sont : • la rénovation énergétique : dispositifs « MaPrimeRénov’ parcours accompagné » (sous conditions de ressources) et « Habiter Mieux »

• les rénovations d’ampleur, les travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat, de rénovation énergétique globale et performante, d’autonomie pour la personne et autres types de travaux (logement dégradé, mise aux normes de décence, transformation d’usage) : dispositif Loc’Avantages

La délégation locale de l’Anah de la Haute-Corse accorde, dans les limites de sa dotation annuelle, les subventions dans les conditions du règlement général de l’Anah (RGA) ainsi que de la circulaire annuelle visée sur le site «www.anah.gouv.fr ».

Conformément à l’article 11 du RGA, la décision d’attribution de la subvention est prise au regard de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. Cet intérêt est évalué en fonction notamment des dispositions et des priorités du programme d’actions mentionné au 1° du I du II de l’article R.321.10 du CCH et défini au A du chapitre Ier du RGA. En cas d’absence ou d’insuffisance d’intérêt du projet, l’aide peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.

Ce programme d’actions territorial (PAT), validé en Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat

(CLAH), le 8 octobre 2026, conformément aux articles R.321-10 et R.321-11 du Code de la

Construction et de l’Habitation (CCH), est le document de référence qui définit, au niveau

départemental, les priorités d’intervention et les modalités d’attribution des aides de l’Anah dans le

respect des règles nationales.

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Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2026-10-13-00004 - Délégation locale de l'Anah de Haute-Corse - Programme d'actions territorial 2026 - 2B-2026-10-020 - 14/10/2026 6Consommations de crédits Anah 12 641 113 100 % 12 641 113 100 % 12 641 113

Dossiers de subv° aux propriétaires 12 641 113 3% 12 641 113 11 721 882

.... dont programme Mon Accompagnateur Rénov' 210 089

Ingénierie 919 231

dont programme Mon Accompagnateur Rénov'

Humanisation

Résorption de l'Habitat Insalubre

Ilôts anciens

Consommations des aides propres

Collectivités délégataires

Autres collectivités L.312.2.1

PO. Propriétaires occupants 319 321 8 198 365

Ma Prime Logement Décent 47 49 37 2 380 957

MPR P: A pagné 108 108 84 4 712 414

MaPrimeAdapt (*) 164 164 122 1 104 994

PB. Propriétaires bailleurs 22 25 663 276

Ma Prime Logement Décent 11 14 16 254 866

MPR P: A pagné 11 11 408 410

MaPrimeAdapt (*)

PB. Loc'Avantages 15 19 297 138

Conventionnés très sociaux (Loc3)

Conventionnés sociaux (Loc?) 4 4 75 230

Conventionnés intermédiaires (Loc1) 11 15 221 908

SDC. Syndicats de copropriété 8 74 2 779 736

Copropriétés fragiles (MPR)

Copropriétés en difficulté 8 74 128 2 779 736

Autonomie (*)

Copropriétés énergies (MPR) 264

Copropriétés en carence

Indignité 64 112 4 273 794

PO. Occupants 47 49 37 2 380 957

PB. Bailleurs 11 14 16 254 866

IM. Syndicats de copropriété et divers 6 49 1637971

objectif réalisé

PO. Propriétaires occupants 12,0% 12,9%

PB. Propriétaires bailleurs 12,0% 15,4% CST. Conventionnement sans travaux 12,0% 16,7%

avant paiement d'une subvention ou validation d'une convention sans travaux

objectif réalisé

PO. Propriétaires occupants 12,0% 15,7%

PB. Propriétaires bailleurs 22,0% 42,3%

CST. Conventionnement sans travaux 33,0% 183,3%

objectif réalisé

2 3 dossiers

Il annule et remplace le précédent PAT référencé 2B-2018-07-05-002 publié le 5 juillet 2018 au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse. Il fera l‘objet d’une actualisation

annuelle.

1. Le bilan d’activité 2025

1.1 Bilan financier

1.2 Plan annuel de contrôles

Afin de garantir la transparence, la qualité des processus et la bonne utilisation des deniers publics, la Délégation Locale de la Haute-Corse met en place des contrôles réguliers sur les dossiers instruits, conformément à la politique pluriannuelle de contrôle et des plans annuels de contrôle interne et externe.

2 types de contrôles :

 contrôles externes

Qui se composent essentiellement du contrôle sur place, effectué en général par les instructeurs, pour vérifier les caractéristiques du logement et s’assurer de la réalité des travaux, de leur cohérence avec le projet subventionné, de leur conformité avec les devis et factures présentés

 contrôles internes

Exercés par les responsables hiérarchiques des instructeurs pour vérifier la qualité de l’instruction et lutter contre les risques de détournement ou de mauvaises utilisations des crédits.

Taux des contrôles effectués au titre de 2025

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2.1 Priorités d’intervention

Pour toutes les thématiques des aides de l’Anah, la priorité sera donnée dans un premier temps aux dossiers faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité, ou d’une mise en demeure de réalisation de travaux.

En complément, les règles de priorité d’intervention et les critères de hiérarchisation des projets et d’éligibilité sont mises en œuvre comme suit :

• Résorption du stock de dossiers 2025 ;

• Priorisation sur un principe de localisation :

1) dossiers en secteur d’OPAH, de POPAC et de Pacte Territorial

2) dossiers en secteur Diffus

2.2 Critères de sélectivité des dossiers

Le passage préalable en Espace conseil France Renov’ (ECFR) est également un pré-requis pour les dossiers relevant des dispositifs « MaPrimeRenov’ parcours accompagné » et « MaPrimeLogementDécent » déposés à compter du 23 février 2026 (annexe 1 : arrêté n°2B-2026-03-30-00003 du 30 mars 2026 et annexe 2 attestation de passage en ECFR).

La dotation annuelle attribuée à la Délégation Locale est répartie au prorata des objectifs contractualisés dans les conventions des différents programmes mis en œuvre dans le département. Toutefois, en cas de tension sur l’enveloppe budgétaire ou sur le nombre d’agréments disponible, la Délégation Locale pourra procéder à des priorisations voire des reports d’agréments. En effet, il est rappelé que la subvention n’est pas de droit, la décision finale d’agrément étant prise au niveau local en fonction de la dotation ainsi que de l’étude des dossiers au regard leurs aspects économiques, sociaux et environnementaux (article 11 du RGA).

2.2.1 Copropriété

L’agrément des dossiers reste conditionné aux enveloppes budgétaires disponibles au niveau de la Délégation Locale.

2.2.2 Dispositif « MaPrimeAdapt’ »

• Prise en compte d’une situation d’urgence : sortie d’hospitalisation, situation avérée d’un risque pour la santé ou la sécurité du ménage.

• Aménagement de salle de bains : les sièges non fixés ne seront pas subventionnés. Les travaux éligibles sont conditionnés par la délibération n°2025-06 du 12 mars 2025 du conseil d’administration de l’Anah relative à l’adaptation de la liste des travaux recevables. Cependant, la Délégation Locale est habilitée à retenir au cas par cas des travaux qui ne figurent pas dans la liste et qui s’avèrent nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques d’une situation particulière de handicap ou de perte d’autonomie.

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Les logements devront présenter un état initial hors d’air, hors d’eau, et ne pas présenter de risque structurel (sauf en cas d’arrêté de péril).

Conformément à l’article R 321-15 du CCH, « les travaux de réhabilitation lourde qui, ayant pour effet d’apporter une modification importante au gros œuvre ou d’accroître sensiblement le volume ou la surface habilitable des locaux d’habitation ou d’hébergement, équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction sont également exclus de l’aide, à moins qu’ils ne soient réalisés sur un immeuble faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en application des 1° et 4 ° de l’article L 511-2 du CCH ou qu’ils constituent la transformation en logement de locaux affectés à un autre usage (subventions à étudier au cas par car dans le cadre d’une OPAH-RU) ou qu’ils constituent des travaux indispensables à l’adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées. »

Le projet de travaux intègre à minima les postes de travaux cotés « 3 » dans la grille d’évaluation de la dégradation ou de constat d’insalubrité.

• Pour les propriétaires occupants (PO), compte tenu de leurs faibles ressources, il n’est pas exigé que tous les postes notés à 3 soient traités mais à minima les postes de travaux les plus sensibles (sécurité, électricité, fumisterie).

La réalisation des autres travaux obligatoires pourra être effectuée par eux-mêmes avec un engagement écrit. Cependant, dans ce cas-là, ces travaux ne sont pas subventionnables.

À défaut de réalisation de l’ensemble des travaux obligatoires, cf ci-dessus, le dossier fera l’objet d’un rejet.

• Pour les propriétaires bailleurs (PB), les travaux devront être obligatoirement réalisés par des professionnels.

Dans un contexte budgétaire contraint, la priorité de l’agrément des dossiers PB sera portée sur les projets conventionnés en Loc’Avantages 2 et Loc’Avantages 3 couplés ou pas avec la prime de « sortie de vacance*».

La visite de contrôle est obligatoire pour vérifier que les travaux ont bien été effectués conformément au dossier déposé. Si les travaux ne sont pas conformes, la subvention pourra être réévaluée voire retirée.

*La prime de « sortie de vacance » : d’un montant de 5 000 € par logement, est destinée aux PB qui remettent sur le marché locatif des logements vacants depuis plus de deux ans, situés en zone rurale (communes des classes 5, 6 et 7 de la grille de densité de l’INSEE à 7 niveaux) ou communes des 13 départements intégralement couverts par le zonage « France Ruralité Revitalisation»** dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat ou d’un programme d’intérêt général d’amélioration de l’habitat (POPAC, Pacte Territorial).

La mobilisation de logements à loyers maîtrisés au bénéfice des ménages modestes et très modestes, sera priorisée.

**(Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Aveyron, Cantal, Creuse, Gers, Indre, Lot, Lozère, Haute-Marne, Meuse, Nièvre).

Cf délibération n°2025-34 du 16 décembre 2025 relative à l’extension de la prime de sortie de la vacance dans le cadre du plan « France Ruralités » consultable sur le site « www.anah.gouv.fr ».

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3.1 Les aides de l’Anah

La Délégation Locale accorde des subventions suivant les modalités d’interventions financières définies au niveau national par l’Anah.

Les taux de financement, ainsi que les conditions précises d’éligibilité aux aides, thématique par thématique sont consultables sur le site «www.anah.gouv.fr», régulièrement mis à jour.

À compter de l’opposabilité du présent programme d’actions, toutes thématiques confondues, la dématérialisation des procédures d’enregistrement des dossiers est obligatoire. Sauf exception ci-dessous, la délégation ne versera aux maîtres d’ouvrage la part variable de crédits d’ingénierie liés à la réalisation d’un dossier que si celui-ci a été enregistré de façon dématérialisée.

L’absence de dépôt de dossier dématérialisé devra obligatoirement être justifié. En cas d’envoi, par voie postale, d’un dossier papier, les documents CERFA de l’Anah sont obligatoirement joints. En effet, seule la validation du dossier dématérialisé sur la plateforme « monprojet.anah.gouv.fr » peut remplacer l’envoi de ces CERFA.

3.2 Les aides complémentaires de la Collectivité de Corse

L’éligibilité des dossiers aux aides complémentaires de la Collectivité de Corse doit répondre à son règlement des aides.

Se référer à la délibération n° 26/023 AC de l’Assemblée de Corse du 21 avril 2026 approuvant le règlement modifié des aides au logement et à l’habitat de la Collectivité de Corse « Una casa per tutti, una casa per ognunu ».

Pour tout complément d’information, rendez-vous sur le site « isula.corsica/territorii »

3.3 Les aides complémentaires de l’Agence d’Urbanisme et d’Energie de la Corse (AUE)

L’éligibilité des dossiers aux aides complémentaires de l’AUE doit répondre à son règlement des aides. Se référer à la délibération n° 25/38, en date du 16 octobre 2025, du Conseil d’Administration de l’AUE relatif au guide des primes de l’AUE.

Pour tout complément d’information, rendez-vous sur le site « www.aue.corsica »

4. Le conventionnement Anah avec ou sans travaux

Dispositifs relatifs aux loyers applicables aux conventions Loc’Avantages, applicables jusqu’au 31/12/2027.

Loc’Avantages est un dispositif fiscal introduit par le décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 qui permet aux propriétaires bailleurs (PB), personnes physiques ou personnes morales, de bénéficier d’une réduction d’impôt à condition de louer leurs logements à loyer plafonné à des locataires aux ressources modestes. Il engage le PB à louer pour une durée de 6 ans minimum via une convention signée avec l’Anah.

Le taux de réduction d’impôt varie de 15 % à 65 %, en fonction des modalités de conventionnement retenues et du recours ou non à l’intermédiation locative* (intervention d’une agence immobilière à vocation sociale ou d’une association agréée par l’État). L’intermédiation locative permet au bailleur de bénéficier d’une réduction d’impôt plus importante.

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• Le conventionnement sans travaux (CST) : le bailleur bénéficie uniquement de la réduction d’impôt du dispositif.

• Le conventionnement avec travaux (CAT) : le bailleur bénéficie de la réduction d’impôt du dispositif et peut cumuler les subventions de l’Anah pour les travaux de rénovation, avec possibilités de primes supplémentaires.

Ces 2 types de conventionnement sont structurés en 3 niveaux de loyers plafonds**, du plus élevé au plus faible :

• Loc1 – Location intermédiaire : loyer plafonné à 15 % en dessous du loyer de marché. • Loc2 – Location sociale : loyer plafonné à 30 % en dessous du loyer de marché. • Loc3 – Location très sociale : loyer plafonné à 45 % en dessous du loyer de marché, applicable uniquement en cas d’intermédiation locative.

**Les niveaux de loyer plafonds sont définis nationalement en vertu du décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 au niveau de chaque commune. Chaque année, un arrêté fixe la valeur du loyer plafond au mètre carré applicable pour chaque commune.

Pour connaître le montant du loyer plafond applicable et les plafonds de ressources pour les locataires, un simulateur, émis par l’Anah, est en ligne sur le site :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits

Les conditions à remplir pour les propriétaires bailleurs, que le conventionnement se fasse avec ou sans travaux, le logement doit être loué non meublé :

• pour une durée minimale de six ans à usage d’habitation principale

• en respectant les plafonds de loyers et de ressources correspondant aux niveaux Loc1, Loc2 ou Loc3 • à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant, un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement, sauf lors du renouvellement du bail.

Les performances énergétiques minimales exigées varient selon la nature du conventionnement :

• Loc’Avantages sans travaux : étiquette E minimum au DPE ;

• Loc’Avantages avec travaux : étiquette D minimum au DPE (exceptionnellement E sous certaines conditions).

Pour plus d’informations, consulter le site « www.anah.gouv.fr »

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tas dstemtars

A Amélioration de l'habitat

K SA pue cher -D er urbain ma 7 Mhau 11/08/2022 au 10/08/2027

Programmes opérationnels de l'amélioration de l'habitat CC du Cap Corse me au 1er janvier 2026 & Le

D 2 oPAH RU avec volet CD RE

OPAH-RU et OPAH-CD

EU pPopac

: | PACTE TERRITORIAL

CC de Marana-Golo

stagniccia-Casinca

CC de la Costa Verde

CaMi secteur renforcé CC de Fium'orbu Castellu

POPAC du 01/04/2025 au 31/03/2028

Corte Centre ancien CC Fium'orbu-Castellu

rochers sd du 01/06/2023 au 31/05/2028

5. État des opérations programmées et pactes territoriaux

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Le SPRH a pour mission d’informer, de conseiller et d’accompagner gratuitement les ménages dans l’ensemble des démarches de rénovation de leur logement privé. Il intervient notamment dans les domaines suivants : la rénovation énergétique, l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap, la lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, ainsi que le suivi des copropriétés, y compris celles en situation de dégradation.

Pour ce faire, le SPRH s’appuie sur les guichets d’information, de conseil et d’accompagnement à la rénovation énergétique, appelés Espaces Conseil France Rénov’ (ECFR), conformément à l’article L.232-2 du Code de l’énergie.

Le double schéma de contractualisation, mis en place en 2025 par l’Anah, vise à offrir à tous les ménages un accès de proximité à l’information, au conseil et à l’accompagnement pour améliorer et rénover leur logement et assurer ainsi une couverture du territoire.

Il comprend une convention de coopération et de coordination régionale et une convention de mise en œuvre « Pacte Territorial ».

En Corse, les conditions de la coopération et de la coordination régionale entre l’Anah, l’État, la Collectivité de Corse et l’AUE sont définies dans la convention signée le 13 octobre 2025.

La convention intègre notamment l’existence d’un dispositif régional d’information-conseil et d’orientation pour la rénovation de l’habitat, porté par l’AUE pour le compte de la Collectivité de Corse, via un numéro unique 04 95 72 13 25.

A date, seule la Communauté de Communes de l’Ile-Rousse – Balagne a signé son pacte territorial et est donc identifié ECFR joignable au 04 95 47 12 61.

Aussi, dans l’attente de la mise en place dans chaque EPCI, d’un pacte territorial au nom propre, un dispositif dérogatoire appelé Convention de Pacte territorial France Rénov’ « PACTE BIANCU », sous maîtrise d’ouvrage de l’AUE est effectif depuis le 1er janvier 2026.

Il couvre l’ensemble des EPCI qui ont exprimé leur volonté de nouer un partenariat avec l’AUE autour de ce dispositif. Leur volonté se manifeste par la signature d’une convention de partenariat annexée à la convention cadre.

Chaque ménage accède à l’ECFR via un numéro unique 04 95 72 13 25.

Depuis le 23 février 2026, tout ménage qui souhaite s’engager dans des travaux relevant des dispositifs

« MaPrimeRénov’ parcours accompagné PO et PB» et « MaPrimeLogementDécent » devra justifier d’une condition de recevabilité supplémentaire avec la présentation de l’attestation de passage en ECFR (cf annexe 1)

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7.1 Modalités de suivi des actions

Le suivi de la mise en œuvre des priorités du PAT sera effectué à périodicité régulière de façon à en mesurer les effets sur la consommation des crédits.

Le PAT pourra faire l’objet d’un avenant à tout moment, pour s’adapter notamment, en tenant compte des moyens disponibles, aux modifications de la réglementation Anah pouvant intervenir après sa validation, ou pour prendre en compte de nouveaux engagements.

Document opposable aux tiers, après avis de la CLAH, le PAT est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, ainsi que ses avenants le cas échéant.

7.2 Suivi des dispositifs opérationnels

Pour chaque dispositif opérationnel en cours sur le territoire (OPAH, POPAC, Pacte Territorial, VOC...), le maître d’ouvrage produit des rapports annuels et réalisent un bilan final à l’échéance du dispositif.

Ces documents sont établis par années civiles. Ils permettent d’apprécier les réussites et les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre des opérations programmées, afin que les comités de pilotage puissent acter les mesures nécessaires voire correctives qu’il conviendrait de mettre en œuvre pour y remédier.

A minima un COPIL et un COTECH sont organisés par an, conformément aux conventions signées afin de suivre le déroulement des programmes en cours.

La Délégation Locale rencontre les opérateurs en tant que de besoins et sur sollicitations.

La Délégation Locale produit un bilan annuel d’activité, soumis à l’avis de la CLAH. Elle se réunit autant que de besoin afin d’examiner et émettre son avis sur les demandes de subvention pour lesquelles le Règlement général de l’Anah prévoit que son avis est requis, à savoir :

• le projet de programme d’actions territorial

• le rapport annuel d’activité

• toute convention prise localement intéressant l’amélioration de l’habitat et engageant l’Anah • les recours gracieux relatifs aux décisions prises localement

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Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2026-10-13-00004 - Délégation locale de l'Anah de Haute-Corse - Programme d'actions territorial 2026 - 2B-2026-10-020 - 14/10/2026 14PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE Agence Liberté e nationale Anah

es de l'habitat

SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RENOVATION

UNITE HABITAT

Arrêté n°2B-2026- © - = 0

relatif au passage préalable des dossiers de demande d'aides de l'Anah

en Espace Conseil France Rénov’ (ECFR)

portant modification du Programme d'actions approuvé le 5 juillet 2018

Le préfet de la Haute-Corse

Délégué Territorial de l'Anah dans le département

Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, &.

321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R.327-1;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse —- Monsieur Michel

PROSIC ;

Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 2023 nommant

Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice

départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 1° septembre 2025 portant

nomination, à compter du 1° octobre 2025, de Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration

de l’État hors classe, au poste de directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Anah, notamment

son chapitre 1° relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et au règlement intérieur

des commissions locales d'amélioration de l'habitat ;

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Lecierc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9

Téléphone : 04 95 34 50 00 - Courriel : prefecture@haute-corse gouv.fr She Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

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Annexe 1 : Arrêté n°2B-2026-03-30-00003 du 30 mars 2026

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Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2026-10-13-00004 - Délégation locale de l'Anah de Haute-Corse - Programme d'actions territorial 2026 - 2B-2026-10-020 - 14/10/2026 15Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Anah en date du 13 mars 2024

relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' ;

Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Anah en date du 5 septembre

2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires occupants ;

Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l’Anah en date du 5 septembre

2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires bailleurs ;

Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l’Anah en date du 16 décembre 2025 rela-

tive aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence et répartition régionale des

crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et des structures d'hébergement pour 2026 ;

Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme de

l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;

Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la programma-

tion des actions et des crédits d'intervention de l’Anah en matière de rénovation de l'habitat privé —

Orientations pour la gestion 2026 ;

Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026 « MaPrimeRé-

nov’ : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;

Vu le Programme d'actions 2B-2018-07-05-002 approuvé le 5 juillet 2018 ;

Vu en application de l'article R. 321-10 3° du CCH, l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de

l'Habitat (CLAH) de Haute-Corse, en date du 30 mars 2026.

Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock de dossiers

déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration de l'Anah le 16 dé-

cembre 2025 (délibération n° 2025-28);

Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers subventionnés

au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilité mentionné par le ministre

de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;

Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et d'accompagne-

ment au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit à l’article L. 232-2 du

code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuite les ménages dans la

construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant des informations sur l'ensemble

des aides mobilisables en vue de la construction d’un projet de travaux le plus ambitieux possible et

en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la

mission d'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés qui « est

réalisée en lien avec les guichets mentionnés au | de l'article L. 232-2 » ; que le passage des ménages

par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;

Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil d'administration de

l'Anah le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner des projets de rénovation am-

bitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;

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Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2026-10-13-00004 - Délégation locale de l'Anah de Haute-Corse - Programme d'actions territorial 2026 - 2B-2026-10-020 - 14/10/2026 16Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026

du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans les programmes d'actions

territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de la délibéra-

tion n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil France Rénov’ ) avant le dépôt

d'une demande « MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné » et « Ma Prime Logement Décent » pour

renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière de rénovation énergétique mais

aussi pour des rénovations ambitieuses ;

Considérant, selon l'organisation territoriale, que ce rendez-vous personnalisé peut aussi être porté

par l'opérateur de suivi-animation, de l'opération programmée ;

Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux

let ll de l'article R. 321-12 du CCH en application du programme d'actions conformément à l'article

R. 321-11 du même code ;

En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administration de

l'Anah, et compte tenu du contexte local,

Sur proposition du préfet de la Haute-Corse, délégué de l'Anah dans le département.

ARRÊTE :

Article 1 : Le programme d'actions approuvé le 5 juillet 2018 est ainsi modifié :

Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la première prio-

rité pour l’année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers de de-

mande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique et

de rénovation d'ampleur, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d’un délai raisonnable d'instruction

des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs

de politique publique fixés par le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est

ajouté, conformément au chapitre 1" du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, une

condition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages au-

près d’un guichet « Espace Conseil France Rénov’ » (ECFR') du territoire de la Haute-Corse.

Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :

- Dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants mo-

destes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025);

- Dispositif MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes

et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025) ;

- Dispositif « Ma Prime Logement Décent » pour les propriétaires occupants aux revenus mo-

destes ou très modestes et aux propriétaires bailleurs sous conditionnement de loyer de leur

logement ;

Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d’un conseil personnalisé, à savoir :

- La présentation du projet de travaux par le ménage ;

- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;

- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;

- Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;

- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.

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Cette attestation précise les modalités de contact au sein de l'ECFR".

En l’absence de transmission d’une attestation dûment signée par l’un des ECFR’ du territoire, le dos-

sier de demande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délai

indiqué par le service instructeur.

Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.

Article 2 :

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 23 février 2026,

date de réouverture des guichets de l'Anah.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Article 4 :

L'application du présent arrêté sera adressé :

- au directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;

- à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en

charge des fonctions support ;

- à Monsieur l'agent comptable de l'Anah.

Fait à Bastia, le + mess 222€

Le Préfet, Délégué Territorial de l’Anah

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eu

28 de l'habitat

MaPrimeRénov'- Parcours accompagné

MaPrimeLogementDécent

ATTESTATION DE PASSAGE EN

ESPACE CONSEIL FRANCE RENOV"

Février 2026

1. Informations sur le ménage demandeur

Nom / Prénom du demandeur principal :

Adresse du demandeur : nrenmnrennmmrnnnnnrnnnnnnmnnnnnrannmnnnennennennnnne

Adresse du logement concerné par les travaux : nnnnnennnns

Commune : Code postal : ms

Contact (téléphone / mail) :

1. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov'

ECFR' ayant réalisé l'entretien :

Corueller référer: st

Date et lieu de l'entretien :

Modalité : O Présentiel 0 Téléphone Q Visio-conférence

1. Objet de l'entretien

Présentation du projet de travaux par le ménage

Vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées

Information sur les dispositifs complémentaires mobilisables

Orientation vers un opérateur agréé le cas échéant

Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives

Annexe 2. Attestation de passage en ECFR

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Je soussigné{e), conseiller(ère) de l'Espace Conseil France Rénov' désigné ci-dessus, atteste que le ménage

mentionné a bénéficié, en date du , d'un conseil personnalisé et gratuit dans le cadre de son

projet de rénovation/adaptation de logement.

Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être effectuée

par un tiers ou par un mandataire.

Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Anah.

Fait à le

Signature et cachet de l'ECFR'

Ce programme d’actions territorial 2026 a été soumis pour avis aux membres de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat de la Haute-Corse. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Le Délégué territorial adjoint de l’Anah

dans le département de la Haute-Corse

Original signé par

Alexandre ROYER

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